PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-154
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Unité Protection des personnes vulnérables
21-2025-09-29-00007 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation
UDAF21 (2 pages) Page 3
21-2025-09-29-00006 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation Vyv3
(2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1594 du 29 octobre
2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la
continuité écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans
le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil. (10 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-11-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 novembre
2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 juillet
2024 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
MOUTIERS-SAINT-JEAN (2 pages) Page 20
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
21-2025-10-29-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-099
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or (3
pages) Page 23
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral N° 1598 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 27
21-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral N° 1599 Portant sur la mise
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire
d'une zone
située sur la commune de Meloisey (21190) (3 pages) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2025-09-29-00007
Arrêté de renouvellement de l'autorisation
UDAF21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-29-00007 - Arrêté de renouvellement de
l'autorisation UDAF21 3
Direction départementale de l'emploi,En du travail et des solidaritésPRÉFETDE LACÔTE-D'ORLibertéFratermié
ARRETE PREFECTORAL N° 1600portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (SMJPM) de l'UDAF de Côte-d'Or
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1,D.313-2, L.313-5 et L.313-6;Vu l'arrêté préfectoral n° 462 en date du 29 septembre 2010 portant autorisation d'un servicemandataire judiciaire ala protection des majeurs;Vu l'arrêté préfectoral n° 003 du 1° mars 2011 portant modification de l'arrêté n° 462 du 29septembre 2010 et fixant la capacité autorisée;Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 1° septembre 2025;Vu le rapport d'évaluation externe du SMJPM de l'UDAF de Côte-d'Or transmis le 4 juin 2025et le plan d'actions correctives transmis le 27 septembre 2025;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe du SMJPM de l'UDAF de Côte-d'Or ontmis en évidence plusieurs constats d'amélioration a mettre en œuvre, notamment: un besoinde formaliser des outils de repérage et de diagnostic, une carence dans la gestion des risqueset dans le traitement des évènements indésirables, un besoin de sensibiliser les professionnelsaux bonnes pratiques, une insuffisance de formalisation des stratégies du service ;Considérant que le plan d'actions correctives élaboré par l'UDAF de Côte-d'Or répond auxpréconisations formulées dans le rapport d'évaluation externe;Considérant que l'arrêté préfectoral du 1°" mars 2011 autorisait l'exercice de 1350 mesures deprotection;Considérant que le SMJPM exerce un nombre de mesures supérieur à celui fixé par l'arrêtéd'autorisation susmentionné, sans toutefois dépasser le seuil de 30% d'augmentation, seuildont le franchissement aurait nécessité le lancement d'un appel à projet d'extension;Considérant que cette augmentation de la capacité a fait l'objet d'une validation de l'autoritéde tutelle et d'une autorisation budgétaire par l'autorité de tarification;Considérant que l'UDAF de Côte-d'Or, dans son courrier de demande de renouvellement del'autorisation, sollicite une extension du nombre de mesures de protection autorisées à hauteurde 1400 mesures;












Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-29-00007 - Arrêté de renouvellement de
l'autorisation UDAF21 4
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :ARRÊTEArticle ler - L'autorisation du service mandataire judiciaire a la protection des majeurs del'UDAF de Côte-d'Or pour l'exercice des mesures de protection des majeurs ordonnées parl'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesured'accompagnement judiciaire, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Dijon, Beaune etMontbard, est renouvelée à compter du 29 septembre 2025 pour une période de quinze ans.Article 2 - Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF de Côte-d'Orest autorisé à exercer 1400 mesures de protection.Article 3 - L'UDAF de Côte-d'Or est tenue de rendre compte à son autorité de tutelle desactions entreprises et des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre effective duplan d'actions correctives, selon les échéances fixées dans ce plan.Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Côte-d'Or.Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Dijon.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de la Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 29 septembre 2025
Le préfet,SignéPaul MOURIER

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-29-00007 - Arrêté de renouvellement de
l'autorisation UDAF21 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2025-09-29-00006
Arrêté de renouvellement de l'autorisation Vyv3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-29-00006 - Arrêté de renouvellement de
l'autorisation Vyv3 6
Direction départementale de l'emploi,E du travail et des solidaritésPRÉFETDE LACÔTE-D'ORLibertéFraterate
