Secrétariat Général
Œx Service de la coordination des politiques publiquesPRÉFET _DE LA RÉGION Bureau de la coordinationRÉUNION et des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 29 octobre 2024
Arrêté n° 2024 - 2222 [SG/SCOPP/BCPE
instaurant des servitudes d'utilité publiques au droit de I'ancienne décharge deCambaie, exploitée par la Communauté d'agglomération du Territoire de la CôteOuest (TCO), sur le territoire de la commune de Saint-Paul
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.515-12, D.556-1 A et R.515-31 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45organisant les conditions de l'intérim du préfet de département
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2097/SG/SCOPP/BCPE du 18 octobre 2022 prescrivant la remise en étatdes terrains d'assiette de l'ancienne décharge de Cambaie, sise sur la commune de Saint-Paul, et lesuivi environnemental, et portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code del'environnement au profit du TCO dans le cadre de cette réhabilitation ;
VU l'arrêté n° 2147 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale etI'ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;VU le diagnostic complémentaire de pollution des sols sur la parcelle AB394, version B du 22 août2016, réalisé par le groupement GIRUS-3C (ref : A20310) ;VU la délibération du Bureau Communautaire du 03 juillet 2017 désignant TOTAL ENERGIES (ExQUADRAN) comme bénéficiaire de l'appel à projet lancé par le TCO pour la réalisation d'uneferme photovoltaïque ;
VU le permis de construire n°PC 974 415 17 A0260 du 8 octobre 2020 pour la réalisation d'une centralesolaire au sol et de locaux techniques accordé à la société QUADRAN OI ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 accordant le transfert de permis n° PC 974 415 17 A0260 à la sociétéHELIO 974 SOL 1 ;
VU la demande de modification de permis n°PC 974 415 17 A0260 déposée en Mairie de Saint-Paul endate du 27 mars 2024 (ajustement de I'implantation du fait des contraintes liés à la dérogationespèces protégées et diminution de I'emprise des locaux techniques);
VU l'autorisation tacite accordée par la DEAL (Service Aménagement et Constructions Durables) auterme du délai requis après la date du dépôt en mairie pour la demande de modification depermis de construire du 27 mars 2024 ;
VU le dossier de demande de servitudes d'utilité publique de mars 2021 transmis au préfet parcourrier du 5 mars 2021 (réf : JLL/JFA/CLYK/DB/LJ/KRONOS/2021D/432) ;
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VU le courrier du TCO en date du 30 juin 2023 (ref: JH/JLL/CLYK/JGF/Kronos/2023D/2625),accompagné du mémoire de récolement des ... travaux de juin 2023 (ref:CLYK/JGF/Kronos/2023D/2867) transmis au préfet en date du 17 juillet 2023 ;VU le rapport de linspection des installations classées en date du 1° août 2023, référencéSPREI/UM3S/0007100009/SCW/2023-1024, suite au contrôle du 28 juillet 2023 afin de vérifier laremise en état de l'ancienne décharge de Cambaie ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 août 2023, référencéSPREI/UM3S/0007100009/SCW/2023-1089, proposant la consultation sur le projet d'arrêté auprèsdes propriétaires concernés, de la mairie de Saint-Paul et de l'exploitant ;VU les observations formulées par l'exploitant (Le Territoire de l'Ouest) sur ce projet dans son courrierdu 14 novembre 2023 ;
VU l'absence d'observations présentées par la mairie de Saint-Paul et la Région Réunion sur ce projetdans le délai imparti de trois mois ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 août 2024, référencéSPREI/UM3S/0007100009/TB/2024-1344, proposant l'instauration des servitudes d'utilité publique àl'issue de la consultation réalisée ;VU le projet d'arrêté modifié à la suite de la consultation des propriétaires et aux observations émisespar le Territoire de l'Ouest;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) émis lors de la séance du 18 septembre 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 26 septembre 2024 et valantcontradictoire ;
