PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 111 – 03/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/06/2025 et le 03/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 136 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Farschviller (57450) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Farschviller (57450) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°2025-0217 et composé de :
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
La caméra est implantée :
- 10, rue de l'étang (complexe sportif).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 1

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Farschviller (57450).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jaccîzueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 137 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire d'Hellering-les-Fénétrange (57930) ainsi que les pièces produites à l'appui
de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire D'Hellering-les-Fénétrange (57930) est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°2025-0218 et composé de :
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
La caméra est implantée :
- rue principale (stade).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 2

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accés ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire d'Hellering-les-Fénétrange (57930).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqul}line Mercury-Gi{orgetti
I
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
ÊËÎ/ÏÎÏ Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 138 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Wittring (57905) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Wittring (57905) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0240 et
composé de :
- 1 caméra intérieure ;
- 3 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 4, rue de la mairie (mairie + agence postale).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 3

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractéres,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l''issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Wittring (57905).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacq'geline Mercury-Gio,rgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 139 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Guebestroff (57260) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Guebestroff (57260) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°2025-0242 et composé de :
- 3 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 1, rue de la fontaine.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 4

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du systéme
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. |l s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Guebestroff (57260).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 140 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Béndédicte Hilt pour le conseil départemental de la Moselle (57036) ainsi que les
pièces produites à l'appui de cette demande pour la gestion de caméras situées sur l'axe
autoroutier A320 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arréte
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Béndédicte Hilt pour le conseil départemental de la Moselle (57036) est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2025-0255 et composé de :
- 21 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
Autoroute A320.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 5

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. II est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du systéme
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Bénédicte Hilt.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 141 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Marly (57155) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Marly (57155) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017-0089 et
composé de :
- 1 caméra intérieure;
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 13 place du général de Gaulle (police municipale);
- 165, rue de la 9ème escadre de chasse (centre technique municipal).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 6

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accés est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Marly (57155).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfç'?te, directrice de cabinet
—
—
Jach}leline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
D_E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
Ë_ÏÎ)Ï'Ë Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 142 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°151 du 4 juin 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection avec l'ajout d'un périmètre
n°7 nommé « petite forêt » délimité par les rues :
- faubourg sainte croix
- rue du mont sainte croix
- route de Sarreguemines
- rue du rocher
- rue Joseph Ritter
- rue du parc
- rue des alliés
- rue de la forêt
- rue Thérèse
présentée par Monsieur le maire de Forbach (57600) ainsi que les pièces produites à l'appui
de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Forbach (57600) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2008-8887 et composé de 7 périmètres dont le détail est annexé au présent arrêté.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 7

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objet,
constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention d'actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. |l est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
2/4

incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du systéme.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hiip://www.telerecours.fr/)
3/4

dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 20/CAB/PA-VIDEO n°151 du 4 juin 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Forbach (57600).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury—GÏorgetti
|
4/4

Rue du Vieux Couvent
Rue de la Gare
Avenue Saint Rémy
Rue Nationale
Rue de Verdun
Rue Sainte Croix
Rue des Alliés
Rue du Parc
Rue Félix Barth
Rue des Moulins
Rue du 18ème Chasseurs
Rue Félix Barth
Rue Georges Brassens
Rue Jean Cugnot
Avenue de l'Europe
Rue de la Lune
Rue de Marienau
Rue de l'Abreuvoir
Rue Bauer
Impasse des Eglantiers
Rue Henri Kaufmann
Rue de la Mame
Rue du Rempart
Rue de Schoeneck
Rue Camille Weiss
Rue Bel Air
Rue du Bois
Rue Saint Guy
Rue Kléber
Rue Nationale
Avenue de la Verrerie Sophie
Bois le Prêtre
Rue des Champs
Rue du Chemin Creux
Rue de l'Abbé Antoine Gapp
Rue de l'ingénieur Kind
Rue de la Loire
Rue des Maraichers
Rue Principale
Allée des Charmes
Allée des Cyprès
Rue Stéphane Grapelli
Rue de Petite Rosselle
Rue de Rosselmont
Rocade Nord
Terril Wendel
Faubourg Sainte Croix
Rue du Mont Sainte Croix
Route de Sarreguemines
Rue du Rocher
Rue Joseph Ritter
Rue du Parc
Rue des Alliés
Rue de la Forêt
Rue Thérèse

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
é;":/?ifi Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 143 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 23/CAB/DS/PPA n°541 du 4 décembre 2023
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu la demande de modification du périmètre n°5 (ajout de la rue de la potence) et ajout d'un
périmètre n°6 correspondant à la «cité des loisirs » du système de vidéoprotection
présentée par Monsieur le maire d'Amnéville (57360) ainsi que les pièces produites à I'appui
de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire d'Amnéville (57360) est autorisé, pour une durée de cingq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2008-9023 des périmètres ci-dessous :
Périmètre 1 : secteur cimenterie
- rue de la cimenterie
- rue des écoles
- rue du château de Merten
- chemin des terrasses du soleil
- rue de Rombas
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 8

Périmètre 2 : secteur la forêt
- RD 112F
- RD 47B
- rue du général de Gaule
- rue de Metz
- rue de Rombas
Périmètre 3 : secteur l'ile aux enfants
- rue de Rombas
- rue Fridtjof Nansen
- rue de Mondelange
- rue de la république
- rue des Romains
Périmètre 4 : secteur Clémenceau
- rue de la république
- rue du vieil Amnéville
- rue de la ferme
- rue de Clémenceau
- rue de la cimenterie
- rue de Rombas
- rue des Romains
Périmètre 5 : secteur Malancourt
- RD 54
- rue Adalberon
- rue Jules Ferry
- rue Jacques Callot
- rue Ligier Richier
- rue de Metz
- rue de la Malandrie
- rue du bon puits
- rue de la potence
Périmètre 6 : secteur Cité des loisirs
- rue de l'Europe
- rue du bois de Coulange
- chemin des terrasses du soleil
- rue de la source
- rue des thermes
- rue du tigre
2/4

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objet,
constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention d'actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acceés est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
3/4

incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du systéme.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hit&n://www.{sierecours.fr/)
4/4

dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrété 23/CAB/DS/PPA n°541 du 4 décembre 2023 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire d'Amnéville (57360).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
——s
Jac%uellne Mercury-Giorgetti
5/4

PREFET Cabinet
DE ,LA MOSELLE Direction des sécurités
i Péle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 144 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°471 du 24 décembre 2021
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Bruno Moya représentant l'Hôtel de région situé place Gabriel Hocquard à Metz (57000)
ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Bruno Moya représentant l'Hôtel de région à Metz est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2010-0089 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 1, place Gabriel Hocquard
- 2, rue des béndédictins
1/4
Préfecture de la Moselle - 9. place de la nréfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 9