ARRETE PREFECTORAL N°1601portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (SMJPM) Côte-d'Or de VYV3 Bourgogne
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1,D.313-2, L.313-5 et L.313-6;Vu l'arrêté préfectoral n° 459 en date du 29 septembre 2010 portant autorisation d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs;Vu l'arrêté préfectoral n° 002 du 1° mars 2011 portant modification de l'arrêté n° 459 du 29septembre 2010 et fixant la capacité autorisée;Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 1° septembre 2025;Vu le rapport d'évaluation externe du SMJPM Côte-d'Or de VYV3 transmis le 8 janvier 2024;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le SMJPM Côte-d'Orde VYV3 Bourgogne dispose d'une organisation et d'un management de qualité, permettantaux mandataires d'apporter des réponses efficaces et humaines à la diversité des situations,des besoins et des attentes des majeurs protégés qu'ils accompagnent;Considérant que l'arrêté préfectoral du 1° mars 2011 autorisait l'exercice de 1084 mesures deprotectionConsidérant que le SMJPM exerce un nombre de mesures supérieur à celui fixé par l'arrêtéd'autorisation susmentionné, sans toutefois dépasser le seuil de 30% d'augmentation, seuildont le franchissement aurait nécessité le lancement d'un appel à projet d'extensionConsidérant que cette augmentation de la capacité a fait l'objet d'une validation de l'autoritéde tutelle et d'une autorisation budgétaire par l'autorité de tarification;Considérant que VYV3 Bourgogne, dans son courrier de demande de renouvellement del'autorisation, sollicite une extension du nombre de mesures de protection autorisées à hauteurde 1338 mesures ;









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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-29-00006 - Arrêté de renouvellement de
l'autorisation Vyv3 7
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :ARRÊTEArticle 1er — L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Côte-d'Or de VYV3 Bourgogne pour l'exercice des mesures de protection des majeurs ordonnéespar l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesured'accompagnement judiciaire, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Dijon, Beaune etMontbard, est renouvelée à compter du 29 septembre 2025 pour une période de quinze ans.Article 2 - Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Côte-d'Or de VYV3Bourgogne est autorisé à exercer 1338 mesures de protection.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Côte-d'Or.Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Dijon.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de la Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 29 septembre 2025 Le préfet,SignéPaul MOURIER

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-29-00006 - Arrêté de renouvellement de
l'autorisation Vyv3 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-10-29-00005
Arrêté préfectoral n° 1594 du 29 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les
travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine"
situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein"
sur le territoire des communes de Précy-sous-Thil
et Vic-sous-Thil.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1594 du 29 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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| Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'Eau et des RisquesBureau Police de l'eaumél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 1594 du 29 octobre 2025
Portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travauxde restauration de la continuité écologique au droit du « Moulin de Chantereine » situé dansle lit mineur du cours d'eau « le Serein » sur le territoire des communesde Précy-sous-Thil et Vic-sous-ThilLe Préfet de la Côte-d'OrVU la Directive Cadre européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-17, L.215-7,R.214-1 à R.216-12;VU le Code rural et de la péche maritime et notamment les articles L151-36 à L.151-40;VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment sesarticles L110-1 à L135-2;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics modifiée ;VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant laliste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décretN° 59-96 du 7janvier 1959 (bassin "Seine" en Côte-d'Or);VU le décret n° 2005-115 du 07 février 2005 portant application des articles L.211-7 àL.213-10 du Code de l'environnement et de l'article L151-37-1 du Code rural, relatif auxservitudes de libre passage ; |
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 1/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1594 du 29 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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VU l'arrêté du 04 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du |de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n° 363 du 23 juin 2015 prononçant l'abrogation de l'arrêté du 07octobre 1850 réglementant le Moulin de Chantereine et son ensemble hydraulique, sur leterritoire de la commune de Précy-sous-Thil ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature àMadame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agentsde la direction départementale de la Côte-d'Or;VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux et dedéclaration loi sur l'eau (DLE) déposé le 18 juillet 2025 par le Syndicat du Bassin du Serein(SBS) auprès du guichet