PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMAPREFECTURE—-CABINET/SSI
01 JUILLET 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 01 JUILLET 2025


PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la Mer
Fraternité
Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-088classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâtsdans le département de l'Aude pour la période 2025-2026
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L427-8 du code de l'environnement ;Vu les articles R427-6, R427-8, R427-10, R427-18 et R. 427-21 du code de l'environnementrelatifs a la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégats ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement etnotamment son article 18 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;Vu les résultats de la consultation des maires réalisée du 04 novembre au 31 décembre 2024 :Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 17janvier 2025 ;Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 15 mai au 05 juin 2025 ;Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
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classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet, il peut être procédéau classement du pigeon ramier dès lors que cette espèce est répandue de façon significativedans le département et que, compte-tenu des caractéristiques géographiques, économiques ethumaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts agricoles où il estétabli qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts agricoles ;Considérant que la mise en œuvre de différentes actions de protection des cultures agricoles n'apas permis de préserver efficacement les intérêts agricoles ;Considérant qu'en application des articles L123-19-1 et suivants code de l'environnement le publica été régulièrement consulté du 15 mai au 05 juin 2025 inclus ;Considérant dès lors que l'inscription du sanglier en tant qu'espéce susceptible d'occasionner desdégâts est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux cultures agricoles ;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefoismettre en péril la survie de l'espèce et qu'il ne vise pas l'éradication de l'espèce ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1Le sanglier (sus scrofa) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts de la date depublication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2026 dans les communes listées en annexe auprésent arrêté.
ARTICLE 2Les destructions des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts par le présent arrêté(37% groupe) peuvent être effectuées sur les territoires, pendant la période et selon les modalitésprécisées dans le tableau ci-après.
Prescriptions relatives aux modalités dedestructionModalités spécifiquesEspèce Territoires PériodesP Modes deprélèvement
Piégeur agrééSanglier Conmlnes Dispositif de piégeagedu département de , , - ;(Sus . ae Toute l'année | Piégeage homologuél'Aude listées enscrofa)annexe urSans formalitésadministratives
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ARTICLE 3Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dansce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Limoux, le sous-préfet deNarbonne, les maires concernés, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, leColonel commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de l'Aude, les agents de l'Office Français de la Biodiversité et de l'Office National desForêts, les gardes-chasse particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
24 JUIN 2025Carcassonne, le
Le Préfet,
NWChristian POUGET
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ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
COMMUNES CODE INSEEAlet-les-Bains 11008Bouisse 11044Cailla 11060Duilhac-sous-Peyrepertuse 11123Durban-Corbières 11124Espéraza 11129La Digne d'Amont 11119Ladern-sur-Lauquet 11183Le Clat 11093Leuc 11201Mas-Saintes-Puelles 11225Montredon-des-Corbières 11255Monze 11257Névian 11264Peyrefitte-sur-L' Hers 11283Peyriac-de-Mer 11285Preixan 11299Roquefort-des-Corbiéres 11322Saint-Hilaire 11344Saint-Just-et-le-Bézu 11350Talairan 11386Villefort 11424Villelongue-d'Aude 11427
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Direction Départementale desTerritoires et de la MerANNEXE 2
DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTION |
DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTIOND'ANIMAUX D'ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS
si le demandeur n'est pas le propriétaire, possesseur ou fermier des terrains concernés par les tirs
Références : articles L 427-8, R 427-8 et R 422.72 du code de l'environnement
Je soussigné (nom - prénom) ' 'Rue, route, lieudit : 7 !Code postal / commune : ' :
Agissant en qualité de (cocher la case correspondante) :LD Propriétaire C1 Possesseur ClFemier
Titulaire du droit de destruction sur :
COMMUNE (S) LIEUDIT(S)
DELEGUE. par la présente, mon droit de destruction à : (nom, prénom. adresse et téléphone)
et le charge d'effectuer les demandes d'autorisation de destruction 2 tir d'animaux selon les espèces concernées.