VU les observations de l'exploitant en date 25 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu''en application de l'article R.515-31-1 du Code de l'environnement, dans les casprévus à l'article L.515-12 du même code, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituéesà la demande de l'exploitant;CONSIDÉRANT quen vertu de l'article L.515-12 du Code de l'environnement, afin de protéger lesintérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code, des servitudes prévues aux articles L.515-8 àL.515-11 du même code peuvent être instituées sur l'emprise de sites de stockage de déchets,que ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modificationsde l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappesphréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptionsparticulières, et permettre la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site,que le représentant de l'État dans le département peut, forsque le petit nombre des propriétairesou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite despropriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisièmealinéa de l'article L.515-9 du même code ;CONSIDÉRANT que la décharge principalement constituée de déchets ménagers s'étend sur unesuperficie d'environ 8,5 ha, pour un volume de déchets évalué à plus de 760 000 m;CONSIDÉRANT que plusieurs zones ont été identifiées, une partie située à I'Ouest de l'axe mixte(monticule d'une épaisseur inférieure à 10 mètres sur 0,5 ha), une partie située plus au Sud de laprécédente (zone de débordement d'une épaisseur d'environ 1,5 m sur 1,5 ha), et une partie situéeà I'Est (6,5 ha) de l'axe mixte présentant une zone de surcreusement (épaisseur jusqu'à 20 m) etune zone dont l'épaisseur est inférieure à 10 m ;CONSIDÉRANT que les déchets au droit massif principal sont confinés par des dispositifs étanches etde drainage par géosynthétique ;CONSIDÉRANT que les déchets issus de la zone de débordement ont été évacués partiellement en vued'une réutilisation pour le comblement de l'ancienne cuvette de tassement présente au droit dela zone confinée ;
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CONSIDERANT l'absence de confinement des déchets encore présents sur la zone de débordement,au droit de la parcelle AB394;
CONSIDÉRANT le schéma conceptuel établi par le groupement GIRUS-3C dans le cadre du diagnosticcomplémentaire de la pollution des sols sur la parcelle AB394 d'août 2016;CONSIDÉRANT qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisés, le sitea été remis en état :* pour un usage de type « autre usage », à savoir Un parc photovoltaïque au droit du massifprincipal des déchets,» _ pour un usage de type industriel au droit de la zone de débordement;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de protéger les intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du C.Env, deprendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions nécessaires à laprotection des personnes et de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il convient à cette fin de prescrire, sur cette ancienne décharge de déchetsménagers, les dispositions permettant de limiter l'usage du sol et du sous-sol à des opérations ouactivités compatibles avec la nature du sous-sol, telles que des centrales solaires posées au sol, etde prendre les mesures nécessaires avant tout nouvel usage ou modification d'usage, par voied'un arrêté préfectoral établissant des servitudes d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Objet
Sans préjudice des dispositions du plan de prévention des risques (PPR) et du plan local d'urbanisme(PLU) de la commune en vigueur, des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcellesn° 394, 551, 552, 558, 561, 749, 750, 753, 754, 755, 756, 757, 758 de la section AB, et n° 324, 326, 328, 329,330, 342, 343, 344, 346, 347, 348, 349 de la section HN, d'une superficie totale de 79 395 m? situéesdans la Zone Industrielle de Cambaie sur le territoire de la commune de Saint-Paul, où était localiséeune ancienne décharge.Ces parcelles appartiennent à ce jour à la commune de Saint-Paul, à la Région et à la Communautéd'agglomération du Territoire de la Côte Ouest, dont la dernière est nommée exploitant par l'arrêtépréfectoral du 16 août 2012 susvisé, dont l'adresse du siège social est BP 50049 - 97822 LE PORT CEDEX,et le numéro d'immatriculation SIREN est 249 740 101, représentée par monsieur Joël Hoareau enqualité de Directeur Général des Services.La nature des servitudes est définie aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Elles concernentnotamment la limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L.511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages oud'aménager les terrains. Un plan du périmètre d'application des servitudes est joint en annexe 1.
