= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°95
Du 06 juin 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 95
Du 06 juin 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/2076 06/05/2025 autorisant la société B'SERTS SAS à effectuer une plongée
subaquatique en Marne, à Champigny-sur-Marne + annexe
5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DD94/12
07/05/2025 Fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe
Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud 54 avenue de la
République 94 800 VILLEJUIF
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
02/06/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
10
2025/sans
numéro
05/06/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
12
2025/sans 05/06/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE 15
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
numéro CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
2025/sans
numéro
05/06/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00711 06/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui
lui sont rattachés
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/020802 06/06/2025 Prix à la mesure 2024 pour le Service Social de l'Enfance du Val-de-
Marne géré par la Fondation OLGA SPITZER,
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/79 04/06/2025 Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Relative à la direction des soins
Délégation de signature concernant Mesdames Magali STURDIK,
Nora BOUAMRANE, Directrices des soins et Madame Pascale
LAGARDE, Monsieur Stéphane MOUSSIN, Madame Isabelle
TABOURDIAU, Madame Anne PROUHEZE, Cadres supérieurs
adjoints à la Direction des soins
34
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
ACTES DIVERS
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°2025/ 2076 du 6 juin 2025
autorisant la société B'SERTS SAS à effectuer une plongée subaquatique
en Marne, à Champigny-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l'arrêté inter-
préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/3889 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande formulée le 27 mai 2025, par la mairie de Champigny-sur-Marne, par laquelle elle
prévoit de solliciter les services de la société B'SERTS afin d'effectuer des travaux de nettoyage
de la future zone de baignade de la commune à proximité du 2 quai Gallieni, par plongée au
narguilé, entre les points kilométriques PK 175,960 bis et 176 bis, sur la rive gauche de la Marne ;
VU l'avis des Voies Navigables de France (VNF) du 04 juin 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Par dérogation à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Seine
Yonne, la société B'SERTS est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques, afin d'effectuer des
opérations de nettoyage en Marne, aux abords du club nautique de Champigny-sur-Marne entre les
points kilométriques 175,960 bis et 176 bis sur la rive gauche de la Marne du 9 juin 2025 au 13 juin
2025 inclus, de 08 h à 18 h, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles 2 à 4. Le
plan de localisation de ces prospections figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : prescriptions réglementaires
• un avis d'extrême vigilance appelant les usagers à éviter les remous au droit de la zone sera
diffusé aux usagers entre les PK 175,960 bis et 176 bis, sur la rive gauche de la Marne. Le plan
de localisation des plongées est annexé à l'arrêté préfectoral.
1/3

• le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer de
documents de bord valides.
Article 3 : prescriptions de signalisation
• l'organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer sur le bateau un pavillon alpha
à l'endroit le plus visible ;
• une veille VHF sera effectuée sur le canal 10 ;
• le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la Marne, en consultant le site
internet http://www.vigicrures.fr avant l'intervention qui devra être annulée si les débits sont
incompatibles avec la sécurité de l'intervention.
