PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-208
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-06-11-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND
Steeve, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune des Trois-ilets (10 pages) Page 3
R02-2025-06-11-00003 - Arrêté portant Résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la commune des
Trois-Ilets (2 pages) Page 14
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-06-11-00001
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune des Trois-ilets
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PREFET M ER _DE LA #MARTINIQUE COMMUNÉgalitéFraternitéLiberté 'w
ANNEE DE LA MER
Arrété N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
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le littoral de la commune des TROIS-ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 25 mars 2025 par Monsieur EDMOND Steeve;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 05 mai 2025 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 05 mai 2025 ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 04 juin 2025 ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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17 avril 2025 fixant les conditions financiéres de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 10 avril 2025;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE1 : BénéficiaireMonsieur EDMOND Steeve, domicilié au Centre communal d'action sociale des Trois-ilets , 97229 Trois-llets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau dela commune des Trois-llets pour amarrer son navire dénommé PHOENIX immatriculéFF 454498, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
Latitude Longitude14°33.200°N 61°02.905°0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LK30 06
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
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Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.< Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas géner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront étre prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l''AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n''est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annueliement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 7-1 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
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d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le — 41 JUN 2028Pour le préfet de la Martinique et par délégation
ST Xavier NICOLAS5 / ADirecteur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Monsieur EDMOND Steeve, bénéficiairee =— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du Marine — M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese — Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mere =— Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique° M. le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre -câbleOrganeau scellé
| Blocde roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-06-11-00003
Arrêté portant Résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime sur la commune des Trois-Ilets
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Ex ]ÈIÈÉËËT MERMARTINIQUE C'OvaLibertéÉgalité ...Fraternité ANNÉE DE LA MER
Arrêtéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
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Public Maritime sur la commune des Trois-lletsLE PRÉFETle Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande en date du 07 juin 2025 de Monsieur SAGOT Jacques qui sollicite larésiliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARTICLE 1: OBJET DE LA RESILIATIONL'arrêté préfectoral R02-2022-10-13-00023 en date du 13 octobre 2022 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune des Trois-llets au profit de Monsieur SAGOT Jacques est abrogé à compterde la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l''enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France,le 41 JUIN 2025Pour le Préfet de la Martinique et par délégationMICOLAS—— ;
Directeur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur SAGOT Jacquese Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M.le Maire de la commune des Trois-llets
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