unique de l'eau et enregistré sous le numéro 21-2025-00156 pour larestauration de la continuité écologique du Serein au droit du moulin de Chantereine surles communes de Precy-sous-Thil et Vic-sous-Thil ;VU les conventions signées par les différents propriétaires et le Syndicat du Bassin duSerein;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 28 août 2025 ;VU les remarques formulées par le pétitionnaire par courriel le 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que saprotection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans lerespect des équilibres naturels, sont d'intérét général ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant lesdangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et lesécosystèmes aquatiques;CONSIDÉRANT qu'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend encompte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise notamment àassurer le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques;CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code del'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre enœuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgenceet visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à cecours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage dit « Moulin de Chantereine » est enregistré sous le numéro22954 dans le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) ;
Direction départer57, rue de Mu|
Té
: 03 80 29 44 44ourriel : dtnicries. dor.gouv.fr 2/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1594 du 29 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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CONSIDÉRANT que l'ouvrage se situe sur le:cours d'eau le Serein ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la continuité écologique, la restaurationdes écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau sur le coursd'eau le Serein ;CONSIDÉRANT que les travaux portés par le Syndicat du Bassin du Serein prévoient ledérasement du seuil de l'ancien moulin de Chantereine, la mise en forme du lit de larivière, des travaux de restauration des berges du cours d'eau, l'édification de passages àgue ; |CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées visent la restauration de lacontinuité écologique du cours d'eau et de sa dynamique morphologique, la restaurationdes habitats aquatiques permettant l'optimisation des conditions d'accueil des diversgroupes taxonomiques et l'amélioration de la biodiversité ;CONSIDÉRANT que ces travaux présentent bien un caractère d'intérêt général tant dupoint de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et despersonnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux du cours d'eau ;CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L151-37 du code rural et de lapêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sontdispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et quele maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière auxpersonnes intéressées ;CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par le syndicat du bassin du Sereinremplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs duSDAGE Seine Normandie; |CONSIDÉRANT que les travaux n'entrainent pas d'aggravation du risque d'inondation;CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes PRESERIPEORS particulièresnécessaires;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;ARRÊTEChapitre | :GénéralitésArticle n°1 : Objet de la déclaration d'intérêt général et bénéficiaireLe Syndicat du Bassin du Serein sis Mairie — 9, Grande Rue à MONT-SAINT-JEAN (21320), estautorisé à exécuter les travaux conformément au dossier de déclaration loi sur l'eaudéposé et enregistré au guichet unique sous le numéro 21-2025-00156 et aux dispositionsci-après.
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 3/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1594 du 29 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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Les travaux projetés sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 duCode de l'environnement.Article n°2 : Localisation des travauxLes différents travaux sont réalisés sur les parcelles cadastrées suivantes dont le plan estégalement joint en annexe au présent arrêté :Commune Parcelles concernées PropriétaireVic-sous-Thil L139 [Monsieur Philippe RANCEVic-sous-Thil L272 Monsieur Guy LABAUMEVic-sous-Thil L291 Monsieur Francois HUGUESVic-sous-Thil MO1 Monsieur Jean-FrancoisLUCANDVic-sous-Thil MO2 Madame Nathalie, Marie-Claude GAUTHEYMonsieur Martial, René, Gilles RENAULTMadame Sylvie RENAULTVic-sous-Thil MO9 Monsieur Bernard LABAUMEVic-sous-Thil M10 Monsieur Pascal TISSERANDVic-sous-T hil ZD31 Monsieur Jean-Michel BIZOUARDMonsieur Philippe BIZOUARDVic-sous-Thil L134 Madame Geneviève COLLIETTEMadame Martine QUILLERYPrécy-sous-Thil ZEO3, ZE39 os Madame Geneviève COLLIETTEMadame Martine QUILLERY
Les travaux concernent également le déversoir (non cadastré) attenant au « Moulin deChantereine » établi sur la rivière « Le Serein », situé sur les communes de Précy-sous-Thilet Vic-sous-Thil, conformément au droit d'eau abrogé par arrêté préfectoral n°363 du 23juin 2015, et propriété de M. Nicolas CRNJANSKI.Le pétitionnaire dispose des conventions signées par l'ensemble des propriétaires, celles-cidevant être transmises avant le démarrage des travaux au bureau Police de l'eau. Lesconventions ont été envoyées au bureau Police de l'eau depuis le 15 septembre 2025.
