RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-100
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Travail et Protection des Populations
36-2025-07-02-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP - LES
BÂTISSEURS DU BERRY (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025 dénommée
« Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La
Bourdine, commune de Le Pêchereau (10 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre (3 pages) Page 22
36-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 26
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-02-00003
Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP - LES
BÂTISSEURS DU BERRY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-02-00003 - Arrêté
reconnaissant la qualité de SCOP - LES BÂTISSEURS DU BERRY 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du
2 juillet 2025
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la
loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et
notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses
articles 3 bis et 54 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
29 mars 2024 portant nomination de M. Eric GROGNIER en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2025 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre par intérim ;
Vu la délégation de signature du Directeur par intérim de la DDETSPP de l'Indre en date du
11 juin 2025 ;
Vu la demande déposée par la société coopérative ouvrière de production à responsabilité
limitée « LES BÂTISSEURS DU BERRY » sise 89 rue Charles Michel à ISSOUDUN (36100) ;
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 6 septembre 2024 ;
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-02-00003 - Arrêté
reconnaissant la qualité de SCOP - LES BÂTISSEURS DU BERRY 4
ARRÊTE
Article 1 er : La société « LES BÂTISSEURS DU BERRY », sise 89 rue Charles Michel à
ISSOUDUN (36100), SIREN n° 950 904 888, est reconnue comme société coopérative
ouvrière de production et peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les
textes législatifs ou réglementaires relatifs à ce type d'entreprise.
Elle est autorisée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou
le cas échéant de société coopérative de travailleurs et à utiliser l'appellation S.C.O.P .
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur par intérim de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Châteauroux, le 2 juillet 2025,
Pour le préfet de l'Indre et par délégation,
Pour le directeur par intérim de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre et par délégation,
La responsable de l'inspection du travail,
Laure-Clémence PORCHEREL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-02-00003 - Arrêté
reconnaissant la qualité de SCOP - LES BÂTISSEURS DU BERRY 5
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-01-00017
ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
6
PREFET - DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025- 07-01-00017 du 1* juillet 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- 00015 du 1* juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ; 'Vu l'arrété 36-2025-07-01-00015 du 1° juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-01-00008 du 1° avril 2025 fixant la liste desexploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant de 'Anglin dans le département de l'Indre et fixantdes prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisationtemporaire et de déclaration ;; Vu la demande de l'EARL des tailles 36170 Vigoux, représenté par Monsieur David Rolandoreçue par courriel le 1°" juillet 2025, de prélever dans l'étang des Tailles du bassin Anglinamont un volume de 65 916 m° pour l'irrigation de 20 ha de mais grain et 16,22 ha de sojasur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 1°"juillet 2025 ;
M'itA admimintentiors DA Manven Cs d QLN£ 2£NN FLÏÂ'Ï'Ï:A TTDNATTV MDNV TÉT ENLIANT . AN €4 €2 AN QL OAITDNDITY . Adé ns /Ml en An en S 1/A
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
7
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRÊTEArticle 1° : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, l'EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autorisée à prélever dans l'étangdes Tailles, (bassin versant de l'Anglin amont) , dans les conditions suivantes : |- Le volume à prélever est limité à 15 800 m? pour l'irrigation de mais grain et de soja_ sur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;- Les prélèvements s'effectueront du 2 juillet au 16 juillet 2025 entre 20h00 le soir et8h00 le m_atin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral 36-2025-07-01-00015 du 1% juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de I'Anglinamont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent.'Au 1" juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrêté est de 14 587 m°.Le demandeur communiquera les 2 et 16juillet 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.frl'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication d'index au 2 juillet,l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le 1" juillet 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 16 juillet 2025 à 23h59.Elle peut en outre étre suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'étre à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions. |Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisCité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouvfr — 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
8
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en appllcat|on de lartlcle L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000€. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs depréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre| Direction Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr. -
Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
9
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE /
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
