CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-169
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-06-04-00015 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour
l'organisation d□une manifestation sportive intitulée Triathlon Deauville
Normandie Pays d□Auge 2024 du 10 au 18 juin 2024 (8 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-06-04-00014 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de Bayeux le 7 juin 2024 (1 page) Page 12
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□156 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur un hélicoptère et sur des aéronefs sans équipage à
bord, du 4 au 8 juin 2024, sur l□ensemble du département du Calvados,
dans le cadre des commémorations du 80e anniversaire du Débarquement
(2 pages) Page 14
14-2024-05-31-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□174 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de trois
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, du lundi 3 au
vendredi 7 juin 2024, de 8h00 à 20h00 pour la protection du site de
l□aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème anniversaire du
Débarquement de Normandie (2 pages) Page 17
14-2024-06-04-00016 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□175 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire du
mercredi 5 au vendredi 7 juin 2024, sur le territoire des communes de
CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE dans le cadre du 80e
anniversaire du Débarquement de Normandie (7 pages) Page 20
14-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□178 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de trois
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 6 juin
2024, de 8h00 à 24h00 pour la protection du site de l□aéroport de
CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement
de Normandie (4 pages) Page 28
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-04-00015
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Deauville pour l'organisation d□une
manifestation sportive intitulée Triathlon
Deauville Normandie Pays d□Auge 2024 du 10
au 18 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00015 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d□une manifestation sportive intitulée
Triathlon Deauville Normandie Pays d□Auge 2024 du 10 au 18 juin 2024
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e Direction départementalePREFET ehDU CALVADOS des territoires et de la merÊiberte'alité . L .
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Deauvillepour l'organisation d''une manifestation sportiveintitulée « Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge 2024 »du 10 au 18 juin 2024
Pétitionnaire :Société EXAEQUO COMMUNICATIONReprésentée par Monsieur Grégory BRUSSOT85 rue de l'Avenir14790 VERSONDossier n° : 220-24-05
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la déclaration de manifestation nautique déposée le 20 février 2024, auprès de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par la société EXAEQUOCOMMUNICATION pour l'organisation des épreuves de natation d'un triathlon les 15 et16 juin 2024; -VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant renouvellement de la concession de plage deDeauville au profit de la commune et son avenant du 26 juillet 2022 ;VU la demande initiale en date du 03 avril 2024 de Monsieur Florian LEBOULANGER représentant lasociété EXAEQUO COMMUNICATION, sollicitant |'autorisation d'occuper temporairement uneparcelle du domaine public maritime (DPM) à Deauville, afin d'y organiser un triathlon ;
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d□une manifestation sportive intitulée
Triathlon Deauville Normandie Pays d□Auge 2024 du 10 au 18 juin 2024
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VU la publicité du 10 au 25 avril 2024, par affichage en mairie de Deauville et mise en ligne sur le site desservices de I'Etat dans le Calvados, relative à l'organisation sur 4600 m? d'une manifestation àcaractère économique sur le domaine public maritime de Deauville ;VU le rapport de sélection des candidatures du 27 mai 2024 établi par la DDTM du Calvados, proposantd'attribuer une surface de plage de 5900 m" à la société EXAEQUO COMMUNICATION pourl'organisation d'un triathlon ;VU l'avis réputé favorable de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandementde l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord;VU l'avis conforme de la division « action de I'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche etde la mer du Nord;VU l'avis favorable du maire de Deauville en date du 27 mai 2024;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 28 mai 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 28 mai 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime*
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée etqu'elle favorise la sécurité de la manifestation nautique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLa société EXAEQUO COMMUNICATION représentée par Monsieur Grégory BRUSSOT, domiciliée 85 ruede I'Avenir à Verson (14790), SIRET n°501 038 467 000038, est autorisée à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Deauville pour l'organisation d'unemanifestation sportive intitulée « Triathlon Deauville Normandie Pays d'Auge » du 10 au 18 juin 2024. -La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 5900 m° sur le DPM, sur laquelle sont installés deux tribunes amovibles ainsi que desbarrières et divers équipements sportifs nécessaires à la sécurité des compétiteurs et des usagers de laplage. La présente autorisation comprend également l'emprise des corps-morts utiles aux bouées debalisage du parcours de natation.La pose de bouées est autorisée les 15 et 16 juin 2024 afin de matérialiser les parcours de natation. Letemps de pose des bouées doit être limité aux horaires définis dans l'arrêté municipal afin de ne pascréer de dangers pour la baignade et les activités nautiques.Le présent arrêté autorise l'accès au à la plage de deux véhicules terrestres à moteur de type quadnécessaires à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation sollicitée et à la sécuritédes compétiteurs.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme. '
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d□une manifestation sportive intitulée
Triathlon Deauville Normandie Pays d□Auge 2024 du 10 au 18 juin 2024
