ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-089
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalités d'application du
statut du fermage dans les Ardennes (28 pages) Page 3
8-2022-08-31-00005 - Arrêté 2022-507 relatif à l'indice des fermages et
fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural, pour l'année 2022
(4 pages) Page 32
DIRECCTE 08 /
8-2022-09-13-00002 - ARRETE n°2022-236 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres du DREETS de la région
Grand-Est en matière d'inspection du travail (4 pages) Page 37
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-09-16-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
de la catégorie T2 (2 pages) Page 42
8-2022-09-16-00001 - portant délivrance d'un certificat de qualification
F4-T2 DELAFAITE Stéphane (2 pages) Page 45
2
DDT 08
8-2022-07-20-00001
AP 2022-410 fixant les modalités d'application du
statut du fermage dans les Ardennes
DDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalités d'application du statut du fermage dans les Ardennes 3
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-bAGfixant les modalités d'application au département des Ardennes du statut du fermageLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre IV, titre 1° du code rural et de la pêche maritime, relatif au statut du fermage etdu métayage ;Vul'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant lecode rural ;Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentpris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relativeà lasolidarité et au renouvellement urbain;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à|' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-207 du 16 avril 2018, 2018-428 du 9 juillet 2018 et 2019-702 du 4 novembre 2019 fixant la composition de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux (CCBR);Vu l'arrêté préfectoral n°.2022-012 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes;Vu les avis et propositions de la CCBR, valablement approuvés lors de sa séance du 20 juin2022;Sur proposition ou décision de la CCBR, respectivement pour les chapitres | et V, Ill et IV;Sur proposition du directeur départemental des territoires, pour les chapitres II, VI et VII;ARRÊTE:Article 1: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1° octobre 2022. Lesmontants des loyers définis au premier chapitre seront applicables aux baux conclus OUrenouvelés après cette date;
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CHAPITRE |: VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ETD'HABITATION
Article 2 : Conformément à l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le loyerdes terres nues est fixé en monnaie, par accord entre le bailleur et le preneur, entre desminima et maxima fixés par le présent arrêté, après avis de la commission consultative desbaux ruraux. Chaque année, le loyer et les minima et maxima sont actualisés en fonction dela variation annuelle de l'indice national, constatée avant le 1° octobre, par arrêté duministre en charge de l'agriculture; |Article 3 : La détermination du loyer dépend de la qualité des parcelles qui peut être évaluéed'après plusieurs critères : Potentiel de rendement, nature du sol et facilité de travail, régimedes eaux, relief, forme et morcellement, accessibilité, présence / état des clôtures, depoint(s) d'eau, éléments indésirables, servitudes, contraintes (notamment environnementalespar le bailleur);Article 4 : Le loyer des terres nues est déterminé pour chaque région fiscale, en fonction dela durée du bail ;Le loyer des baux cessibles prévus par l'article L.418-1 du code rural et de la pêche maritimeest fixé entre le minimum de la durée « 18 ans et plus » et le maximum, majoré de 50 % de lamême durée, selon la région fiscale considérée;Les minima ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clausesenvironnementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L.411-27 du code rural et dela pêche maritime;Région "Ardenne"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectare| Minimum en € Maximum en €9 ans 80,00 130,0012 ans 90,00 140,0015 ans 100,00 150,0018 ans et plus 105,00 165,00Bail de carrière* 80,00 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 105,00 247,50Région "Crêtes préardennaises". . Valeur locative annuelle par hectareDurée du bail Minimum en € Marino en €9 ans 85,00 140,0012 ans 95,00 150,0015 ans 105,00 155,0018 ans et plus 115,00 175,00Bail de carrière* 85,00 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 115,00 262,50
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Région "Mi-vallage-Mi-Champagne"Valeur locative annuelle par hectareDurée du bail Minimum en € Maximum en €9 ans 85,00 155,0012 ans 95,00 165,0015 ans 105,00 175,0018 ans et plus 115,00 190,00Bail de carrière* 85,00 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 115,00 285,00Région "Champagne"Valeur locative annuelle par hectareDurée du bail Minimum en € Maximum en €9 ans 88,00 160,0012 ans 98,00 170,0015 ans 108,00 180,0018 ans et plus. 118,00 . 210,00Bail de carrière* 88,00 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 118,00 315,00* Article L416-5 du code rural et de la pêche maritime« Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les partiessont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à uncoefficient égal à 1% par année de validité du bail. »Exemple : Lors de la signature du bail, le preneur est âgé de 32 ans, il signe un bail de carrière soit un bail de 30 ans(l'âge légal de la retraite étant à 62 ans). Le bailleur, s'il le souhaite, peut appliquer une majoration maximale de30 % (1% par année de validité du bail) sur la valeur locative annuelle par hectare pour un bail de 9 ans, soit unmaximum de 130 € + 39 € = 169 € pour la région "Ardenne".Article 5: À défaut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans lesproportions ci-dessous, le remboursement des impôts et taxes effectivement payés :* la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture,* 1/5 de la part communale, départementale, régionale de la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFB) et de la taxe foncièresur les propriétés non bâties (TFNB),* la quote part des frais de gestion de la fiscalité directe locale (8% chambred'agriculture et 3 % fiscalité locale),* la moitié des cotisations d'association foncière de remembrement. .Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente auxterres agricoles, prévu à l'article 1394 B bis du Code général des impôts, doit, lorsque cesterres sont donnéesà bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées,en application de l'article L.415-3 du code rural et de la pêche maritime: À cet effet> lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ouégal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxé foncière sur lespropriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages, multipliée par 1,25;> lorsque le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du preneur. est inférieur àPage 3 / 27
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20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminéeen appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, un taux égalàla différence entre ces deux pourcentages, multipliée par 1,25.1" exemple : Si le taux de remboursement des taxes prévu au bail est de 20 % (ou 1/5ème), ce qui est le cas le plusfréquent, le fermier se trouve dispensé du remboursement des taxes foncières, communale et de coopérationintercommunale. || lui reste toutefois à payer la taxe de la chambre d'agriculture et les frais de gestion.2ème exemple: Si dans le bail, il est prévu un taux supérieur à 20 % sur la part des collectivités, par exemple 50 %,le fermier rembourse au bailleur une fraction de la TFNB égaleà la différence de ces deux pourcentages (50 % - 20% = 30%) multipliée par 1,25, soit 37,5 % de la TFNB payée par le bailleur + taxe chambre agriculture et frais degestion.Article 6 : Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives des bâtiments d'exploitationsont les suivantes : Valeur locative annuelleBâtiments par m?Minimum MaximumHangar de stockage :Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage du tracteur ouhangar sans bardage ni mur. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur ou le stockage de matériel.0,70 € 1,35 €
Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton:Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement béton au| 095€ |. 190€sol. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur ou lestockage de matériel.Stabulation sur aire paillée intégrale :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Profondeursuffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches, 5 mminimum pour .des jeunes bêtes). Ventilation et luminositésuffisante. | 1,05 € 2,10 €
Stabulation avec couloiret aire paillée :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercicepour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10 m de profondeur.Ventilation et luminosité suffisante. Équipement de stockage auxnormes pour le fumier et le lisier. 2,00 € 4,00 €
Stabulationavec logettes:Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercicepour les animaux de 3 à 4 m, couchage pour les animaux de typeslogettes. Ventilation et luminosité suffisante. Équipement destockage aux normes pour le fumier et le lisier. 2,45 € 4,90 €
Supplément pour salle de traite:Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement des vacheslaitières, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 places dans le 0,25 € 1,15 €bâtiment, présence d'une laiterie avec accès pour collecte, fosse derécupération des eaux de lavage.
