ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 30 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 30 septembre 2025SOMMAIREArrêtés, Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PacesAttestation ET DE LA LEGALITE 6Arrêté autorisant Monsieur IssamBENMESSAOUD a exploiter un établissementDCL/BRGEA 24.09.2025 d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 3n°2025-370 des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière dénommé « GOVO COURBEVOIE - Sas» a CourbevoieArrêté portant retrait de l'agrément autorisantMonsieur David RENOUX à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux,RTE 24.09.2025 | de la conduite des véhicules à moteur et de la 5sécurité routière dénommé « CFR EUROPEENCOURBEVOIE —- SAS LEAER COURBEVOIE » àCourbevoieAttestation d'autorisation tacite de la demanded'avis sur la demande d'autorisation deDCL/BRGE/CDAC 99.09.2025 création d'un ensemble commercial de 1965 m° 7n°2025-380 a de surface de vente au sein de l'îlot du Ponantsis avenue Descartes et Galilée au Plessis-Robinson






PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGEA N° 370 du 24 septembre 2025 autorisant Monsieur Issam BENMESSAOUD aexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé « GOVO COURBEVOIE- Sas » à Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Considérant qu'il s'agit d'un changement de représentant légal, suite à une cession de vente du fondsde commerce entre la société «GOVO COURBEVOIE » et «CFR EUROPEENCOURBEVOIE- SAS LEADER COURBEVOIE » représentée par Monsieur David RENOUX ;Considérant que le dossier présenté par Monsieur Issam BENMESSAOUD répond aux dispositionsde l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 précité ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Issam BENMESSAOUD est autorisé a exploiter sous le n° E2509200240 unétablissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « GOVO COURBEVOIE» situé 01, Place Hérold à Courbevoie.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 24 septembre 2025.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 : L'établissementest habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri léger A/A1/A2/AM Cyclo
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon ou touteextension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de sondossier.ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjoine aÎ1)

ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGEA N° 371 du 24 septembre 2025 portant retrait de l'agrément autorisant MonsieurDavid RENOUX à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CFR EUROPEEN COURBEVOIE — SASLEAER COURBEVOIE » à Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'Arrêté DCL/BRGE N° 337 du 19 décembre 2023 autorisant Monsieur David RENOUX àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé «CFR EUROPEEN COURBEVOIE - SASLEADER COURBEVOIE » à Courbevoie ;Considérant que Monsieur David RENOUX a cédé son fonds de commerce à la société « GOVOCOURBEVOIE » représentée par Monsieur Issam BENMESSAOUD» ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Arrété DCL/BRGE N° 337 du 19 décembre 2023 autorisant Monsieur DavidRENOUX à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « CFR EUROPEEN COURBEVOIE — SAS LEADERCOURBEVOIE » situé 01, Place Hérold à Courbevoie est abrogé ;

ARTICLE 2 : Il est procédé au retrait de l'agrément n° E 18 092 0024 0 attribué à Monsieur DavidRENOUX pour |' exploitation de |' établissement cité en article 1 ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à |'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet et par délégationL'Attachée, Adjoiee de bureau
Soy AFFAY

Direction de la citoyennetéet de la légalitéEuPREFETDES HAUTS-DE-SEINE
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsAffaire suivie par Mme CharletTél : 01 40 97 23 82severine.charlet@hauts-de-seine.gouv.fr
Attestation DCL-BRGE-CDAC n°2025 ->80en date du £3 septembre 2025d'autorisation tacite de la demande d'avis sur la demande d'autorisation de créationd'un ensemble commercial de 1965 m? de surface de vente au sein de l'îlot du Ponantsis avenue Descartes et Galilée au Plessis-Robinson
Le préfet des Hauts-de-Seine
Atteste que :Le 21 juillet 2025, le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial desHauts-de-Seine a enregistré une demande d'avis sur la demande d'autorisation de création d'unensemble commercial de 1965 m° de surface de vente au sein de l'îlot du Ponant sis avenue Descarteset Galilée au Plessis-Robinson, déposée par la SCCV Le Plessis Place des commerces, et enregistréesous le numéro 2025-07-01.Tel que prévu par les dispositions de l'article L 752-14 du code de commerce, et en l'absence denotification d'une décision de ladite commission dans le délai de deux mois à compter del'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SCCV Le Plessis Place descommerces été tacitement accordée le 22 septembre 2025.Conformément aux dispositions de l'article R 752-19 du code de commerce, cette attestation serapubliée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine, et dansdeux journaux locaux.
Le préfet,
Pourfe préfet et par délégationLe sous-préfet,chargé du développementéc ique et de l'emploi167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00 7http://www. hauts-de-seine. gouv.fr/

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE



PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/