Fait 8... ..............le......... Fait a .................... Ds(signature du fitutaire du droit de destruction) (signature du delégue
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-030 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0063 en date du 19 septembre 2022portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier n°11-2022-00011 concernant les travaux de confortement de berges au droit d'enjeuxhabités sur les communes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois délivré àSyndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code rural:Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude:Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis aautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement:Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicablesaux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220003 du 17 mai 2022 portant ouverture, du 14 juin 2022au 13 juillet 2022 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêtgénéral des travaux de confortement de berges au droit d'enjeux habités sur les
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communes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois portée par le Syndicat Mixte AudeCentre ;Vu la décision nPDDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation designature a certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte Aude Centre le 28 janvier 2022 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du31 janvier 2022 déclarant le dossier complet et recevable ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairiesdes communes concernées par le projet ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 29 juillet 2022 par lequel il émet unavis favorable sans réserve a la déclaration d'intérêt général des travaux ;Vu la demande de modification de l'accès à la zone de travaux sur la commune deRieux Minervois, du Syndicat Mixte Aude Centre, représenté par Monsieur MAGROChristian (Président), en date du 17 juin 2025 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 19 juin 2025 ;Considérant que l'érosion et l'affouillement des berges de |'Argent Double au droit deshabitations et du pont de la RD620 à Caunes Minervois, peuvent à termes remettre encause la pérennité de l'ouvrage et des habitations présentes au droit de la zoned'intervention ;Considérant que l'érosion, l'affouillement, et l'effondrement des ouvrages existants enberge de l'Argent Double au droit des deux zones d'études à Rieux-Minervois peuventremettre en cause la pérennité des ouvrages et des enjeux habités présents au droit deszones d'intervention ;Considérant que les travaux envisagés visent à consolider les berges de l'ArgentDouble pour mettre en sécurité les habitations et les équipements publics dans les 3zones de travaux à Caunes Minervois et Rieux-Minervois ;Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre,confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Considérant qu'il a lieu de prendre en compte la modification de l'accès à la zone detravaux N°2 sur la commune de Rieux Minervois ;Considérant que la modification de cet accès nécéssite une modification de laprogrammation des travaux ;
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Considérant que les modifications apportées au dossier de déclaration n° 11-2022-00011 sont notables mais non substantielles et qu'il n'y a donc pas lieu de redéposer undossier de déclaration ;Considérant que les travaux de confortement de berges du cours d'eau'Argent-Double au droit d'enjeux habités sur les communes de Caunes-Minervois etRieux-Minervois sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRETE
Article 1Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article n°3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022.
Article 2Le contenu de l'article n° 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0063 du 19septembre 2022 est remplacé par le texte suivant :Les travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre avec le plus grand soin et enrespectant les règles de l'art.Les travaux autorisés se déroulent sur 3 zones et consistent à :Zone 1 : secteur Caunes-Minervois, confortement rive gauche zone habitée et pontRD620 sur un linéaire de 40 mètres.Réaliser la piste d'accès temporaire dans le lit de la rivière, avec l'apport dematériaux enveloppés dans un géotextile, entre la zone de grutage et jusqu'enamont du pont de la RD620 et mettre en place une buse rectangulaire dedimensions 0.40 x 0.80 m (h x L) pour assurer la continuité hydraulique ;Réaliser un batardeau étanche, avec l'apport de matériaux et d'une géomembraneétanche, le long de la zone d'intervention ;Installer un dispositif de décantation/filtration ;Démolir la banquette béton existante et évacuer les gravats ;Réaliser les fouilles en rigole sur toute la zone d'intervention ;injecter le béton en fond de fouilles ;Pomper pour mise à sec des fouilles et rejeter ces eaux pompées vers le dispositifde décantation/filtration ;Mettre en ceuvre le béton cyclopéen ;Evacuer les matériaux de la piste, le cadre de transparence hydraulique et lemerlon étanche ;Remettre en état de la zone d'intervention et des installations existantes;
