PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-709
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
de dispositifs de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de l'abattage d'un troupeau sur la commune de Touilles du
samedi 13 décembre 2025 à 11h00 au dimanche 14 décembre 2025
à 20h00 (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-12-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
de dispositifs de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'abattage d'un troupeau sur la commune de
Touilles du samedi 13 décembre 2025 à 11h00 au
dimanche 14 décembre 2025 à 20h00
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion de l'abattage d'un troupeau sur la commune de Touilles du samedi 13 décembre 2025 à
11h00 au dimanche 14 décembre 2025 à 20h00
3
E = PréfecturePRÉFET — .DE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoralautorisant la mise en œuvre de dispositifs de brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord à l'occasion de l'abattage d'un troupeausur la commune de Touillesdu samedi 13 décembre 2025 à 11h00 au dimanche 14 décembre 2025 à 20h00
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefscirculant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne a bord ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant lespermanences ;Vu la demande en date du 13 décembre 2025, formulée par le général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne,sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné a rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de l'abattage d'un troupeau à Touilles dusamedi 13 décembre 2025 à 11h00 au dimanche 14 décembre à 20h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérantau moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement dans le contexte du mouvement de contestation des agriculteurs contre les abattages de bovinsatteints par la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) ; que la mobilisation du 11 décembre 2025visant à s'opposer à l'abattage d'un troupeau atteint par la dermatose nodulaire contagieuse, dans ledépartement de l'Ariège, initiée notamment par la coordination rurale et le mouvement Ultra A64, a occasionné
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion de l'abattage d'un troupeau sur la commune de Touilles du samedi 13 décembre 2025 à
11h00 au dimanche 14 décembre 2025 à 20h00
4
de fortes tensions aux abords de la ferme concernée par l'abattage ; que les agriculteurs ont mis en place desbarrages pour empêcher l'accès de la ferme aux vétérinaires ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jetsde projectiles et cocktails molotov de la part d'un groupe de manifestants ; que cette opération d'abattage estsusceptible d'être plus directement visée par des actions de contestations diverses ou visant à perturber sonbon déroulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 ducode de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1° : Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne est autorisé à mettre enœuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bordaux fins d'assurer la sécurisation de l'abattage du troupeau du samedi 13 décembre 2025 à 11h00 audimanche 14 décembre à 20h00.Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :+ BAD,¢ Brouilleur WILSON,¢ Brouilleur WATSON,¢« Aéroscope DJI.Article 3 : La présente autorisation est délivrée du samedi 13 décembre 2025 a 11h00 au dimanche 14décembre 2025 à 20h00 ;.Article 4 : La présente autorisation du dispositif de brouillage est strictement limitée au périmètregéographique se situant dans un rayon d'action délimité par un cercle de 1 km autour de la fermeconcernée par l'abattage (coordonnées GPS 43°05'42.1"N 0°59'07.0"E).Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 13 décembre 2025
Pour le préfetet par délégation :la sous-préfète de permanence,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion de l'abattage d'un troupeau sur la commune de Touilles du samedi 13 décembre 2025 à
11h00 au dimanche 14 décembre 2025 à 20h00
5