Article 4 : responsabilité - assurances
L'entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les
opérations de plongée. Ces opérations devront être couvertes par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que
les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 5 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en
cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou
des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les
conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l'opération.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société B'SERTS et transmis à Voies Navigables de France ainsi
qu'au maire de la commune de Champigny-sur-Marne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue
du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. L'exercice du
recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
Article 8 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d'administration des
Voies Navigables de France ainsi que le maire de la commune de Champigny-sur-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
2/3
Gallieni Quai
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Annexe : plan de localisation des opérations de plongée
Commune : Champigny-sur-Marne
rive gauche
entre les PK 175,960 bis et 176 bis
3/3

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France
Arrêté n°2025-DD94-12
Fixant la composition du conseil de surveillance du
Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
54 avenue de la République 94 800 VILLEJUIF
LE DIRECTEUR
DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n° DS 2024/046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-
de-Marne ;
Vu l'arrêté n° DOS 2024/5209 du 16 décembre 2024 portant fusion-absorption du Centre Hospitalier
Fondation Vallée par le Groupe Hospitalier Paul Guiraud, établissement public de santé prenant la
dénomination Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : le Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud est un établissement public de
ressort départemental dont le conseil est situé au 54 avenue de la République à Villejuif. Son conseil de
surveillance est composé au plus de 15 membres à voix délibérative. Sa composition est la suivante :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, représentant de la commune de Villejuif ;
- Monsieur Jean-Yves SENANT et Madame Patricia TORDJMAN, représentants de la
Métropole du Grand Paris ;
- Madame Geneviève CARPE et Madame Mélanie NOWAK, représentantes du Conseil
départementale du Val-de-Marne,
-
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Elodie RICOUL représentante la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-technique ;
- Madame Le Dr Aline LEFEBVRE et Madame Le Dr Sabine SOGNO-BERAT,
représentantes de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Aurélia KHORKOFF (SUD SANTE) et Monsieur Florian SAINT LOUIS GABRIEL
(CGT) représentants désignés par les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Christian FOURNIER et Monsieur Éric SCHMIEDER, personnes qualifiées
désignées par l'Agence régionale de santé ;
- Madame Dominique LECONTE (UNAFAM 92), représentante des usagers désignés par la
Préfecture du Val-de-Marne
- Monsieur Le Dr Jean-Charles PACSAL, personne qualifiée par la Préfecture du Val-de-
Marne
ARTICLE 2 : Participent en qualité de membres avec voix consultative les personnes suivantes :
- Madame le Dr Juliette GREMION, Présidente de la commission médicale d'établissement,
vice-présidente du directoire,
- Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'ARS Ile-de-France ou son représentant,
- Monsieur Frantz LEOCADIE, Directeur Général de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Val-de-Marne ou son représentant,
- Madame le Dr Océane GADROY PIERRE, Présidente du comité de réflexion éthique du GH
Fondation Vallée- Paul Guiraud
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, le Directeur de la
Délégation départementale du Val-de-Marne, le Directeur général du Groupe Hospitalier Fondation
Vallée- Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 07/05/2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
du Val-de-Marne
Eric VECHARD
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Fabienne GARDY, Mme Nathalie VITALIS, Mme Florence MONTRESOR- TIMPESTA, Mme
Corinne GRIFFITH, Inspectrices des Finances Publiques
- M. Laurent MATHIOT, M.Danil YATAGHENE, M. Anthony ADRIEN, M. Jean-Claude FEVAL,
Inspecteurs des Finances Publiques
à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du service
lorsqu' ils exercent les fonctions d'Adjoint.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à
à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise , modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
GARDY Fabienne
VITALIS Nathalie
MONTRESOR-TIMPESTA
Florence
GRIFFITH Corinne
YATAGHENE Danil
MATHIOT Laurent
ADRIEN Anthony
FEVAL Jean-Claude
LEROUGE Malu
PAJANICHETTY Davina
NEICHOLS Christine
BAJOT Myriam
RAPHAEL Jordan
VALLOT Carole
SALEMAN Rania
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
CFIP
CFIP
CPFIP
CFIP
CFIP
Contractuelle
AAFIP
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2000€
2000€
24 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
24 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois

300 000€
200 000€
200 000€
200 000€
200 000€
200 000€
300 000€
200 000€
100 000€
100 000€
100 000€
80 000€
80 000€
80 000€
80 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication .
