PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-283
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2024-09-24-00001 - arrêté préfectoral n° 211/CAB/BSI du 24
septembre 2024 autorisant utilisation drones à Sainte-Rose (3 pages) Page 3
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Cabinet - BSI
971-2024-09-24-00001
arrêté préfectoral n° 211/CAB/BSI du 24
septembre 2024 autorisant utilisation drones à
Sainte-Rose
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ExPRÉFET _DE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
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le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martinl'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-merl'arrêté du 1" septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck Dorgedirecteur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupela demande du 23 septembre 2023, formée par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biensle rapport du COMGEND en date du 23 septembre 2023 concernant les violences urbaines qui sesont produites dans la commune de Sainte-Rose depuis le mercredi 18 septembre 2024
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens ;Considérant que depuis le mercredi 18 septembre, des violences urbaines se produisent sur leterritoire de la commune de Sainte-Rose, que des barrages enflammés y sont érigéschaque nuit, que les militaires de la Gendarmerie Nationale y ont fait l'objet de jets deprojectiles à plusieurs reprises, que des citoyens y font I'objet de racket, que dans la nuitdu dimanche 22 septembre au lundi 23 septembre, quatre commerces ont fait l'objet depillages ;
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Considérant les troubles à l'ordre public en cours, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout enlimitant l'engagement des forces au sol ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes finsConsidérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires où se produisent les troubles a'I'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, aumoyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, dans les quartiers de « Bebel » et de « La Boucan » à Sainte-Rose enappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des troubles à l'ordre public,figurant sur les deux plans joints en annexe. Elle est délivrée pour une durée allant jusqu'au 28septembre 5h00.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie deGuadeloupe et le maire de la commune de Sainte-Rose, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Basse-Terre, le 24 septembre 2024
Pour le Éréfet, par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinetX
Franck DORGE
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Annexe 1 : Cartographie des secteurs soumis a couvre-feu conformément au présent arrété
Commune de Sainte-Rose/quartier Bebel
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Commune de Sainte-Rose/quartier La Boucan
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