PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 92 du 27 octobre 2025
SOMMAIRE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET Page 3
Arrêté N° 52-2025-10-00132 du 27 octobre 2025 portant sur l'organisation de battues administratives
et sur le tir à l'affût de jour et de nuit de l'espèce sanglier (Sus-Scrofa) de tout catégorie dans le
département de la Haute-Marne par les lieutenants de louveterie
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DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L ÉDUCATION NATIONALE Page 6
Arrêté N°52-2025-10-00107 du 25 septembre modifiant l'arrêté N°52-2024-06-00202 du 6 juin 2024
portant composition de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE .Liberté des territoiresgalité iFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE N° 52-2025-10-00132 DU 27 OCTOBRE 2025Portant sur l'organisation de battues administratives et sur le tir a l'affOt de jouret de nuit de l'espèce sanglier (Sus-Scrofa) de toute catégorie dans le département de laHaute-Marne par les lieutenants de louveterieLa Préféte de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.427-6;VU l'arrêté du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 modifié portant nominationdes lieutenants de louveterie pour la période allant du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;VU le conflit existant depuis plusieurs années entre Messieurs Séraphin Campélo et MartialHun, tous deux détenteurs de droits de chasse dans des territoires forestiers sur la commune de Haute-Amance (Rosoy-sur-Amance) faisant l'objet d'un mitage parcellaire ne permettant pas l'exercice de lachasse en battue au grand gibier dans le respect des mesures de sécurité optimale ;VU le refus d'accord par les protagonistes de signature d'une convention « sécurité » avecpartage du territoire sur les zones en litige, suite à la proposition de la fédération départementale deschasseurs de Haute-Marne le 15 septembre 2025 ;VU la demande du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marnesollicitant l'interdiction de la chasse et l'intervention des lieutenants de louveterie pour réguler lespopulations de sangliers et de cervidés dans différentes zones boisées sur la commune de Haute-Amance (Rosoy-sur-Amance), motivée par un conflit ne permettant pas de chasser le grand gibier enbattue en limitant tout risque d'incident et d'accident lié à l'exercice de la chasse ;CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers et de cervidés dans les zones boiséesfaisant l'objet du litige ;CONSIDÉRANT que ces territoires présentent un biotope favorable à la quiétude desanimaux par l'effet réserve en l'absence de toute action de chasse ;CONSIDÉRANT que la concentration de sangliers constatée sur ces sites peut être àl'origine de diverses collisions avec des automobilistes aux abords de ces zones et sont de nature àporter préjudice aux cultures agricoles qui se situent à proximité ;CONSIDÉRANT qu'aucun plan de chasse n'a été délivré en l'absence de conventionsécurité; | 1/3

CONSIDÉRANT que la destruction des sangliers et des cervidés présents à l'intérieur de cesterritoires n'aura pas d'incidence sur l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réduire drastiquement les populations de sanglierspour limiter les risques de collisions ainsi que les dégâts aux cultures agricoles;CONSIDÉRANT qu'il est indispensable d'interdire, à chaque battue administrative, tous lesaccès aux chemins des zones traquées pour des raisons de sécurité ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
ARRÊTE:
Article1: Des battues administratives, en vue de la destruction des sangliers (nombreillimité) et des cervidés dans la limite de 10 chevreuils et de 4 biches et faons seront organisées àcompter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2026 inclus sur lesterritoires suivants de la commune de Haute-Amance (Rosoy-sur-Amance) et Hortes.
Durant cette même période, les lieutenants de louveterie sont autorisés à pratiquer destirs de jour comme de nuit de l'espèce sanglier sur les plaines agricoles situées dans la communede Haute-Amance et les communes limitrophes (Celsoy, Plesnoy, Marcilly-en-Bassigny, Arbigny-sous-Varennes, Maizières-sur-Amance, Rougeux, Chaudenay, Torcenay, Culmont, Châtenay-Vaudinet Lecey) situées sur le département de la Haute-Marne.
Article2: Ces battues administratives, pilotées par le directeur départemental desterritoires ou son représentant, sont organisées sous la direction de Monsieur Valentin Foinon,lieutenant de louveterie de la circonscription.Le directeur de battue sera assisté des lieutenants de louveterie haut-marnais, présidés parMonsieur Jean-Michel Cussey.
Article 3 : Ces opérations de destruction collective seront réalisées de jour uniquement etdans le respect des dispositions suivantes :- les tirs de destructions seront réalisés par armes à feu réglementaires ;- l'utilisation de chiens est autorisée pour débusquer les sangliers et les cervidés.
Article 4: Le nombre maximum de fusils autorisés est fixé à 60. Le port d'un gilet ou vestefluorescent de couleur orange est obligatoire pour tous participants.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie responsable de cette opération est tenu de signaler labattue par des panneaux mobiles qui seront placés avant l'opération à tous les accès de la zonechassée et qui seront impérativement enlevés dès qu'elle se termine.Les services de la gendarmerie nationale seront avisés pour chacune des opérations.
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Article6: Durant la battue, tous les chemins donnant accés a la zone chassée serontmatérialisés par la mise en place de panneaux mobiles sur lequel sera affichée une copie duprésent arrété préfectoral avant le début de battue et qui sera retirée a la fin de cette derniére.
Article 7 : Lorsque le quota de prélèvement de cervidés sera atteint, seul le tir de sangliersest autorisé, à l'exception de l'achèvement d'un chevreuil pris accidentellement par les chiens etnécessitant la mise à mort pour abréger les souffrances de l'animal.
Article 8 : Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteuragréé de l'union nationale d'utilisation des chiens de rouge (UNUCR). La recherche:au sang estautorisée le jour ainsi que le lendemain de la battue.
Article9: Les animaux prélevés au cours des battues seront dispensés de la pose dudispositif de marquage réglementaire et seront partagés à la diligence du lieutenant de louveterie,directeur de la battue.
Article 10 : Le présent arrêté vaut permis de transport de gibier entre le lieu de destructionet le domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 11: A l'issue de chaque battue, Monsieur Valentin Foinon en dressera un compte-rendu qu'il adressera au directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
Article 12: Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui seratransmis à :- Monsieur le maire de Haute-Amance (Rosoy-sur-Amance)- Messieurs Valentin Foinon et Jean-Michel Cussey, lieutenants de louveterie- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Marne- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie- Monsieur le président du conseil départemental dela Haute-Marne.
Chaumont, le 9 7 OCT. 2095
La Préfète
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet s contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredéposé sur le site wwuwr-telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.3/3