Article 7 : Les habitations, pour prétendre à une valeur locative, devront obligatoirementrespecter les conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n°87-149du 6 mars 1987 et les caractéristiques d'un logement décent instituées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Page 4 / 27
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Le montant du loyer est déterminé entre les valeurs minimum et maximum définies ci-après,en prénant notamment en compte le nombre et l'état des pièces, la présenced'aménagements, la qualité du chauffage et l'isolation, l'état extérieur du logement et laproximité des bâtiments de l'exploitation.Pour l'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'habitation, seuls peuvent être pris enconsidération les aménagements et constructions supportés par les propriétaires successifs.Les aménagements et constructions effectués aux frais du fermier, de son ascendant ou deson conjoint ne sont pas pris en compte. Les bâtiments sont donc évalués dans l'état où ils setrouvaient avant la réalisation de ces aménagements.Pour l'ensemble du département, les valeurs des maxima et minima des loyers mensuels desbâtiments d'habitation sont fixées en fonction des surfaces des bâtiments d'habitation etsont calculées par paliers selon les modalités suivantes :
Surface des bâtiments d'habitation en m? voleur ocetive mene pareMinimum Maximumles 100 premiers m? 293€ 6,18 €de 100à 150 m? 1,75 € 3,7€la surface excédant 150 m? 1,52€ 1,62 €Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de I'Indice national deRéférence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Article 8 : En dehors de l'application de l'article L. 411-13, le prix des baux en cours ne peutêtre révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début dechaque nouvelle période de neuf ans.
CHAPITRE Il: SUPERFICIE NON SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE
Article 9: Conformément à l'article L.411-3 du code rural et de la pêche maritime, la natureet la superficie maximale des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou desparties essentielles d'une exploitation agricole, pour lesquelles une dérogation peut êtreaccordée aux dispositions des articles L411-4 à L411-7, L411-8 (alinéa 1), L411-11 à L411-16 etL417-3 sont fixées comme suit :Parcelles isolées avec ou sans bâtiment dans les communes suivantes :Anchamps, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Charnois, Chooz, Deville, Fépin, Foisches,Fromelennes, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse, Hargnies Haulmé, Haybes, Hierges, Laifour,Landrichamps, Les Hautes Rivières, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Rancennes, Thilay,Tournavaux, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.* Polyculture et prairies naturelles ........ ccc eccssesesssssssscsccscscecceeecseesneens 4 999 m?*__ Cultures maraichéres, fruitières, horticoles, pépinières et oseraies 4 999 m?Parcelles isolées avec ou sans bâtiment dans les autres communes du département desArdennes:
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© Polyculture et prairies naturelles... 9 999 m°* Cultures maraichéres, fruitières, horticoles, pépinières et oseraies 4 999 m?Article 10 : Cette dérogation ne s'applique pas aux parcelles détachées d'un ensemble d'unesurface supérieure à ces maxima ni aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuismoins de neuf ans. Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant auxconditions de l'article 12, est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil;
CHAPITRE lil: BAIL TYPE A FERMEArticle 11 : Conformément à l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, le contrattype de fermage, applicable en cas d'absence de bail écrit, est annexé au présent arrêté ;
CHAPITRE IV : PART DE SURFACE DU FONDS LOUESUSCEPTIBLE D'ETRE ECHANGEE
Article 12: Conformément à l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime,pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges de jouissance de parcellesqui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.L'échange peut porter sur la totalité du fonds loué si la surface de celui-ci n'excède pas lesseuils fixés par nature de cultures dans le tableau ci-après :Nature des cultures SeuilPolyculture élevage 6,80 haCultures légumières de plein champ 1,40 haCultures maraichéres de plein air 50 aresCultures maraichéres sous abri 25 aresCultures maraîchères sous serres 12 areschaufféesCultures florales de plein air 30 aresCultures florales sous abri 15 aresCultures sous serres chauffées 7 aresPépiniéres forestiéres 80 aresPépinières fruitières et ornementales | 50 aresArboriculture 1,40 haTabac 70 aresSapins de Noël 80 aresVignes | 30 aresArticle 13 : Si la surface du fonds loué est supérieure aux seuils fixés à l'article 12 du présentarrêté, la part de surface du fonds loué susceptible d'être échangée est fixée à 50 % pourtoutes les régions agricoles du département des Ardennes.