Article 2 : Usages
Article 2.1 - État initial
L'état initial est l'état du site remis dans un état tel qu'il ne nuit pas aux intérêts visés par l'article L.511-1du C.Env, faisant suite aux travaux de remise en état encadrés par I'arrété du 18 octobre 2022 susvisé.Article 2.2 - Usage prévu au droit du massif principalLes servitudes instaurées pour les parcelles susmentionnées, à l'exception de la parcelle AB394, sontétablies en vue de permettre l'implantation et l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque surle plateau sommital du massif principal, après validation par I'exploitant de l'ancienne décharge, àsavoir le TCO, sous réserve que les modalités de sa mise en place et en service n'impliquent pas
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d'atteinte aux mesures de protection, de prévention et de surveillance mises en œuvre dans le cadre dela réhabilitation du site encadrée par l'arrêté du 18 octobre 2022 susvisé.
Article 2.3 - Usage privilégié au droit de la zone de débordementLes servitudes instaurées pour la parcelle AB394 sont établies en vue de permettre un usage de typeindustriel, comparable à celui de la dernière période d'exploitation.Article 2.4 - Conditions d'affectation d'usageTout nouvel usage ou changement d'usage, impliquant l'atteinte directe ou indirecte des sols, imposeavant sa mise en œuvre la réalisation des évaluations et des mesures appropriées que rendentnécessaires l'exposition des personnes à la présence de déchets dans les sols.Ces évaluations réalisées aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du nouvel usageou changement d'usage, garantissent la protection des intérêts visés au L.511-1 du C.Env en fonction destravaux projetés.
Article 3 : Servitudes relatives à l'utilisation du sol et du sous-sol
Au droit de la zone confinée :Sont interdits :« tout forage, sondage, ancrage, fouille, déblai pouvant porter atteinte à l'intégrité du dispositifd'étanchéité et aux dispositifs de gestion et de surveillance du biogaz;* toute plantation à développement racinaire fort pouvant endommager le dispositifd'étanchéité;" toute surcharge poinçonnante ou concentrée pouvant induire des déformations de plus de 3%de la géomembrane.
Sur l'ensemble de I'emprise de la décharge :Sont interdits :* 1es rejets par infiltration, par réinjection ou ruissellement des eaux en direction de la nappe ;* les aménagements et les activités sensibles, notamment : jardin d'enfant, plantationsalimentaires, crèches, école, etc ;* l'implantation de nouvelles constructions à usage résidentiel ;» l'excavation et la mise à jour des remblais sous-jacents à l'exclusion des purges superficiellesréalisées dans le cadre de travaux renforçant l'étanchéité du site, ou de travaux de dépollutiondu site pour lesquels il sera fait appel à un organisme compétent et pour lesquels un accord deI'administration est requis. Tous travaux sur la zone de débordement nécessitera une étudeapprofondie de la pollution résiduelle. Les sols et matériaux excavés dans le cadre de travaux dedépollution du site pourront être réutilisés en remblais sur le site dans la mesure où ils serontrecouverts d'un revêtement garantissant leur confinement. À défaut, tous les sols et matériauxexcavés devront faire l'objet d'un traitement adapté ou être éliminés vers les filières dûmentautorisées selon leur caractérisation ;" les transferts de matériaux issus du site vers l'extérieur, sauf étude de caractérisation et decompatibilité avec leur usage futur, et sauf travaux sur la zone de débordement nécessitant unepurge et une évacuation des sols pollués dans les conditions mentionnées au point précédent ;* tous les aménagements et activités seront conçus et réalisés de manière à constituer desconfinements de surface permettant de limiter la percolation et les infiltrations d'eau dans lessols, et limiter le contact direct avec les sols.
