LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 06.2025 . Tome 6 - édition du
09/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Es Cabinet du préfetPREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20140184- 20250134 Nice, le 8 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « BNP- Paribas » à CHATEAUNEUF-DE-
GRASSE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement formulée le 23 avril 2024 par le responsable du servicesécurité de la société « BNP Paribas » en faveur de l'établissement, situé à CHATEAUNEUF-Grasse (06740), 45 rue d'Opio ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;

ARRETE
Article 1": La société « BNP Paribas » est autorisée à faire fonctionner 3 caméras intérieureset 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire, située àChateauneuf-de-Grasse (06740), 45 rue d'Opio, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie publique,ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention d'actes de terrorisme;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.
Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16 ; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
— Monsieur le responsable du service sécurité de la société « BNP Paribas » — 89-93 rueMarceau- (93100) Montreuil.
ÉLesouRGEOIS

EM Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20140182 - 20250135 Nice, le Q 8 SEP, 2025
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « BNP - Paribas » à VENCE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement formulée le 25 mai 2024 par le responsable du servicesécurité de la société « BNP Paribas » en faveur de l'établissement, situé à Vence (06140), 28place du Grand Jardin ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: La société « BNP Paribas » est autorisée à faire fonctionner 3 caméras intérieureset 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire, situé à Vence(06140), 28 place du Grand Jardin, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5; La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie publique,ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 7: La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.
Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.
Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le responsable du service sécurité de la société « BNP Paribas » - 89-93 rueMarceau- (93100) Montreuil.
Pourto Préfet
La Sous-Préiite. d
DS

Ex Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20082222- 20250307 Nice, le 0 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « CIC » à ANTIBES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « CIC » située à Antibes(06600), 12 avenue Robert Soleau ;
VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 11 avril 2024 par lechargé de sécurité de la société « CIC » en faveur de l'établissement, situé à Antibes (06600),12 avenue Robert Soleau ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 03 juin 2025;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;

ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « CIC » située à Antibes (06600), 12avenue Robert Soleau, est modifié comme suit :
- dans son article 1°:
«La société « CIC» est autorisée à faire fonctionner 11 caméras intérieures devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Mutuel » située à Antibes(06600), 12 avenue Robert Soleau, conformément au dossier présenté. »
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 6: Le centre de conseil et de service sécurité réseaux assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.
Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur le chargé de sécurité de la banque « CIC » - 21 rue Henri Barbusse - (26000)Valence.

EM Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20140316 - 20250252 Nice,le 0 8 SEP, 2025
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à LE CANNET
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU ie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Le Cannet (06110), 106 boulevard Sadi Carnot ;
VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 29 octobre 2024 parl'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à Le Cannet (06110), 106 boulevard Sadi Carnot;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 21 août 2020 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Le Cannet (06110),106 boulevard Sadi Carnot, est modifié comme suit:
- dans son article 1°:
«L'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » est autorisé à faire fonctionner 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » située à Le Cannet (06110), 106 boulevard Sadi Carnot, conformément au dossierprésenté. »
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire. |
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 ; Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
La Sous-Préi
ie LEBOURG£OIS

a Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administratives
EgalitéFraternité
Réf. :20110117- 20250237 Nice, le 0 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société« Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » à ISOLA
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU ie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » à ISOLA(06420), quartier Saint-Pierre ;
VU la demande de modification formulée le 31 octobre 2024 par L'administrateurtechnique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », en faveur del'agence bancaire, située à ISOLA (06420), quartier Saint-Pierre ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 28 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à ISOLA (06420),quartier Saint-Pierre, est modifié comme suit :
- dans son article 1°:
« L'administrateur technique sécurité de la société «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » est autorisé à faire fonctionner 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » située à ISOLA (06420), quartier Saint-Pierre, conformément au dossier présenté. »
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 14 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » -avenue Paul Aréne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinet

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- sae HMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administratives
ÉgalitéFraternité
Réf. : 20140306 - 20250258 Nice, le 0 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit AgricoleProvence Côte d'Azur » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » à NICE (06300), 47 boulevard Virgile Barel ;
VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 30 octobre 2024 parL'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »,en faveur de l'agence bancaire, située à NICE (06300), 47 boulevard Virgile Barel ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 28 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin
2025;

CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à NICE (06300), 47boulevard Virgile Barel, est modifié comme suit :
- dans son article 1°:
«L'administrateur technique sécurité de la société «Crédit Agricole Provence Côted'Azur » est autorisé à faire fonctionner 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du «Crédit Agricole Provence Côted'Azur» située à NICE (06300), 47 boulevard Virgile Barel, conformément au dossierprésenté.»
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention d'actes de terrorisme;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.
Article8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète. directrice de cabinet
Dg4

Es Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20150004 - 20250269 Nice, le 0 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur » à TOURRETTES-SUR-LOUP
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes;
MU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Agricole ProvenceCôte d'Azur » située à Tourrettes-sur-Loup (06140), 13 route de Vence ;
VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 16 mai 2025 parl'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », enfaveur de l'agence bancaire, située à Tourrettes-sur-Loup (06140), 13 route de Vence ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 autorisant la mise en œuvre d'un dispositif devidéoprotection composé de 5 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Tourrettes-sur-Loup(06140), 13 route de Vence, est modifié comme suit :
- dans son article 1* :
« L'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur »est autorisé à faire fonctionner 4 caméras intérieures de vidéoprotection, en faveur del'agence bancaire du « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à Tourrettes-sur-Loup(06140), 13 route de Vence, conformément au dossier présenté. »
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier del'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 6 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction technique sécurité et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du systèmede vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité dusystème. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registreproduit.
Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur l'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur », avenue Paul Arène - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.
Peux ls Préfet> de cabinet

bs a : Cabinet du préfetDirection des sécurités
PES Bureau des polices administratives
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20160430 - 20250303 Nice, le 0 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Mutuel » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2021 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société du « Crédit Mutuel » située à Nice(06000), 19 rue Pastorelli ;
VU la demande de modification formulée le 22 mai 2024 par le chargé de sécurité de lasociété « Crédit mutuel » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 19 ruePastorelli;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 03 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 20 août 2021 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Mutuel » situé à NICE (06000),19 rue Pastorelli, est modifié comme suit :
- dans son article 1° :
« La société « Crédit Mutuel » est autorisée à faire fonctionner 6 caméras intérieures devidéoprotection, en faveur de l'établissement du « Crédit Mutuel » situé à NICE (06000),19 rue Pastorelli, conformément au dossier présenté. »
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article6 : La direction de la société « Crédit Mutuel » assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou

d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable jusqu'au 21 août 2026. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel » - 21 rue Henri Barbusse -(26000) Valence.
Peur le PréfetLa Sous-Préfie, directrice de cabinetIS 4922

nr Cabinet du préfetDirection des sécuritésDE Es Bureau des polices administratives
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20100193- 20250317 Nice,le 9 8 SEP. 2025
ARRETE
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société« Crédit Mutuel » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit Mutuel » située à Nice(06200), 24 avenue de la Californie ;
VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 08 janvier 2025 parle chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel », en faveur de l'agence bancaire, situéeà Nice (06200), 24 avenue de la Californie;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04juin 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions

ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Mutuel » située à Nice (06200),24 avenue de la Californie, est modifié comme suit :
- dans son article 1° :
« La société « Crédit Mutuel » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras intérieures et 1caméra intérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Mutuel »située à Nice (06200), 24 avenue de la Californie, conformément au dossier présenté. »
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article7 : Le chargé de sécurité de la banque assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article8; Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article9: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel » - 21 rue Henri Barbusse -(26000) Valence.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet

a2. Cabinet du préfetDirection des sécuritésDEAR Bureau des polices administratives
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20100194- 20250318 Nice, leg g SEP. 2025
ARRETE
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société« Crédit Mutuel » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit Mutuel » située à Nice (06100),69 boulevard Gorbella ;
VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 09 janvier 2025 parle chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel », en faveur de l'agence bancaire, situéeà Nice (06100), 69 boulevard Gorbella ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Mutuel » située à Nice (06100),69 boulevard Gorbella, est modifié comme suit :
- dans son article 1°:
« La société « Crédit Mutuel » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras intérieures devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Mutuel » située à Nice (06100),69 boulevard Gorbella, conformément au dossier présenté. »
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article6 : La direction de la société « Crédit Mutuel » assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaire oud'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel » - 21 rue Henri Barbusse —(26000) Valence.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 4922

