Nom | RAA n°51 du 3 juin 2025 |
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Administration | Préfecture de la Meuse |
Date | 03 juin 2025 |
URL | https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/32381/233428/file/RAA%20n%C2%B051%20du%203%20juin%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 03 juin 2025 à 15:06:29 |
Vu pour la première fois le | 03 juin 2025 à 16:06:52 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 51 03/06/25
- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2025 – 867 du 20 mai 2025 établissant, pour le département de la Meuse, le
document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations de
production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces.
Arrêté n° 2025- 1032 du 28 mai 2025 portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines du forage « Aux Quatre Fauchées » exploité par la comm une d'Aubréville à titre de
régularisation et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau Portant autorisation
d'utiliser l'eau du forage « Aux Quatre Fauchées » pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune d'Aubréville
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10984-2025-DDT-UTN du03 juin 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de GOURAINCOURT
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 20250522-04 portant désignation de conciliateur fiscal départemental adjoint
Arrêté n° 2025-29 portant décision de délégations de signature pour le Pôle Pilotage du Réseau et des
Missions
Arrêté n° 2025-30 portant décision de délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Arrêté n° 2025-31 portant désignation de la conciliatrice fiscale départementale et des conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03-2025 Portant subdélégation de signature par M. Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation
de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0059 portant dérogation aux interdictions de perturbation,
capture et transport des espèces protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE –
GRAND EST
Arrêté modificatif de l'arrêté du 2 août 2024 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010
portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DE LA M EUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 867 du 20 mai 2025établissant, pour le département de la Meuse, le document-cadre définissant :- les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installationsde production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers,- ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'énergie, et notamment ses articles L. 100-1, L. 100-2 et L100-4 ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-27 à L111-34 et R111-56 à R111-62 ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,notamment ses articles 8 et 9;
VU la proposition de document cadre établie par la Chambre d'agriculture de la Meuse en date du 15janvier 2025 ;
VU la consultation des représentants des organisations professionnelles agricoles, des professionnelsdes énergies renouvelables, et des collectivités territoriales concernées, effectuée par courrier en datedu 31 janvier 2025, pour une durée de deux mois, au sujet du projet de document cadre ;
VU la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de la Meuse, réunie le 6 mars 2025, concernant la proposition de documentcadre ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
VU l'avis des Jeunes Agriculteurs de la Meuse en date du 14 février 2025 ;
VU l'avis du syndicat des énergies renouvelables (SER) en date du 31 mars 2025 ;
VU l'avis du syndicat des professionnels de l'énergie solaire (ENERPLAN) en date du 31 mars 2025 :
VU l'avis de « France Renouvelables » en date du 3 avril 2025 ;
VU l'avis de la commune d'Andernay en date du 15 février 2025 ;
VU les remarques de la commune d'Euville en date du 22 février 2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Mihiel en date du 5 mars 2025;
VU l'avis de la commune de Belleray en date du 13 mars 2025;
VU l'avis de la commune de Saint-Aubin-sur-Aire en date du 25 mars 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) de la Meuse en date du 6 mars 2025, et les modifications proposées ;
Considérant que le document-cadre proposé par la Chambre d'agriculture le 15 janvier 2025, modifiéaprès consultation des différents partenaires et organismes sus-visés, est désormais conforme auxdispositions des articles L111-29 et R111-56 à R. 111-61-1 du Code de l'urbanisme ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1: Approbation du document cadreLe document cadre définissant, pour le département de la Meuse, les surfaces agricoles, naturelles etforestières ouvertes à un projet d'installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrainsagricoles, naturels et forestiers, ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, est arrêtéselon les dispositions du document cadre annexé au présent arrêté.Les parcelles cadastrales ouvertes aux installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers compatibles avec une activité agricole, issues de la proposition de la chambre d'agriculturede la Meuse et amendées selon les retours de la consultation réglementaire, sont listées en annexes.
Article 2 : Entrée en vigueurLe document cadre entrera en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Durée de validité et modalités de révisionLe document cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions que lors de sonétablissement.
Article 4:Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des territoires de laMeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et adressé, pour information, aux Mairesdu département ainsi qu'au Président de la chambre d'agriculture de la Meuse.
Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la forêt, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Grande Arche, Paroi Sud - 92055 PARIS LA DEFENSECEDEX ; .~ soit un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Annexe 1: Liste des parcelles cadastrales retenues pour intégrer le document cadre en MeuseAnnexe 2 : Carte des parcelles cadastrales retenues pour intégrer le document cadre en Meuse
Annexe 1: liste des parcelles cadastrales retenuespour intégrer le document cadre en Meuse
Commune Code INSEE |Entité n° Surface Section N° de Parcelleentité (ha) parcelle entiéreDIEUE-SUR- |55154 136731 1,03 ZC 32 nonMEUSE 46 non47 nonEUVILLE 55184 140983 110 548ZC 50 non53 non54 nonMUZERAY 55367 100000 6,22 ZK 77 nonNEUVILLE- 55382 129918 1,30 AD 81 nonSUR-ORNAIN 83 non
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025 - 867 du 20 mai 2025
PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Légende :
Lu Commune concemée
_
Communes concernéespar des parcelles retenuesau document cadre
Réalisation RéférentielDirection Départementale des Territoires de la MeuseCréée le 5 mai 2025 © IGN - SCAN Express 25 ® - 2018© IGN - BD TOPO ® - 2021 CA 55
Le Préfet,Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025-864 du 7 {) MAI 2025
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ARR. D ACAIQIUREMES
Table des matiéres
Contexte... iiiA. L'agrivoltaïsme...............................................................B. Photovoltaique au solDocument cadreA. identification des terrains réputés incultes ou non exploitésB. Surfaces repérées dans le référentiel cartographique ...............cccceceeesC. Surfaces repérées de droit sans repérage cartographiqueConditions d'évolutionEntrée en vigueur
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(À CONTEXTE
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables a été publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023.Ce texte facilite l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper leretard pris dans ce domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteintl'objectif fixé par l'Union européenne de 23% de part de renouvelables. II s'articule autourde quatre axes : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, préserver. les terrains non artificialisés et mieux partager la valeur générée par ces énergies.Le titre Ill de la loi vise notamment à accélérer le déploiement du photovoltaïque,afin d'atteindre l'objectif de multiplier par 10 la capacité de productiond'énergie solaire, pour dépasser les 100 GW installés à [horizon 2050.Outre plusieurs dispositions visant à faciliter l'installation de panneaux solairesSur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d'enjeu environnementalmajeur, une définition de l'agrivoltaisme est consacrée à l'article 54 de la loi.A. L'agrivoltaïsmeUne installation agrivoltaïque est une « installation de production d'électricité utilisant l'énergieradiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuentdurablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ».Ces dispositions offrent un nouvel encadrement des possibilités d'installation des panneauxsolaires dans les espaces agricoles, « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire» et en conciliant ainsi les enjeux de souveraineté alimentaire et d'autonomie énergétique.Quels sont les critères fixés par la loi pour qualifier une installation « agrivoltaique » ?Est considérée comme agrivoltaique une installation qui apporte directement à laparcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteuractif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu*__ L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques :*__ L'adaptation au changement climatique ;*__ La protection contre les aléas ;*__ L'amélioration du bien-être animal.Une installation ne pourra pas être considérée comme agrivoltaïque si elle :*__ Porte une atteinte substantielle à l'un de ces services, ou une atteinte limitée à deux de cesservices ;* Ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ;+ __ N'est pas réversible.
Les projets d'installation agrivoltaique seront soumis à l'avis conforme de lacommission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels etforestiers (CDPENAF). Lorsque l'autorité administrative sera saisie d'une demanded'autorisation d'une installation agrivoltaique, elle en informera le maire de la communeet le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.Par ailleurs, l'autorité administrative pourra soumettre les installations à la constitutiondes garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état dusite, ce qui est important notamment dans le cadre d'une transmission d'exploitation.B. Photovoltaïque au solEn complément, des dispositions pour encadrer les possibilités d'implantationde panneaux photovoltaïques au sol dans les espaces agricoles et forestiersont été prises. Ainsi, conformément à l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme
implanté en dehors des surfaces identifiées dans ce document-cadre :préfet de département sur proposition de la chambre départementaleLe décret du 8 avril 2024 fixe un cadre pour le développement d'installationsphotovoltaïques au sol (PV sol) sur les surfaces agricoles, naturelles ou forestières.Les différentes dispositions du décret sont traduites par un documentcadre, réalisé par les Chambres d'agriculture départementales.Il est vivement recommandé aux porteurs de projets qui souhaitent implanter une installationphotovoltaïque (agrivoltaique ou photovoltaïque au sol) de saisir le plus en amont possible le pôleEnR départemental à l'adresse suivante : ddt-pole-enr@meuse.gouv.fr
(4) DOCUMENT CADRE
Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières dont l'usagene fait à priori pas obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol (mentionsdans les articles L.111-29 et L.111-39du Code de l'urbanisme), ainsi que les conditionsd'implantation dans ces surfaces, en veillant à préserver la souveraineté alimentaire.La définition voire l'identification (repérage cartographique) des terrains dans le document cadre nepréjuge ni des enjeux (autres qu'agricoles), ni des contraintes liées soit à la nature de l'installationphotovoltaïque, soit à son secteur d'implantation, qui devront être pris en considération pour estimerla faisabilité des projets. Il peut s'agir notamment d'enjeux environnementaux, paysagers, ou enmatière de risques (inondations, feux) mais aussi de contraintes techniques comme celles résultantdu raccordement. Ces enjeux, qui n'ont pas été expertisés dans le cadre du présent document,peuvent conduire certains sites à ne pas être favorables à l'accueil de projets photovoltaïques.De plus, les projets dont l'implantation serait envisagée sur des sites définis ou identifiés dans leprésent document cadre devront respecter l'ensemble des réglementations en vigueur, et notammentfaire l'objet d'une instruction au titre du Code de l'urbanisme.Ce document-cadre définira notamment les surfaces agricoles et forestières qui pourront êtreouvertes à un projet d'installation ; seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des solsréputés « incultes » ou non exploités depuis une durée de 10 ans, antérieure à la publication de la loi.
