VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-159
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-06-21-00007 - Arrêté n°2024/CAB/255 autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs (5
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-21-00007
Arrêté n°2024/CAB/255 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur les aéronefs
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PREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésEgarté Bureaude la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/255 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;Vu la décl'arati'on_'de manifestation de la Coordination rurale reçue, le vendredi 21 j'uin2024, en préfecture de la Vienne ;Vu la demande en date du 21 juin 2024, formée par la Direction Interdépartementale dela Police Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et detransmettre au- moyen de trois aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une camérachacun, installée aux fins de préparer les effectifs de la Direction lnterdepartementale dela Police Nationale à leur emploi pour la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la sécurité desrassemblements de personnes surla voie publique dans le cadre de la manifestationorganisée par la Coordination rurale de la Vienne;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintesà l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre publuc lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles gravesà l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme; que le 4° dumême article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport,aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;
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Considérant |'annonce d'une manifestation agricole organisée par le syndicat de laCoordination ruralede la Vienne devantla préfecture de la Vienne; que cet appel faitsuite à la mobilisation nationale du monde agricole et aux revendications des agriculteursde la Vienne en janvier 2024,; que ce mouvement prend place dans un contexte detension relatif aux versements PAC-MAEC et Bio, revendication récemment exprimée parlesjeunes Agriculteurs et la FDSEA de la Vienne le jeudi 20 juin 2024 devant la Directiondépartementale des Territoires de la Vienne ; |Considérant que la Coordination Rurale 86 a relayé, via les réseaux sociaux, un appel à lamobilisation « avec tracteurs, bennes et lames » avec la ferme intention de mener uneaction de revendication devant la Préfecture.de la Vienne et de s'introduire dansl'enceinte de celle-ci ;Considérantque cet appel « la CR86 rentre dans la préfecture quoi qu'il arrive » qui inciteà pénétrer dans la préfecture risque d'entraîner des provocations et des actions violentesainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ;Considérant que la chambre d'agriculture de la Vienne, établissement public de l'État, acommuniqué par SMS et par courrier électronique à l'ensemble des agriculteurs dudépartement une invitation du Président de la Chambre d'agriculture à participer à cettemanifestation ;Considérant le mouvement. de contestation du monde agricole très prégnant dans ledepartement depuis ces derniers 'mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestationorganisée par la Coordination rurale 86 devant la préfecture avait rassemblé 160agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté de pénétrer de force dans la préfectureoccasionnant des heurts avec le service d'ordre de la police nationale, appuyé par l'unitéde force mobile en renfort;Considérant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non déclaré à l'appel de laCoordination rurale 86 a réuni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux dela DDT de Poitiers; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagué le sol d'uneligne rouge à l'entrée du parking de la DDT avec l'inscription « Halte aux contrôles —CR 86 ». Ils ont ensuite vidé 11 bennes agricoles de leurs contenus (déchets végétaux,pneus et bâches en plastiques) à proximitédu portail d'entrée de la DDT et sur lesgrillages avoisinants. Ces dépôts ont dégradé certaines parties du grillage qui ont cédésous le poids des déchets;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation relative aux réserves de substitution est particulièrement forte dans ledépartement; que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Lessoulèvements de la terre marquent la détermination des militants « anti-bassines »d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département. Ces organisationssontconnues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ;Considérant la tenue du festival internationalde basket 3x3 en centre-ville de Poitiers,place du maréchal Leclerc, du 22 au 30 juin 2024 ; que ce tournoi sportif accueille chaqueannée plusieurs équipes du circuit international et draine un large public, avec des matchset des animations, organisés en fin de journée, qui risquent d'être perturbés par lamanifestation de la CR 86 et faire l'objet d'actions de visibilité et de dégradations ;Considérant la proximité de l'EHPAD, place Aristide Briand, et du risque de blocage desvoies d'accès engendré par les manifestants, ne permettant pas aux personnels, aux
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résidents ainsi qu'aux services de secours de pouvoir accéder et sortir normalement del'établissement;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines decommerces que de mobiliers urbains, ainsi que de trés nombreux tags ; qu'on recense'également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des féuxde poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux detroubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées et de l'intérét de disposerd'une vision en grand angle pour permettre la sécurisation du rassemblement, le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I engagement des forces au sol et enassurant leur protection, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportéesdans leseul secteur délimitéen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actionsrevendicatives, où sont susceptlbles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n 'apparait pas dlsproportlonneeConsidérant le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site.internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les pilotes et les télépilotes engagés pour là durée de la mission et leursmatériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et deformation;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
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ARRETEArticle 1°": La captation et la transmission d'images par la Dlrectlon Interdépartementalede la Police Nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement depersonnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des fluxde transport (2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Les pilotes engagés bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede prévenir toute attaque.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1*" est fixé à trois (3). .Article 3 : La présente autorisationest limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée'pour la. durée de l''événement, soit le 24juin 2024 de 16H00 au mardi 25 juin 2024 02H00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :. publication au recueil des actes administratifs;. publication sur le site internet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4du Code de la sécurité intérieure esttransmisau représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet: www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur dela République territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communesconcernées. : : Fait à Poitiers, le 21 juin 2024
Le préfet
Jean-Mat/e GIRIER
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PREFET | CabinetDE LA VIENNE __ Service des sécuritésg Bureau de la sécurité publiqueFraternitéAnnexe à l'arrêté n° 2024/CAB/255 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
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