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CHAPITRE V : SUPERFICIE QU'UN BAILLEUR PEUT REPRENDREEN VUE DE LACONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATIONArticle 14: La surface mentionnée à l'article L.411-57 du code rural et de la pêche maritime,que peut reprendre un bailleur, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'autroisième degré inclus, en vue de la construction d'une maison d'habitation, est fixée àcinquante ares (50 ares) pour le département des Ardennes ;CHAPITRE VI : TABLES D'AMORTISSEMENT DES TRAVAUXPOUR INDEMNISATION PRENEUR SORTANT :
Article 15: Conformément aux articles L.411-71 et R.411-18 du code rural et de la pêchemaritime, les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles lespreneurs de baux ruraux ont droit à l'expirationde leurs baux en raison des améliorationsapportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, lesouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation sont fixées ainsi qu'il suit :A - Bâtiments d'exploitation1° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-lourds, tels quemaçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ousupérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings); ossatures etcharpentes métalliques ou en bois traité :Durée d'amortissement : 25 ans2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages enmatériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment;ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies :Durée d'amortissement : 20 ans3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm,amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente : .Durée d'amortissement : 20 ans4° Autres modes de couverture: chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mmnotamment : Durée d'amortissement : 15 ans.B - Ouvrages incorporés au sol1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, a l'exception des ouvrages ouinstallations énumérées au 2° : .a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainagenotamment:Durée d'amortissement : 22 ansb) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables :Durée d'amortissement : 10 ansc) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures :Durée d'amortissement : 10 ans2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans lesbâtiments :
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a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles:Durée d'amortissement: 15 ansb) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel deventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement :Durée d'amortissement : 10 ansC - Bâtiments d'habitation1° Maisons de construction traditionnelle :a) Maisons construites par le preneur : Durée d'amortissement : 55 ansb) Extensions ou aménagements :- gros œuvre : Durée d'amortissement : 25 ans- autres éléments : Durée d'amortissement : 15 ans2° Maisons préfabriquées : Durée d'amortissement : 25 ans
Article 16: Les dispositions du présent article sont applicables àCHAPITRE VII : TRAVAUX NE NECESSITANT PAS L'ACCORD DU BAILLEUR
+l'ensemble des régionsagricoles du département.Sauf dispositions contraires du bail en cours au moment de la publication du présent arrêtéet en application de l'article L. 411-73, 1-1, 2°" alinéa, du code rural et de la pêche maritime,la liste des travaux d'amélioration pouvant être effectués par le preneur sans autorisationpréalable du bailleur est fixée comme suit:A - Travaux sur bâtiments d'élevage et sur constructions existantes pour la conservation desfertilisants organiquesles travaux d'installation d'eau et d'électricité avec obli ation, our le preneur,Pp Pd'obtenir des certificats de conformité:les travaux d'installation ou d'aménagement de cheminées d'aération, d'ouvertures oude dispositifs pour la circulation de l'air;les menus travaux de percement d'ouvrage pour l'éclairage ;les travaux pour améliorer l'étanchéité des revêtements et pour faciliter leurnettoiement ou l'application de matière antiséptique et plus généralement, lestravaux visant à l'amélioration des sols des bâtiments d'élevage ;les travaux de gouttière et tuyaux de descente des eaux de pluie ;l'aménagement des bâtiments afin d'en assurer une meilleure utilisation (par exemple :travaux d'adaptation des portes) ;l'aménagement des abords immédiats des bâtiments et des accès ;les travaux concernant l'installation du dispositif de nettoiement ou d'évacuation dematières organiques avec les adaptations du type de stabulation que cela comporte:les travaux concernant l'aménagement des écoulements de matières organiques parl'amélioration de la pente des sols, des rigoles d'évacuation et leur raccordement àune fosse;les travaux visant l'étanchéité des fumières, fosses à purin et fosses à lisier ;les travaux de raccordement de fumières à un réceptacle de façon à assurer unécoulement intégral des substances polluantes ;
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B - Travauxsur bâtiments pour la conservation des récoltes et le stockage du matériel* les travaux d'installation d'eau et d'électricité avec obligation, pour le preneur,d'obtenir des certificats de conformité ; | _* les travaux de gouttiére et tuyaux de descente des eaux de pluie ;¢ l'aménagement des bâtiments afin d'en assurer une meilleure utilisation :* bardage d'un hangar;* les travaux d'amélioration et de protection des silos ;*_ l'aménagement des abords immédiats des bâtiments et des accès;C - Travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols* tous les travaux qu'implique la participation à des opérations collectivesd'assainissement de drainage et d'irrigation ;D - Travaux divers* les travaux d'installation d'abreuvoirs et d'aménagement de points d'eau ;
Article 17: Les travaux visés à l'article 16 doivent, sauf accord du bailleur, présenter uncaractère d'utilité certaine pour l'exploitation.Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un étatdescriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge,soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d'exécution, pourdes motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peinede forclusion. Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune oppositionn'a été formée, si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs del'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai d'un an, lestravaux qu'il s'est engagé à exécuter.Pour les travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d'irrigation, le preneurdoit joindre à sa proposition, notifiée au bailleur, l'engagement écrit d'acquitter les taxessyndicales correspondantes qui sont alors recouvrées par voie de rôle annexe. Dans ce cas,l'accord du bailleur emporte mandat d'être représenté par le preneur au sein de l'associationsyndicale ou foncièrequi a maîtrise des travaux.Lorsque les travaux affectent le gros œuvre d'un bâtiment, le bailleur peut exiger qu'ils soientexécutés sous la direction et le contrôle d'un homme de l'art désigné, à défaut d'accordamiable, par l'autorité judiciaire.
Article 18: Pour les travaux concernant les plantations, les bâtiments hors sol, la productionde biogaz/électricité/chaleur par la méthanisation, les travaux imposés par l'autoritéadministrative ou tous autres travaux, le preneur se réfère à l'article L. 411-73 du code rural etde la pêche maritime.
CHAPITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19: L'arrêté n° 2016-011 fixant les modalités d'application au département desArdennes du statut du fermage est abrogé à la date d'entréeen vigueur du présent arrêté.
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Article 20: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État et dont copie sera adressée aux présidents des tribunaux paritaires de baux rurauxde Charleville-Mézières et de Sedan.