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
2/4

L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à lissue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°471 du 24 décembre 2021 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Bruno Moya.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 145 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Marly (57155) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Marly (57155) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2010-0133 et
composé de :
- 2 caméras intérieures;
- 9 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 8, rue des écoles (mairie);
- 19, chemin de la latte (résidence autonomie "les hortensias");
- D113A (NEC);
- rue saint Vincent de Paul (COSEC).
1/4
Préfecture de la Moselle - 9 nlace de la nréfecture - RP 71014 - 57034 MFTZ CFDFX 1 -Tél * 03 87 34 87 34 10

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objet,
constatation des infractions aux règles de la circulation
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. |l est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
2/4

incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à I'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Marly (57155).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
JJacheline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
D.E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
ÊËÎQÎË Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 146 du 19 mai 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection du périmètre de la
commune présentée par Monsieur le maire de Farebersviller (57450) ainsi que les pièces
produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Farebersviller (57450) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2013-0389 dans le périmètre ci-dessous :
périmètre :
- rue André Gide
- rue de Merlebach
- rue de la Fontaine
- rue Balzac
- avenue Victor Hugo
- rue de lièvres
- rue du stade
- impasse des Hurlevents
- rue de la Loi
- rue de la Frandole
1/4
Préfecture de la Moselle - 9. nlace de la oréfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 11

- rue de Siam
- impasse André Malraux
- place du Marché
- rue du Spitz
- rue des Marais
- rue de Sarreguemines
- rue du Dragon
- centre commercial 1
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objet.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d''affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, a la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de 'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
2/4

Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accés au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
3/4

- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Farebersviller (57450).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 147 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire d'Aumetz (57710) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire d'Aumetz (57710) est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2014-0751 et
composé de :
- 15 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 6, place de l'hôtel de ville;
- 1, rue saint Léger de Montbrillais;
- 5, route d'Audun-le-Tiche;
- 2A, rue du chevalement.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 12

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accés ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'acces pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire d'Aumetz (57710).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabine
|
Jacqv eline Mercury-Giorgetti
4/4

# | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
CAB/PPA n° /,&5
du )
modifiant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre 2023 portant autorisation de mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°459 du 27
septembre 2023
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°459 du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection présentée le par la
commune de Marly ;
Vu le courrier du président de Metz-Métropole du 19 mars 2025 informant le préfet de la Moselle du transfert
des images de la voie publique de Marly et de l'enregistrement de celle-ci au CSU intercommunal de Metz-
Métropole ;
Vu les avis du référent-sûreté et de la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un dispositif de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre
2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté
cab/ds/ppa-vidéo n°459 du 27 septembre 2023, en y ajoutant une nouvelle annexe pour la commune de
Marly ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1°":
L'annexe à l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre 2023 susvisé est complétée par le document
joint au présent arrêté pour la commune de Marly.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut être
contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Stras-
bourg (par voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site
http://www.telerecours.fr/).
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le président de Metz Métropole sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire est transmis au maire de Marly.
Pour le préfet et par delegatlon
la sous-préfète, dlreçtrlce de cabinet
EJacquelme Mercury-Giorgetti

Annexe n°2 : Commune de Marly
secteur 1
route départementale 113a
avenue du long Prey
chemin de la Latte
rue de la croix saint Joseph
rue Gandhi
rue Pierre de Coubertin
rue des frères Lumières
rue Charles de Foucault
rue des vignes
rue des écoles
rue Eugène Jouin
secteur 2
rue de la gare
rue de Metz
rue général Trèzel
lotissement « les hameaux du bois »
rue du chemin de fer
secteur 3
route départementale 113a
avenue de Magny
avenue des azalées
« les hameaux du golf »
rue des bleuets
rue des lys
secteur 4
rue de Frescaty
rue Henri Farman (limite Montigny-lès-Metz)
rue de Blory
rue du stade
rue des garennes
route départementale 5b

# | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
CAB/PPA n° /,&5
du )
modifiant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre 2023 portant autorisation de mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°459 du 27
septembre 2023
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°459 du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection présentée le par la
commune de Marly ;
Vu le courrier du président de Metz-Métropole du 19 mars 2025 informant le préfet de la Moselle du transfert
des images de la voie publique de Marly et de l'enregistrement de celle-ci au CSU intercommunal de Metz-
Métropole ;
Vu les avis du référent-sûreté et de la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un dispositif de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre
2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté
cab/ds/ppa-vidéo n°459 du 27 septembre 2023, en y ajoutant une nouvelle annexe pour la commune de
Marly ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1°":
L'annexe à l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre 2023 susvisé est complétée par le document
joint au présent arrêté pour la commune de Marly.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut être
contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Stras-
bourg (par voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site
http://www.telerecours.fr/).
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le président de Metz Métropole sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire est transmis au maire de Marly.
Pour le préfet et par delegatlon
la sous-préfète, dlreçtrlce de cabinet
EJacquelme Mercury-Giorgetti

Annexe n°2 : Commune de Marly
secteur 1
route départementale 113a
avenue du long Prey
chemin de la Latte
rue de la croix saint Joseph
rue Gandhi
rue Pierre de Coubertin
rue des frères Lumières
rue Charles de Foucault
rue des vignes
rue des écoles
rue Eugène Jouin
secteur 2
rue de la gare
rue de Metz
rue général Trèzel
lotissement « les hameaux du bois »
rue du chemin de fer
secteur 3
route départementale 113a
avenue de Magny
avenue des azalées
« les hameaux du golf »
rue des bleuets
rue des lys
secteur 4
rue de Frescaty
rue Henri Farman (limite Montigny-lès-Metz)
rue de Blory
rue du stade
rue des garennes
route départementale 5b

PREFET Cabinet
DE !—A MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 149 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 23/CAB/DS/PPA n°342 du 28 août 2023
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Metzing (57980) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Metzing (57980) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2022-0115 et composé de :
- 21 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- rue Principale (mairie) ;
- rue de l'école (groupe scolaire) ;
- rue de l'église (stade, vestiaires, city stade) ;
- impasse Metterwiese (salle communale « l'Ecrin ») ;
- rue Saint-Hypolite (parking) ;
- rue St Hippolyte ;
- 35, rue principale.
1/4
Préfectiire de la Masalle - 9 nlace de la nréfactiire - RP 71014 - 57034 MFTZ CFDFX 1 -Tél - N3 R7 34 R7 34 14

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objet.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d''affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
2/4

incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accés au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 23/CAB/DS/PPA n°342 du 28 août 2023 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Metzing (57980).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabmet
N
/
Jac)quellne Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 150 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°57 du 20 avril 2022
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Distroff (57925) ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient |la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Distroff (57925) est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022-0116 et
composé de :
- 8 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- RD 61 sortie village vers Stuckange;
- RD 56 sortie village vers Metzervisse;
- RD 56 sortie village vers Valmestroff,
- RD 61 sortie village vers Inglange.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9. nlace de la nréfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél - 03 87 34 87 34 15