Article 4 : Servitudes relatives à l'usage des eaux souterrainesSur l'emprise du site mentionné à l'article1 du présent arrêté, les eaux souterraines ne doivent pas êtrepompées en vue d'être utilisées pour un usage dit « sensible ». Est en particulier interdite, l'utilisationdes eaux souterraines pour les besoins :« alimentaires;* domestiques;* récréatifs;* d'arrosage des végétaux destiné à I'alimentation humaine ou animale ;* d'abreuvage des animaux.
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Article 5: Servitudes relatives au droit d'accés et à la conservation des ouvrages de surveillance deseaux souterraines et des biogaz
Un droit d'accés et d'intervention aux ouvrages de surveillance des eaux souterraines et des biogaz estréservé aux personnes suivantes :* tous les représentants de I'Etat ou des collectivités territoriales en charge du respect du présentarrêté ;* tous les représentants de I'exploitant ou de l'organisme mandaté par ses soins ;» tout ayant droit futur désigné par les services de I'Etat.En particulier ce dispositif comprend la possibilité d'implanter tout nouvel ouvrage de surveillance,ainsi que de protéger et d'entretenir, de procéder aux prélèvements en vue d'analyse et de combler lesouvrages de suivis existants et futurs potentiels.Les ouvrages de surveillance sont conservés en l'état avec leurs dispositifs de protection (cf. annexes 1et 2).
Article 6 : Servitudes relatives à la préservation des ouvrages de collecte des eaux pluvialesLes ouvrages de collecte des eaux pluviales sont conservés en l'état (cf. annexe 2).
Au droit du collecteur pluvial à l'ouest, sont interdits les travaux de terrassement ou de pose deremblais sur le tracé de l'ouvrage sauf à démontrer l'absence d'impact sur ce dernier ou sur sonfonctionnement.Au droit des ouvrages de gestion des eaux pluviales, sont interdits les travaux de terrassement /comblement pouvant diminuer les performances des ouvrages de gestion des eaux pluviales(fossés périphériques, buses, dalots). Sont autorisées, seules les opérations de nettoyage, recalibrage(a minima à la section initiale), renforcement des fossés ou de changement de buses (a minima à lasection initiale) en cas de rupture ou d'aménagements en amont imposant un débit plus important àprendre en charge.
Article 7 : Servitudes relatives à l'implantation d'une centrale photovoltaïqueL'implantation d'une centrale photovoltaïque sans ancrage est permise au droit de la zone confinée, àl'exclusion des talus périphériques, sous réserve de :« s'assurer que la surcharge que constituent les panneaux photovoltaïques y compris les supportsn'est pas de nature à remettre en cause la stabilité du site ;* la compatibilité avec les prescriptions du programme de suivi-post exploitation de la décharge ;* l'efficacité (imperméabilité), du maintien de la fonction et de la pérennité du dispositif deconfinement des déchets notamment vis-à-vis des structures supportant les modulesphotovoitaïques ;* l'absence d'obstacle d'écoulement des eaux de ruissellement lié aux supports des modulesphotovoltaïques ;« la mise en œuvre de mesures pour éviter le risque d'incendie et/ou d'explosion ainsi que demoyens de lutte contre l'incendie;» la préservation de l'espèce protégée Zornia Gibbosa ;* l'information du personnel réalisant les aménagements sur la nature des risques liés à laprésence de déchets et des sols impactés.
Article 8 : Servitudes relatives aux aménagements futursAu droit de la zone confinée :
Sont interdits :
» les installations de boîtiers de connexion électrique, de jonction ou de dérivation qui ne soientpas de type ATEX à un emplacement ou il est probable qu'une atmosphère explosive puisse seprésenter en quantités telles que des précautions spéciales sont nécessaires en vue de protégerla sécurité et la santé des travailleurs concernés ;* les aménagements ou modifications susceptibles de porter atteinte à la pérennité de lacouverture de la zone, notamment par rapport aux écoulements des eaux sur les panneauxphotovoltaïques, sans réalisation d'une étude préalable démontrant l'absence d'impact surcette dernière. 5/7

Article 9 : Servitudes relatives à l'information de l'administrationSur l'ensemble de l'emprise de la décharge :Sont interdits :
* les aménagements ou modifications sans information préalable à lautorité préfectoraleaccompagnée d'une étude démontrant l'absence de risques pour les usagers ou pour lapérennité de la couverture de la zone, la préservation des dispositifs de confinements ouI'isolement des déchets.