Charleville-Mézières, le 20 juillet 2022Le préfet,pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresPhilippe CARROT
1 —
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Annexe 1: Communes des Ardennes par régions fiscalesAnnexe 2: Contrat type de bail a ferme
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Annexe 1: Liste des communes par région fiscaleMI VALLAGE - MI CHAMPAGNEAcy-RomanceAlland'huy-et-SausseuilAmbly-Fleury .Ardeuil-et-MontfauxellesArnicourtAttigny :AureBanogne-RecouvranceBarby ©BertoncourtBiermesBlanzy-la-SalonnaiseBourcqCharbogneChardenyChateau-PorcienChuffilly-RocheCondé-lés-HerpyContreuveCoucyCoulommes-et-MarquenyARDENNEAiglemontAnchampsArreuxAubrivesBourg-FidéleBogny-sur-MeuseBrognonLa ChapelleCharnoisChoozClironDaignyDamouzyDevilleDoncheryEscombres-et-le-ChesnoisEteigniéresFépinFleigneuxFloingFoischesFranchevalFromelennesFumayGernelleGespunsart
DouxÉclyFauxGivryGrivy-LoisyHannogne-Saint-RémyHautevilleHerpy-l'Arlésienneinaumont
Liry
LucquyManre .Mars-sous-BourcqMarvaux-VieuxMonthoisMont-LaurentMont-Saint-MartinNanteuil-sur-AisneNovy-ChevrièresQuillyRemaucourt
GivonneGlaireLa.GrandvilleGué-d'HossusHam-sur-MeuseHarcy .HargniesHaulméLes Hautes-RiviéresHaybesHiergesHouldizyIllyIssancourt-et-RumelJoigny-sur-MeuseLaifourLandrichamps .Maubert-FontaineLes MazuresMessincourtLa MoncelleMontcornetMontcy-Notre-DameMontherméMontigny-sur-MeuseNeufmanil
RennevilleRethelSaint-FergeuxSaint-Lambert-et-Monit-de-JeuxSainte-MarieSaint-MorelSaint-Quentin-le-PetitSainte-VaubourgSaulces-ChampenoisesSault-iés-RethelSeraincourtSeuilSévigny-WaleppeSonSorbonSugnyTaizyThugny-TrugnyTourcelles-ChaumontVaux-Champagne
Neuville-lez-BeaulieuNouzonvillePouru-aux-BoisRancennesRegniowezRenwezRevinRocroiSaint-LaurentSaint-MengesSéchevalSévigny-la-ForêtSigny-le-PetitTaillette -ThilayTournavauxVille-sur-LumesVireux-MolhainVireux-WallerandVrigne-aux-Bois
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CHAMPAGNEAireAlincourtAnnellesAsfeldAussonceAvancon.AvauxBalhamBergnicourtBignicourtBrienne-sur-AisneCauroyLe Châtelet-sur-RetourneDricourtL' EcailleCRETES PRE-ARDENNAISESAmagneAngecourtAnthenyAouste _Apremont .Les Grandes-ArmoisesLes Petites-ArmoisesArtaise-le-VivierAubigny-les-PothéesAuboncourt-VauzellesAuflanceAugeAutheAutrecourt-et-PourronAutrucheAutryAuvillers-les-ForgesLes AyvellesBadlonsBairon-et-ses-environsBalaives-et-ButzBalanBallayBarbaiseBar-lés-BuzancyBayonvilleBazeillesBeaumont-en-ArgonneBeffu-et-le-MorthommeBelleville-et-Châtillon-sur-Bar_BelvalBelval-Bois-des-Dames
GomontHauvinéHoudilcourtJunivilleLeffincourtMachaultMénil-AnnellesMénil-LépinoisMont-Saint-RemyNeuflizeLa Neuville-en-Tourne-a-FuyPauvresPerthesPoilcourt-SydneyRoizy
La BerlièreLa BesaceBièvresBlagnyBlanchefosse-et-BayBlombay |Bossus-lès-RumignyBouconvilleBoult-aux-BoisBoulzicourtBoutancourtBouvellemontBrécy-BrièresBrévillyBrieulles-sur-BarBriquenayBulsonBuzancyCarignanCernionChagnyChalandry-ElaireChallerangeChampigneulleChampigneul-sur-VenceChamplinChappesCharleville-MéziéresChatel-ChéhéryLe Chatelet-sur-SormonneChaumont-PorcienChémery-sur-Bar
Saint-Clément-à-AmesSaint-Étienne-à-ArnesSaint-GermainmontSaint-Loup-en-ChampagneSaint-Pierre-a-ArnesSaint-Remy-le-PetitSauit-Saint-RemySemideTagnon :Le ThourVieux-lés-AsfeldVillers-devant-le-ThourVille-sur-Retourne
Chesnois-AuboncourtCheveuges.ChevieresChillyClavy-WarbyCondé-lés-AutryCornay ©Corny-MachéroménilLa Croix-aux-BoisLes Deux-VillesDom-le-MesnilDommeryDoumely-BégnyDouzyDraizeL'Échelle .ÉcordalÉlanEstrebayEtalle |EtrépignyEuilly-et-LombutEvignyExermontFagnonFaissaultFalaiseLa FéréeLa Ferté-sur-ChiersFlaignes-HavysFlévilleFligny |
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CRETES PRE-ARDENNAISES suiteFlizeFosséFraillicourtLa FranchevilleLe FrétyFromyGermontGirondelleGivronGrandchampGrandhamGrandpréGruyéresGuignicourt-sur-VenceGuincourt-HagnicourtHam-les-MoinesHannappesHannogne-Saint-MartinHaraucourtHarricourtHaudrecyHerbeuvalLa HorgneImécourtJandunJonval -Justine-HerbignyLalobbeLametzLangon àLandres-et-Saint-GeorgesLaunois-sur-VenceLaval-MorencyLépron-es-ValléesLétanneLiartLinayLogny-BognyLongwéLonnyLumesMaisoncelle-et-VillersMalandryMaranwezMarbyMarcqMargnyMargutMarlemontMarquignyMatton-et-Clémency
MesmontMoguesMoiryMondignyMontcheutinLe Mont-DieuMontgonMontigny-sur-Vence.MontmeillantMouron |MouzonMurtin-et-BognyNeufmaisonLa Neuville-à-MaireNeuville-DayNeuville-lés-ThisLa Neuville-lés-WasignyNeuvizyNoirvalNouartNouvion-sur-MeuseNovion-PorcienNoyers-Pont-MaugisOchesOlizy-PrimatOmicourtOmontOsnesPoix-TerronPouru-Saint-RemyPrezPrix-lés-MéziéresPuilly-et-CharbeauxPuiseuxPureQuatre-ChampsRaillicourtRaucourt-et-FlabaRemilly-AillicourtRemilly-les-PothéesRilly-sur-AisneRimogneRocquignyLa RomagneRouvroy-sur-AudryRubignyRumignyLa SabotterieSachySaillySaint-AignanSaint-Jean-aux-Bois
Saint-Loup-TerrierSaint-MarceauSaint-MarcelSaint-PierremontSaint-Pierre-sur-VenceSapogne-sur-MarcheSapogne-et-FeuchèresSaulces-MonclinSauvilleSavigny-sur-AisneSéchaultSedanSemuy.SenucSerySigny-l'AbbayeSigny-MontlibertSinglySommauthe :SommeranceSorcy-BauthémontSormonneStonneSurySuzanneSyTaillyTannayTarzyTétaigneThelonneThénorguesThin-le-MoutierThisTogesToulignyTournesTourteronTremblois-lés-CarignanTremblois-lés-RocroiVandyVaux-en-DieuletVaux-lés-MouronVaux-lés-RubignyVaux-lés-MouzonVaux-MontreuilVaux-VillaineVendresseVerpelVerriéresViel-Saint-RemyPage 14 / 28Villers-devant-Mouzon
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CRETES PRE-ARDENNAISES suiteVillers-le-TourneurVillers-SemeuseVillers-sur-BarVillers-sur-le-MontVillyVivier-au-CourtVoncq.VouziersVrigne-MeuseWadelincourtWagnonWarcgWarnécourtWasignyWignicourtWilliersYoncqYvernaumont
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ANNEXE 2: CONTRAT DE BAIL A FERME
Conformément aux dispositions de l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime(CRPM), les contrats de baux ruraux doivent être écrits. À défaut d'écrit enregistré avant le 13juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour 9ans aux clauses et conditions fixées par ce contrat type.ENTRE LES SOUSSIGNES :M. :demeurant :commune de :BAILLEUR d'une part,etM. :demeurant :commune de :PRENEUR d'autre part,Ila été convenu ce qui suit:1 — DESIGNATION DES LIEUXLe bailleur déclare consentir au preneur un bail à ferme sur les biens dénommés ci-dessous,se composant comme suit :OUNE MAISON D'HABITATIONsituée a:d'une superficie de wee eecssseeteeneeee arenseeeseees m? habitables, comprenant:0 cuisine D salleà manger 0 chambre(s)à coucher L'salle(s) de bainO) weavec toutes ses aisances et dépendances dont le preneur connaît les limites et l'étendue.Le bailleur devra produire au preneur:— le diagnostic de performance énergétique— le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles d'habitation construitsavant le 1erjanvier 1949.@UN ENSEMBLE DE BATIMENTS D'EXPLOITATIONDescription sommaire Commune de Superficie Destinationdu bâtiment situation(signaler lesaménagements)
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OUN ENSEMBLE DE PROPRIETES NON BATIESsoit au total : eee ha ceeeceeeseeseeees À enr. ca> ha a ca de terres labourables> ha a ca de surfaces en herbe> ha a cadebois> ha a ca de vergersLes parcelles de cette propriété sont inscrites au cadastre comme suit :Commune Lieu-dit Références Superficiecadastrales(section et n°)
En application des dispositions du code rural et de la pêche maritime sur le contrôle desstructures, le preneur déclare exploiter en dehors des biens faisant l'objet du présent contratEE ha 8 Ca SOUS forme individuelle et/ou sociétaire.Le cas échéant, le preneur déclare avoir sollicité toute autorisation préalable nécessaire à lamise en valeur des biens objets du bail auprès de la direction départementale des territoires.