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Zone 2 : Amont de la chapelle de Rieux-Minervois, confortement enrochements surun linéaire de 80 métres.Réaliser la rampe d'accés au lit de la rivière en rive gauche du cours d'eau ;Réaliser un passage à gué provisoire, en implantant un pont cadre enterré de 30centimètres minimum sous le fond du lit existant et revêtu de matériaux inertes ;Réaliser la piste d'accès temporaire dans le lit de la rivière, avec l'apport dematériaux enveloppés dans un géotextile, entre le passage à gué et le long de lazone d'intervention;Réaliser un batardeau étanche, avec l'apport de matériaux et d'une géomembraneétanche, le long de la zone d'intervention ;Installer un dispositif de décantation/filtration ;Traiter la végétation présente dans les enrochements existants et évacuation desdéchets végétaux ;Apporter des blocs rocheux et stabiliser les enrochements libres existants parinjection de béton ;Réaliser des fouilles « en piano » par pas d'environ 5ml discontinus et alternés ;Injecter le béton en fond de fouilles ;Pomper pour mise à sec des fouilles et rejeter ces eaux pompées vers le dispositifde décantation/filtration ;Mettre en œuvre le béton cyclopéen ;Poser des blocs de grandes dimensions au pied des enrochements bétonnés ;Évacuer les matériaux de la piste et du merlon étanche ;Déposer et évacuer tous les matériaux du passage à gué provisoire ;Remettre en état la zone d'intervention, le lit du cours d'eau impacté par le passageà gué provisoire et la berge impactée par la création de la rampe ;Zone 3: aval de la chapelle de Rieux-Minervois, confortement gabions etenrochements sur un linéaire de 35 mètres.Réaliser la rampe d'accès au lit de la rivière en rive gauche à l'aval du pont de laChapelle jusqu'à la zone d'intervention ;Réaliser la piste d'accès temporaire dans le lit de la rivière, avec l'apport dematériaux enveloppés dans un géotextile, entre les rampes d'accés et le long de lazone d'intervention;Réaliser un batardeau étanche, avec l'apport de matériaux et d'une géomembraneétanche, le long de la zone d'intervention ;Installer un dispositif de décantation/filtration ;Traiter la végétation présente dans le mur en gabions et évacuation des déchetsvégétaux ;Apporter des blocs rocheux et stabiliser les enrochements libres existants parinjection de béton ;Réaliser le soutènement du mur en gabions si nécessaire ;Réaliser des fouilles « en piano » par pas d'environ 5ml discontinus et alternés ;injecter le béton en fond de fouilles ;Pomper pour mise à sec des fouilles et rejeter ces eaux pompées vers le dispositifde décantation/filtration ;Mettre en œuvre le béton cyclopéen ;Poser des blocs de grandes dimensions au pied des enrochements bétonnés ;Traiter la végétation des enrochements libres aval et évacuation des déchetsvégétaux ;Remettre en place les blocs d'enrochements libres ;
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¢ Évacuer les matériaux de la piste et du merlon étanche :° __ Remettre en état la zone d'intervention et la berge impactée par la création de larampe ;
Article 3Les articles de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022 autreque celui visé à l'article 1er du présent arrêté, restent inchangés.
Article 4Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage en mairies de Caunes-Minervois et de Rieux-Minervoispendant une durée minimale d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins des maires concernés.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 aR. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1er jour de lapublication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°;
Article 6La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte AudeCentre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de Caunes-Minervois et lemaire de Rieux-Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Carcassonne, le 30 JUIN 2025
Pour le Préfetet par délégation,
entale des Territoires et de La Mer de l'AusdeSong ricultute, Forêt, Eau, BiodiveraitéMode Savics Ajjointe 5/5—
Sophie RUMIN
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-SSI-2025-173 portant agrément du docteur JulieBOURDIN pour l'examen, en cabinet, des candidats astreints à l'unedes visites médicales prévues par le code de la route ainsi que lespersonnes exerçant à titre professionnel certaines activités
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditionsd'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permisde conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire devalidité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-019 en date du 5 juin 2025donnant délégation de signature a Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande présentée par le docteur Julie BOURDIN, en vue d'être agrééepour l'examen, en cabinet, des candidats astreints à l'une des visites
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médicales prévues par le Code de la route ainsi que les personnes exerçant atitre professionnel certaines activités ;VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément ;VU l'attestation de formation initiale datée du 14 mai 2025;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%:Le docteur Julie BOURDIN, née le 22 juin 1983 a Narbonne est agréée pourl'examen, en cabinet, a la maison de santé Robert BOURDIN, 1 boulevard deRoussillon, 11 100 Narbonne, des candidats astreints a l'une des visitesmédicales prévues par le Code de la route ainsi que les personnes exerçant atitre professionnel certaines activités.
ARTICLE 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécuritéintérieure,> ER
aGenevieve DOLATA
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PREFETDE L'AUDE CabinetLiberté Direction des sécuritésEgalitéFraternité
Carcassonne, le 27 juin 2025
Arrêté n° CAB-SSI-2025-180 portant autorisant d'un spectacle aérien public le 14 juillet2025 sur la commune de Carcassonne
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu la demande d'autorisation en date du 17 avril 2025, déposée par le 3éme régimentde parachutistes d'infanterie de marine situé sur la commune de Carcassonne,représenté par le colonel Colomban de Ponchara, afin d'organiser un spectacle aérienpublic le lundi 14 juillet 2025, de 20h30 à 21h30, sur les berges de l'Aude, lieu dit clos duroy ;
Vu le dossier complet du spectacle aérien public ;
Vu l'avis favorable en date du 26 juin 2025 de la direction de la sécurité de l'aviationcivile sud ;
Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2025 de la brigade de police aéronautique deToulouse ;
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ARRETE
Article 1: Le 3éme régiment de parachutistes d'infanterie de marine, représeenté par lecolonel Colomban de Ponchara est autorisé à organiser le lundi 14 juillet 2025 de 20h30à 21h30, sur les berges de l'Aude de la commune de Carcassonne, au niveau du lieu ditclos du roy, un spectacle aérien dit simple, mono activité.
Cette manifestation correspond aux critères d'un spectacle aérien public simple monoactivité du fait de la demande de règles alternatives moins de 120 jours avant la date dela première manifestation.
Article 2 - L'exécution de ce spectacle aérien public simple mono activité est placée sousl'autorité de M. Bertrand JOACHIM, retenu comme directeur des vols militaire.Le directeur des vols répond aux dispositions de la règle alternative 7 (cf. annexe) au pointSAP.OPS.100 de l'annexe à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes, le directeur des vols devant justifier d'une licence de pilote ainsi que d'uneattestation de connaissance des exigences de l'arrêté du 10 novembre 2021 et desfonctions de directeur des vols.Les sauts en parachute ne devront pas perturber l'activité aéroportuaire situéà proximité.Les parachutistes non titulaires d'une licence professionnelle, ne devront percevoir aucunerémunération directe ou indirecte.La zone de sauts, d'un diamètre d'au moins 50 m, sera matérialisée et délimitée. Unpassage permettant l'intervention des secours devra être prévu et laissé libre d'accès.
Article 3 - L'organisateur respectera strictement les prescriptions figurant dans l'annexe Il jointe auprésent arrêté.L' annexe Ill est classée en diffusion restreinte et communiquée uniquement à l'organisateur.
Article 4 -Toute précaution sera prise par les pilotes et les parachutistes pour assurer la sécurité despersonnes et des biens environnant. Tout incident ou accident survenant pendantl'événement devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deToulouse au 04/36/25/91/30 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salled'information et de commandement du service zonal de la police aux frontières au04/91/53/60/90
Article 5 - L'organisateur devra impérativement veiller au strict respect des conditions etdes dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes etdes règles alternatives mentionnées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 6 - L'inscription au programme des représentations en vol ou au sol d'unspectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à laréglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021et les règles alternatives précitées et ne peut en aucun cas servir de prétexte à lestransgresser.