ourris! : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1594 du 29 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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Chapitre Il : Descriptions des travauxArticle n°3 : Nature des travaux et rubrique de la nomenclatureLes travaux visent la restauration de la continuité écologique du cours d'eau le Serein audroit du site du « Moulin de Chantereine » sur le territoire des communes de Précy-sous-Thilet Vic-sous-Thil. Le plan de localisation du site est en annexe du présent arrêté.Les travaux prévus consistent en:a) la démolition (dérasement) du seuil de l'ancien moulin de Chantereine et restaurationd'un profil d'équilibre par la création de radiers graveleux;b) la mise en forme de la rivière en amont du seuil sur une quarantaine de mètres ;c) la modification des profils en travers et en long du Serein sur 70 ml par des travauxd'abaissement des terrains en intrados par la création d'un ourlet herbacé ;d) l'édification de 3 passages à gué au moyen de matériaux pierreux d'apports extérieurset issus du site dans le cadre d'aménagements agricoles ;e) la préservation des îlots, arbustes et arbres existants sur l'ensemble du linéaire concernépar les travaux ;f) le reprofilage du talus rive gauche et la « réouverture » du gabarit en section du canal defuite ;g) des aménagements agricoles avec la mise en place de clôtures électriques sur 1600 ml,de clôtures barbelées sur 500 ml et d'un passage à gué ;h) la conservation en l'état du canal d'amenée pour servir en cas de crue.Les opérations décrites ci-dessus rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à_ déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Courriel: ddt@cote-dor.gouv.fr 5 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1594 du 29 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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Rubrique 3.3.5.0 - Restauration des milieux aquatiquesTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restaurationdes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif:
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R.214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R.562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondationet de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ; |e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau:f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;_g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état dusite et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'êtreédictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessusn'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.
> déclaration
L
cou crie | ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1594 du 29 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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Chapitre Ill: Conditions de réalisation des travauxArticle n°4 : Période de réalisation des travauxLes travaux sont réalisés en période d'étiage, hors période de nidification des oiseaux etrespecteront les périodes de fraie des poissons et de reproduction des amphibiens.Le bureau police de l'eau et le service départemental de l'Office français pour labiodiversité (OFB) sont avertis quinze (15) jours avant le commencement des travaux ainsique de l'achèvement de ceux-ci. |Article n°5 : Délai de réalisation des travauxConformément aux dispositions de l'article R.214-40-3 du code de l'environnementmodifié par décret n°2022-989 du 04 juillet 2022, le bénéficiaire du présent arrêté dispose— sauf cas de force majeur ou demande justifiée — d'un délai de trois (3) ans à compter dela notification du présent arrêté pour réaliser les travaux. Au-delà de cette période, leprésent accord cesse de produire effet et devient caduque.Article n°6 : Financement des travauxLe coût du projet est estimé à 235 080 euros toutes taxes comprises et sont financés parl'Agence de l'eau Seine Normandie a hauteur de 80% (soit 188 064 euros) et par leSyndicat du Bassin du Serein pour les 20 % restant (soit 47 016 euros).Article n°7 : Accès aux parcelles - servitude de libre passage - occupation temporaire deterrainConformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernéspar le présent projet est autorisée.Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés àl'article 2 du présent arrêté.Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification aupropriétaire de la parcelle concernée par les travaux.L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6mdéterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, lecas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés àpénétrer les parcelles privées, closes ou non-closes à l'exception des locaux d'habitation etdes propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes. |Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie du dit arrêté qu'il devraprésenter à toute réquisition.
Al : 02 80 29:44 AA:Courriel: ddt@cote-dor.gouv.fr
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portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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Chapitre IV : Prescriptions complémentaires
Article n°8 : Prescriptions en phase travauxDurant les travaux, le pétitionnaire et l'entreprise mandatée par lui pour intervenirprennent les dispositions nécessaires afin d'éviter ou limiter tout risque de pollution ducours d'eau et du milieu avoisinant.Afin de limiter à la source les émissions de matières en suspension, un dispositif defiltration est mis en place à l'aval immédiat de la zone de travaux afin de piéger ou deretenir les matériaux les plus fins générés par les travaux.Une pêche électrique de sauvegarde sera réalisée avant le démarrage des travaux, sinécessaire, afin d'éviter toute mortalité piscicole. La mise en place d'un filet en amont eten aval du chantier permettront de limiter le retour de poissons sur la zone d'intervention.Le stockage des hydrocarbures ainsi que la réalisation du plein en carburants des enginsintervenant sur le chantier se fait sur une aire étanche éloignée du site des travaux. Deskits anti-pollution en nombre suffisant sont prévus et tenus à disposition du personnelprésent sur le chantier. Celui-ci est formé à leur utilisation.Article n°9 : Suivi des travauxLe Syndicat du Bassin du Serein réalise un suivi visuel de l'évolution des paramètresmorphologiques de la zone des travaux durant 5 ans après la fin de ceux-ci. Ce suivi estréalisé annuellement afin d'alimenter un bilan à 5 ans qui sera formalisé par un rapportcomportant des photos permettant d'évaluer l'évolution du site. Celui-ci est transmis àl'Office français de la biodiversité et au bureau police de l'eau.Article n°10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, ©installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sanspréjudice des dispositions de la présente demande.Conformément aux dispositions des articles R.214-18 et R.214-40 du code del'environnement toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation a la connaissance dupréfet.En application des prescriptions de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lechangement de bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dansun délai de trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, l'installation, des travauxou des aménagements. |
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Courrie! :ddt@cote-dor.gouv.fr
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portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent arrêté entraîne l'application dessanctions prévues par l'article R.216-12 du code de l'environnement.Article n°11 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant deson fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécuritéet de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepétitionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.Article n°12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrirele préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article n°13 : Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article n°14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article n°15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant unedurée minimale d'un (1) mois aux mairies des communes de Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet www.cote-dor.gouv.frpendant une durée d'au moins six (6) mois.
