CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-06-018
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le
franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur
certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau sur certains bassins versants (27 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2026-06-16-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/226 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Bourges
(18000) - Lieu-dit "Port-Sec" (4 pages) Page 31
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-18-00001
Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou
du seuil d'alerte renforcée sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur certains bassins
versants
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur certains
bassins versants
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des
usages de l'eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2026 - 0590 du 11 mai 2026, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA Berry ;
Vu l'arrêté N°2026-189 du 09 juin 2026 ; constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la
nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans
le département du Cher ;
Vu l'arrêté N°2026-227 du 11 juin 2026, appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire des communes alimentées par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Marche-Boischaut ;
Vu l'arrêté n°2026-228 du 11 juin 2026 plaçant le département du Cher en situation de vigilance et
constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants ;
Vu les mesures de débit des cours d'eau relevées le 14 juin 2026 ;
Considérant le débit de l'Indre amont à Ardentes et les mesures de restriction en vigueur dans le
département de l'Indre ;
Considérant que le débit de l'Arnon amont à Mareuil-sur-Arnon est compris entre le seuil d'alerte
renforcée et le seuil de crise depuis le 13 juin 2026;
Considérant le débit de la petite Sauldre à Ménétréol sur Sauldre est compris entre le seuil d'alerte et
le seuil d'alerte renforcée depuis le 14 juin 2026 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu'elles
permettent d'appréhender l'état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité d'une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages
de l'eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau, conformément à la directive cadre sur
l'Eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1
er – ABROGATION
L'article 2 de l'arrêté n°2026-228 du 11 juin 2026 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Le bassin versant suivant est placé en situation d'alerte :
• Petite Sauldre
Les bassins versant suivant sont placés en situation d'alerte renforcée :
• Indre amont
• Arnon amont
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l'eau, telles
que définies dans les articles suivants.
L'annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d'alerte dans le
département.
L'annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d'alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l'eau est issue du réseau de distribution d'eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l'eau est d'une autre origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 3–
MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PL ACÉS EN SITUATION
D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 3 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d'interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s'appliquent aux prélèvements définis à l'article 4 dans la mesure où ils sont concernés.
2/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures
les plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu'il convient de fournir à l'administration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage ces
interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l'exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d'une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
3/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l'automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux d'eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d'1m 3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publi-
ques
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l'Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d'agrément,
plans d'eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l'alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'intégralité du débit
entrant devra être restituée à l'aval du barrage.
Les plans d'eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s'ils en sont équipés.
Lorsque l'arrêté d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS
s'appliquent.
X X X
Vidange des plans
d'eau, étangs, bassins
d'agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d'eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
4/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d'eau au
niveau d'une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans
d'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu'elles sont autorisées, sont réalisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
X X X Travaux en cours d'eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l'eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d'assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d'une renaturation de cours d'eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'au moins
60 % par une
interdiction d'arroser
les fairways 7j/7.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
« greens et départs ».
Interdiction d'arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage réduit au
strict nécessaire entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre de l'activité des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l'inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
5/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l'eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d'eau
(notamment tests d'étanchéité).
Dérogation possible pour l'utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
Canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Alimentation
du Canal de
Berry par
prises d'eau
réglemen
tées Respect des prescriptions spécifiques
non
réglemen
tées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X Production d'eau
potable
Report des opérations d'exploitation des réseaux d'eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l'eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement.
Article 3-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispensés de déclaration et d'autorisation, qu'ils soient
réalisés à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
6/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d'accompagnement
des cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc ée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 2 0h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent en tours
d'eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4 – CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l'usage irrigation : suivant les modalités définies à l'article 3-2 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d'eau potable, même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l'irrigation autres que ceux définis à l'article 3-2.
Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l'irrigation
agricole ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
Article 5 – DÉROGATIONS
Article 5-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l'article 3-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée
effectuée auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le
seuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
7/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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• la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l'alerte
renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l'existence éventuelle d'un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du lien indiqué en annexe 3 du présent arrêté
et disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5-2 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l'intérieur du périmètre des sites listés à l'annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d'alerte renforcée et de crise.