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2 -ETAT DES LIEUXUn état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs, dans le mois qui précèdel'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois,la partie laplus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de la réception duprojet d'état des lieux, de deux mois pour faire ses observationssur tout ou partie de ceprojet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieuxdeviendra définitif et réputé établi contradictoirement.L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorationsapportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et lescultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré desterres d'entretien et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années.Le bailleur devra produire au preneur l'état des risques naturels et technologiques.
3 - DUREE - RENOUVELLEMENT - RESILIATIONODUREE DU BAIL régie par l'article L 411-5(*)Le bail est consenti pour une durée de neuf ans, à compter du uw, -pour expirerle...
@RENOUVELLEMENT DU BAILLe contrat de bail ne prendra fin que si le congé a été notifié par l'une ou l'autre des parties,dix-huit (18) mois au moins avant l'expiration du bail ; il sera donné par le bailleur par acteextrajudiciaire dans les conditions fixées à l'article L 411-47(*) et par le preneur par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.À défaut de congé, le bail est renouvelé tacitement pour une durée de neuf ans. Saufconventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bailprécédent : toutefois,à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix etstatue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail.Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail's'il veut reprendre le bien loué pourlui-même, ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil desolidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé, dans les conditions fixées àl'article L 411-58 (*).Toutefois le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même où, en cas de co-preneurs,l'un d'entre eux se trouve à moins de 5 ans de l'âge de la retraite retenu en matièred'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droitpour une durée égaleà celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des co-preneursd'atteindre cet âge. Pendant cette période aucune cession de bail n'est possible. Le preneurdoit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire; par lettrerecommandée avec avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise où saisirdirectement le tribunal paritaire en contestation de congé.
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ORESILATION DU BAILLe bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces bienssont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique; dans ce cas, le preneura droità une indemnitéà raison du préjudice qu'il subit.Par le bailleurConformément aux dispositions de l'article L411-31(*) et sauf dispositions législativesparticulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articlesL411-32 et L411-34(*), le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'undes motifs suivants:1. Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayantpersisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure par lettrerecommandée avec avis de réception, postérieure à l'échéance. Cette mise en demeuradevra, à peinede nullité, rappeler les termes de la présente disposition; —2. des agissementsdu preneur de nature à compromettre la bonne exploitationdu fonds,notamment le fait qu'il ne dispose pas de main d'œuvre nécessaire aux besoins delexploitation ;3. lé non respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L411-27(*).Les motifs sus-indiqués ne peuvent être retenus en cas de force majeure ou de raisonssérieuses et légitimes.Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifssuivants:1- Toute contravention aux dispositions de l'article L411-35(*) ;2 - Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L411-38(*) ;3 - Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articlesL411-37, L411-39, L411- 39-1(*) si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ;
4. si le bailleur est une collectivité territoriale, le non respect par l'exploitant des conditionsdéfinies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application del'article L2411-10(*) du code général des collectivités territoriales.Dans les cas prévus aux1 et 2 ci-dessus, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et lepreneur est condamné aux dommages-intéréts résultant de l'inexécution du bail.La résiliation peut intervenir dans les conditions fixées aux articles L 411-30, L 411-31, L 411-32,L 411-33 etL 415-11(*).Par le preneurConformément à l'article L411-33(*), la résiliation du bail peut être demandée par le preneurdans les cas suivants :1-incapacité au travail, grave et permanente, du preneur ou de l'un des membres de safamille indispensable au travail de la ferme ; Page 20 / 28
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2 - décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensable(s) au travail dela ferme;3 - acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;4 - refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application desarticles L331-1(*) et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation enconformité avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures.Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins àl'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit a lafin de l'année culturaleen cours, soità la fin de l'année culturale suivante.Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'àla fin de l'année culturale suivante.En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillessedes exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article L411-5(*), résilier lebail.a la fin de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l'avance." Les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi quedes établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non uneexploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions de l'article L415-11(*). Toutefois,le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, legroupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit moisavant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toutealiénation, a une fin d'intérêt général.En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénationest consentie à un organisme ayant Un but d'intérêt public et si les biens vendus sontnécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur.Décès du preneurConformément à l'article L 411-34(*), en cas de décès du preneur, le bail continue au profitdu conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de sesascendants et ses descendants participant à l'exploitation ou qui y ont 'participéeffectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois,être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidaritéou à l'un de ses ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandesmultiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitudedes différents demandeursà gérer |' exploitation et à s'y maintenir.Les ayants droits du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dansles six mois à compter du décès de leur auteur. La même faculté est accordée au bailleurlorsque le preneur ne laisse pas de conjoint, ou de partenaire d'un pacté civil de solidarité,ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées ci-dessus.Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliationpeut, au choix des ayants droits, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soità la fin de l'année culturale suivante.4- ENTRETIENLe preneur s'engage a exploiter les biens loués conformément aux usages locaux en seconsacrant personnellement a l'exploitation des biens. Il s'opposera à toutes usurpations et àPage 21 / 28
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tous empiétements sur les biens loués et préviendra le bailléur de tous ceux qui pourraientavoir lieu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 1768 du Code Civil, sous peinede dommages et intérêts.Si le présent contrat porte surla location d'une habitation, le preneur pourra occuper uneautre habitation que celle présentement louée, à la condition qu'elle soit suffisammentproche pour ne pas compromettre la bonne exploitation de la ferme, et que l'habitationlouée soit entretenue en bon état pour lui conserver sa destination.Le preneur s'engage à faire usage des bâtiments en respectant leur destination agricole.L'apport des cheptels vif et mort incombe intégralement au fermier.Conformément aux termes de l'article L 415-4(*), seules les réparations locatives ou de menuentretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou dela matière,ni parla force majeure, sont à la charge du preneur.Le bailleur aura à sa charge exclusive les grosses réparations.Le preneur désirant réaliser des travaux sur le fonds loué doit se référer à la réglementationdépartementale qui arrête la liste des travaux qui ne nécessitent pas l'accord préalable dupropriétaire et à l'article L.411-73 du Code rural et de là pêche maritime.Le preneur exploitera personnellement selon les usages agricoles locaux. Il ensemencera lesterres en temps et saisons convenables et les laissera en bon état de productivité à sa sortie.Au moment de la sortie, le preneur devra laisser sur la propriété autant de paille et defourrage, de fumier et de terres ensemencées qu'il en a trouvés à son entrée, selon lesindications consignées dans l'état des lieux. Le fermier sortant,en accord avec le bailleur,récoltera à leurs saisons les productions ensemencées par lui.