10
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-02-00005
Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se
déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine,
commune de Le Pêchereau
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 11
PREFETDE L'INDREI,,ibcrléEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE n°Autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet 2025dénommée « Run Cap Sud 2025 »se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18, R411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-18 et A331-32 ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandescirculations ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdictions des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2025;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2025-04-24-00001 du 24/04/2025 portant réglementation de |acirculation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre;Vu l'arrêté conjoint n°AC_2025_DR_724 du Président du Conseil départemental de l'Indre etdu Maire du Pêchereau, portant réglementation de la circulation sur la D927 du PR 30+000 auPR 33+100, sur la D30D du PR 2+000 au PR 2+341 et sur la VC209, du samedi 5 juillet 2025,10h00, au dimanche 6juillet 2025, 19h00, à l'occasion de la manifestation sportive dénommée« Run Cap Sud », sur le territoire des communes de Le Pêchereau et Mosnay;Vu la demande formulée le 2 mai 2025 par Monsieur Benjamin DEGOT, Président del'association Run Cap Sud, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestationdénommée « RUN CAP SUD 2025 », les 5 et 6 juillet 2025 sur I'aérodrome de La Bourdine,commune du Pêchereau ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www, indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 12
Vu l'attestation d'assurance AXA souscrite par les organisateurs, en date du 9 juin 2025;Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Indre du 19 mai 2025 relatif àl'évaluation des incidences requises au titre de Natura 2000 ;Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (sectionépreuves sportives) :Vu la convention passée entre l'Aéroclub 36 et le Club Run Cap Sud, en date du 5 avril 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1°: M. Benjamin DEGOT, président de l'association Run Cap Sud est autorisé à organiserla manifestation dénommée « RUN CAP SUD 2025 » sur l'aérodrome de La Bourdine, communedu Pêchereau, les 5 et 6juillet 2025 et selon le plan joint en annexe.Article 2 : Il appartient à l'organisateur de se reporter aux Règles Techniques de Sécurité (RTS)de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).Dispositif médical :* association agréée « Protection Civile » selon convention du 09/05/2025 :* 1médecin* 6 secouristes : 4 le jour et 2 la nuit- 2 ambulances avec1 équipage de 2 personnes chacuneNombre de commissaires de piste : 15Organigramme fonctionnel de sécurité :- Organisateur technique : Monsieur Benjamin DEGOT - 06 50 68 36 06- Personne à contacter sur place : Monsieur Benjamin DEGOT -— 06 50 68 36 06
Mesures générales de sécuritéActivation du plan vigipirate « Urgence attentat »Compte tenu de l'activation du plan vigipirate « Urgence attentat », il incombe à l'organisateurd'étre particulièrement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, l'organisateur est invité àse référer aux recommandations figurant dans le guide à l'attention des organisateurs derassemblements via le lien suivant: https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides
Iy
Afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivement conseilléde mettre en place les mesures préconisées par le Service Départemental d'Incendie et deSecours de l'Indre (SDIS 36) lors de la CDSR du 06/06/2025.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 13
Article 3 : Il est conseillé d'afficher, près des points de vente de boissons, des messagesd'information sur les dangers de l'alcool et de la vitesse.
Article 4 : L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains etmatériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ceque l'accès à toute autre zone leur soit strictement interdit. La fourniture du dispositif desécurité et de protection du public est assurée par les organisateurs.
Article 5 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Indre ou son représentant si lesconditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protectiondu publlc ou des concurrents par le règlement partlcuher de l'épreuve ne sont pas respectées
Conformément à l'article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut débuterqu'après production, par l'organisateur technique à l'autorité préfectorale, d'une attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées(attestation à adresser par courriel à pref-dcl-brge@indre.gouv.fr).
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, àI'occasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d'interventions du servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS).
Article 7 : L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, etnotamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par lefait de l'épreuve, soit en raison d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves.
Article 8: Dès lors que la voie publique est interdite à la circulation, l'organisateur est seulhabilité à réglementer son utilisation.
Article 9 : Les consignes de sécurité sont rappelées aussi souvent que nécessaire.
Article 10: Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit.Par ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routière poureffectuer le fléchage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas masquer oucompromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès lamanifestation terminée.Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, ilest souhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvantcette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion del'eau de nettoyage des véhicules, etc..).
