LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-044
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à
l'encontre de la société CANTELOUP pour la réalisation au lieu dit «
Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages
hydrauliques de type busage sans obtention du récépissé de
déclaration (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-01-13-00006
Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à
l'encontre de la société CANTELOUP pour la
réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q
240 sur la commune d'Escource d'ouvrages
hydrauliques de type busage sans obtention du
récépissé de déclaration
Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la
réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans
obtention du récépissé de déclaration
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour laréalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escourced'ouvrages hydrauliques de type busage sans obtention du récépissé de déclaration
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12; lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 et les articles R. 214-32 et R.214-38:VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté interpréfectoral en date du 13 février 2013 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Leyre, cours d'eau côtiers etmilieux associés » ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU le rapport de manquement administratif du 04 décembre 2025 établi parl'inspecteur de l'environnement de la direction départementale des territoires et dela mer des Landes (DDTM) suite au contrôle sur site en date du 1er décembre 2025 ;VU la demande adressée le 08 décembre 2025 par laquelle la DDTM a demandé à lasociété Canteloup de faire connaître ses observations sur le rapport de manquementadministratif et sur le projet d'arrêté qui lui ont été transmis dans un délai de quinzejours ;VU l'absence de réponse de la société Canteloup, avisée le 11 décembre 2025, auterme du délai de quinze jours pour faire valoir toutes observations sur le rapport demanquement administratif et le projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;CONSIDÉRANT qu'il est constaté lors de la visite en date du 1er décembre 2025 quetous les ouvrages de franchissement, de type buse, situés sur la parcelle 0Q 240 à
PRÉFET
DES LANDES
Lièerté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à rencontre de la société CANTELOUP pour la
realisation au lieu dit « Bernache », parcelle OQ 240 sur la commune d'Escource
d'ouvrages hydrauliques de type busage sans obtention du récépissé de déclaration
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 ; les
articles L. 214-1 à L. 214-11 et les articles R. 214-32 et R.214-38 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 13 février 2013 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Leyre, cours d'eau côtiers et
milieux associés » ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ; .
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le rapport de manquement administratif du 04 décembre 2025 établi par
l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes (DDTM) suite au contrôle sur site en date du 1er décembre 2025 ;
VU la demande adressée le 08 décembre 2025 par laquelle la DDTM a demandé à la
société Canteloup de faire connaître ses observations sur le rapport de manquement
administratif et sur le projet d'arrêté qui lui ont été transmis dans un délai de quinze
jours ;
VU l'absence de réponse de la société Canteloup, avisée le 11 décembre 2025, au
terme du délai de quinze jours pour faire valoir toutes observations sur le rapport de
manquement administratif et le projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;
CONSIDÉRANT qu'il est constaté lors de la visite en date du 1er décembre 2025 que
tous les ouvrages de franchissement, de type buse, situés sur la parcelle OQ 240 à
Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la
réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans
obtention du récépissé de déclaration
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Escource, propriété de la société Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210Commensacq, ont été réalisés sans le récépissé de déclaration, contraire auxdispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, constituant unmanquement à ce code ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeurela société Canteloup de remettre en état le cours d'eau en démontant tous lesouvrages de franchissement, de type buse, ainsi que le remblaiement les recouvrant ;CONSIDÉRANT que cette obligation de remettre en état le cours d'eau s'impose parson classement en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnementétabli par l'arrêté du 7 octobre 2013 - fixant la liste des cours d'eau mentionnée au 1°du | de l'article L. 214-17 du code de l'Environnement sur le bassin Adour-Garonne -sur lesquels la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuitéécologique est interdit ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :
Article 1 - Remise en étatLa société Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210 Commensacq est mise endemeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, deprocéder à la remise en état du site par le démontage de tous les franchissements detype buse réalisés sans le récépissé de déclaration et situés sur la parcelle OQ 240 àEscource propriété de la société Canteloup. Ce démontage et cette remise en étatdoivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté.La société Canteloup communique au préfet pour accord préalable au moins 1 moisavant le début des travaux, les modalités de démontage comprenant : la dateprévisionnelle des travaux de démontage, les modalités de démontage des buses etdes remblais, les modalités d'intervention dans le cours d'eau nécessitant une pêchede sauvegarde en cas d'assec volontaire et les modalités de remise en état des bergesdu cours d'eau.Article 2 - Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu à ce même article, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, la société Canteloup s'expose,conformément au code de l'environnement, aux sanctions administrativesmentionnées à l'article L. 171-7 de ce même code, à savoir le paiement d'uneastreinte journalière de 1 500 € applicable à partir de la notification de la présente lafixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.
Article 3 - PublicationLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie estégalement adressée à la commune d'Escource.
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Escource, propriété de la société Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210
Commensacq, ont été réalisés sans le récépissé de déclaration, contraire aux
dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, constituant un
manquement à ce code ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure
la société Canteloup de remettre en état le cours d'eau en démontant tous les
ouvrages de franchissement, de type buse, ainsi que le remblaiement les recouvrant ;
CONSIDÉRANT que cette obligation de remettre en état le cours d'eau s'impose par
son classement en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
établi par l'arrêté du 7 octobre 2013 - fixant la liste des cours d'eau mentionnée au 1°
du l de l'article L. 214-17 du code de l'Environnement sur le bassin Adour-Garonne -
sur lesquels la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité
écologique est interdit ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - Remise en état
La société Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210 Commensacq est mise en
demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de
procéder à la remise en état du site par le démontage de tous les franchissements de
type buse réalisés sans le récépissé de déclaration et situés sur la parcelle OQ 240 à
Escource propriété de la société Canteloup. Ce démontage et cette remise en état
doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
La société Canteloup communique au préfet pour accord préalable au moins 1 mois
avant le début des travaux, les modalités de démontage comprenant : la date
prévisionnelle des travaux de démontage, les modalités de démontage des buses et
des remblais, les modalités d'intervention dans le cours d'eau nécessitant une pêche
de sauvegarde en cas d'assec volontaire et les modalités de remise en état des berges
du cours d'eau.
Article 2 - Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu à ce même article, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société Canteloup s'expose,
conformément au code de l'environnement, aux sanctions administratives
mentionnées à l'article L. 171-7 de ce même code, à savoir le paiement d'une
astreinte journalière de 1 500 € applicable à partir de la notification de la présente la
fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est
également adressée à la commune d'Escource.
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Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la
réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans
obtention du récépissé de déclaration
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Article 4 - ExécutionLe présent arrété sera notifié a la société Canteloup et sera publié au recueil desactes administratifs du département.La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 3 JAN, 2926
Voies et délais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet |implicite).
-ï
Article 4 - Execution
Le présent arrêté sera notifié à la société Canteloup et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 3 JAN. 2025
préfet,urlep
ètaire gènè^la
IL NT
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Cftoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la
réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans
obtention du récépissé de déclaration
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Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arrêté n°2026-6 de mise en demeure à l'encontre de la société CANTELOUP pour la
réalisation au lieu dit « Bernache », parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans
obtention du récépissé de déclaration
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