© TRAVAUX SUR LE FONCIER.Conformément aux dispositions de l'article L411-28(*), pendant la durée du bail et sousréserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcellesattenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbresqui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorerles conditions de l'exploitation. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer àla réalisation des travaux prévus à compterde la date de l'avis de réception de la lettrerecommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleurvaut accord.Selon les termes de l'article L 411-29(*), le preneur peut, afin d'améliorer les conditions del'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles en herbe, soit à la mise en herbede parcelles de terre, soit à la mise én œuvre de moyens culturaux non prévus au bail. Àdéfaut d'accord amiable, il doit fournir au bailleur dans le mois qui précède cette opérationpar lettre recommandée avec avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il sepropose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînent unedégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire dansun délai de 15 jours à compter de laréception de l'avis du preneur. Ce dernier peut exécuter'ou faire exécuter ces travaux siaucune opposition n'a été notifiée ou si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité oule bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur.Les opérations décrites aux deux paragraphes ci-dessus pourront être réalisées sous réservePage 22 / 28
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d'avoir par ailleurs obtenu les autorisations administratives requises le cas échéant.@CLOTURESEn cas d'achat de la clôture. des pâtures par le preneur, à l'entrée en jouissance, ce dernierest censé avoir loué un immeublé non clos.Lorsque cette clôture est la propriété du bailleur, à l'entrée en jouissance, ce dernier devrafournir, pour entretien, fils de fer neufs et piquets que le preneur mettra en place sansindemnité. En cas de remplacement total ou partiel de la clôture après usure normale, lacharge des fournitures incombera au bailleur et le preneur prendra en charge les travaux.En cas de location d'une surface clôturée, l'état des clôtures devra être mentionné dansl'état des lieux.®HAIES - FOSSES - DIVERSLe preneur devra entretenir les chemins privés de la ferme en bon état de viabilité ét taillerles haies en temps et saisons convenables selon les usages locaux.Il maintiendra en l'état, en temps et saisons convenables, tous les fossés, rigoles, saignéesnécessaires, soit à l'irrigation, soit à l'assainissement des prés et des terres de la ferme. Ilassurera également le bon fonctionnement des drainages, curera les regards et têtes decollecteurs, coupera lesjoncs et les arbres distants de moins de cinq mètres des drains.Le preneur disposera des produits de l'élagagedes arbres et du nettoyage des haies sansautorisation spéciale de la part du bailleur. Il ne pourra toutefois disposer librement du boisde chauffage sans autorisation du bailleur.Pour les arbres ayant une valeur particulière (arbres de hauts jets, fruitiers), le preneur nepourra pas les couper sans autorisation du bailleur.Sauf convention particulière, les fruits produits sur les biens loués appartiendront aupreneur.
5 - CESSION, SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION DU BAIL© CESSIONSous-réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial etnonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite,sauf si la cession est consentie avec l'agrémentdu bailleur au profit du conjoint, ou dupartenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant a l'exploitation OU. auxdescendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. À défautd'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.De même, le preneur avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunalparitaire, peut associer à son bail en qualité de co-preneur son conjoint, ou le partenaireavec lequel il est. lié par un pacte civil de solidarité participant à exploitation ou undescendant ayant atteint l'âge de la majorité.
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@ SOUS-LOCATIONToute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur a consentirdes sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Cette autorisation doit fairel'objet d'un accord écrit du bailleur.Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Dans cecas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droità son renouvellement, ni au maintiendans les lieux à son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunalparitaire.© MISE A DISPOSITIONConformément à l'article L411-38(*), le preneur ne peut faire apport de son droit au bail àune société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaire oud'exploitants qu'avec |' agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprisede ce dernier.Le preneur peut, conformément aux dispositions de l'article L_411-37(*), mettre son bail àdisposition d'une société pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il esttitulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puissedonner lieuà l'attribution de parts,à condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans lesdeux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'avis adressé au bailleur mentionne :— le nom de la société,— le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée— les parcelles que le preneur met à sa dispositionLe preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien louéàla disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les élémentsénumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changementde situation.Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a. pas communiqué les informations prévues àl'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettrerecommandée avec avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si lesomissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrerà l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux defaçon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importancede l'exploitation.Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les co-associés du: preneur, ainsi que la société sielle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec lepreneur de l'exécution des clauses du bail.6 —- INDEMNITE AU PRENEUR SORTANTQuelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur qui a, par son travail ou par sesPage 24 / 28
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investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit à |'expiration du bail à uneindemnité due par le bailleur conformément aux dispositions des articles L 411-69(*) etsuivants et a l'arrêté préfectoral en cours fixant les tables d'amortissement en la matière. Lepreneur devra prouver l'existence de ces améliorations par tous moyens. L'état des lieuxservira de référence pour déterminer la valeur des améliorations.Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtimentindispensable pour assurer |' exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuéesavec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il enest de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué enconformité avec la législation ou la réglementation.En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public ou ministérielchargé de la vente du fait qu'il supportera,à la sortie du preneur, la charge de l'indemnitééventuellement dueà celui-ci.Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier de charges doit mentionner la nature, le coût.et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articlesL411-7T et L411-73(*). Cette mention est établie par l'officier public ou ministériel chargé de lavente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur: en cas de désaccordentre les parties, elle fait état des éléments contestés.
7 — PRIX DU FERMAGELé présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage fixé de la manière suivante :Une somme annuelle de :.. €/ha pour les propriétés non bâties et.. €/m2 pour les bâtiments d'exploitationpayable au plus tard a terme échu
Une somme annuelle de :. €/m2 pour les bâtiments d'habitation payable mensuellement à terme échu.Conformémentà l'article L411-12(*), le prix du bail est payable en espèces. Cette règles'applique aux baux en cours et aux baux nouveaux.Le prix du fermage est indexé :- pour les propriétés non bâties et les bâtiments d'exploitation selon un indice nationalpublié chaque année par arrêté ministériel. Quelle que soit la date du bail, l'indice auquel ilconvient de se référer, est celui en vigueur au moment de l'échéance- pour les bâtiments d'habitation, selon l'indice de référence des loyers publiéspar l'INSEE.L'indice de base étant celui en date du wn... ceeeccecseseseeeen
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8 — ASSURANCES, IMPOTS, TAXES D'ASSOCIATIONS FONCIERES OU SYNDICALES© ASSURANCESConformément aux termes de l'article L415-3(*), le paiement des primes d'assurances contrel'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à lacharge exclusive du propriétaire.En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer unrecours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part.Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, à ses frais, pendant toute la durée du bail,les objets mobiliers, les matériels et bestiaux se trouvant sur la propriété ainsi louée, ainsi quela récolte en fourrage qui proviendra des terres affermées.Il devra également avoir une police couvrant son risque locatif. Le preneur paiera sescotisations personnelles et mobilières.