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portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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Une copie sera adressée au président de la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) et à la Direction régionale de l'environnement et de l'aménagement etdu logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté.Article n°16 : Exécution et publicationLa directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président du Syndicat duBassin du Serein, les maires des communes de Précy-sous-Thil et de Vic-sous-Thil sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or. :
Fait à DIJON, le 29/10/2025La directrice départementale des territoires,Par délégation,Le chef de bureau police del'eau,SIGNEStéphane MAGNIOL
Voies et délais de recoursDans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas - BP61616, 21016 DIJON CEDEX) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter du jouro la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux (2) mois à compter dela publication ou de l'affichage de cette décision.Dans le même délai de deux (2) mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus deux (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejusticeadministrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux (2) mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
35 OVCourriel: ddt@cote-dor.gouv.fr 0/14
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portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du "Moulin de Chantereine" situé dans le lit mineur du cours d'eau "Le Serein" sur le territoire des communes de
Précy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-11-03-00008
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2024 portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de
MOUTIERS-SAINT-JEAN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
MOUTIERS-SAINT-JEAN
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zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de MOUTIERS-SAINT-JEAN
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 1988 portant constitution de l'association foncière de MOUTIERS-
SAINT-JEAN ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de MOUTIERS-SAINT-JEAN ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le courrier électronique de la commune du 26 août 2025 relatif à la démission de M. Daniel
PRUDHOMME du bureau de l'association foncière de MOUTIERS-SAINT-JEAN ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 21 octo bre 2025 désignant M. Denis
CHALLAN BELVAL en remplacement de M. Daniel PRUDHOMME démissionnaire ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
MOUTIERS-SAINT-JEAN
21
ARTICLE 1 er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de MOUTIERS-SAINT-JEAN est modifié comme suit :
M. Denis CHALLAN BELVAL, proposé par la chambre d'agriculture, en remplacement de M. Daniel
PRUDHOMME ;
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de MOUTIERS-SAINT-JEAN et le maire de la commune de MOUTIERS-SAINT-JEAN, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association
foncière et affiché dans la commune de MOUTIERS-SAINT-JEAN.
Fait à Dijon, le 3 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
MOUTIERS-SAINT-JEAN
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2025-10-29-00006
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-099
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2025-10-29-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-099
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 octobre 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-099
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTÉRIM
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER , préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023, p ortant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°932 du 1 er juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Renaud DURAND,
directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°932 du 1er juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d'Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2025-10-29-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-099
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté préfectoral n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature
est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d'Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2025-10-29-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-099
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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NOM Prénom Service Pôle
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-60 du 11 juillet 2025 portant subdélé gation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Côte-d'Or.
Pour le préfet de la Côte d'Or
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Côte d'Or (21)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2025-10-29-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-099
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-11-03-00004
Arrêté préfectoral N° 1598 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral N° 1598 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1598
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 24 octobre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux drones afin de réaliser des
opérations dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public
résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Dijon ; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
CONSIDÉRANT que le quartier des Grésilles à Dijon est classé quartier de reconquête républicaine
(QRR) ; qu'il est gangrené depuis plusieurs années par un vaste système organisé de trafic de
stupéfiants ; que plusieurs points de deal sont répertoriés par les services de police ; qu'ils sont
implantés directement au pied d'immeubles d'habitation et sont très actifs de 10h00 à 23h00,
chaque jour.
