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Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0600 du 12 mai 2026
portant mise en demeure à l'encontre de la société (SOFOC) ASG-France ,
exploitant une installation au lieu-dit « Les Malfosses » sur le territoire de la commune
de Nozières, installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en notamment ses articles, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales modifié du 23 août 2005 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 4718 (Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et
gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris
pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu le récépissé de déclaration n° 7365, délivré par la préfecture du Cher le 26 septembre 2006 relatif à
l'exploitation d'un stockage de gaz combustibles liquéfiés comportant une cuve de 12,5 tonnes de
propane destiner à alimenter 2 chaudières ;
Vu les dispositions de l'article R. 512-58 du code de l'environnement pour le premier contrôle d'une
installation qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 3 mars 2026 transmis à
l'exploitant par courrier en date du 2 avril 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code
de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 1 3 avril 2026 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions
encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 4 mai 2026 ;
Considérant que lors de la visite en date du 3 mars 2026 l'inspection des installations classées a
constaté que le premier contrôle périodique de l'installation soumise à déclaration n'a pas été réalisé
dans les six mois suivant sa mise en service (au titre de la rubrique 4718) ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R. 512-58 du code
de l'environnement pour les rubriques soumises à contrôle périodique ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société (SOFOC) ASG-France de
respecter les prescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La société (SOFOC) ASG-France exploitant une entreprise sur le territoire de la commune de Nozières
au lieu-dit « Les Malfosses » est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-58 du
code de l'environnement :
• en mandatant un organisme agréé pour la réalisation du premier contrôle périodique de
l'installation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
• en faisant réaliser le premier contrôle périodique de l'installation classées soumise à
déclaration (avec contrôle périodique) au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des
installations classées dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du
présent arrêté,
• en transmettant le rapport établi par l'organisme de contrôle dans un délai de cinq mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans
Cedex 1, par :
• L'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
• Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 4
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site
internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
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Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société (SOFOC) ASG-France et dont une copie sera adressée au maire de la
commune de Nozières.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-préfet de l'arrondissement de
Bourges
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 3/3 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société (SOFOC) ASG-France ,exploitant une
installation au lieu-dit « Les Malfosses » sur le territoire de la commune de Nozières, i nstallation classée pour la protection de
l'environnement
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