@ IMPOTS ET TAXESLes dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux seront supportées parle preneur. À cet effet, il doit payer au bailleur une' fraction du montant global de la taxefoncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portantsur les biens pris a bail, y compris la taxe régionale et la taxe intercommunale recouvrée parles regroupements de communes.Le pourcentage de la taxe foncière a payer par le preneur est de: ........ %À défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée au 1/5è"° (20 %).En outre le preneur est tenu de rembourser au bailleur la moitié de la taxe perçue par lachambre d'agriculture ainsi que la quote-part des frais de rôle (8% chambre agriculture et3 % fiscalité directe locale).Toutefois, le montant de l'exonération de.la taxe foncière sur les propriétés non-bâtiesafférente aux terres agricoles, prévu a |' article 1394 B bis du Code général des impôts, doitêtre intégralement rétrocédé au preneur, en application de l'article L.415-3 du code rural etde la pêche maritime: _> lorsque le pourcentage des taxes fonciéres mis a la charge du preneur est supérieur ouégal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages, multipliée par 1,25;> lorsque le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminéeen appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal àla différence entre ces deux pourcentages, multipliée par 1,25.1" cas concret : Si le taux de remboursement des taxes prévu au bail est de 20 % (ou 1/5ème),ce qui est le cas le plus fréquent, le fermier se trouve dispensé du remboursement des taxesfoncières, communale et de coopération intercommunale. Il lui reste toutefois à payer lataxe de la chambre d'agriculture et les frais de gestion.
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2ème cas concret: Si dans le bail, il est prévu un taux supérieur à 20% sur la part descollectivités, par exemple 50 %, le fermier rembourse au bailleur une fraction de la TFNBégale à la différence de ces deux pourcentages (50 % - 20 % = 30 %) multipliée par 1,25, soit37,5 % de la TFNB payée par le bailleur + taxe chambre agriculture et frais de gestion.Conformément aux dispositions de l'article R411-9(*), lorsque des investissements améliorantles conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'uneassociation syndicale, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui serafixée d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, par le tribunal paritaire des bauxruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur.
9 - DROIT DE CHASSERConformément aux termes de l'article L415-7(*), le preneur a le droit de chasser sur le fondsloue. Ce droit n'est pas cessible. Il est subordonné a l'observation des dispositions légales ouréglementations concernant la chasse. Il ne peut être exercé dans les réserves cynégetiquesautorisées par le Ministère chargé de l'Agriculture. Le preneur qui ne désire pas exercer ledroit de chasser sur le fonds loué, doit le faire connaître au bailleur avant le 1er janvierprécédant chaque campagne de chasse par lettre recommandée avec accusé de réception.Le droit de chasser ne porte pas sur le gibier d'élevage. Dans le cas où le détenteur du droitde chasse s'impose des restrictions, elles s'imposent au preneur sauf décision contraire dutribunal paritaire des baux ruraux.
~
Conformément aux termes de l'article D415-6(*), le bailleur ne peut réclamerau preneuraucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.Si le droit de chasse est concédé au preneur par le bailleur, les parties s 'engagent à fixer lemontant et les modalités de paiement de la location de la chasse de manière à éviter touteconfusion avec le bail rural.
10 — FRAIS DE BAILLes frais de ce bail sont supportés par moitié par chacune des parties contractantes.11 - CLAUSES PARTICULIERES(à détailler par les deux parties)
Fait en deux exemplaires à... , LE sens
Signature du propriétaire et bailleur usufruitier Signature du fermier ou preneurPage 27 / 28
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(*) CRPM : Code rural et de la péche maritimeIMPORTANT :- il est conseillé de procéder à I'enregistrement du bail auprès du service Enregistrement desbaux ruraux à la Cité administrative- chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »- la signature de tous les propriétaires (ou co-propriétaires), usufruitiers et nu-propriétaires,est indispensable |Exemplaire du bailleur 0 Exemplaire du preneur O
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DDT 08
8-2022-08-31-00005
Arrêté 2022-507 relatif à l'indice des fermages et
fixant la valeur locative des biens relevant d'un
bail rural, pour l'année 2022
DDT 08 - 8-2022-08-31-00005 - Arrêté 2022-507 relatif à l'indice des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail
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| | DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - Sotrelatif éà l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bailrural, pour l'année 2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre IV le code ruralet dela pêche maritime et notamment les articles L.411-11 à L.411-24; R.411-1 à R.411-9-11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions'départementales interministérielles;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires;Vu l'arrêté du 13juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-012 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes;Vu l'arrêté du ter avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Christophe FRADIER,directeur départemental adjoint des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-410 du 20 juillet 2022, fixant les modalités d'application audépartement des Ardennes du statut du fermage;Vu les indices de référence des loyers (IRL) publiés respectivement les 14 juillet 2022 et 16juillet 2021 ; ArrêteArticle 1 : L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2022 à 110,26 :Article 2 : La variation de l'indice national des fermages de l'année 2022 par rapport à l'année2021 est de + 3,55 %;
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Article 3 : Cet indice est applicable à compter du 1" octobre 2022 jusqu'au 30 septembre2023 ;Article 4: Les valeurs définies par l'arrêté 2022-410 des maxima et minima représentant les. Valeurs locatives normales des terres nues sont les suivantes :Région "Ardenne"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 80,00 130,0012 ans 90,00 140,0015 ans 100,00 150,0018 ans et plus 105,00 165,00- Bail de carriére* 80,00 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 105,00 247,50Région "Crétes préardennaises"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 85,00 140,0012 ans 95,00 150,0015 ans 105,00 155,0018 ans et plus 115,00 175,00Bail de carrière* 85,00 voir précisionssur. art L.416-5*... Bail cessible 115,00 262,50
Région "Mi-vallage-Mi-Champagne"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en€9 ans 85,00 155,0012 ans 95,00 165,0015 ans 105,00 175,0018 ans et plus 115,00 190,00Bail de carriére* 85,00 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 115,00 285,00" Région "Champagne"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 88,00 160,0012 ans 98,00 170,0015 ans 108,00 180,0018 ans et plus 118,00 210,00Bail de carrière* 88,00 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 118,00315,00
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* Article L416-5 du code rural et de la pêche maritime« Le prix du bail de carriére est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les partiessont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à uncoefficient égal à 1% par année de validitédu bail. »Exemple: Lors de la signature du bail, le preneur est âgé de 32 ans, il signe.un bail de carrièresoit un bail.de 30 ans (l'âge légal de la retraite étant à 62 ans). Le bailleur, s'il le souhaite, peutappliquer une majoration maximale de 30 % (1 % par année de validité du bail) sur la valeurlocative annuelle par hectare pour un bail de 9 ans, soit un maximum de 130 € + 39 € = 169 €our la région "Ardenne".p 8
Article 5 : Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives définies par l'arrêté 2022-410 du 20juillet 2022, des bâtiments d'exploitation sont les suivantes :
BâtimentsValeur locative annuellepar m?Minimum MaximumHangar de stockage :Ancienne grange avec des ouvertures pour le passagedu tracteur ouhangar sans bardage ni mur. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur ou le stockage de matériel.Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton :Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement béton ausol. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur ou lestockagede matériel.Stabulation sur aire paillée intégrale :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et Un curage mécanique. Profondeursuffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches,5 mminimum pour des jeunes bêtes). Ventilation et luminositésuffisante.Stabulation avec couloir et aire paillée:Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercicepour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10 m de profondeur.Ventilation et luminosité suffisante. Équipement de stockage auxnormes pour le fumier et le lisier. :Stabulation avec logettes :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercicepour les animaux de 3 à 4 m, couchage pour les animaux de typeslogettes.: Ventilation' et' luminosité suffisante. Équipement destockage aux normes pour le fumier et le lisier.Supplémentpour salle de traite :Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement des vacheslaitières, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 places dans lebâtiment, présence d'une laiterie avec accès pour collecte, fosse derécupération des eaux de lavage.