Article 5-3 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l'annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
Article 5-4– TOURS D'EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l'article 3-2 du présent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants et l'OUGC à la direction départementale des
territoires.
Article 5-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l'eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d'enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l'usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l'environnement, liés à ce choix, les mesures d'économies d'eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l'administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 6 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement sus-visé.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
8/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
11
fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉprésent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l'article L. 216-7 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 7 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté,
et cesseront d'office au 31 octobre 2026. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme
et s'il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 8 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L'arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Article 9 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-
Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des
territoires de l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes
concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents
visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 18 juin 2026,
Signé
Le directeur adjoint
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours
9/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
12
= =PREFETDU CHERItherzé
GRNON AMONT,
AMONT,
LR ST eeLe] as preciques Du CreerCSSD on arme sons fer catnteLLES)Skuation au regrd de farité - ACS 2072ex | woe DS a eee|oe idCaCons PRESZB —
ANNEXE 1
Zones d'alerte
Département du Cher
Arrêté N° DDT-2026-233 du 18/06 /2026
10/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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et les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite duconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTACHERES
X |PETITE SAULDRE ET RERE
> |YEVRE AVAL
AINAY-LE-VIEIL
xALLOGNYALLOUIS
|><ANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAISBRECY
|><2/BRINAYBRINON-SUR-SAULDREiquant
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
14
Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVALBRUERE-ALLICHAMPS
* |CHERBUE
x
xBUSSY
xCERBOISCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTCOUYCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROT21DAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON iquant
12/
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZON
INDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
ENNORDRES
> GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
> |PETITE SAULDRE ET RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL
x
xETRECHY
x
*xFARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE
13/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVAL
AURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT
PETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
* |AUBOIS
X LOIRELA PERCHE
xLANTAN
xLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS
xMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS
14/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
MORLAC
X |ARNON AMONT
X |CHERMORNAY-BERRY
xMORNAY-SUR-ALLIER
x
xMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE
15/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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d'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite du
concerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOIS
CHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
X |AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND
xSAINT-AMBROIXSAINT-BAUDEL
* | xSAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROISiSAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
||| xX
SAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS
xSAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINT-JUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR
16/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON
LOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-SATURNIN
X* |INDRE AMONT
SAINT-SYMPHORIEN
X | >< |ARNON AMONT
xSAINT-VITTE
xSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS
xSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX
xSURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE
|<| | xX
TENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS
17/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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18/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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ANNEXE 3
Les demandes de dérogation sont à formuler depuis le site « démarches
numériques » :
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, sur les bassins
versants Yèvre-Auron :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-
mesures-de-restriction-d
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, hors zone de
