SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-227
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-09-01-00006 - Arrêté fermeture ART FACTORY 01 09 26 (2
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-01-00006
Arrêté fermeture ART FACTORY 01 09 26
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PREFETE
DE LA SAVOIE Sous-préfecture
og d'Albertville
galité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Débits de Boissons
Arrêté n°SPA/73/2026-378
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-15-2 et l'article R3353-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1,
L121-2 et L.271-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 modifié portant règlement permanent de la
police des débits de boissons dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL,
sous-préfet d'Albertville ;
Vu le rapport administratif du 13 juillet 2026 établi par les services de la compagnie de
gendarmerie d'Albertville - BTA de Moutiers, concernant l'établissement « Art Factory » situé au
10 avenue de la Libération sur le territoire de la commune de MOUTIERS (73600) ;
Considérant que deux personnes sont décédées le 23 mai 2026 après avoir passé la soirée et
consommé de l'alcool au sein de l'établissement « Art Factory » ;
Considérant que d'après l'exploitation de la vidéo protection de la commune, le premier des
deux individus quitte l'établissement à 01h05 du matin alors qu'il titube fortement, il frappe
sur un véhicule pour le déverrouiller alors qu'il ne s'agit pas du sien, puis décède d'une chute
dans les escaliers d'un immeuble dans lequel il se trouvait au moment des faits ;
Considérant que le second individu quitte l'établissement à 01h09 du matin en titubant, qu'il
urine sur la porte avant de partir, qu'il est retrouvé à 18h30 allongé sur le sol d'une piste
cyclable par un passant et que son décès est déclaré le soir même après son transfert au CHU
de Grenoble ;
Considérant que les analyses toxicologiques du premier individu révèlent un taux d'alcool à
3.33 grammes d'alcool par litres de sang et celles du second individu révèlent un taux à 010
grammes d'alcool par litre de sang ainsi que 0.84 grammes par litre dans les urines ;
Considérant que le personnel de l'établissement « ART FACTRORY » indique se souvenir
parfaitement de la quantité d'alcool commandée par le premier individu mais qu'ils sont
incapables de confirmer que le second individu était bien présent lors de cette soirée alors qu'il
s'agit d'un client habituel ;
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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Considérant que le personnel était parfaitement conscient de la quantité d'alcool
consommée par chacun des deux individus, qu'ils ont servi de l'alcool à des personnes
manifestement ivres et que l'infraction est en relation directe avec les conditions
d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;
Considérant que les gérants de l'établissement « ART FACTRORY » ont été invités à présenter
leurs observations par lettre du 11 août 2026 en application de l'article 24 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations :
Considérant que le courrier transmis par les exploitants et reçu le 20 août 2026 n'a pas
permis d'apporter d'éléments permettant d'exclure la responsabilité de l'exploitant dans les
faits reprochés ;
Considérant que les faits reprochés sont d'une particulière gravité et qu'ils ont nui gravement
à la tranquillité, à l'ordre et à la santé publique ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE :
Article 1° : L'établissement « ART FACTRORY », sis 10 avenue de la Libération sur le territoire de
la commune de MOUTIERS (73600), est fermé pour une durée de quinze jours à compter de la
notification du présent arrété.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux
mois d'emprisonnement et 3.750 € d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant
sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Le sous-préfet d'Albertville et le commandant de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'exploitant et dont une copie sera adressée à la maire de Moutiers et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville.
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Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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