ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrété n°2023-01419portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dusamedi 18 novembre 2023 au dimanche 19 novembre 2023 inclusLe préfet de police,Vu le reglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police ala charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquentd'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motiflégitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eclasse la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées pararrétés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique etle transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événementscomportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et de l'article R. 644-5-1 ducode pénal qui reglemente la présence et la circulation des personnes en certains lieuxet à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécuritépublique à la suite de ces troubles,; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
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rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surl''ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant,arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du codede procédure pénale;Considérant qu'une manifestation a été déclarée à Paris pour le samedi 18 novembre2023 à l'occasion de l'anniversaire des 5 ans du mouvement des Gilets Jaunes aveccomme objet « Quinquennat Jaune»; que, dans le contexte social et revendicatifactuel et en raison de l''anniversaire du mouvement des Gilets Jaunes, il existe desrisques sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialitéviolente participent à cette manifestation et se constituent en cortèges sauvages, avecpour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment laPrésidence de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'enprendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain,de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dansdifférents quartiers de la capitale ; que ces agissements qui excedent le cadre de laliberté de manifestation et causent des désagréments à l'égard des usagers dans lesdifférents secteurs de Paris concernés, sont récurrents depuis le début du mouvementdes Gilets JaunesConsidérant que ces cortèges sauvages sont susceptibles de s'attaquer auxnombreux commerçants de la capitale ;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobiliséesle samedi 18 novembre dans le cadre de la marche en soutien au peuple palestinien etle dimanche 19 novembre à I'occasion de la marche silencieuse et du rassemblementorganisé à Nanterre ainsi que pour assurer la sécurisation des sites institutionnels etgouvernementaux sensibles, sans préjudice de leurs sujétions habituelles; que cetappel à manifester s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aiguequi sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d''attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre danslequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblementsprésentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécuritédes personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques quesont notamment la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur,l''Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux de commercede l'avenue des Champs-Elysées;
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ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » DANSCERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALEArticle 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements se revendiquant du mouvement des « Gilets Jaunes » sont interditsa Paris le samedi 18 novembre 2023 et le dimanche 19 novembre 2023 dans le périmetresuivant :De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l''avenue de laGrande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries,ainsi que dans un périmetre comprenant la Présidence de la République, le ministère del'Intérieur, le Conseil d'Etat, l''Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ-de-Mars,le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses:- place de la Porte Maillot;- boulevard Pershing;- place du Général Koening;- avenue des Ternes;- place des Ternes;- rue du Faubourg Saint-Honoré;- boulevard Haussmann;- rue de Richelieu;- rue des Petits-Champs ;- rue Vivienne ;- rue du Beaujolais ;- rue de Valois ;- place du Palais-Royal ;- rue de Rivoli ;- place du Carrousel;- pont du Carrousel;- Quai Voltaire;- rue des Saints Pères;- rue de Sèvres;- rue de Babylone;- boulevard des Invalides;- avenue de Tourville;- place Vauban;- place de l'Ecole Militaire;
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avenue de la Motte-Picquet ;place Joffre ;avenue de Suffren ;quai Branly ;pont d'léna ;avenue de New-York ;avenue du Président-Kennedy ;rue Marietta-Alboni ;place du Costa-Rica ;rue Vineuse ;rue Scheffer ;rue du Pasteur-Marc-Boegner ;rue des Sablons ;place de Mexico ;rue de Longchamp ;rue de Magdebourg ;avenue Albert-de-Mun ;avenue de New-York ;pont d'léna ;quai Branly;place de la Résistance;quai d'Orsay ;pont de la Concorde ;place de la Concorde ;cours la Reine ;pont Alexandre III ;pont des Invalides ;cours Albert 1°" ;place de l'Alma ;avenue du Président-Wilson ;avenue Marceau ;rue Georges-Bizet ;place de l'Amiral-de-Grasse ;place des Etats-Unis ;rue de Belloy ;rue Copernic ;
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- place Victor-Hugo ;- avenue Bugeaud ;- place du Paraguay ;- place du Maréchal de Lattre de Tassigny;- boulevard de l'Amiral Bruix.Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture depolice délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :- boulevard du Palais- quai de la Corse ;- Quai aux Fleurs ;- quaide l'Archevêché ;- pont de l'Archevêché ;- quai de la Tournelle ;- quai de Montebello ;- petit pont - Cardinal Lustiger ;- quai du Marché Neuf ;- boulevard du Palais.Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont inclusesrue Auguste-Comte ;rue d'Assas ;- rue Guynemer;- rue de Vaugirard;- rue Bonaparte;- rue Saint-Sulpice;- rue de Condé;- carrefour de l'Odéon;- rue Monsieur-le-Prince ;- rue Dupuytren;- rue de l'Ecole de Médecine;- boulevard Saint-Michel ;- place Edmond Rostand ;- boulevard Saint-Michel.TITRE II
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MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 18 novembre 2023 et le dimanche 19novembre 2023, aux abords et au sein des corteges, défilés et rassemblements serevendiquant « des gilets jaunes », le port et le transport par des particuliers, sansmotif légitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal ;- d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone,les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.TITRE I11DISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendredes mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction del'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publiéau recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.Fait à Paris, le 17 novembre 2023Pour le préfet de policeLa préfète, directrice decabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01419 du 17 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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