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ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SECURITE2.1 —- EnvironnementL'organisateur et la commune doivent mettre en ceuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:» Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage desépreuves et sur les documents qui leur seront remis.» Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans descuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.« Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.« Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.2.2 — SécuritéUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité desmanifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activitésnautiques.Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent êtreinformées sans délais : 1- le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de laManche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr« le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au02.33.92.60.77, ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr- la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 oumail à l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr _« la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la DirectionInterrégionale de la mer Manche Est — mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail àl'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr« le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à I'adresse jobourg@mrccfr.eu ou au196 '. en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centredes Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considérécomme dangereux. 3/8
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Deauville pour l'organisation d□une manifestation sportive intitulée
Triathlon Deauville Normandie Pays d□Auge 2024 du 10 au 18 juin 2024
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ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à partir du 10 juin jusqu'au 18 juin 2024, y compris montage etdémontage des installations. La manifestation sportive se déroule du 13 au 16 juin.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. Ladministration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait- de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre[ui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montanf de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe de deux mille euros (2 000 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.Z3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM)..Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 4/8
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en ceuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement; dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de 'rextification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. 'S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Deauville- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet." soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Deauville pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 0 4 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Zéphyre|THINYUS
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ANNEXES
Zone épreuves de natation
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Zone arrivée du triathlon
22 04.2024
aPtL adpresaveneceuane
'.'. . " "" * ."'. TGRS R3 -'I S TPN SE )!SE\ * d4
@ ORGANISATIONTRIATHLETES * SECURITE @ PODIUM
'—_ ®| B V-
Parcours sur le plan d'eauZONE NATATION - EN MER
—
THLONTRIAUVILLENORMANDIE
Placement des bouées en fonction :« des conditions météoroliquese des couranis« des distances
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-06-04-00014
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de Bayeux le 7 juin
2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-06-04-00014 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre
des Finances Publiques de Bayeux le 7 juin 2024 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public 'des services de la direction départementale des finances publiques du CalvadosLe directeur départemental des finances publiques du Calvados,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs deI'Etat;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de pouvoir à Monsieur Brice CANTIN,directeur départemental des finances publiques, en matière de régime d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;Considérant l'organisation de manifestations liées aux commémorations du 80°TM anniversaire duDébarquement et de la libération de la Normandie et d'une cérémonie dédiée au retour de la souverainetérépublicaine et de l'autorité de I'Etat;
ARRÊTE :Article 1% : Le centre des finances publiques de Bayeux sera exceptionnellement fermé au public levendredi 7 juin 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dansles locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à Caen, le 4 juin 2024
Par délégation du Préfet,s finances publiques du CalvadosLe directeur dépärtemental
rice CANTIN
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des Finances Publiques de Bayeux le 7 juin 2024 13
Préfecture du Calvados
14-2024-06-04-00017
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□156 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur un
hélicoptère et sur des aéronefs sans équipage à
bord, du 4 au 8 juin 2024, sur l□ensemble du
département du Calvados, dans le cadre des
commémorations du 80e anniversaire du
Débarquement
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□156 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère et sur des aéronefs sans équipage à bord, du 4 au 8 juin
2024, sur l□ensemble du département du Calvados, dans le cadre des commémorations du 80e anniversaire du Débarquement
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Ex CABINETPRÉFET 'recti < curitéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-156 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur un hélicoptère et sur des aéronefs sans équipage à bord, du 4 au 8 juin2024, sur l'ensemble du département du Calvados, dans le cadre des commémorations du 80°anniversaire du DébarquementLe préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêtédu ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; .VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROTdirecteur de cabinet ;VUla demande en date du 23 mai 2024, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée à bord d'un hélicoptère et de vingt caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurisation des commémorations du 80° anniver-saire du Débarquement dans le département du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessairede prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la nécessaire prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du mardi 4 juin 2024, 8h00 heures, au samedi 8 juin 2024 à20h00 heures, sur I'ensemble du département du Calvados, dans le cadre des commémorations du 80°anniversaire du Débarquement ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1"" est fixé à 1 caméra installée sur un hélicoptère 20 caméras embarquées surdes aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1.Article 4 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□156 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère et sur des aéronefs sans équipage à bord, du 4 au 8 juin
2024, sur l□ensemble du département du Calvados, dans le cadre des commémorations du 80e anniversaire du Débarquement
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Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplairesera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Caen etLisieux.