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'acces ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
2/4

L'accés au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de 'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°57 du 20 avril 2022 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfete, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Distroff (57925).
Pour le préfet et par délégation
la sous-pr;é'féte, directrice de cabinet
\
Jacaueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
D,E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
Ë_'gîîî: Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 151 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 23/CAB/DS/PPA n°217 du 5 juin 2023
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire d'Herny (57580) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire d''Herny (57580) est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0348 et
composé de :
- 5 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- route de Vatimont;
- 42, rue principale (mairie).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objet.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9. nlace de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 16

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, a la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'acces pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1°" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
3/4

Article 10 Abrogation
L'arrêté 23/CAB/DS/PPA n°217 du 5 juin 2023 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire d'Herny (57580).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
—
Jach[J line Mercury-Giorgetti
Ï
4/4

PREFET Cabinet
D_E LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 152 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°213 du 28 mai 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Forbach (57600) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Forbach (57600) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2024-0222 et composé de :
- 18 caméras intérieures,
Les caméras sont implantées :
- avenue saint Rémy (hôtel de ville),
- avenue saint Rémy (théâtre);
- 2, rue Félix Barth (ludothèque).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 17

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accés au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du systéme.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.ielerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à I'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°213 du 28 mai 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Forbach (57600).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfè/t , directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
D,E ,LA MOSELLE Direction des sécurités
p Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 153 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°8 du 31 mars 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Vitry-sur-Orne (57185) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arréte
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Vitry-sur-Orne (57185) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a exploiter un systéme de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2024-0350 et composé de :
- 39 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 19, rue Jean Jaurès (mairie + socio vers cimetière + carrière);
- rue de Thionville (city stade + gymnase);
- place Vallonge;
- rue du docteur Maurin (service technique);
- 19, rue Jean Jaurès (périscolaire + école primaire) ;
- rond-point RD9 ;
1/4
Préfecture de la Moselle - 9. nlace de la nréfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 18

- rue Jean Moulin ;
- rue de Thionville (RD9) ;
- étang du Tivoli ;
- angle rue des Antonins/rue du Paleosol ;
- angle rue Victorius/rue de l'Hypocauste.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objet.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d''habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d''affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
2/4

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprés du responsable du systéme, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
systéme a son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, aprés en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, aprés que le responsable du dispositif autorisé est
invité a présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
3/4

- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°8 du 31 mars 2025 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Vitry-sur-Orne (57185).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
_//7
Jac [eline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 154 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Salvatore Furnari représentant l'établissement Promenons-nous situé 21, rue
Dupont des Loges 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Salvatore Furnari représentant I'établissement Promenons-nous est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2024-0600 et composé de :
- 12 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 19

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractéres,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de 'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Salvatore Furnari.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 156 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe Hoang représentant l'établissement XL car wash situé rue des soixante
jours 57685 Augny ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Christophe Hoang représentant l'établissement XL car wash est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0131 et composé de :
- 13 caméras intérieures,
- 10 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 21

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Christophe Hoang.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
P
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 157 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier Lang représentant l'établissement El Lang Olivier situé 2, rue des alliés
57410 Bettviller ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Olivier Lang représentant l'établissement El Lang Olivier est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0226 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Maselle - 9 nlace de la nréfecture - BP 71014 - 57034 MFTZ CFDFX 1 -Tél - 03 87 34 87 34 22

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à lissue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Olivier Lang.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
| |
Jacq\!leline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 158 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Camille Bettinger représentant l'établissement L'odyssée marine situé 14bis, place
Saint Jean 57685 Augny ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Camille Bettinger représentant l'établissement L'odyssée marine est autorisée,
pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0229 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9 nlace de la nréfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél - 03 87 34 87 34 23

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acceés est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, aprés en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Camille Bettinger.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacq Jeline Mercury-Giorgetti
4/4

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 159 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 206, rue
principale 57490 Carling ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0243 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9. place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 24

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
f |
Jacqueline Mercury,—Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 160 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 34, route de
Kedange 57940 Metzervisse ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0244 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 25

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle |la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
ueline Mercury-GiorgettiJa
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 161 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant I'établissement Mondial Relay situé parc d'activité
57930 Fenetrange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0245 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 26

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du systéme
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprés du responsable du systéme, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
systéme a son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Gi/orgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 162 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 1, rue du fort
57420 Verny ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant I'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0247 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 27

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accés est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
\Uf
Jacqueline Mercury-Giorgètti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 163 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 33, rue du
maréchal Leclerc 57930 Fenetrange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0248 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 28

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°", par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, aprés que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
(Jacqueline Mercury-Giorgetti
y
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 164 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael Rouse représentant l'établissement Mondial Relay situé 53, rue principale
57670 Munster ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Michael Rouse représentant I'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0249 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 29

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du systéme de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michael Rouse.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
T
e Pl
y
Jacdueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 165 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe Lorry représentant I'établissement Lorrydep SAS situé 156, rue de
Frescaty 57155 Marly ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Christophe Lorry représentant l'établissement Lorrydep SAS est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0251 et composé de :
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 30

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d''affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d''un mot de passe comportant au minimum 10 caractéres,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
larticle 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Christophe Lorry.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury—Gidrgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 166 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marion Wiesen représentant l'établissement Des racines et des ailes situé 5, rue du
clos 57070 Vany ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Marion Wiesen représentant l'établissement Des racines et des ailes est autorisée,
pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0232 et composé de :
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 31

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d''affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'acces au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du systéme
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprés du responsable du systéme, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
systéme a son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Marion Wiesen.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
p
'
=P i
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

EN ot
PREFET abinet
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 167 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Cindy Igel représentant I'établissement Flocon de famille situé 4, allée des tilleuls
57130 Jouy-aux-Arches ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Cindy Igel représentant I'établissement Flocon de famille est autorisée, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0233 et composé de :
- 11 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 32

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Cindy Igel.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cgbinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 168 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Alexandre Avdoyev représentant l'établissement CTSC situé 2, rue Denis Papin
57350 Schoeneck ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Alexandre Avdoyev représentant l'établissement CTSC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0238 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9. place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 33

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de I'étre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, a la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'acces au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accés au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, aprés en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Alexandre Avdoyev.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Direction d Cabinet
DE LA MOSELLE irection des §§cun_tes
prur Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 169 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Stéphanie Belmont représentant l'établissement L'ours hardi situé 1, rue Pierre
Hardie 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Stéphanie Belmont représentant I'établissement L'ours hardi est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°20245-0250 et composé de :
- 4 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 34

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d''affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Stéphanie Belmont.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de gabinet
\ /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 170 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jeremy Baude représentant l'établissement Red Barrel situé 19, avenue Robert
Schuman 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Jeremy Baude représentant l'établissement Red Barrel est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0115 et composé de :
- 6 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 35

