PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-107
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-17-00003 - Arrêté réglementant la détention, la
consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le
département de la Corrèze (4 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-17-00003
Arrêté réglementant la détention, la
consommation et le transport de protoxyde
d'azote dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-17-00003 - Arrêté réglementant la
détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le département de la Corrèze 3
EM Cabinet - Direction des sécuritésPRÉFET |DE LA CORREZELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉréglementant la détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azotedans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritimeVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1, et L. 3611-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement du protoxyde d'azote sur les listes des substances vénéneuses :Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité deconditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de laCorrèze et aux personnels du cabinet ;Vu le communiqué de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites addictives(MILDECA) en date du 22 septembre 2022 sur l'usage détourné du protoxyde d'azote et ses conséquences ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécuritédes personnes ;Considérant que même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte àl'ordre, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartienten outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
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commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble a l'ordre public sans porter d'tteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de "gaz hilarant", est un gaz à usagecourant présent dans les cartouches pour siphons de chantilly, aérosols d'air sec ou dans les bonbonnesutilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initial pour ses propriétéseuphorisantes ;Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effetspsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmescomme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deuxtypes de risques ; des risques immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brülure parle froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation,vertiges, risque de chute) et des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelleépinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques);Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public,multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés de troublesà l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes et accidents de lacirculation routière ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est Un phénomène identifié depuis de nombreusesannées, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfoisen dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ; que l'évolution des pratiques deconsommation du protoxyde d'azote en fait désormais la troisième substance toxique la plus consomméealors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente,visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment lespiétons;Considérant que les services de police et de gendarmerie signalent régulièrement la présence de cartouchesde protoxyde d'azote, retrouvées vides et abandonnées dans l'espace public ;Considérant que le 23 juin 2026, des embouts de bouteilles de protoxyde d'azote ont été retrouvés dans unlocal associatif lors d'un contrôle par les services de police : que le 28 juin 2026, lors d'un contrôle routier, 51bonbonnes de protoxyde d'azote ont été découvertes ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre oud'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne qui cède unproduit contenant un tel gaz exige du concessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité ; que les sites decommerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pagespermettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement ;Considérant qu'en application du même article susmentionné, il est également interdit de vendre et distribuertout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effetspsychoactifs ; que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R. 634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter oude déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à ceteffet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende detroisième et quatrième classes ;
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Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique et dans l'espace public ladétention et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et deprocéder à la confiscation des contenants correspondants ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures deprévention au vu des risques de trouble à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que cesmesures soient proportionnées à ces risques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 :La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit(cartouches, ballons, bouteilles ou toute autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interdits surl'ensemble des voies et espaces publics des communes du département de la Corrèze, du lundi 20juillet 2026à 9h00 au mercredi 1er septembre 2026 à 8h00.Article2 :Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient souspression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.Article 3 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la réglementation envigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie descontenants de protoxyde d'azote.Article4 :Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyded'azote.Article 5:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :° par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissementde BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, et les maires des communes du département de laCorrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 1 7 JUIL. 2026
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