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 14
Article 11: La Secrétaire générale de la préfecture, le président du Conseil départemental del'Indre, le maire du Pêchereau, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie deI'Indre et le directeur le directeur départemental des services d'incendie et de secours deI'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture de l'Indre et dontune copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus et audirecteur du SAMU 36.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;-Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 15
STHIYYVE—OLOWINIW30VdsS3[|s¥no23s3020135[IVç_ëONDI#VdNOUväNvIS383NC2[]NOLLISOdX3ONVIS3NOZ[|
BCLS7%AT%2S
0914/nvaividanosow3y[9snai)InsuojusbiyNeaJ9YI9d97SUIOIPOISY
22
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 16
INDRE" nenn
ARRÊTÉ N° AC_2025DR _724Portant réglementation de la circulation sur la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, sur la D30D du PR2+000 au PR 2+341 et sur la VC209, du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h, àl'occasion de la manifestation sportive dénommée "RUN CAP SUD", sur le territoire des communes de LEPECHEREAU ct MOSNAY.Le Président du Conseil départemental de l'Indre,Le maire de LE PECHEREAU,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant la 8ème partie du livre 1 de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire,Vu l'arrêté préfectoral n°'36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routièreen période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre,Vu la délibération CP_20180209_022 du 9 février 2018 adoptant lc règlement de voirie départementale,Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Indre n° 2025-D-0533 du 06 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur. Christophe COURTEMANCHE, Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, duPatrimoine et de l'Education et aux Agents en fonction dans les services relevant de son autorité,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.RikVANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre,Vu l'avis permanent du Préfet de l'Indre en date du 31 mars 2022,Vu l'avis favorable de M. le Maire de Mosnay en date du 11/06/2025,Vu l'avis favorable de M. lc Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre (La Châtre) en date du11/06/2025,Vu la demande présentée le 28/05/2025, par l'Association RUN CAP SUD demeurant "69 rue Auclert Descottes" -36200 ARGENTON-SUR-CREUSE,Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ct des concurrents, il est nécessaire de réglementer lacirculation sur la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, sur la D30D du PR 2+000 au PR 2+341 et sur la VC209, dusamedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h, à l'occasion de la manifestation sportivedénommée "RUN CAP SUD",Bénartoment de lindrsHaotel Ju DépartementPlace de la viataire of des Allidy = CS 20639- 36020 Chateaurous avtdex 1/5TA| Q2 54 27 34 38 = Fax : 02 54 27 60 69 — Email * contaet@indre.lr = Sila Internet à www.indra l
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 17
Considérant qu'à ce jour, l'organisateur n'a pas fourni l'autorisation idoine de l'autorité compétente portant sur lamanifestation susmentionnée,Sur proposition de M. le Chef de Unité Territoriale de LE BLANC,ARRÊTENTArticle 1 :Du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h,'à l'occasion de la manifestation sportivedénommée "RUN CAP SUD", sur le territoire des communes de LE PECHEREAU (en et hors agglomération) etMOSNAY (hors agglomération), organisée par l'Association RUN CAP SUD, tous accès et sortie à lamanifestation s'effectuera à partir de la D927 par le carrefour aménagé au droit du PR 32+313,Article 2 :Tous les autres accès situés sur la D927 entre les PR 30+000 et PR 33+100 pouvant acheminer les usagers dansl'enceinte de la manifestation seront interdits du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h,Seuls les accès riverains et véhicules de services publics seront maintenus.Article 3 :Du samedi 05 juillet 2025 - 10h aw dimanche 06 juillet 2025 - 19h, le stationnement longitudinal, dans les deuxsens de circulation, sera interdil :- en bordure de la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, communes de Mosnay et Le Pêchereau- en bordure de la D30d du PR 2+000 au PR 2+341, communes de Mosnay ¢t Le Péchereau- en bordure de la VC 209 (entre la D927 et la VC 208) commune de Le PêchercauAu droit de la manifestation la vitesse sera limitée de la façon suivante :- D927 du PR 30+000 au PR 32+200 et du PR 32+500 au PR 33+100, la vitesse sera limitée à 70 km/h- D927 du PR 32+200 au PR 32+500, la vitesse scra limitée à 50 km/hArticle 4 :La signalisation nécessaire à l'application du présent arrété sera mise en place, entretenue et déposée par lesorganisateurs de la manifestation sportive:Article 5 :Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois ct règlements envigueur.Article 6 :Le présent arrêté scra publié au recucil des actes administratifs et ailiché 4 :- chaque extrémité des sections réglementées- l'Hôtel du Département, au lieu habituel- la mairie de chaque commune concernéeArticle 7 :M. le'Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l'Éducation du Département del'Indre,M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre,M.DEGOT Benjamin, Association RUN CAP SUD,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :Secrétariat des assemblées,M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre (La Châtre),Au maite de la commune de LE PÊCHEREAU,Au maire de la commune de MOSNAY,Unité Territoriale deLEBLANC,La DDT/SPREN - Cité administrative - 36000 CHÂTEAUROUX,Le SDIS - Les Rosiers - 36130 MONTIERCHAUME,Le SAMU - 216 avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX,Région Centre Val de Loite - ERCVL36 - Service Transports,