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Jeremy Baude.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 171 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Dominique Debras représentant l'établissement Cabinet Debras situé 20, rue Henri
Hoffmann 57300 Hagondange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Dominique Debras représentant l'établissement Cabinet Debras est autorisé, pour
une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0224 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 36

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1", par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Dominique Debras.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacq ]eline Mercury-Giorgetti
4/4

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 173 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Stéphanie Schaal représentant l'établissement Pharmacie Saint-Martin situé 33,
route de Thionville 57970 Koenigsmacker ainsi que les pièces produites à I'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d''un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Stéphanie Schaal représentant l'établissement Pharmacie Saint-Martin est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0103 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 38

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractéres,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du systéme de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Stéphanie Schaal.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
1
Jagqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET —_ Cabinet
DE LA MOSELLE Alrectl_on des _sçcur!tes
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 174 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Armand Brossard représentant le Collège Georges de la Tour situé 27, rue
Philippe Colson 57950 Montigny-lès-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Armand Brossard représentant le Collège Georges de la Tour est autorisé, pour
une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2024-0418 et composé de :
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention d'actes de terrorisme.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 39

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accès ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article4 — Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dés lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A lissue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité a présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 a L. 255-1, R. 251-1 a R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Armand Brossard.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Î\' ,// /
\\,// /
Jac?ueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Direction des sécrines
DE LA MOSELLE iraction cas sécurités
Fibend Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 175 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur général de SAEML TAMM situé 10, rue des intendants Joseph et
Ernest Joba 57063 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le directeur général de SAEML TAMM est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus
indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2025-0252 et composé de :
- 101 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 40

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accés ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le directeur général de SAEML TAMM.
Pour le préfet et par délégation
la sous-prt/'aféte, directrice de cabinet
/
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 176 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Luis Talhas représentant l'établissement Ralph Lauren situé ZAC d'Hauconcourt
57525 Talanges ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Luis Talhas représentant l'établissement Ralph Lauren est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2012-0589 et composé de :
- 10 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 41

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de fagon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accés ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article5 =— Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu''il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à I'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise a Monsieur Luis Talhas.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préféte, directrice de cabinet
Jaôquline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 177 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°260 du 10 juillet 2020
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Sarah Chaupre représentant l'établissement Maison Conge située 19, avenue
Charles de Gaulle 57530 Courcelles-Chaussy ainsi que les pièces produites à I'appui de
cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu''il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Sarah Chaupre représentant l'établissement Maison Conge est autorisée, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2015-0235 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 42

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'acces est de droit.
Un refus d'accés ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu''il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à I'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
3/4

Article 10 Abrogation
L'arrété 20/CAB/PA-VIDEO n°260 du 10 juillet 2020 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Sarah Chaupre.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
(N 4\\
|
pTT
Jaä\queline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 178 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Antonio Gaspar représentant l'établissement Carrefour market situé 90, chemin de
Sierck 57480 Rettel ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Antonio Gaspar représentant l'établissement Carrefour market est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2015-0023 et composé de :
- 27 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 43

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accés est de droit.
Un refus d'accés ne peut étre opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et I'intégrité des enregistrements ainsi
que la tragabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractéres,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent étre chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Antonio Gaspar.
Pour le préfet et par délégation
la sous-gr'éféte, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
D_E !-A MOSELLE Direction des sécurités
Liberté
Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 179 du 19 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°575 du 3 décembre 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Alison Webert représentant l'établissement Carrefour market située rue Auguste
Renoir 57365 Ennery ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Alison Webert représentant l'établissement Carrefour market est autorisée, pour
une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2010-0216 et composé de :
- 11 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 44

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
L'information sur I'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrété, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
3/4

demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n°575 du 3 décembre 2024 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Alison Webert.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
| / \\_/"//\
Jach}eline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 181 du 19 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°238 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Michel Fischer représentant I'établissement Fischer Telecom/Espace SFR située 20, rue de
I'église 57200 Sarreguemines ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Arréte
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°238 du
10 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2020-0294.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°238 du 10 juillet 2020 demeurent
applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. |l s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 46

protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à lissue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfete, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Michel Fischer.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
2/2

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 182 du 19 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°154 du 4 juin 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Olivier Bauer représentant l'établissement DIEM / association des paralysés de France
située 6, rue royal canadian air force 57530 Ars Laquenexy ainsi que les pièces produites à
I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°154 du 4
juin 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015-0225.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°154 du 4 juin 2020 demeurent
applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 47

protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrété, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Olivier Bauer.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet
J:lcqueline Mercury-Giorgetti
/
i
2/2

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 183 du 19 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°249 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Nicolas Gay représentant l'établissement Intermarché située 31, rue Jean-Jacques Kieffer
57230 Bitche ainsi que les piéces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°249 du
10 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-8722.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°249 du 10 juillet 2020 demeurent
applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34 48

protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, aprés en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise a Monsieur Nicolas Gay.
Pour le préfet et par délégation,
la sous—pr_éfète, directrice de cabinet
Jac!l;ueline Mercury-Giorgetti
2/2

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 184 du 19 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°180 du 4 juin 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Martial Menuge représentant l'établissement Carrefour située 44, avenue Jean-Claude
Théobald 57164 Moulins-lès-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°180 du 4
juin 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2008-9350.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 20/CAB/PA-VIDEO n°180 du 4 juin 2020 demeurent
applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 49

protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 4 — Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprés du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Martial Menuge.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-ç_réfète, directrice de cabinet
i /
|
Jéllcqueline Mercury-Giorgetti
2/2

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 185 du 19 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°369 du 12 octobre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Rolande Schmitt représentant la Pharmacie Cantonale située 4, rue de la libération 57410
Rohrbach-les-Bitche ainsi que les pièces produites à I'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
19 mai 2025 ;
Arrête
Article 1er — Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 20/CAB/PA-VIDEO n°369 du
12 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015-0606.
Article 2 — Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrété 20/CAB/PA-VIDEO n°369 du 12 octobre 2020
demeurent applicables.
Article 3 — Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
172
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 50

protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 4 — Controle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de I'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprés du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, aprés en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1" du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait I'objet d''une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans. '
Article 7 — Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Rolande Schmitt.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Gibrgetti
2/2

