HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-118
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-09-05-00007 - Arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau GAEC BOBY contre
la prédation du loup (3 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-05-00007
Arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau GAEC BOBY contre la prédation du
loup
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00007 - Arrêté autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la
protection du troupeau GAEC BOBY contre la prédation du loup 3
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° 70-2024-09-05-00008Autorisant une mission particulière d'effarouchementen vue de la protection du troupeau du GAEC BOBY domicilié à Bournois(25)contre la prédation du loup (canis lupus)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R. 411—14 L 427-6et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desderogatlons définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les. espèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant leslieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône1, boulevard des Alliés — CS 5039370014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00- mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
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Vu l'arrété préfectoral n° 25-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 autorisant une missionparticulière d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC BOBY contre laprédation du loup (Canis Lupus), sur les communes d'Accolans et BournoisConsidérant l'attaque survenue dans la nuit du 4 au 5 septembre 2024 sur le lot de bovinsappartenant au GAEC BOBY localisé sur le territoire de la commune de Grammont, en limitede la commune de Bournois , pour laquelle la responsabilité du loup ne peut être écartéeConsidérant qu'il convient de prévenir le risque de dommages au troupeau du GAEC BOBYpar la mise en œuvre de tirs d'effarouchement non létaux, compte-tenu de la présenceavérée du loup à proximité du troupeau ;Considérant la nécessité d'avoir une action de prévention coordonnée sur l'ensemble dutroupeau du GAEC BOBYSur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTEArticle Ter: Le GAEC BOBY est autorisé à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement nonlétaux pour protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté. |Article 2 : Les tirs d'effarouchement peuvent être mis en œuvre par des lieutenants delouveterie du département du Doubs.Article 3 : La réalisation des tirs d'effarouchement doit vérifier l'ensemble des conditions delieu suivantes: |- à proximité du troupeau du GAEC BOBY; '- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogationainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les paturages situés sur la commune deGrammont en Haute-Saône.Article 4 : Les tirs d'effarouchement sont exclusivement réalisés avec des munitions (ballesou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'undiametre inférieur ou égal à 2,25 mm.Article 5: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2024.
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Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision oude sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: la Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de la Haute-Saône, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
A Vesoùl, le 5 septembre 2024Le Préfet
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