PREFET Direction des services départementauxa HAUTE-MARNE de l'Education Nationaleoanid
CABINETARRETE N°52-2025- DUMODIFIANT L'ARRETE N°52-2024-06-00202 DU 6 JUIN 2024portant composition de l'instance départementale chargée de la prévention del'évitement scolaireLa Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Éducation et notamment l'article D,131-4-1;VU n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;VU le décret n°2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de laprévention de l'évitement scolaire ;VU la circulaire n°6328-SG du 14 janvier 2022 relative à la mobilisation des cellules de luttecontre l'islamiste radical et le repli communautaire (CLIR) pour lutter contre le séparatisme islamiste etles atteintes aux principes républicainsVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM préfète de la Haute-Marne;VU le décret du 23 octobre 2020 par lequel Monsieur Michel Fonné est nommé Inspecteurd'académie, Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Marne;VU les propositions de la Présidente de l'association des maires ;VU les propositions de Monsieur le Président de l'association des maires ruraux de la Haute-Marne ;VU les propositions de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;VU les propositions de la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales ;VU les propositions du Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ;VU les propositions du Président de la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise;

10-00107 25 septembre 2025
VU les propositions du Président de la communauté de communes de l'agglomération deChaumont;VU l'accord de Monsieur le Procureur de la République ;SUR proposition du Directeur académique des services de l'Éducation nationale ;ARRETE:Article1: L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire estcomposée comme suit :1/ MEMBRES DE DROIT+ Mme la Préfète de la Haute-Marne, PrésidenteM. l'inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'Éducation Nationale dela Haute-Marne, Président2/ MEMBRES REPRÉSENTANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES2.1/ Représentants du Conseil Départemental- M. Nicolas Lacroix, président- Mme Véronique Michel, vice-présidente"2.2/ Représentants de la communauté d'agglomération de Chaumont- Mme Laurence Meunier, vice-présidente en charge du scolaire- Mme Sylvie Roux, vice-présidente en charge du scolaire2.3/ Représentants de la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise- M. Alain SIMON, maire de Sapignicourt2.4/ Représentants de l'Association des maires de la Haute-Marne- Mme Anne Debeury, maire de Sarrey- M. Roland Théry, maire de Coupray2.5/ Représentants de l'Association des maires ruraux de la Haute-Marne- M. Éric Krezel, président3/ MEMBRES REPRÉSENTANT LES ORGANISMES DÉBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES3.1/ Représentants de la Caisse d'Allocations Familiales- Mme Marie-Charlotte KOSSMANN-MATHON, directrice- Mme Nathalie DELAMOTTE3.2/ Représentantsde la Mutualité Sociale icole- M. David Marcoup, directeur adjoint2/3


- Mme Karine Sauvage-Soares, responsable du service prestations familiales
4] MEMBRES REPRÉSENTANT LES ÉTABLISSEMENTS AGRICOLES- M. Frédéric Golberg, directeur de l'EPLEFPA Edgard Pisani5/ MEMBRES REPRÉSENTANT L'AUTORITÉ JUDICIAIRE- M. Denis Devallois, procureur de la RépubliqueArticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Chaumont, le 25 septembre 2025
La Préfète
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