Œ Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET éâte ol dministrati
DE LA MOSELLE Ole polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Cab/ DS/ PPA n°303
du &2 IIN 2076
portant autorisation d'une vente au détail d'armes, d'éléments d'armes
et de munitions hors d'un local fixe et permanent
dans le cadre de la 28e bourse d'antiquités militaires de Dieuze
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,
R. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3° :
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du
code pénal ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Considérant que par courrier du 14 avril 2025, M. Philippe Mougdon, né le 11 octobre 1961 à Dieuze,
président de I'association de sous-officiers de réserve Dieuze et environs, informe le préfet de la Moselle
de l'organisation, le dimanche 24 août 2025 de 7h30 à 15h de la 28ème bourse d'antiquités militaires de
Dieuze, au cours de laquelle seront proposées à la vente des articles liés au monde militaire de toutes
époques;
Considérant que cette bourse d'antiquités militaires s'effectue dans les locaux de la société de tir sportif
des deux Seille de Dieuze sis 400 chemin de I'Abattoir à Dieuze (57260) qui répond aux conditions de
sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du
matériel au public en étant enchainé conformément à l'article R. 313-16 du code de la sécurité
intérieure, et ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;
Considérant que la sécurité des personnes et des locaux sera assurée par des membres de
l'association, identifiables par un gilet de couleur, qui stationneront en permanence tout au long de la
journée à chaque porte de secours ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser lors de la manifestation précitée la vente au détail
d'armes des catégories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la catégorie D par les personnes
autorisées tel que précisé par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 : La vente au détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la catégorie D est autorisée, lors de la 28ème bourse d'antiquités
militaires organisée dans les locaux de la société de tir sportif des deux Seille de Dieuze, le dimanche
24 août 2025 de 7h30 à 15h, sous réserve du respect des conditions définies en article 2 du présent
arrêté. .
Article 2 : Seules sont autorisées à y vendre des armes de la catégorie C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h
bis de la catégorie D, les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du CSI,
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité
publics.
Seules sont autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui
sont titulaires d''un agrément d'armurier mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
M. Philippe Mougdon, organisateur de la manifestation, est tenu de vérifier que les exposants possèdent
bien ces autorisations.
Article 3 : Les exposants sont tenus de vérifier que les acheteurs d'armes des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la catégorie D disposent des documents nécessaires pour acquérir les
armes.
Lors de la constatation du transfert d'armes de catégorie C, l'armurier agréé autorisé à participer à la
manifestation assurera, en plus des vérifications précitées, le contrôle de la non-inscription de I'acheteur
au FINIADA. Il devra également s'assurer de la possession d'un compte individualisé de détenteur
d'armes sur le Système d'Information sur les Armes (SIA) conformément à l'article R 312-91 du CSI, par
tout acheteur appartenant à une catégorie pour laquelle le SIA est ouvert.
La création de ce compte est soumise à la production d'une pièce d'identité valide délivrée par les
autorités françaises (article R.312-87 3° du CSI) : carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou
pièce d'identité étrangère pour un ressortissant étranger dont la résidence principale est en France. En
l'absence de l'existence de ce compte, la transaction ne pourra pas être réalisée.
Les ventes entre particuliers dans le cadre de cet évènement sont réalisées dans les conditions prévues
à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la
bourse aux armes sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne
ou le câble étant fixés au mur.

A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des rateliers ou dans des vitrines munis de tout
système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la
clientèle.
Article 5 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au
public.
Article 6 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 7 : Monsieur Philippe Mougdon est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au
modèle prévu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 susvisé.
Au terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le délai de huit jours au préfet de la Moselle.
Il est coté ou paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la
manifestation et est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi
que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute
la durée de la durée de la manifestation.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
< Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet,
direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrété
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Philippe
Mougdon et dont un exemplaire est transmis au commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Moselle ainsi qu'à monsieur le sous-préfet de Sarrebourg- Château-Salins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous—prçfète, directrice/1de cabinet,
| /
Jac'\queline Mercury-Giorgetti


Œx Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
CAÊIrl:'êPtî n° 4gg
du - 2 JUIN 2025
modifiant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre 2023 portant autorisation de mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°459 du 27
septembre 2023
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 :
Vu l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°341 du 4 novembre 2022 portant autorisation de mise en œuvre d'un système
de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°115 du 5 avril 2019 ;
Vu l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°459 du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le courrier du président de Metz-Métropole du 24 mars 2025 informant le préfet de la Moselle du
raccordement au CSU de Metz Métropole des trois caméras extérieures implantées rue Cambout de Coislin
à proximité de I'aire de grand passage des gens du voyage à Moulins-lès-Metz ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier I'arrété cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre
2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté
cab/ds/ppa-vidéo n°459 du 27 septembre 2023, en y ajoutant une nouvelle annexe pour la commune de
Moulins-lès-Metz ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°":
L'annexe à l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°540 du 11 décembre 2023 susvisé est complétée par le document
joint au présent arrété pour la commune de Moulins-lès-Metz.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut être
contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Stras-
bourg (par voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site
http://www.telerecours.fr/).
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le président de Metz Métropole sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire est transmis au maire de Moulins-
lès-Metz.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
\—}
Jacq\ùreline Mercury-Giorgefti

Annexe n°3 : Moulins-lès-Metz
3 caméras extérieures, rue Cambout de Coislin

| | Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET e : sécur
DE LA MOSELLE ôle polices administratives
Fraternité
Arrêté
cABIPPA ° A7 B À-
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du =& JUIN 20
modifiant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°341 du 4 novembre 2022 portant autorisation de mise en œuvre
d'un systéme de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°115 du 5 avril 2019
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d''Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°341 du 4 novembre 2022 portant autorisation de mise en œuvre d'un système
de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°115 du 5 avril 2019 ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le courrier du président de Metz-Métropole du 24 mars 2025 informant le préfet de la Moselle du
raccordement au CSU de Metz Métropole des trois caméras extérieures implantées rue Cambout de Coislin
à proximité de l'aire de grand passage des gens du voyage à Moulins-lès-Metz ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°341 du 4 novembre 2022
portant autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et abrogeant I'arrété cab/ds/ppa-
vidéo n°115 du 5 avril 2019 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°":
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté cab/ds/ppa-vidéo n°341 du 4 novembre 2022 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Le maire de Moulins-lès-Metz est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le n°2013-0073 et composé de 24 caméras extérieures sous réserve d ela
mise en place d'un masquage des parties privatives.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Les caméras sont implantées :
- rue de la mairie : 3
- allée du château : 1
- chemin du vieux pont : 1
- chemin Préville : 1
- rue de Constantine : 3
- rue de Bretagne : 3
- rue de Chaponost : 5
- rue Fabert : 1
- rue de Verdun : 1
- rue des trois haies : 3
- rue Sous la Leye : 1
- rue saint Jean : 1
Le dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas
les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. »
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut être
contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Stras-
bourg (par voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site
http://www.telerecours.fr/).
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le maire de Moulins-lès-Metz sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est transmis au président de Metz
Métropole.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Sl
Jacqueline Mercury-Giorgetti

| 4 | La Région __
PRÉFET , Grand st
DE LA MOSELLE '
Liberté
îf:tlgîiæ' DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-04-2025
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2025-A-70 du 19 mai 2025 pris par le Préfet de la Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de la
DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Moselle, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
A1 : Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
le réseau routier national non concédé, hors chantier courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. La
liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de signature ne sera pas utilisé par la DIR Est,
sera proposée au préfet au plus tard le 1" avril de chaque année. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR — Arrêté
du 2 juillet 2009 et décret 2005-1499 du 5 décembre 2005)