Ex Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- B des polices administratiMARITIMES Ureau polices administratives
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20100195 - 20250319 Nice, le 9 8 SEP, 2025
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société« Crédit Mutuel » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit Mutuel » située à Nice(06300), 35 rue Barberis ;
VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 09 janvier 2025 parle chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel », en faveur de l'agence bancaire, situéeà Nice (06300), 35 rue Barberis ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 avril 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETE
Article 1°': L'arrêté préfectoral du 07 février 2019 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures de vidéoprotection, enfaveur de l'agence bancaire du « Crédit Mutuel » située à Nice (06300), 35 rue Barberis, estmodifié comme suit :
- dans son article 1° :
« La société « Crédit Mutuel » est autorisée à faire fonctionner 9 caméras intérieures devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Mutuel » située à Nice (06300),35 rue Barberis, conformément au dossier présenté. »
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article6 : La direction de la société « Crédit Mutuel » assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.

Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a Un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel » - 21 rue Henri Barbusse -(26000) Valence.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinet
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TLEBOURGEO!S

=a. Cabinet du préfetDirection des sécuritésDES ALPES- B d li dmini AMARITIMES ureau des polices administratives
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2013057 - 20250330 Nice, le 0 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Mutuel » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement formulée le 04 juin 2025 par le chargé de sécuritéde la société « Crédit Mutuel » en faveur de l'agence bancaire, située à NICE (06300), 21rue Alexandre Mari ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 05juin 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1%: Le chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel » est autorisé à fairefonctionner 9 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire,située à NICE (06300), 21 rue Alexandre Mari, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 6 : La direction de la société « Crédit Mutuel » assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable jusqu'au 21 août 2026. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces

enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel » - 21 rue Henri Barbusse -(26000) Valence.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetS 4922 4
ie LEBOURGEOIS

+5 Cabinet du préfetDirection des sécurités
La as Bureau des polices administratives
Liberté
ÉgalitéFraternité
Réf. : 20100196 - 20250306 Nice, le 9 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société« Crédit Mutuel » à VENCE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2019 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Crédit Mutuel » située à Vence(06140), 14 avenue de la Résistance;
VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 04juillet 2024 par lechargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel », en faveur de l'agence bancaire, située àVence (06140), 14 avenue de la Résistance ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 03juin 2025;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions

ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 07 février 2019 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Mutuel » située à Vence(06140), 14 avenue de la Résistance, est modifié comme suit :
- dans son article 1° :
« La société « Crédit Mutuel » est autorisée à faire fonctionner 8 caméras intérieures devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire du « Crédit Mutuel » située à Vence(06140), 14 avenue de la Résistance, conformément au dossier présenté. »
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : La direction de la société « Crédit Mutuel » assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.

Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le chargé de sécurité de la société « Crédit Mutuel » - 21 rue Henri Barbusse -(26000) Valence.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetS 4922
éHe LEBOURGEOIS

EX Cabinet du préfetPRÉFET - :
DESIATRES- Bureau des sr sdkniniwathvesMARITIMESLiberté
Fraternité
Réf. : 20080980 - 20250329 Nice, le 9 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « La Poste » à CANNES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « La Poste » située à CANNES (06400),13 rue Saint Dizier Le Suquet;
VU la demande formulée le 25 mars 2025 par la directrice sécurité et prévention desincivilités de la société « LA POSTE » en faveur de l'établissement, situé à CANNES (06400),Rue Hoche ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 autorisant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire de « La Poste » située à CANNES (06400),13 rue Saint Dizier Le Suquet, est modifié comme suit :
- dans son article 1°:
« La société « La Poste » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire de « La Poste » située à situéà CANNES (06400), 13 rue Saint Dizier Le Suquet, conformément au dossier présenté. »
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la sciété et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.