Fait à Caen, le fi/Â/Z{g Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. !Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sité internetwww.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□156 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère et sur des aéronefs sans équipage à bord, du 4 au 8 juin
2024, sur l□ensemble du département du Calvados, dans le cadre des commémorations du 80e anniversaire du Débarquement
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-31-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□174 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de trois caméras installées
sur des aéronefs sans équipage à bord, du lundi 3
au vendredi 7 juin 2024, de 8h00 à 20h00 pour la
protection du site de l□aéroport de
CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème
anniversaire du Débarquement de Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-31-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□174 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, du lundi 3 au vendredi 7 juin 2024,
de 8h00 à 20h00 pour la protection du site de l□aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème anniversaire du
Débarquement de Normandie
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Ex CABINETPRÉFETDU CALVADOSLjäerte'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la réglementation de sécurité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-174 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, du lundi 3 au vendredi 7 juin2024, de 8h00 à 20h00 pour la protection du site de l'aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du80ème anniversaire du Débarquement de Normandié: »
Le préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services.de l'État dans les régions et départements ; 'VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; - -VU la demande en date du 31 mai 2024, formée par le directeur interdépartemental de la police natio-nale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire, aux finsd'assurer la protection du site de I'aéroport de CAEN-CARPIQUET , du lundi 3 au vendredi 7 juin 2024,de 8h00 à 20h00;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la nécessaire prévention d'actes de terrorisme ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés du lundi 3 au vendredi 7 juin2024, de 8h00 à 20h00 , pour assurer la sécurisation du site de l'aéroport de CAEN-CARPIQUET dans lecadre du 80ème anniversaire du Débarquement de Normandie dans le périmètre délimité par les voiesdes communes de VERSON, ST-MANVIEU-NORREY, ROTS, CARPIQUET et BRETTEVILLE-SUR-ODON,listées dans I'annexe jointe à la présente décision. 'Ces voies limitant le périmètre sont elles-mêmes incluses dans ledit périmètre.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à 3 caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés dont un filaire.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1. —Article 4 — L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux et par la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-31-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□174 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, du lundi 3 au vendredi 7 juin 2024,
de 8h00 à 20h00 pour la protection du site de l□aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème anniversaire du
Débarquement de Normandie
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Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplalre seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.Fait à Caen, le 314 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,' Le directeur des sécurités
m - Heddi-BABEL>
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-31-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□174 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, du lundi 3 au vendredi 7 juin 2024,
de 8h00 à 20h00 pour la protection du site de l□aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème anniversaire du
Débarquement de Normandie
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Préfecture du Calvados
14-2024-06-04-00016
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□175 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sans équipage à bord, dont un
filaire du mercredi 5 au vendredi 7 juin 2024, sur
le territoire des communes de CAEN,
HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE dans
le cadre du 80e anniversaire du Débarquement
de Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00016 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□175 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire du mercredi 5 au
vendredi 7 juin 2024, sur le territoire des communes de CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE dans le cadre du 80e
anniversaire du Débarquement de Normandie
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EN CABINETPREFETDU CALVADOS Direction des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-175 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire du mercredi 5 auvendredi 7 juin 2024, sur le territoire des communes de CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR etMONDEVILLE dans le cadre du 80° anniversaire du Débarquement de Normandie
Le préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU les demandes en date du 31 mai 2024, formées par le directeur interdépartemental de la police na-tionale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire, aux finsd'assurer la protection de différents sites de l'agglomération caennaise du mercredi 5 au vendredi 7juin 2024;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la nécessaire prévention d'actes de terrorisme ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés du mercredi 5 au vendredi 7juin 2024 selon les prescriptions suivantes :OD Pour assurer la sécurisation du secteur de la préfecture du Calvados avec deux camérasembarquées sur un aéronef sans équipage à bord, le 5 et le 6 juin 2024 de 18 heures à 22 heures,dans le périmètre défini à I'annexe 1. Ce périmètre est délimité par les voies listées à cette mêmeannexe. Ces voies sont elles-mêmes incluses dans ledit périmètre. ;O Pour assurer la sécurisation du port de CAEN avec deux caméras embarquées sur un aéronefsans équipage à bord, du mercredi 5 au vendredi 7 juin 2024 de 8 heures à 20 heures dans lepérimètre défini à I'annexe 2. Ce périmètre est délimité par les voies listées à cette mêmeannexe. Ces voies sont elles-mêmes incluses dans ledit périmètre ;O Pour assurer la sécurisation des déplacements relatifs aux cérémonies du 80° anniversaire duDébarquement en Normandie avec deux caméras embarquées sur un aéronef sans équipage àbord, le 6 juin 2024 de 5 heures à 22 heures, dans le périmètre défini à I'annexe 3. Ce périmètre
