LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-009
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
48-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des taxis en
Lozère en 2026 (5 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
48-2026-01-30-00004
Arrêté préfectoral fixant les tarifs des taxis en
Lozère en 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-01-30-00004 - Arrêté
préfectoral fixant les tarifs des taxis en Lozère en 2026 3
DDETSPP-SSA-CCRF-2026-30-001

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-01-30-00004 - Arrêté
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VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SSA-CCRF-2025-050-001 du 27 février 2025 fixant les tarifs descourses de taxis dans le département de la Lozère pour l'année 2025 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité depréfet de la Lozère,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.
-ARRETE-
Article 1 - Le présent arrêté fixe les tarifs des courses de taxis dans le département de la Lozère pourl'année 2026.Article 2 — À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maximum de transport depersonnes sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :- Prise en charge : 2,20 €.Toutefois pour les courses de petite distance le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 8 €.- Heure d'attente ou de marche lente : 22,65€La valeur de la chute au compteur est fixée à 0,10 €.
Tarif Tarif kilométrique Lampe extérieure alluméeA 1,26 € A- BlancheB 1,89 € B- OrangeCc 2,52 € C- BleuD 3,78 € D- Verte
TarifÀ : course de jour avec retour en charge à la station.Tarif B : course de nuit, dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station.Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.Tarif D : course de nuit, dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station.Les tarifs de jour s'entendent :de 7 h 00 à 19h 00 du 1€" avril au 30 septembre,de 8 h 00 à 19h 00 du 17 octobre au 31 mars.Les tarifs de nuit s'entendent :de 19 h 00 à 7 h 00 du 1" avril au 30 septembre,de 19 h 00 à 8 h 00 du 1 octobre au 31 mars.
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Les tarifs de retour a vide ne peuvent être appliqués que dans les cas de parcours effectués en dehorsdes limites extérieures de la zone où le véhicule taxi est régulièrement autorisé à stationner.Ces limites sont définies par les panneaux routiers indiquant le nom des communes, aux entrées etsorties de celles-ci.
Article 3 - Suppléments tarifaires facultatifs pouvant être mis à la charge du client- Un supplément de 2 € pourra être facturé par bagage encombrant ne pouvant être transporté dans lecoffre ou dans l'habitacle du taxi et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur ou au-delà detrois valises ou bagages de taille équivalente par passager.- Un supplément de 4 € pourra être facturé pour le transport de chaque personne supplémentaire àpartir de la cinquième personne, majeure ou mineure.Une personne handicapée accompagnée par un chien guide ne peut se voir refuser la prise en chargeet ne peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Article 4 - Majoration tarifaire neige et verglas- Le tarif par temps de neige et verglas ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit correspondantau type de course concernée.- La pratique du tarif neige-verglas est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :Routes enneigées ou verglacées ;Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » ;Une information apposée dans les véhicules, devra indiquer à la clientèle les conditions d'application etle tarif lui-même.
Article 5 : Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client sansmajoration par l'exploitant du taxi.Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le cheminle plus court.Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon, le taxi devra informerpréalablement le client que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer la sommecorrespondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin decourse.
Article 6 — Publicité des prixLes tarifs et conditions générales en vigueur devront être affichés d'une manière parfaitement visible etlisible de toutes les places, à l'intérieur du véhicule.Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, letarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 8 €».
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Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées a la clientéle par un affichage lisible dans le taxi.Article 7 — Délivrance de notesUne note détaillée devra être délivrée au client dans les conditions prévues par les arrêtés du 6novembre 2015 et 3 octobre 1983, au moment du paiement pour toute course d'un montant supérieurou égal à 25€ T.T.C. Pour les courses ne dépassant pas 25 € TIT.C, la délivrance d'une note estfacultative, mais doit être remise à la demande du client. Le double de la note doit être conservé parl'exploitant pendant deux ans.1°) Doivent être imprimés sur la note :a) La date de rédaction de la note;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse postale suivante à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité Administrative9, rue des Carmes48000 MENDEf) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2°) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Cedétail est précédé de la mention « supplément(s) ».3°) Si le client le demande, la note doit également mentionner :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Il est rappelé que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur la note.
Article 8 - La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre.Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs à compter de la publication del'arrêté. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant untableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.Article 9 - Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course en appliquant les tarifs affichés dans la limite de ceux fixés par le présent arrêté et signalerau client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Article 10 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et répriméeconformément à la législation en vigueur.
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Article 11 - L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SSA-CCRF-2025-050-001 du 27 février 2025 fixant les tarifsdes courses de taxis dans le département de la Lozère pour l'année 2025 est abrogé.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préféte de l'arrondissement de Florac, lesmaires du département, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère,— ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter desa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours contentieux peut être déposé par voie dématérialisée sur l'application Télérecours citoyens,accessible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr
le préfet,
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Signé
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