Article 10 : Le systeme fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 14 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Madame la directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « la Poste »- 49rue Gounod - (06000) Nice.
Pour le PréfetLa Sous-Pré | cco de cabinet

EM Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésPARLE Bureau des polices administratives
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20081284 - 20250320 Nice, le { 8 SEP, 2025
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la société « La Poste » à GRASSE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de l'établissement « La Poste » situé à GRASSE(06130), place Frédéric Mistral ;
VU la demande de modification et de renouvellement formulée le 31 mars 2025 par la
directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « La Poste » en faveur del'établissement, situé à GRASSE (06130), place Frédéric Mistral ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 4 juin 2025;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieuresde vidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire de «La Poste» située à GRASSE(06130), place Frédéric Mistral, est modifié comme suit :
- dans son article 1°:
«La société « La Poste» est autorisée à faire fonctionner 4 caméras intérieures et 3
caméras extérieures de vidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire de « La Poste »située à GRASSE (06130), place Frédéric Mistral, conformément au dossier présenté. »
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la sciété et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.

Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame la directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « la Poste »- 49rue Gounod - (06000) Nice.
le Préfetive de cabinet

Eu Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- ; a :MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté
ÉgalitéFraternité
Réf. : 20080246 - 20250179 Nice,le 0 8 SEP, 2025
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « La Poste » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement formulée le 26 mars 2025 par la directrice sécuritéet prévention des incivilités de la société « La Poste » en faveur de l'établissement, situé àNice (06200), 40 avenue Sainte-Marguerite ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1": La directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « La Poste » estautorisée à faire fonctionner 6 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur del'établissement, situé à NICE (06200), 40 Avenue Sainte-Marguerite, conformément audossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Prévention d'actes de terrorisme
Article 6 : la directrice sécurité et prévention des incivilités de la société assurera lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Madame la directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « la Poste »- 49rue Gounod - (06000) Nice.
ae,
(SLi: pv USGEOIS,

Eu Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- ñ ini 'MARITIMES Bureau des polices administratives
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20181278 - 20250178 Nice, le 0 8 SEP, 2025
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « La Poste » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement formulée le 26 mars 2025 par la directrice sécuritéet prévention des incivilités de la société « La Poste » en faveur de l'établissement, situé àNICE (06300), Place Commandant Gérôme ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: la directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « La Poste » estautorisée à faire fonctionner 4 caméras extérieures et 2 caméras intérieures devidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06300), Place CommandantGérôme, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- Prévention d'actes de terrorisme.
Article 7 : La directrice de la sécurité et prévention des incivilités de la société assurera lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame la directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « la Poste »- 49rue Gounod - (06000) Nice.
e éfetPourle PRET de cabinetsevice de

= Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- i ini 'MARITIMES Bureau des polices administratives
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20081012- 20250182 Nice, le 0 8 SEP 2025
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « La Poste » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement formulée le 26 mars 2025 par la directrice sécuritéet prévention des incivilités de la société « La Poste » en faveur de l'établissement, situé àNice (06300), place Fontaine du Temple ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin
2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: la directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « LA POSTE » estautorisée à faire fonctionner 3 caméras extérieures et 8 caméras intérieures devidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Nice (06300), place Fontaine duTemple, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- Prévention d'actes de terrorisme.
Article 7 : La directrice de la sécurité et prévention des incivilités de la société assurera lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame la directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « la Poste »- 49rue Gounod - (06000) Nice.
Pour le PréfetCireciricede cabinet'La Sous-Préfers à
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7. LEBOURGEOI$

Eu Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- : we :MARITIMES Bureau des polices administratives
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20160342 - 20250326 Nice, le 0 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « La Poste » à PÉGOMAS
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de l'établissement « La Poste »situé à Pégomas (06580), 231 avenue de Grasse ;
VU la demande de modification formulée le 31 mars 2025 par la directrice sécurité etprévention des incivilités de la société « La Poste » en faveur de l'établissement, situé àPégomas (06580), 231 avenue de Grasse ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 4 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire de « La Poste » situé à Pégomas (06580),231 avenue de Grasse, est modifié comme suit :
- dans son article 1° :
« La société « La Poste » est autorisée à faire fonctionner 5 caméras intérieures et1 caméraextérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire de «La Poste » situé àPégomas (06580), 231 avenue de Grasse, conformément au dossier présenté. »
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.
Article7 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.
Article8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article9: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la sciété et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.

Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2026 à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame la directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « la Poste »— 49
rue Gounod - (06000) Nice.
pourle Préfete de calPriseLa Sous =
C

ŒE a Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- ' onl :MARITIMES Bureau des polices administratives
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20130468- 20250177 Nice, le 0 8 SEP. 2025
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société« La Poste » à VILLENEUVE-LOUBET
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement formulée le 26 mars 2025 par le directeur de lasécurité et prévention des incivilités de la société « La Poste » en faveur de l'établissement,situé à Villeneuve-Loubet (06270),1 avenue des Rives ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la société « La Poste »est autorisé à faire fonctionner 3 caméras extérieures et 4 caméras intérieures devidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à Villeneuve-Loubet (06270), 1 avenuedes Rives, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- Prévention d'actes de terrorisme.
Article7 : le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la société assurera lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respectdes droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la sciété et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 10 ; Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
Article12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame la directrice sécurité et prévention des incivilités de la société « la Poste »- 49rue Gounod - (06000) Nice.

Videoprotection 06.2025 . Tome 6 09/09/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
BNP Chateauneuf Grasse renouv. 45 rue d Opio.....................2
BNP Vence renouv. 28 place du Grand Jardin.......................5
CIC Antibes modif renouv 12 avenue Robert Soleau.................8
Credit Agricole Cannet modif renouv. 106 bd Sadi carnot..........11
Credit Agricole Isola modification Quartier St pierre...........14
Credit Agricole Nice modif renouv 47 bd. Virgile Barel..........17
Credit Agricole Tourrettes Loup modif renouv 13 rte Vence........20
Credit Mutuel Nice modif 19 rue Pastorelli.......................23
Credit Mutuel Nice modif renouv 24 avenue Californie.............26
Credit Mutuel Nice modif renouv 69 bd Gorbellla..................29
Credit Mutuel Nice modif renouv. 35 rue Barberis.................32
Credit Mutuel Nice renouv 21 rue Alexandre Mari..................35
Credit Mutuel Vence modif renouv 14 av la Resistance.............38
La Poste Cannes modif renouv 13 rue St Dizier le Suquet..........41
La Poste Grasse modification place frederic Mistral..............44
La Poste Nice renouv. 40 av Ste Marguerite.......................47
La Poste Nice renouv. place cdt Gerome...........................50
La Poste Nice renouv. place Fontaine du Temple...................53
La Poste Pegomas modif 231 av de Grasse..........................56
La Poste Villeneuve Loubet renouv.1 av des Rives.................59
Index Alphabétique
BNP Chateauneuf Grasse renouv. 45 rue d Opio.....................2
BNP Vence renouv. 28 place du Grand Jardin.......................5
CIC Antibes modif renouv 12 avenue Robert Soleau.................8
Credit Agricole Cannet modif renouv. 106 bd Sadi carnot..........11
Credit Agricole Isola modification Quartier St pierre...........14
Credit Agricole Nice modif renouv 47 bd. Virgile Barel..........17
Credit Agricole Tourrettes Loup modif renouv 13 rte Vence........20
Credit Mutuel Nice modif 19 rue Pastorelli.......................23
Credit Mutuel Nice modif renouv 24 avenue Californie.............26
Credit Mutuel Nice modif renouv 69 bd Gorbellla..................29
Credit Mutuel Nice modif renouv. 35 rue Barberis.................32
Credit Mutuel Nice renouv 21 rue Alexandre Mari..................35
Credit Mutuel Vence modif renouv 14 av la Resistance.............38
La Poste Cannes modif renouv 13 rue St Dizier le Suquet..........41
La Poste Grasse modification place frederic Mistral..............44
La Poste Nice renouv. 40 av Ste Marguerite.......................47
La Poste Nice renouv. place Fontaine du Temple...................53
La Poste Nice renouv. place cdt Gerome...........................50
La Poste Pegomas modif 231 av de Grasse..........................56
La Poste Villeneuve Loubet renouv.1 av des Rives.................59
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2