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00016 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□175 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire du mercredi 5 au
vendredi 7 juin 2024, sur le territoire des communes de CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE dans le cadre du 80e
anniversaire du Débarquement de Normandie
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est délimité par les voies listées à cette même annexe. Ces voies sont elles-mêmes incluses dansledit périmétre ; -O Pour assurer la sécurisation de la rencontre internationale qui aura lieu à lissue descérémonies du 80° anniversaire du Débarquement en Normandie avec une caméra embarquéesur un aéronef sans équipage à bord filaire, le 6 juin 2024 de 14 heures à minuit, dans le périmètredéfini à l'annexe 4. Ce périmètre est délimité par les voies listées à cette même annexe. Ces voiessont elles-mêmes incluses dans ledit périmètre ;O Pour assurer la sécurisation des déplacements relatifs aux cérémonies du 80° anniversaire duDébarquement en Normandie avec deux caméras embarquées sur un aéronef sans équipage àbord, le 6 juin 2024 de 8 heures à 22 heures, dans le périmètre défini à I'annexe 5. Ce périmètreest délimité par les voies listées à cette même annexe..Ces voies sont elles-mêmes incluses dansledit périmètre ;Article 2 - Le nombre. maximal de caméras procédant simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est inférieur au seuil fixé par l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques précisés à l'article 1.Article 4 - L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux et par la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dontun exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen. 'Fait à Caen, le 4/{/'24 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00016 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□175 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire du mercredi 5 au
vendredi 7 juin 2024, sur le territoire des communes de CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE dans le cadre du 80e
anniversaire du Débarquement de Normandie
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ANNEXE1v e it ;}, RE C E gË" Ç Eœ.-St 08 R el P d U ?1 Lebai *.um"'"" "TM ANmi T—'r =-
Secteur Prefecture 80éme anniversaire du deba uement en Normandle Drone non filaire -Zone délimitée par les voies suivantes de la commune de CAEN et les comprenant:Boulevard Aristide BRIAND, Boulevard Yves GUILLOU, Avenue de l'HIPPODROME,Boulevard BERTRAND, Rue de BRAS, Rue Paul DOUMER, Place de la République, Rue GeorgesLEBRET, Rue SADI CARNOT.,
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00016 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□175 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire du mercredi 5 au
vendredi 7 juin 2024, sur le territoire des communes de CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE dans le cadre du 80e
anniversaire du Débarquement de Normandie
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Zone Port de CAEN
ANNEXE 2
Zone délimitée par les voies suivantes des Communes de Caen, Hérouville Saint Clair etMondeville, et les comprenants :Viaduc de Calix, Avenue de Tourville, Quai de la Londe, Place Courtonne, Quai Vendeuvre, PontAlexandre Stim, Quai Hamelin,Cours Montalivet.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00016 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□175 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire du mercredi 5 au
vendredi 7 juin 2024, sur le territoire des communes de CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE dans le cadre du 80e
anniversaire du Débarquement de Normandie
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Zone du Parc des expositions de CAEN : ANNEXE 3f & , ¢ ¥ ': u" " ec 1 La Praitie. %"fa g c'f- &'q., ; L)$ ¥ ; , ;P N .& ë #Çâ"o
-
P.'r" - Paièrs¢ FONITIR[ |Mer
Délimitée par les voies de Caen suivantes et les comprenant :Rond point du zénith, boulevard Yves Guillou, Boulevard des Baladas , Voie de Chemin de FerMantes la Jolie Cherbourg, Rue Joseph Philippon, D 405, Rond point du Zénith.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00016 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□175 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire du mercredi 5 au
vendredi 7 juin 2024, sur le territoire des communes de CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE dans le cadre du 80e
anniversaire du Débarquement de Normandie
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dPÎ1N v Cared
Zone délimitée par les voies suivantes de la commune de CAEN et les comprenant :Boulevard Aristide BRIAND, Boulevard Yves GUILLOU ; Avenue de l'HIPPODROME,Boulevard BERTRAND, Rue de BRAS, Rue Paul DOUMER, Place de la République, Rue GeorgesLEBRET, Rue SADI CARNOT.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00016 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□175 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire du mercredi 5 au
vendredi 7 juin 2024, sur le territoire des communes de CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE dans le cadre du 80e
anniversaire du Débarquement de Normandie