Article 10 : Servitudes relatives à l'entretien et à la surveillance du site et de son environnementZone confinée, zone de débordement, piézomètres 1, 2, 3 et 4. Tracé du collecteur pluvial Quest :
Sont interdits :* les travaux de terrassement dans un périmètre de 5 mètres autour de chaque piézomètre, horstravaux nécessaires à l'entretien des ouvrages du site et à une profondeur maximale de 2mètres.
Article 11 : Modifications des dispositionsLes dispositions mentionnées aux articles 3 à 7 du présent arrêté peuvent être modifiées sur la base desconclusions des évaluations appropriées et mesures réalisées au titre de l'article 2.4 du présent arrêté.Ces modifications nécessitent l'accord préalable du préfet au titre du suivi d'un ancien site soumis à laréglementation des installations classées pour l'environnement.
Article 12 : Levée des servitudesLes servitudes d'utilité publique définies au présent arrêté ne peuvent être levées que par suite de lasuppression des causes les ayant rendues nécessaires.
Article 13 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant, aux propriétaires concernés et aux titulaires de droits réelsou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus, ainsi qu'à la mairie de Saint-Paul.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département de la Réunion pendant une durée minimale de deux mois.En application de l'article R.515-31-7 du Code de l'environnement, Il fait également l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs du département de la Réunion.
Article 14 ; Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupantsSi les parcelles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers(exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d'une cession à un tiers, le propriétaireest tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.
Article 15 : Annexion aux documents d'urbanismeEn vertu des dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'environnement et des articles L151-43,L152-7 et L153-60 du code de l'urbanisme, les présentes servitudes devront être annexées auxdocuments d'urbanisme par l'établissement public compétent ou la mairie de Saint-Paul.
Article 16 : Publication aux hypothèquesConformément au 2° de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de lapublicité foncière, les présentes servitudes devront être publiées au service de la publicité foncière. Lapublication au fichier immobilier est effectuée par un notaire, mis à disposition par l'exploitant, pourI'information des usagers ou par l'exploitant lui-même par un acte pris en la forme administrative.En application de l'article R.515-31-7 du Code de l'environnement, la procédure ainsi que les fraisafférents à cette publicité foncière sont à la charge de 'exploitant.
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Article 17 : Recours
Conformément au code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois & compter de sa notificationou de son affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Par ailleurs, en vertu de l'article L.515-11 du Code de l'environnement, lorsque l'institution desservitudes prévues entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité auprofit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. La demanded'indemnisation doit être adressée à l'exploitant dans un délai de trois ans à dater de la notification duprésent acte. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul et le directeur de l'environnement,de l''aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à I'exploitant.
Copie du présent arrêté est adressée à :- M. le sous-préfet de Saint-Paul ;— M. le maire de la commune de Saint-Paul ;-— M. le Directeur de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL/SPREI);- M.le Directeur Régional des Finances Publiques de La Réunion (DRFIP)
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Annexe 1 : emprise des servitudes et localisation des piézomètres(source : dossier SUP de mars 2021)
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Annexe 2 : Plan du réseau des eaux pluviales
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DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTESUE DU PLan DU RESEAU EF
(source : dossier de récolement dejuin 2023- pièce n°5 - annexe 1)
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Annexe 3 : vue en plan du réseau biogaz et du biofiltre(source : dossier de récolement de juin 2023- pièce n°6 — annexe 3)ï Ï û Ë ï Ï
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(source : dossier de récolement de juin 2023- pièce n°6 - annexe 4)
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