répartition Yèvre-Auron et Cher-Arnon :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-
mesures-de-restriction-d-2
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, sur les bassins
versants du Cher et de l'Arnon. :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-
mesures-de-restriction-d-3
19/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARR ÊTÉ
20/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L'arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d'alerte renforcée des zones d'alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l'Archevêché (Bourges)
- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l'Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d'Elisée (Vernais)
- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
21/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L'arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d'alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
22/27Arrêté N°DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
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Bassin Loire-Allier
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy $18118001 Canal latéral à la Loire | Bief de Marseilles fAubray 60 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiGAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy $18139001 Canal latéral à la Loire | Bief de Beffes l'Aubois 60 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin | $18075001 Canal latéral à la Loire | Bief de Marseilles fAubray 210 Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinEARL DE CRILLE DAIZE Berardet Quentin | $18075003 Canal de Givry Bief de Marseilles FAubray 90 Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinSCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane $18118004 Canal latéral à la Loire | Bief de Marseilles fAubray 140 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiANGELINI Alexis S18074001 Canal latéralà la Lore | Bief de la Grange la Prée 50 Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA de CHEVRETRUYE LECLERC Jean-Pierre S18049001 Canal latéralà la Lore | Bief de Herry Les Rousseaux 270 Mercredi Jeudi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi MatinEI FLEURIET THIBAULT FLEURIET Thibault $19110003 Canal latéralà la Loire | Bief de la Prée-Herry 115 Lundi Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi MatinEARL LE GRAND DOMAINE | D'HARCOURT Jacques $18220002 Canal latéralà la Loire | Bief d'Argenvières-Beffes 180 Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinEARL LE GRAND DOMAINE | D'HARCOURT Jacques F18220001 Loire Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinSCEA SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MatinDE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MatinSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midi
F18110001,F18110023EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025004 Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025001 Loire Enrouleur Le Cornichien 65 Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025002 Loire Enrouleur I'lle 60 Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025003 Loire Pivot 165 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi JeudiEURL la LIGERIE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
ANNEXE 7
TOURS D'EAU
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provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
26
JBIAYO
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
27
25/27
Raison sociale Nom Prénom Nom du prélèvement N°MISE
Arnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE Antoine et Géraldine La Noue Enragée POMPAGE RIS18134007, F1 813400 Superficiel 80 Dimanche Lundi
Arnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE Antoine et Géraldine Guérigny FORAGE+RE TF18134001 Type B 120 Mardi Mercredi
Arnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE Antoine et Géraldine L'Arnon POMPAGE RIS18134005 Superficiel 60 Dimanche Lundi
Arnon aval GAEC RECONNU BONET BONET et BIGOT Pascal et Morgan L'Arnon POMPAGE RIS18148005 Superficiel 80 Vendre di Jeudi
Arnon aval SCEA DE LA DORETTE POINTEREAU Bap7ste Pré Ch avannes FORAGE F18140002 Type B 200 Mercredi Jeudi
Arnon aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Le Trembla y 1 et 2 FORAGE F18036004 Type B 140 Samedi Vendredi
Arnon aval SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN Stéphane L e Ribat RETENUE 36-RIBAT Superficiel 120 Lundi Mardi
Arnon médi EARL DE HARPE BABLIN Charles Harpé 1 pivot FO RAGE F18198003 Type A 120 Mardi Mercredi
Arnon médi EARL DE HARPE BABLIN Charles Harpé 2 enroule ur FORAGE F18198004 Type B 80 Lundi Samedi
Arnon médi EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacqu es La Vaive 1 et 2 FORAGE F18182006 et 7 Type B mutualis é mutualisé Jeudi Vendredi
Arnon médi EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacqu es Les Réaux 1 FORAGE F18182004 Type B 150 Jeudi Vendredi
Arnon médi EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacqu es Les Réaux 2 FORAGE F18182005 Type B mutualisé mutualis é Jeudi Vendredi
Arnon médi EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis La Queue de Bistouri 2 FORAGE F18124018 et 19 Type B mutualisé 120 D imanche Lundi
Arnon médi EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis La Queue de Bistouri 1 FORAGE F18124007 Type B 80 Dimanche Lundi
Arnon médi GAEC CHAUSSE CHAUSSE Yohann, Mar7ne et C hL'Arnon POMPAGE RIS18199006 Superficiel 70 Mercredi Jeudi