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Article 7 - L'organisateur a fourni la preuve qu'il dispose lui-même des garanties luipermettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile etde celle de ses préposés.Article 8 - Les dispositions de l'arrêté seront portées à la connaissance des participantsà la manifestation par le directeur des vols ou par l'organisateur.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le 3éme régiment deparachutistes d'infanterie de marine situé sur la commune de Carcassonne et représentépar le colonel Colomban de Ponchara, le directeur de l'aviation civile sud, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au colonel Colomban de PoncharaCet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs à l'exception de son annexe IIIclassée en « diffusion restreinte »
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
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ANNEXE II - avis technique du 03/04/2025Spectacle aérien Public « 3°" régiment de parachutistes d'infanterie de marine »du 14 juillet 2025 sur les berges de l'Aude à CarcassonneDirection des vols :e Le directeur des vols devra être présents pendant l'intégralité de la manifestation aérienne.+ En cas d'indisponibilité du directeur des vols pendant le spectacle aérien, en l'absence de directeur des volssuppléant désigné, la manifestation aérienne devra être annulée.
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagéesConformément au SAP.ORG.100, l'organisateur, en lien avec le directeur des vols, s'assurera de la conformité dela plateforme avec les présentations envisagées. L'activité de parachutage devra se réaliser conformément auxexigences du SAP.OPS.320 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes et lecas échéant en conformité avec le règlement UE 965/2012.Le directeur des vols et son suppléant devront mettre en place des moyens pour s'assurer du respect :- d'une distance de sécurité d'au moins 10 mètres entre les parachutistes et le public.- de l'inaccessibilité du public à la zone d'atterrissage,- des conditions météo (limite de la force du vent).
Le directeur des vols devra obtenir l'accord du service de la navigation aérienne concerné avant lecommencement des présentations.Il est de sa responsabilité de s'assurer que les participants remplissent bien les conditions pour participer à lamanifestation aérienne.Le volume de saut minimal devra être ajusté en fonction de la force et direction du vent du jour. Conformément auSAP.OPS.150, le directeur des vols devra être à même de connaitre la force et la direction du vent. Le plafond dece volume sera le FL80.Ces conditions seront indiquées dans les fiches de participation des pilotes conformément au SAP.OPS.210,lesquelles devront être correctement renseignées et signées par le délégué militaire et par le directeur des volsavant les présentations. (SAP.OPS.125)
NOTAM :Un NOTAM de création d'activité temporaire de parachutage devra être déposé.
Briefing :L'ensemble des présentations débutera après le briefing, lequel aura pour objectif :e de rappeler les termes de l'arrêté préfectoral, avec notamment le volume à utiliser,e et, de manière non exhaustive, les points suivants :o La situation météo,o L'organisation des présentations en vol,o La gestion des situations d'urgence,o Les terrains de dégagement éventuel
Les pilotes et parachutistes participants à la manifestation aérienne devront obligatoirement assister à ce briefingou, à défaut, avoir participé à un briefing spécifique.Le directeur des vols devra avoir connaissance des présentations qui ne pourront pas s'effectuer en cas de météodéfavorable, en fonction des éléments fournis dans les fiches de participation des pilotes.
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Liste des activités et spécificités :
Aéronefs non prévus au programme spectacle aérien :Seuls les aéronefs définis au dossier de demande seront autorisés à participer au spectacle aérien.
Aéronefs militaires français et étrangers :La participation des aéronefs militaires français est soumise à l'accord du ministre des Armées.Il n'est pas prévu au dossier de participation d'aéronefs militaires étrangers.Toute autre dérogation concernant les présentations militaires relève de la compétence du ministère des Armées.
Compte-rendu de la manifestation aérienne :Un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public sera établi par le directeur desvols dans un délai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177.Ce compte-rendu sera adressé à la DSAC Sud et à l'organisateur et, le cas échéant, à l'autorité compétenterelevant du ministre des Armées.En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le Directeurdes vols transmettra un rapport à la DSAC Sud dans un délai de 7 jours.
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