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ANNEXE5"a_._ h _ e% ; d - -B, . p } ; r' 3 ? ;- ez:"'q'n - 1 Æ ' Ct 44 £ d À' /' .T, - Le Cégo A " . & ; ) |Lol s30 g e i "_ . P cs = gquant- Brmet S bs =- —Ë{LÏÏΓËÎ - ° " A: +- i
-
es Ns - #e l'Ure SE
. ManatserLes.Mivepertuis
Gare de CAEN :Zone comprise entre les voies de CAEN suivantes et les incluant :Rue Rosa Park, Avenue Mendes France, Rue de la Gare, Place de la Gare, Rue Roger Bastion, Rued'Auge, Rue du Matais jusqu'à la limite de Commune, limite de commune puis Cours Montalivetdans sa partie caennaise.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-04-00016 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□175 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire du mercredi 5 au
vendredi 7 juin 2024, sur le territoire des communes de CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE dans le cadre du 80e
anniversaire du Débarquement de Normandie
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Préfecture du Calvados
14-2024-06-05-00002
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□178 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de trois caméras installées
sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 6
juin 2024, de 8h00 à 24h00 pour la protection du
site de l□aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le
cadre du 80ème anniversaire du Débarquement
de Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□178 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 6 juin 2024, de 8h00 à
24h00 pour la protection du site de l□aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement de
Normandie
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Ex CABINETPRÉFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la réglementation de sécurité
ARRETE N°CAB-BRS-2024-178 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 6 juin 2024, de 8h00à 24h00 pour la protection du site de l'aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80èmeanniversaire du Débarquement de Normandie
Le préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 5 juin 2024, formée parle directeur interdépartemental de la police natio-nale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, dont un filaire, aux finsd'assurer la protection du site de l'aéroport de CAEN-CARPIQUET, le jeudi 6 juin 2024,de 8h00 à24h00;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la nécessaire prévention d'actes de terrorisme;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés le jeudi 6 juin 2024, de 8h00 à24h00, pour assurer la protection du site de l'aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80èmeanniversaire du Débarquement de Normandie dans le périmètre délimité par les voies suivantes :Autoroute des Estuaires- A84, commune de VERSON,Route de Saint Manvieu- D 147 A, commune de VERSON,Route de Verson- D 147 A, commune de ST MANVIEU NORREY,Route de Caen- D 9, commune de ST MANVIEU NORREY,D 170, commune de ST MANVIEU NORREY puisD 170, commune de ROTS- Route de Saint Manvieu,Voie Ferrée de MANTES-LA-JOLIE vers CHERBOURG-EN-CONTENTIN , commune deROTS puis commune de CARPIQUET,Avenue Charles de Gaulle, commune de CARPIQUET- D 220,> Rue de Bretteville, commune de CARPIQUET- D 220,
YVYV VVVV
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□178 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 6 juin 2024, de 8h00 à
24h00 pour la protection du site de l□aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement de
Normandie
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> Avenue de Woodbury, commune de BRETTEVILLE SUR ODON-D 220,> Périphérique Ouest, commune de BRETTEVILLE SUR ODON- N814,> échangeur porte de Bretagne, commune de BRETTEVILLE SUR ODON.La zone est reportée dans l'annexe jointe à la présente décision.Ces voies limitant le périmètre sont elles-mêmes incluses dans ledit périmètre.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixéà 3 caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés dont un filaire.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1.Article 4 - L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux et par la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 — Le sous-prefet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du- présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités& fê}';—_»\'— rrrs
Heddi BABEL
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le-présent arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen- 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□178 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 6 juin 2024, de 8h00 à
24h00 pour la protection du site de l□aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement de
Normandie
30
SZone aéroport Carpiquet :
Zone délimitée par les-voies suivantes : |Autoroute des Estuaires (A84 commune de VERSON), Route de Saint Manvieu (D147Acommune de VERSON ), Route de Verson ( D 147 A commune de ST MANVIEU NORREY),Route de Caen (D 9 commune de ST MANVIEU NORREY ), D 170 commune de STMANVIEU NORREY puisD 170 commune de ROTS (Route de Saint Manvieu), Voir Ferrée deMantes la Jolie à Cherbourg ( Commune de ROTS puis commune de Carpiquet), Avenue Charlesde Gaulle commune de CARPIQUET ( D-220), Rue de Bretteville commune de CARPIQUET (D220), Avenue de Woodbury commune de BRETTEVILLE SUR ODON (D 220), PériphériqueOuest commune de BRETTEVILLE SUR ODON ( N814), échangeur porte de Bretagne communede BRETI'E_VILLE SUR ODON. 8
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□178 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 6 juin 2024, de 8h00 à
24h00 pour la protection du site de l□aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement de
Normandie
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Préfecture du Calvados - 14-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□178 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 6 juin 2024, de 8h00 à
24h00 pour la protection du site de l□aéroport de CAEN-CARPIQUET dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement de
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