CONSIDÉRANT que de nombreuses opérations de harcèlement et de démantèlement de ces
points de deal sont réalisées par les services de police ; que de très nombreux clients, tout comme
les vendeurs et guetteurs engendrent au quotidien des troubles avérés à la sécurité publique :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral N° 1598 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
occupation de parties communes, cris, dégradations, sentiment d'insécurité, violences et vols et
perturbent grandement la tranquillité des habitants mais aussi des nombreux scolaires présents sur
le quartier ;
CONSIDÉRANT que plusieurs épisodes de tentatives d'homicide et violences avec arme en lien
avec ce trafic de stupéfiants ont été recensés ces derniers mois ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur
les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour
s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu
des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des
méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui
interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte
tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux,
qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière
continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce
genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur géographique suivant et indiqué en annexe : Avenue Poincaré et ses abords-Rond Point du 8
mai 1945 et ses abords-Rue Kessel et ses abords-Rue Marius Chanteur et ses abords-Rue de Cracovie
et ses abords-Rond point Auguste Morin-Gacon et ses abords--Avenue de Dallas et ses abords-
Avenue Champollion et ses abords-Rue d'York et ses abords-Rue Becquerel et ses abords ; que les
lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
limitée à une durée de trois mois ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte anti stupéfiants sur la
commune de Dijon pour la période allant du 04 novembre 2025 au 03 février 2026 ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2, installées sur deux drones dont les références et
immatriculations sont listées ci-dessous :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral N° 1598 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 276CH3NR0A024B,
- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 2763J270H1H016.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant et indiqué en
annexe :
Avenue Poincaré et ses abords-Rond Point du 8 mai 1945 et ses abords-Rue Kessel et ses abords-Rue
Marius Chanteur et ses abords-Rue de Cracovie et ses abords-Rond point Auguste Morin-Gacon et
ses abords--Avenue de Dallas et ses abords-Avenue Champollion et ses abords-Rue d'York et ses
abords-Rue Becquerel et ses abords ;
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département dans les meilleurs délais ;
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 03 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGNAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral N° 1598 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
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Annexe – Périmètre
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral N° 1598 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-11-03-00005
Arrêté préfectoral N° 1599 Portant sur la mise
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire
d'une zone située sur la commune de Meloisey
(21190)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral N° 1599 Portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire
d'une zone située sur la commune de Meloisey (21190)
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EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1599
Portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire
d'une zone située sur la commune de Meloisey (21190)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code pénal, notamment ses articles R 413-1 à R 413-5-1 et R 644-1 ;
VU le code de la défense, notamment son article R 2361-1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
VU la demande du commandement territorial de l'Armée de l'Air et de l'Espace du 8 octobre 2025
transmise par le délégué militaire départemental adjoint le 21 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'un exercice militaire se déroulera en Côte-d'Or du 10 au 28 novembre 2025 ; que des
installations militaires seront déployées à Meloisey (21190) ; que des militaires seront déployés dans un
rayon de 40 km autour de Meloisey ; que des aéronefs (avions de chasse et hélicoptères) survoleront le
département ;
CONSIDÉRANT que le commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace demande, pour les
besoins de cet exercice, la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de zones concernées par
le déploiement de moyens militaires ;
CONSIDÉRANT que ces zones nécessitent une protection assurée par du personnel de l'autorité militaire
pour en empêcher l'accès à toute personne non autorisée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or.
ARRÊTE
Article 1er : la zone située sur la commune de Meloisey (21190), section cadastrale ZA – parcelle n°0085,
définie en annexe, est mise sous le contrôle temporaire de l'autorité militaire.
Article 2 : La mise sous contrôle de l'autorité militaire des zones définies à l'article 1 er s'applique du 10 au
28 novembre 2025.
Article 3 : La délimitation de la zone sera réalisée par l'autorité militaire et complétée par une
signalisation réglementaire précisant son statut militaire.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral N° 1599 Portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire
d'une zone située sur la commune de Meloisey (21190)
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Article 4 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit commun est
applicable aux terrains concernés et l'accès est interdit au public.
Article 5 : L'accès aux zones précisées à l'article 1er est soumis à autorisation de l'autorité militaire.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte
d'Or, monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, monsieur le maire de Meloisey, monsieur le
délégué militaire départemental de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie
sera adressée au maire de la commune de Meloisey (21190) et à monsieur le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 03 novembre 2025
Le préfet
ORIGNAL SIGNÉ
Paul MOURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral N° 1599 Portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire
d'une zone située sur la commune de Meloisey (21190)
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Commune de Meloisey (21) - section cadastrale ZA — parcelle n° 0085 — coordonnées UTM périmètre413 mètresSan eeeSÀ Does31T 630504 5210936— - ae pv 31T 630530 5210934
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711 317 630458 5210769 Ye2 "6 GF0 à (000-4)À ; 31T 630508 521071510021} \
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ANNEXE I
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral N° 1599 Portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire
d'une zone située sur la commune de Meloisey (21190)
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