Arnon médi SCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas L'Arnon POMPA GE RIS18283006 Superficiel 100 Samedi Dimanche
Arnon médi SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Bassin les Vignes FORAGE+RE TP18124003 alimenté p Type B 100 Lundi Mardi
Arnon médi SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Fosse à la Dame / ComptFORAGE F18244004, 1 et 3 Type B 150 Mercredi Jeudi
Arnon médi SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Le Séche ron FORAGE F18124015 Type B 200 Mardi Mercredi
Arnon médi SCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien L'Arnon P OMPAGE RI36-ARNON Superficiel 100 Lundi Dimanche
Arnon médi SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry Les Rimonais P OMPAGE RIS36195001 Superficiel 80 Vendredi Jeudi
Arnon médi SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry La Croix Cazy RETENUE P18055003 Superficiel 80 Jeudi Vendredi
Arnon médi SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPARD Romain Domai ne de Migny POMPAGE RI36-MIGNY Superficiel 150 Dimanche L undi
Arnon médi SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Les Font aines RETENUE P18124002 alimenté p Type B 120 Samedi Dimanche
Arnon médi SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelle s FORAGE F18124011 Type B 130 Samedi Dimanche
Cher aval EARL CHAMPROY RADERSMA Maaike, Douwe Le Cher- Dériva7on POMPAGE RIS18133001 Superficiel 70 Samedi Diman che
Cher aval EARL DE VERDEAU BURET Frédéric La Garenne FORA GE F18036005 Type B 65 Mardi Mercredi
Cher aval EARL DE VERDEAU BURET Frédéric L'Ile aux Saul es Pivot/En RETENUE P18036011 Type A 195 Mardi Mercredi
Cher aval EARL DES ACACIAS VERNET Benoit La Couture FORA GE F18255001 Type B 80 Vendredi Samedi
Cher aval EARL DES BROSSES DEVISME Jus7n Les Vergnes FOR AGE F18058003 Type B 40 Dimanche Lundi
Cher aval EARL DES BROSSES DEVISME Jus7n Le Brossat FORA GE F18063003 Type B 40 Dimanche Lundi
Cher aval EARL DU CHATELET MERCIER François et Rémi Le Chatelet FORAGE F18221009 Type B 65 Mardi Mercredi
Cher aval EARL DU CHATELET MERCIER François et Rémi La Belleville FORAGE F18221008 Type B 50 Mardi Mercredi
Cher aval EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent Les Crevé es 2 FORAGE F18133006 Type B 120 Mercredi Jeudi
Cher aval EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent Les Crevé es 1 FORAGE F18133007 Type B 75 Mercredi Jeudi
Cher aval EARL TERRIER TERRIER Jean-Michel L'Ilon FORAGE S18073002 Type A 100 Jeudi Vendredi
Cher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Cher POMPA GE RIS18038003 Superficiel 90 Vendredi Samedi
Cher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Les Coqlycha ntes FORAGE F18221011 Type B 120 Vendredi Samedi
Cher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Domaine du M aupas FORAGE F18038004 Type B 40 Vendredi Samedi
Cher aval EI ICK KARL FREDERIC ICK Karl Frédéric La Poi nte/Les Vergnes FORAGE F18221003 Type A 100 Samedi Vendre di
Cher aval EI ROTINAT JULIEN ROTINAT Julien Vieille Gran ge FORAGE F18128003 Type B 180 Jeudi Vendredi
Cher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS Mélanie et Romain Le Cher POMPAGE RIS18279001 Superficiel 45 Dimanche Lundi
Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane Les Ruesse s FORAGE F18250004, 2, 3, 5 et 6 Type B 340 Lundi Mardi
Cher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard Le Cher pomp e N°1 POMPAGE RIS18133002 Superficiel 100 Vendredi Mardi
Cher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard Forage Marcay FORAGE F18190002 Type B 140 Jeudi Vendredi
Cher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia La Mou7è re 2 RETENUE P18157005 Type A 90 Mercredi Jeudi
Cher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia La Mou7è re 1 FORAGE F18157004 Type B 90 Mercredi Jeudi
Cher aval SCEA DES GRANDS ORMES GALLON Christophe Le Ch er POMPAGE RIS18036001 Superficiel 90 Dimanche Lundi
Cher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU Sandra Le Puit s d'Ignoux FORAGE F18157003 Type B 110 Samedi Dimanche
Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Les Vallées FORAGE F18036009 Type B 90 Mardi Mercredi
Cher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel Le Bois Sapie ns FORAGE F18063011 Type B 100 Dimanche Lundi
Cher aval SCEA DU BOUCHÉ JULLIEN Eric Les Sablons FORAG E F18073005 Type B 60 Mardi Mercredi
Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZA YJAN Anne Bois de Manzay FORAGE F18128002 Type B 120 Dimanc he Lundi
Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZA YJAN Anne Les Sables RETENUE P18237005 Type A 60 Dimanche S amedi
Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Prés Carillon FO RAGE F18122002 Type B 100 Samedi Dimanche
Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Brossat FORAGE F1 8133009 Type A 150 Lundi Dimanche
Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda Le Cher POMPAGE RIS18 221001 Superficiel 55 Mercredi Jeudi
Cher aval EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Champ de Fosse F ORAGE F18036006 Type B 105 Samedi Dimanche
Cher média EI BREARD DAMIEN BREARD Damien Le Pe7t Verne t FORAGE F18231001 Type A 60 Samedi Dimanche
Sous-
bassin
Type de
prélèvemen
t
Classemen
t DDT18 :
Superficiel
/Type
A/B/0/NC
Volume
proposé
2026 (m3)
réf 2025
Débit
proposé
2026
(m3/h)
CHAR :
Tours
d'eau 2026
arrêt jour 1
CHAR :
Tours
d'eau 2026
arrêt jour 2
28 842
97 073
