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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00757
portant interdiction totale d'une manifestation prévue le 20 juin 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 20 avril 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel Monsieur Behzad NAZIRI déclare au nom de l'association
Nouveaux Droits de l'Homme un rassemblement le samedi 20 juin 2026 à partir de 13h00
sur la place Vauban suivi d'une déambulation jusqu'à la place Joffre via l'avenue de Tourville,
le boulevard des Invalides, la rue de Grenelle et l'avenue de la Motte Picquet à Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ;
que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les
déclarations de rassemblement sur la voie publique sont faites à Paris à la préfecture de
police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la
manifestation ; que le rassemblement envisagé a été déclaré le 20 avril 2026, au-delà du
délai légal de 15 jours francs avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que dans le contexte national et international
particulièrement tendu, il existe un risque sérieux qu'à l'occasion de cette manifestation
aient lieu des affrontements entre des militants aux opinions antagonistes de nature à
troubler gravement l'ordre public  ; que le lieu de rassemblement et le parcours de la
déambulation passent à proximité de plusieurs bâtiments publics et représentations
diplomatiques ; que le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau
sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate
associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier
sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui interdit cette manifestation au regard des éléments
susvisés répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er
– La manifestation susvisée déclarée par Behzad NAZIRI au nom de l'association
Nouveaux Droits de l'Homme est interdite le 20 juin 2026 depuis la place Vauban jusqu'à la
place Joffre à Paris.
Article 2 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à M. Behzad NAZIRI ou à toute autre personne représentant l'association Nouveaux Droits
de l'Homme et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 18 juin 2026
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
signé
Baptiste ROLLAND
n°2026-00757
Annexe de l'arrêté n° 2026-00757 du 18 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.