A2: Non délégué .
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Non délégué
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
A10: Non délégué
A11: Non délégué
Barriére de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Etablissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPMR X X X X X X X X X X
Julia WOJCIK Adjointe chef X X X X X X X X X X
SPMR
Christophe Chef SREX-GE X X X X X X X X X X
TEJEDO CRUZ
Hugo GUIGLION | Adjoint Chef X X X X X X X X X X
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X
BEDEAUX
Yannick Adjoint Chef X X X
SODOYER District Metz
Ethel JACQUOT | Cheffe District X X X
Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X X X
NICOMETTE le-François
François WEBER | Adjoint Chef X X X
District Vitry-le-
Frangois
Franck ESMIEU | Chef District X X X
Besançon
Bertrand Adjoint Chef X X X
CLAUDON District Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPMR X X

Emilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe X
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH X
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE X
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC X
C — Gestion du domaine public routier national :
C1:
C2:
C3:
C4:
C5:
C6:
C7:
CB:
C9:
C10 :
C11:
C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Non délégué
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
Non délégué
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Non délégué (compétence du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est, en référence à l'instruction
gouvernementale du 29/04/2014)
Agents Fonctions C1 | C2 j C3j C4 C5 j C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPMR x x X X
Julia WOJCIK Adjointe Chef X X X X
SPMR
Emilien FROMONT Chef X X X X
SPMR/BPSU
Delphine BECKER Adjointe Chef X X X X
SPMR/BPSU
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X
BEDEAUX
Yannick SODOYER | Adjoint Chef X % X
District Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District X X X
Nancy

Emmanuel Chef District Vitry- X X X
NICOMETTE le-François
François WEBER Adjoint Chef X X X
District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District X X X
Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef X X X
District Besançon
D— Représentation devant les juridictions :
D1:
D2:
D3:
D4:
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile— Code de la procédure pénale)
Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative— Code de la procédure civile— Code de la procédure pénale)
Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x X X
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe X X X
Lætitia LE Cheffe SG/BCAG X X X
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Letitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-03-2025 portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication. \
A Nancy, le 1" juin 2025
/
———
dsLe Directeur Interdép/artÜtal des Routes Est,
Jérôme MEYER

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-DREAL-EBP-0054
portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D9HONNEUR
OFFICIER DE L9ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l9Environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, no tamment en matière de capture
d9espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation, et à
l9action des services de l9État dans les régions et départements ;
VU l9arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condit ions de demande et d9instruction des
dérogations définies au 4° de l9article L. 411-2 du code de l 9environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l9arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d9espèces
animales protégées en date du 04 mars 2024 déposée en appli cation des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l9environnement par le Groupe d9Étude et de Protection des Busards (GEPB) ;
VU l9avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Natu rel Grand Est en date du
29 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opération s de perturbation
intentionnelle, de capture et de transport de spécimens d9e spèces protégées de Busards, pour la mise
en place de protection des nids, dans le cadre de la protection des nichées durant la période des
moissons ;
CONSIDERANT l9intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection des espèces de
Busards ;
CONSIDERANT l9absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au main tien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en Suvre, telles que détaillées à l9article 3 ci-après ;
DREAL Grand Est 3 Site de Metz
Tél. : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel 3 CS 95 038 3 57 071 Metz cedex 03

CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en Suvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d9octroi d9une dérogation à la pe rturbation intentionnelle, de
capture et de transport spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE
  :
ARTICLE 1
er
  : Identité des bénéficiaires 
Les bénéficiaires de la dérogation sont les deux structures c oordinatrices du suivi des Busards dans la
région Grand Est, à savoir la Coordination Grand Est de l a Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO
Grand Est), hébergée au local LPO, 10 rue de l9Atrie, 54000 NANCY et représentée par son président
Étienne Clément, et le Groupe d9étude et de protection des bus ards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,
52110 BEURVILLE, représenté par Jean-Luc Bourrioux, coordi nateur régional, ainsi que les structures
suivantes compétentes pour mener à bien les suivis dans le département de la Moselle :
- Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine ;
- LPO Moselle ;
Sont habilités à intervenir sous couvert de la présente dérogation, et sous la responsabilité de ces
bénéficiaires quant à la mise en Suvre des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté,
l9ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards, désig nés selon les modalités décrites ci-après,
constituant le réseau Busards Grand Est, et nommés « intervenant.e.s » dans le présent arrêté, à savoir :
- les personnes référentes listées en annexe I du prés ent arrêté, qui sont responsables de la formation
des autres intervenant.e.s et des personnes qui souhai tent le devenir ainsi que de la coordination de
l9action dans le département pour lequel elles sont listées ;
- les personnes rattachées aux structures compétentes nommé es au premier paragraphe du présent
article (salariés, personnes encadrées (stagiaires, services civiques&) ainsi que les personnes qui n9y sont
pas rattachées mais se sont manifestées auprès d9elles et ont reçu leur accord pour intervenir, dans la
mesure où toutes ces personnes n9interviennent qu9après av oir été dûment formées aux modalités
d9intervention par l9une des personnes référentes listées à l9annexe I du présent arrêté, ont signé la
charte d9intervention du réseau, interviennent dans les c onditions prévues par le présent arrêté,
notamment en son article 3 section 1.
ARTICLE
2   : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires assurent le suivi des nids de busar ds et mènent une démarche de sensibilisation
auprès des agriculteurs dont les parcelles sont occupées p ar des nids afin d9éviter la destruction des
Sufs et des nichées de poussins.
Dans le cadre de la protection des nichées de busards en mi lieu agricole, les bénéficiaires de la
présente dérogation sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture et de transport de spécimens d9oiseaux des espèces protégées listées ci-dessous :
" Busard cendré (Circus pygargus) ;
" Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
" Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;
" Busard pâle (Circus macrourus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département de la Moselle (57).
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Dans le cadre des opérations décrites à l9article 2, les b énéficiaires sont tenus de respecter l9ensemble
des valeurs et des engagements annoncés dans la demande de dérogation, le cahier technique Busards
« LPO » et la charte d9intervention mentionnée à la section 1) ci -après dès lors qu9ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La méthode consiste à repérer les nichées, à vue à l9aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid
repéré, et si l9exploitation de la parcelle est susceptibl e d9avoir lieu avant l9envol des jeunes, une
matérialisation de celui-ci est effectuée après rencontre et information de l9agriculteur de la parcelle
exploitée. Dans ces cas, l9action essentielle consiste à pr otéger les nids à l9aide de « cages » grillagées
placées autour des nids repérés.
Les intervenant.e.s doivent limiter au maximum à la fois les traces pouvant indiquer leur passage et les
impacts qu9ils causent sur la culture en place (notamment, ils doivent privilégier le suivi des sillons
avant l9atteinte du nid).
1) Formation et charte d9intervention :
Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent assurer, par le truchement des personnes référentes
listées en annexe I du présent arrêté, la formation de ch acune des intervenant.e.s intégrées au suivi,
préalablement à leur mise en Suvre d9action(s) couvertes par la présente dérogation.
Cette formation doit garantir l9information sur les conditions de mise en Suvre de la présente
dérogation et du cadre déontologique des interventions, l9apprentis sage des méthodes de pose de
systèmes de protection, l9acquisition des savoir-faire indi spensables à la manipulation des
Sufs/poussins et à la prise de mesures biométriques. Ell e doit aussi permettre aux futur.e.s
intervenant.e.s d9assumer leurs responsabilités en te rmes de formalisation et retour d9informations
(Fiches Nids du GEPB telles que décrites à l9article 3 section 5) du présent arrêté, mise à jour de la liste
des intervenant.e.s...)
Chacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupuleusem ent le cadre déontologique d9intervention
rappelé dans le cahier technique de la LPO, être signatair e de la charte d9intervention et être
accompagné sur le terrain lors de ses premières interventions.
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transm ettre au service Eau, Biodiversité et Paysages,
une charte d9intervention réactualisée selon les prescript ions du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel. Cette charte réactualisée devra être tran smise avant la fin de validité du présent
arrêté.
Toute personne nouvellement intégrée aux actions doit être accompagnée dans les premiers suivis par
des intervenant.e.s choisi.e.s parmi les plus expérim enté.e.s (cf personnes référentes listées à
l9annexe I), qui auront pour objectif d9encadrer leurs interv entions et de veiller à ce que leur
assimilation de la formation et des bonnes pratiques soient com plètes. Lorsque les intervenant.e.s
expérimenté.e.s auront acquis la certitude que ces nouvea ux acteurs du suivi disposent de
connaissances suffisantes pour pouvoir assurer en autonom ie l9installation des cages de protection et
proposer les décisions adéquates, ces derniers seront intégrés au réseau des intervenant.e.s.
Les coordinateurs tiennent à jour la liste des interven ant.e.s. Cette liste est centralisée au niveau des
structures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises à jour sont transmises au début et
en fin des opérations, ainsi que sur demande, au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-
Est.
2) Choix de la protection retenue :
Au regard de la sensibilité différente des espèces aux systèmes de protection et de l9impact non nul de
l9action de protection sur le succès reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier
à tout moment du choix de protection retenu et des modalités d9intervention privilégiées pour chaque
nid.
Il est rappelé qu9il est nécessaire notamment de :
- Utiliser du grillage adapté aux espèces considérées ;
- Installer des écrans végétaux à l9intérieur du système de protection et sur son pourtour pour
permettre la protection des poussins vis-à-vis du soleil mais aussi pour les dissimuler des prédateurs
terrestres ;
- Adapter le système de protection (systèmes anti-verses, cages&) et sa mise en place (distances
initiales des piquets/balises, hauteur du grillage&) à la sensibilité de l9espèce considérée et/ou au
stade de développement de la couvée/nichée ;
- Signaler efficacement le nid avant la moisson afin de faciliter son contournement par
l9exploitant agricole.
Ces éléments doivent être consignés dans la fiche de nid GEPB.
3) Utilisation de drone :
Les opérations de survol par drone seront strictement limit ées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l9objectif recherché (localisation des nids), de manière ex ceptionnelle, lorsqu9un contrôle s9avère
nécessaire pour évaluer le stade de développement et pour con firmer la présence d9individus en cas
d9inquiétude (localisation ou suivi de la nichée). Aucun nid ne devra faire l9objet de plus de trois survols.
Le télépilote doit scrupuleusement enregistrer, dès le premier vol, les coordonnées du nid et apprécier
son positionnement dans l9inter-rang et au sein de la culture par la réalisation de clichés.
Le télépilote et chaque observateur seront attentifs à l9imp act potentiel du suivi sur le dérangement
des animaux présents sur site, depuis l9arrivée sur site jusqu9au départ de ce dernier.
La distance minimale de survol pour la détection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m
pour les drônes non dotés de zoom. En cas de suspicion de nids et en l9absence de zoom efficace,
l9opérateur peut se positionner à l9aplomb du nid supposé et descendre à 15 m minimum pour pouvoir
confirmer le nid, le géolocaliser précisément et éventuellement préciser son contenu.
La durée de survol du nid ne doit pas excéder 60 secondes. L9opérateur stoppe la mission passé ce délai
(à savoir : arrêt de l9usage du drone et éloignement des opérateurs à plus de 300 m de la zone
considérée).
Il y a interdiction de forcer le décollage de la femelle pour vérifier l9état d9avancement de la
nidification. Si lors du survol en drône et à l9observation, il y a éjection d9Suf(s) et/ou de poussin(s) du
nid lors du décollage d9un individu de Busard, le droniste devra envisager une visite immédiate du nid
pour les replacer.
En cas de nids difficilement localisables (nid dans cu vette, pas de points d9observations...) ou en cas
d9extrême urgence (moisson imminente), les vols longue duré e peuvent être tolérés mais sous réserve
de ne pas perturber plus que nécessaire le retour au nid des individus du couple ou d9éventuels couples
installés en périphérie. Le survol d9une parcelle ne dev ra pas excéder 30 minutes en cas de
dérangement constaté dudit couple ou de couples installé en pé riphérie. L9opération pourra toutefois
reprendre 15 minutes après un retour au calme de la zone.
Le nombre de survols ou de dérangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.
Les dispositions du protocole applicable à l9usage des drones pour la recherche des nids de busards qui
ne sont pas contraires aux présentes mesures les compléteront.
4) Protection, capture, déplacements des nichées :
" Le choix du déplacement d9un nid doit se faire avec l9aval du coordinateur local et uniquement
en cas de refus exprès de l9exploitant du maintien d9un carré non-moissonné grillagé. Le déplacement
doit se faire en présence d9un des deux parents pour qu9ils puissent conserver le contact visuel avec
leur nichée.
" La capture temporaire des jeunes s9effectue manuellement. Ils seront placés dans un carton à
compartiments (pour éviter les blessures entre poussins) ou dans des sacs individuels le temps de la
mise en place d9un dispositif de protection ou du déplacement du nid.
" Les déplacements de poussins ne doivent être menés que lorsque les conditions
météorologiques limitent le besoin de thermorégulation : la température extérieure ne doit être ni trop
froide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment pour les pou ssins de moins de 11 jours. Les
caractéristiques techniques (plages de température, humidit é, etc.) de ces conditions sont rappelées
dans la charte d9intervention.
" La durée des interventions doit être la plus courte possible (maximum 30 min).
5) Fiches Nid du GEPB :
Des fiches standardisées et précises quant aux données attendu es, dites Fiches Nids du GEPB, sont
systématiquement remplies et transmises par les interve nant.e.s au coordinateur régional désigné. Les
informations sur les systèmes de protection utilisés et le nombre de survols par drone y sont
obligatoires. Les modalités de ces transmissions des Fich es Nids sont rappelées dans la charte
d9intervention.
6) Transport vers centre de soins :
Ce type d9intervention doit intervenir le plus tard possib le dans le cycle biologique de l9espèce et
uniquement dans les situations d9urgence où la survie sur site naturel n9est pas possible. Le transfert en
centre de sauvegarde par facilité n9est pas admis. Chaque bénéficiaire doit pouvoir ainsi être en mesure
de justifier que tous les moyens ont été mis en Suvre au préalable pour alerter l9exploitant et protéger
in situ les couvées/nichées avant de procéder au transfert.
" Dès la prise de décision de prélever des Sufs ou poussins, e t avant tout déplacement, le
protecteur informe le centre de soins le plus proche. Trois centres de soins sont identifiés pour les
prises en charge :
- Centre de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Site du Jardin, route D130, 54910 Valleroy,
09 70 57 30 30
- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03 25 92 56 02
- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), R ue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,
03 86 97 86 62.
" Le transport des Sufs nécessite l9utilisation de matér iel permettant de limiter les chocs et
vibrations et d9éviter les écarts thermiques. Les Sufs doi vent être transportés dans une boite type
boîte à Sufs dont les alvéoles sont capitonnées pour évite r les frottements entre Sufs. Les Sufs
seront placés pointe vers le bas. La boite contenant les Sufs devra être sans délai disposée dans une
glacière ou boite polystyrène ou en carton épais, au-dessus d9une bouillotte à 39°c maximum laquelle
aura été dûment recouverte de plusieurs couches de tissu/f ilm plastique/journal. Cette glacière ou
boîte sera refermée pour conserver la chaleur au maximum.
Lors du déplacement, la boite contenant les Sufs sera po sé sur un siège ou sur les genoux dans des
conditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport.
" Les poussins seront quant à eux maintenus dans un carton avec compartiments pour éviter les
blessures. Le même type de dispositif que pour le transpor t des Sufs est à utiliser pour les jeunes de
moins de 11 jours.
La détention, même temporaire, des Sufs/poussins avant leur transfert vers un centre de soins est
interdite par la réglementation et la présente dérogation ne l9autorise pas.
ARTICLE
4   : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodivers ité liées à la dérogation accordée au service
de l9État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DR EAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée) . Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d9acquisition de données naturalistes mis en Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans u n délai de six mois après la fin de l9étude
associée à la dérogation.
Elles alimenteront le Système d9Information de l9iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Compte-rendu :
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresse r à la DREAL Grand Est annuellement, dans
les 6 mois après la fin des opérations, un rapport sur la mise en Suvre de la dérogation au cours de
l9année de ces opérations. Ce rapport précisera :
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- le nombre de couples reproducteurs suivis ;
- le nombre de nids déplacés et/ou protégés et un bilan en termes de mortalité et d9envol, pour chacun
et en données de synthèse (taux) ;
- le nombre d9Sufs et/ou poussins transportés vers un centre de soins, avec indication de leur lieu de
provenance et de leur destination, évaluation des pratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes
d9éclosion, d9envol, de mortalité selon le stade d9accueil, pour chacun et en données de synthèse
(taux) ;
- les Fiches Nids du GEPB ;
- l9évaluation de l9utilisation des drones et l9évaluation de s pratiques (analyse des succès ou échecs en
fonction des systèmes de protection mis en place et de leur contexte).
ARTICLE
5   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin le
31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite annuellement pour les années 2026 et 2027 par une
décision expresse de la DREAL Grand Est et à sa discrétion, en fonction de son analyse du contexte et
du bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, présenté au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027
respectivement.
La reconduction ou le renouvellement de la présente dérogation est conditionné au respect des
différentes prescriptions prévues au présent arrêté, dont notamment le remplissage précis des Fiches
Nids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transmission entre acteurs selon des modalités pratiques et
de temps conformes aux recommandations précisées dans le cah ier technique Busards « LPO » et la
charte d9intervention.
ARTICLE
6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en Suvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l9objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l9article L.415-3 du code de
l9environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donne r lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l9environnement.
ARTICLE
7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l9obtention d9autres a ccords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l9opération susmentionn ée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d9être applic ables sur les espaces protégés du territoire
d9étude.
ARTICLE
8   : Droits et informations des tiers - Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux deux structures coordi natrices et aux structures compétentes
pour le département, désignées en son article 1, paragraphe 1. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
La présente décision peut faire l9objet d9un recours dans l e délai des deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification par voie d9un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet, ou
recours hiérarchique adressé au ministre de la transition é cologique). Elle peut également faire l9objet
d9un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix 3
BP 51038 3 67070 STRASBOURG CEDEX) qui peut s9exercer par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
" soit directement, en l9absence de recours préalable (rec ours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;
" soit à l9issue d9un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l9administration, ou à c ompter du terme d9un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
ARTICLE 9   : Exécution
Le secrétariat général de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise au chef du service départemental de l9OFB de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 16 mai 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l9environnement,
de l9aménagement et du logement,
L9adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Eric THOUVENOT