15 438
5 694
114 692
108 588
47 356
60 611
35 535
148 834
160 725
12 000
44 421
99 298
76 444
225 545
55 015
21 000
20 000
88 525
71 333
151 554
37 989
42 032
129 000
81 867
34 216
40 175
73 387
52 647
80 178
37 120
34 060
49 864
39 832
23 281
80 297
104 974
13 345
279 865
103 163
79 522
46 326
86 943
22 970
120 000
45 000
98 175
66 846
173 700
50 711
81 172
125 911
56 363
81 167
28 702
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
28
ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARR ÊTÉ
ANNEXE 9
26
Arrêté N°DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
29
àRESTRICTION D'EAU
27
Arrêté N°DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arrêté N° DDT-2026-233
Constatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforcée sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
30
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-16-00003
ARRÊTÉ N° DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque - Commune de Bourges (18000) -
Lieu-dit "Port-Sec"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-16-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Bourges (18000) - Lieu-dit "Port-Sec"
31
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2026/226
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Bourges (18000)
Lieu-dit "Port-Sec"
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société BOURGES SOLAIRE PORT SEC relative
au projet de réalisation d' une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Bourges au lieu-dit « Port-Sec » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact, son résumé non technique
et le projet d'arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats
protégés au titre de l'article L,411-1 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis de la MRAE ;
Vu la décision n° E26000062 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du
08 juin 2026, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du mercredi 23 septembre 2026, à partir de 9 heures, au mercredi 28 octobre 2026, jusqu'à 12 heures,
soit pendant 36 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de
construire au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société BOURGES SOLAIRE PORT SEC c oncerne la réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Port-Sec » sur la commune de Bourges . Le projet est prévu sur les
parcelles cadastrales s ection BX 376 et BX 377. Les parcelles concernent une friche industrielle ayant
accueilli une activité militaire jusqu'à la fin des années 90.
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée d'environ 26,90 hectares, pour
une puissance installée de 22,4 Mwc.
Arrêté DDT 2026/226 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Bourges (18) 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-16-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Bourges (18000) - Lieu-dit "Port-Sec"
32
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Il est soumis à dérogation à l 'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats protégés ; un
projet d'arrêté est mis à disposition du public.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Claude
MARTIN, ingénieur dans l'industrie aéronautique, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et
monsieur Patrick ANDRE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Bourges est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Bourges
11 rue Jacques Rimbault
18000 BOURGES
aux horaires habituels d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Bourges, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Bourges, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- mercredi 23 septembre 2026 de 9h00 à 12h00,
- mardi 29 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,
- jeudi 8 octobre 2026 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 16 octobre 2026 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 28 octobre 2026 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Bourges – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Port-Sec » (à l'adresse
indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epportsec@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT 2026/226 – Projet photovoltaïque sur la commune de Bourges (18000) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-16-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Bourges (18000) - Lieu-dit "Port-Sec"
33
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Corentin PETUSSEAU - 12 rue
Jacques Petitjean 37000 Tours – Tel : 06 33 91 59 66 - Mail : cpetusseau@enercvl.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Bourges, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et
lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Bourges certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Bourges signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
Arrêté DDT 2026/226 – Projet photovoltaïque sur la commune de Bourges (18000) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-16-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Bourges (18000) - Lieu-dit "Port-Sec"
34
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Bourges, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/226 – Projet photovoltaïque sur la commune de Bourges (18000) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-16-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Bourges (18000) - Lieu-dit "Port-Sec"
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