0,70 € 1,35 €
-0,95 € 1,90 €
1,05 € 2,10 €
2,00 € 4,00 €
2,45 € 4,90 €
0,25 € 1,15 €
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Article 6 : Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives, définies par l'arrêté 2022-410 du 20 juillet 2022, des maxima et minima des loyers mensuels des bâtimentsd'habitation, fixées par paliers en fonction des surfaces des bâtiments d'habitation sont lessuivantes:
Surface des bâtiments d'habitation en m° Valeur locative mensuelle par m°Minimum Maximumles 100 premiers m? 2,93 € 6,18 €de 100 à 150 m? 1,75 € 3,70 €la surface excédant 150 m? 1,52 € 1,62 €Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice national deRéférence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etdont une copie sera adressée aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux deCharleville-Mézières et Sedan.
Charleville-Mézières, le 31 août 2022
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet.des Ardennes— 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78, rue deVarenne — 75349 PARIS SP 7- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DIRECCTE 08
8-2022-09-13-00002
ARRETE n°2022-236 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres du
DREETS de la région Grand-Est en matière
d'inspection du travail
DIRECCTE 08 - 8-2022-09-13-00002 - ARRETE n°2022-236 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
DREETS de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 37
net ll Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES ARDENNES et de la protection des populations des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2022/236 portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travailM.Hervé DESCOINS, directeur départemental
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la défense ;VU le code de l'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination de Monsieur Eloy DORADO sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;VU l'arrêté interministériel 22 mars 2021 portant nomination de M Hervé DESCOINS sur lemploide directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes;VU l'arrêté n°2022-24 du 12 septembre 2022 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Arrête :Article 1°. — Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M Hervé DESCOINS les actes etdécisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- M QUIPOURT Noël - directeur du travail, directeur départemental adjoint de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des ArdennesCODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEees \ en DENT . L. 1143-3 et D. 1143-6Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleCONSEILLERS DU SALARIÉ7 . . . - D. 1232-4Préparation de la liste des conseillers du salarié :: : . D. 1232-7 à 10Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursCONSEILLERS DU SALARIÉ D. 1232-4Préparation de la liste des conseillers du salariéRUPTURE CONVENTIONNELLE L. 1237-14 et R. 1237-3Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail 1/4
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DREETS de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 38
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursProcédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILMesures de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprisesde moins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscription sur les listes électoralesR. 2122-21 et R. 2122-23BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords D. 2231-7professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou dez ee D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 à 11Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au. , L. 2313-8niveau de l'UESDécision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues2 . L. 2314-13électoraux pour l'élection du CSEDécision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des L. 2333-4collèges électoraux .Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé L. 2333-6ses fonctionsDésignation du suppléant du responsable de l'unité départementale siégeantaux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenDécision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant lacréation d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariésL. 2315-37PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L.3121-21et R. 3121-8 a R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des_ , ; R. 3121-heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession 32Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16ou le DIRECCTEACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires auxdispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salariale L. 3345-2PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2
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DIRECCTE 08 - 8-2022-09-13-00002 - ARRETE n°2022-236 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
DREETS de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 39
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L, 4721-1Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou a l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage etinterdiction à l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesDécision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ. L. 4741-11Avis sur le planPARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LAVIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et L. 6225-6des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceDécision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d'un contratd'insertion alternancePARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DUTRAVAILTRANSACTION PÉNALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur del'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTPCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDURÉE DU TRAVAILDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un typed'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective ») L. 713-13 et R. 713-11 à 14Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entrepriseayant une activité de production agricole)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60 heures(demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant uneactivité de production agricole (demande collective ou individuelle)CODE DES TRANSPORTSDURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Monsieur Hervé DESCOINS est autorisé àsubdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :
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DIRECCTE 08 - 8-2022-09-13-00002 - ARRETE n°2022-236 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
DREETS de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 40
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords Deep?professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de; tgs D. 2231-8dénonciationArticle 3 - L'arrêté n° 2021-110 du 11 mai 2021 est abrogé.Article 4 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, le directeur départemental adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 septembre 2022Le directeur départemental,
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DIRECCTE 08 - 8-2022-09-13-00002 - ARRETE n°2022-236 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
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Préfecture 08
8-2022-09-16-00002
portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2
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pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 42
PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENN ES Service des sécuritésBealité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB . 5 4 #Portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4"sAtet YEE Grticles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. AlainBUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre:Vu l'arrêté préfectoral n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet :Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées:ARRETEArticle 1": L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré a:Monsieur Stéphane DELAFAITE D
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 11 septembre 2027.
Préfecture 08 - 8-2022-09-16-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 43
Article 3: La directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 1°6 SF? 2022
pation,# du Cabinet,Pour le préfet et par dLa directrice DA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-16-00002 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
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Préfecture 08
8-2022-09-16-00001
portant délivrance d'un certificat de
qualification F4-T2 DELAFAITE Stéphane
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PREFETDES ARDENNES ,Leal Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,.défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB. 5 2%portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010susmentionné ;Vu l'arrêté n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à MadameJulie DAVID, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 deMonsieur DELAFAITE Stéphane le 21 août 2022 ;Vu l'attestation de fin de stage du 2 au 3 avril 2022 par la société EURO BENGALESARL;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la sociétéEURO BENGALE SARL;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectaclespyrotechniques lors des 5 dernières années :ARRETEArticle 1": Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :> Monsieur Stéphane DELAFAITE
Préfecture 08 - 8-2022-09-16-00001 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 DELAFAITE Stéphane 46
Article 2: Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 12septembre 2022 au 11 septembre 2027.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,la cheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le | 6 SEP, 2022
Pour le Préfet et par détégation,La Directrice des SegffCes du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du Présent arrêté, peut êtreintroduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75800 Paris ;° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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