ANNEXE I   : Liste des personnes référentes par département
Ardennes Aube Marne
M. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal
M. AUBRY Mathieu
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. COCQUYT Laurent
M. CROUZIER Gérard
M. FACQ Thomas
M. FAYNOT Roland
M.FREULET Claude
Mme GILLET Jacqueline
M. MILLON Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
M. ROCQUET Jean-Christophe
Mme SFLIGOI Marion
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
M. ALBERT Pascal
M.BALTHAZARD Alain
M. BOUILLON Claude
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. CAPOVILLA Léo
Mme CHINAL Ninon
Mme DEWASMES Sylvie
M. GUILLAUME Régis
Mme HENRY Doriane
M. IGIER Philippe
Mme PINTEAUX Chantal
M. POIRON Antonin
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
Mme THOURAULT Aurore
Mme MICHEL Valérie
M. MILLION Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
Mme SCHLEMMER Léa
Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse
M. BOURRIOUX Jean-Luc
Mme MICHEL Valérie
M. PARISEL Louis
Mme QUEVILLON Martine
M. SCHMITT Jean-François
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. BURDA Frédéric
M. DANY Jean-Luc
M. LIEGEOIS Gérard
M. MOITROT Jean-Yves
M. RUSSO Philippe
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. DE CARVALHO Emmanuel
M. DESMET Rik
Mme JOUANEST Jeannine
M. KLEIN Pascal
M. LAMBERT Loïc
M. LARTIQUE Sébastien
M. LAUER David
M. MARTENS Geert
M. POTTIER Grégoire
M. REEB Michel
M. ROBINET Alain
M. SUY Gilbert
Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. PERNET Daniel
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. WILLER Alain
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M.WILLER Alain
Vosges
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. SCHOINDRE Lilian
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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