Hôtel du DépartomentPlace de la victoira ot das Alliés - CS 20639 - 36020 Chateauroux cochex 2/518] 02 54 27 34 36 — Fax ' 02 54 27 60 69 = Emnll cantactgind:e (v = Site Intetnet www.indra,lr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 18
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,Pour le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires,du Patrimoine ct de l'Education,Le Directeur des Romes,
——s »
Yann MICHON1 3 JUIN 2025
puctementdu liodreHote! du DépartamentPlncedela victoirs et des Alliéz = C$ 20639 - 34020 Chateayroux coderTél 0254 27 34 36 - Fax: 02 54 27 60 69 - Ermall corsnet@inadeetr Bite Intarnet -c e I 3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 19
RenseignementsUnité Territoriale de LE BLANC2 ter route de Ia Grand' Borne, 36300 LE BLANC - Tél. 02.54 48.99 90DGARTPE-UTLEBLANC@indre.fr...uùfi...La présente décision pow tairs l'objet, dams o délai de deux mois à comptar de es natifientiun, d'un secours gracirux suprds du Pricident du Contell départementl où d'un recaurs couteutieux devaptte Trikma) Administratifdo Limoges.
Sadamantde UndesHôle! du Déjaiternenttace U la vletolre & das Alllds = GS 20630 » 78020 Chälrauroux cedax 4/ 5Tal. 02 5427 34 36 - Fax ; OL 64 27 60 69 — Sl ; vortact@indre,Ir = Site Internet * warw.tndes r
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 20
ANNEXE - LOCALISATION
andr' ' d
_ .
Bois Chapon **YLF-:lt ' ; "n ——" | i .J" ' ; > ' '\ '. / q
; o; '/ | ? l \
Bs Robin Boidese \ Y .| , ' S laGre; / t
;..'_\— o/ \\ " '_' . i 2 | ' " | {Y w . f " : | ;I SOOm' = | les Jolivets ' ; &.,_ Leafle:| Data © OpenStreetMap contributors
Rénurtementde luctouHôtel du DépartomantPliese des ln vletaire af dew Alllds - C5 20639 » 36020 Chdlauurous cedex 5/85Tél: 02 54 27 34 80 - Fax : 02 54 27 60 69 — Email ; contael@ineden.ir = Site Internet www indre, fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 5 et 6 juillet
2025 dénommée « Run Cap Sud 2025 » se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 21
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-02-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
22
PREFETIDE L'INDRE Direction du cabinetË'Ë{Z Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-07-02-00002portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'IndreLe Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 04 juillet 2025 et le lundi 07 juillet 2025 dans le département del'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et |a tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
23
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartementde l'Indre du vendredi 04 juillet 2025 à 12 heures au lundi 07 juillet 2025 à 12heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article3 :Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internetde la préfecture.Fait à Châteauroux, le 02 juillet 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex — \ÀS'! 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
24
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX| - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de |aprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au ;RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible |par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 — www.indre,gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
25
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-02-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
26
l.PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-07-02-0004portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 04 juillet 2025 et le lundi 07 juillet 2025 dans le département deI'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
27
Considérant l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifsà caractère musical NON DECLARES dans le département de IIndre du 04 juillet 2025 au 07juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont |le poids excéde 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 04jui 2 r | 07 juillet 2 12 heures.Article 3: Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur son site Internet.Fait à Châteauroux, le 02 juillet 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
28
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- Soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté. 'Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
29