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
1 place du Général Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 02/06/2025
Le comptable par intérim, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
COUYOTOPOULO Jean
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès TARPIN, Inspectrice des Finances publiques,
quand elle exerce les fonctions d'adjointe, en l'absence du comptable, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) tout acte d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CAMARASSA Nicolas LEBIHAN Marie Lyse
ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële
DAMOUR Catherine CLAIR Olivier
LAVAL Séverine KONG Ryan
NELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen
BATTEIX Virginie BERIANE Mahdjouba
ROBERT Michaël FOUCHAUX Guillaume
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
JEANNE Peggy POUYE Ibra
CABELLO Roxane BAAZIZ Newja
KAMACHETTY Soujata MIKAELIAN Mikaël
KOUAM Hayat
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€
ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€
DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€
NELSON Laurianne contrôleur 10 000€
BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€
CLAIR Olivier contrôleur 10 000€
ROBERT Michaël contrôleur 10 000€
MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€
LEBIHAN Marie Lyse contrôleur 10 000€
LAVAL Séverine contrôleur 10 000€
KONG Ryan contrôleur 10 000€
DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€
FOUCHAUX Guillaume contrôleur 10 000€
BERIANE Mhadjouba contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
TARPIN Agnès inspectrice 15 000€ 12 mois 100 000€
CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
BERIANE Mahdjouba contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
SIE de Charenton Le Pont
1 place de la Coupole
94225 Charenton le Pont Cedex
A Charenton le Pont le 05/06/2025
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Charenton le Pont,
Jean Loup Combescot
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme GUEYE Laure, inspectrice des finances publiques, à l'effet de
signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignées ci-après :
M BEDEREDE Denis Mme GUEYE Laure
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie M. POYEN Christophe
Mme PAILLET Cinthia Mme CAMEJO-REIS Mélany Mme BALGUY Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. SERY Vincent Mme LUJIEN Samantha Mme DAYAN Perla
M. ROSE-ELYE Elyze Mme FLORELLA Roberte Mme NDIAYE Adja
M. DUPUIS Quentin M. SAVOUYAUD Laurent
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme GUEYE Laure Inspectrice 3 500 € 12 mois 30 000 €
Mme CAMEJO-REIS
Mélany
Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €
M. DUPUIS Quentin Agent 1 500 € 8 mois 5 000 €
Mme DAYAN Perla Agent 1 500 € 8 mois 5 000 €
M. LEBLANC Aubry Agent 1 500 € 8 mois 5 000 €
M. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 500 € 8 mois 5 000 €
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. BESNIER Bertrand Contrôleur 1 500 € 8 mois 10 000 €
M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1 500 € 8 mois 10 000 €
Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 1 500 € 8 mois 10 000 €
Mme BALGUY Véronique Contrôleur 1 500 € 8 mois 10 000 €
Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 750 € 6 mois 3 000 €
Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 750 € 6 mois 3 000 €
M. POYEN Christophe Contrôleur 750 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de l'Isle
94600 Choisy-le-Roi
A Choisy-le-Roi, le 05/06/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Julien BRAULT
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès TARPIN, Inspectrice des Finances publiques,
quand elle exerce les fonctions d'adjointe, en l'absence du comptable, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) tout acte d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CAMARASSA Nicolas LEBIHAN Marie Lyse
ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële
DAMOUR Catherine CLAIR Olivier
LAVAL Séverine KONG Ryan
NELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen
BATTEIX Virginie BERIANE Mahdjouba
ROBERT Michaël FOUCHAUX Guillaume
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
JEANNE Peggy POUYE Ibra
CABELLO Roxane BAAZIZ Newja
KAMACHETTY Soujata MIKAELIAN Mikaël
KOUAM Hayat
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€
ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€
DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€
NELSON Laurianne contrôleur 10 000€
BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€
CLAIR Olivier contrôleur 10 000€
ROBERT Michaël contrôleur 10 000€
MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€
LEBIHAN Marie Lyse contrôleur 10 000€
LAVAL Séverine contrôleur 10 000€
KONG Ryan contrôleur 10 000€
DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€
FOUCHAUX Guillaume contrôleur 10 000€
BERIANE Mhadjouba contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
TARPIN Agnès inspectrice 15 000€ 12 mois 100 000€
CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
BERIANE Mahdjouba contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
SIE de Charenton Le Pont
1 place de la Coupole
94225 Charenton le Pont Cedex
A Charenton le Pont le 05/06/2025
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Charenton le Pont,
Jean Loup Combescot
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG

Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00711
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
1

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public,
M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des
déplacements et de l'espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième
grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène
MONTELLY, administratrice de l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du
préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources
humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes
d'information et de communication, chef du département des systèmes d'information et de sécurité
numérique reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,
Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées
par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des
lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre I   : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'État
du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS , Mme Christelle OLLANDINI, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M.
Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
3
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe supérieure, directement
placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale,
directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II   : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l'espace public.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY ,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et
des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
4
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III   : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
5
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Serge AUVIN, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité
de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s'agissant de la police administrative
des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de
classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle
air, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1 ère classe, pour
signer les actes consécutifs au décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle
armes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-
protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.
Chapitre IV   : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions
de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests
chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
7
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire ;
- M. Grégory FUMONT, secrétaire administratif, pour signer les attestations préfectorales
d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE,
commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU,
commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
8
TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal , reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel
de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous
l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
9
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
 les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1 ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
10
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK ,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet et le directeur des usagers et des polices administratives, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 6 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
11
ExPRÉFETDU VAL-DE-MARNE WAVAVAL deMARNELe Département
A R R E T E N° 2025/ 02082
Le Préfet du Val-de-Marne, LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Prix à la mesure 2024 pour le Service Social de l'Enfance du Val-de-Marne géré par la
Fondation OLGA SPITZER,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les
articles R 314-1 et suivants, les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1077 du 13 mars 1992, portant habilitation du Service Social de l'Enfance
du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/02882 du 20 août 2024, portant habilitation du Service d'action
éducative en milieu ouvert (SAEMO) du Service Social de l'Enfance (SSE) du Val-de-Marne ; géré
par l'Association Olga Spitzer ;
Vu le rapport budgétaire présenté par l'association gestionnaire le 31 octobre 2023 ;
Considérant la proposition adressée à l'association le 25 septembre 2024 par les autorités de
tarification et de contrôle ;
Considérant la réponse du Département en date du 07 février 2025 en réponse au courrier du
gestionnaire du 24 janvier 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire.
Sur proposition conjointe du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne et de
la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne ;
ARRETENT
Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
social de l'enfance du Val-de-Marne, géré par la Fondation « OLGA SPITZER », sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros 2024
Dépenses
Groupe I
186 632,00€Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Groupe II
2 384 464,00€Dépenses afférentes au
personnel
Groupe III
448 928,00€Dépenses afférentes à la
structure
Total Dépenses Groupe I+II+III 3 020 024,00€
Recettes en atténuation
Groupe II
0Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III
14 898,00€Produits financiers et produits non
encaissables
Recettes en atténuation 14 898,00€
Dotation nette 3 005 126,00€
Reprise de résultat -21 447,17
Base de calcul du tarif 3 026 573,17€
Article 2 : Le prix à la mesure de l'AEMO pour l'exercice 2024, est fixé à 5 129,79 €,
le prix de journée moyen de l'exercice 2024 est fixé à 14,02 €.
Article 3 : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable à compter du 1 er janvier 2025, dans l'attente
de la fixation du tarif 2025, sera le prix de la mesure arrêté à l'article 2.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-00866 avec le même objet.
Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Paris – 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir
du site https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'application
du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 6 juin 2025
Le Préfet Le Président du Conseil départemental

Etienne STOSKOPF Olivier CAPITANIO
AN&} HdopitauxG Paris EstValsMarne
DECISION N°2025-79
Relative à la direction des soins
Objet : Délégation de signature concernant Mesdames Magali STURDIK, Nora
BOUAMRANE, Directrices des soins et Madame Pascale LAGARDE, Monsieur
Stéphane MOUSSIN, Madame Isabelle TABOURDIAU, Madame Anne
PROUHEZE, Cadres supérieurs adjoints à la Direction des soins.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-
35,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directrice des
soins de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 13
décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 nommant Madame Nathalie
PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 et 15 janvier 2024 nommant
Madame Magali STURDIK, directrice des soins aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à
compter du 1er janvier 2024,
Vu la décision n° 2024-203 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la
direction des soins,
Vu la décision n°2025-77 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la
nomination de Madame Magali STURDIK en qualité de coordonnateur général des soins
infirmiers, médico-techniques et de rééducation,
Vu l'organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Magali STURDIK, coordonnateur
général des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation , à l'effet de signer au nom
de la directrice :
 Toute décision relative à l'organisation interne de sa direction,
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 3
AN&} HdopitauxG Paris EstValsMarne
 Toute correspondance, attestation, certificat, imprimé liés à l'activité « organisation
des soins », concernant la gestion des pratiques soignantes, la permanence des
soins et les soins transversaux,
 Toute note d'information nécessaire, à destination des soignants, relative à
l'organisation des soins,
 Les décisions d'affectation et de changement d'affectation des personnels
paramédicaux,
 Les courriers relatifs aux attributions de sa direction,
 Les courriers relatifs au suivi des candidatures des paramédicaux,
 Les autorisations spéciales d'absences des personnels paramédicaux, autres que
syndicales et électives,
 Les courriers et les conventions relatifs à l'acceptation et à l'organisation des stages
paramédicaux,
 Les ordres de missions relatifs aux soins des soignants, ainsi que les documents
relatifs aux séjours thérapeutiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali STURDIK, délégation
est donnée pour le site « les Murets », à Madame Nora BOUAMRANE, directrice des soins,
à l'effet de signer :
 Toute décision relative à l'organisation interne de sa direction,
 Toute correspondance, attestation, certificat, imprimé liés à l'activité « organisation
des soins », concernant la gestion des pratiques soignantes, la permanence des
soins et les soins transversaux,
 Toute note d'information nécessaire, à destination des soignants, relative à
l'organisation des soins,
 Les décisions d'affectation et de changement d'affectation des personnels
paramédicaux,
 Les courriers relatifs aux attributions de sa direction,
 Les courriers relatifs au suivi des candidatures des paramédicaux,
 Les autorisations spéciales d'absences des personnels paramédicaux, autres que
syndicales et électives,
 Les courriers et les conventions relatifs à l'acceptation et à l'organisation des stages
paramédicaux,
 Les ordres de missions relatifs aux soins des soignants, ainsi que les documents
relatifs aux séjours thérapeutiques.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali STURDIK, délégation
est donnée pour le site « Saint Maurice », à Monsieur Stéphane MOUSSIN , à Madame
Pascale LAGARDE et à Madame Isabelle TARBOURDIAU, cadres supérieurs adjoints à la
Direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nora BOUAMRANE, délégation est
donnée pour le site « les Murets », à Madame Anne PROUHEZE, cadre supérieur adjoint à
la Direction des soins.
Ces délégations sont données à l'effet de signer :
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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AN&} HdopitauxG Paris EstValsMarne
 Toute correspondance, attestation, certificat, imprimé liés à l'activité « organisation
des soins », concernant la gestion des pratiques soignantes, la permanence des
soins et les soins transversaux,
 Toute note d'information nécessaire, à destination des soignants, relative à
l'organisation des soins,
 Les décisions d'affectations et de changement d'affectation des personnels
paramédicaux,
 Les courriers relatifs au suivi des candidatures des paramédicaux,
 Les autorisations spéciales d'absences des personnels paramédicaux, autres que
syndicales et électives,
 Les courriers et les conventions relatifs à l'acceptation et à l'organisation des stages
paramédicaux,
 Les ordres de missions relatifs aux soins des soignants, ainsi que les documents
relatifs aux séjours thérapeutiques.
Article 3 : Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale
autres que ceux concernant l'organisation interne de la direction des soins.
Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés
aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique
générale de l'établissement.
Article 4 : Cette décision de délégation de signature remplace la décision n° 2024-203 de la
Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la direction des soins.
Article 5 : Cette décision de délégation de signature prend effet le 05/06/2025.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
 Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
 Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de
Marne
 Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
 Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 04 juin 2025
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de
Marne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD