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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 01 août 2025 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025213-0001 portant autorisation de tirs
d'effarouchement de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur pigeons
ramiers sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- DÉCISION N° DDTM/SNAF/2025213 - 0002 du 01/08/2025 PORTANT RETRAIT
D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL.
PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt& Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025213-0001portant autorisation de tirs d'effarouchement de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur pigeons ramiers sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service= nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la présence de pigeons ramiers occasionnant d'importants dégâts sur les vignoblessur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vu la demande de tirs d'effarouchement de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur pigeons ramiers présentée par Monsieur David COISSON,lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 31 juillet 2025, suite aux dégâtsconstatés sur les propriétés de Messieurs CARBONNELL - Domaine Valmy etSAVOLDELLI - Domaine Saint-Thomas, sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : | Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les vignobles sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient d'effaroucher les populations de pigeons ramiers sur lacommune d'Argelés-sur-Mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de pigeons ramiers par tirsd'effarouchement de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lacommune d'Argelés-sur-Mer, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs CARBONNELL— Domaine Valmy et SAVOLDELLI - Domaine Saint-Thomas, et notamment à moins de 150m des habitations.
Monsieur David COISSON pourra se faire accompagner et suppléer par d'autres lieutenantsde louveterie. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 1° septembre 2025 inclus
Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(ACCA) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA d'Argelés-sur-Mer.
Fait a Perpignan, le 1" août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental desTerritoire a Mervice Nature Agriculture Forét


E =PRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Filière Foncier Crises Agricoles
7DÉCISION N° DDTM/SNAF/2025 218 -0092 du L à AS 2025PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLED'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 aL323-16 et R323-8 a R323-54,VU la décision d'agrément validée par la commission spécialisée « GAEC » de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture - CDOA des Pyrénées-Orientales du 18 octobre 2013,VU la décision préfectorale portant agrément du GAEC LES DEUX MOUSQUETAIRESen date du 4 novembre 2013,VU l'Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025-164-0002 du 13 juin 2025 portantcomposition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA) des Pyrénées Orientales,VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,VU la décision de délégation de signature interne 22 mai 2025,VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 mai 2025 actant latransformation du GAEC en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée - EARL
DÉCIDE
Article 1 :l'agrément du GAEC LES DEUX MOUSQUETAIRES dont le siège social se situe LasCases, Route du Col d'Ares 66 230 PRATS DE MOLLO - LA PRESTE, est retiré à compterdu 16/05/2025.

Article 2:Conformément à l'article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales.
Article 3: :La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office auregistre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sivous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation envigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :par recours administratif auprès du Ministre de l'Agriculturepar recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier'
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoireset de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision.
e epartementaledes Territoires et de la Mer,Le Chef de Service Nature Agriculture et Forêt
Didier THOMAS
' Article R323-22 : Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en communsont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recoursadministratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a étéadressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alorsles auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.