A. Identification des terrains réputés incultes ou non exploités* L'article R.111-56 du Code de l'urbanisme définit les terrains réputés incultes :« Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l'articleL.111-29, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :1. L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant enraison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suited'une décision administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indicepédologique départemental.2. Il n'entre dans aucune des catégories de forêt définies par arrêté des ministres chargés desforêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock decarbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et despaysages. »
* article R.111-57 du Code de l'urbanisme précise que pour les terrains non exploités, la duréeminimale mentionnée à l'article L.111-29 est fixée à dix ans (soit depuis le 10 mars 2013).
B. Surfaces repérées dans le référentiel cartographique
* OCS code 2 (terres agricoles) du niveau 1 de l'OCSGrande Echelle millésime 2021e RPG agrégés de 2013 à 2022 (Chambre Agriculutre) &RPG INRAE 2018 à 2022
'eZones Natura 2000, ZNIEFF-1, ZNIEFF-2, ENS
*Entités > 0.5 ha
* Routes, cours d'eau, et vérification ortophoto© Retrait des rubriques suivantes de l'OCS : code 231 du niveau 3 de l'OCS Grande Echelle$ millésime 2021; codes 2110, 2210, 2221, 2222, 2223 du niveau 4 de l'OCS Grande EchelleM millésime 2021
La proposition finale de la Chambre d'Agriculture comporte 12 sites, répartis sur 10 communespour une surface totale de 23,52 hectares, comme référencés dans les annexes 1 et 2 du présentdocument.
Cc. Surfaces repérées de droit sans repérage cartographiqueConformément à l'article R. 111-58 du Code de l'urbanisme, sans préjudice des conditionsmentionnées aux articles R.111-56 et R.111-57 du même code, c'est-à-dire sous réserve qu'ils'agisse de terres incultes ou de terres non exploitées depuis le 10 mars 2023, sont ouvertes à unprojet d'installation photovoltaïque au sol et sont incluses dans le document-cadre mentionné àl'article L.111-29, les surfaces correspondants à l'une des 14 caractéristiques suivantes sans avoirà relever de l'identification cartographique.
il existe 14 critères pour possiblement inscrire des parcelles dans ce document-cadre :1.Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètresd'un bâtiment d'une exploitation agricole! ;Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a étéprescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25ans ;
Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respectdes prescriptions de cessation d'activité ;Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé parl'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage dedéchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite :Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaisséd'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ouprivé d'une personne publique ;Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10. Le site est un plan d'eau ;11. Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau degravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moinsqualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, dela cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentielsdans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;12. Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques :13.Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14.Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable àl'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune oude l'intercommunalité.
'Il est important de rappeler que pour ce point 1, que cette faculté a été introduite pour permettre les installationssolaires de production d'électricité destinées principalement à l'autoconsommation des exploitations quand celles-cirencontraient des difficultés pour la réalisation en toiture. Par conséquent. le site agricole doit être en activité.
it existe également 5 critéres d'exclusion :1.
2.Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;Les périmétres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise enœuvre d'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 ducode rural et de la péche maritime ;La zone de protection naturelle, agricole et forestiére du plateau de Saclay délimitée sur lefondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de l'urbanisme ;Les périmétres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérationsd'un aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date depublication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoitaïsmeet aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers ;Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé àla date de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement del'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur desterrains agricoles, naturels ou forestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifesteen application de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime ou dont le conseildépartemental a arrêté cet état en application de l'article L. 125-5 du code rural et de la pêchemaritime depuis moins de 10 années avant la date de la publication de ce décret n° 2024-318du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantationdes installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
Pour tout projet d'installation photovoltaïque, il appartient au pétitionnaire d'indiquer à quellescaractéristiques mentionnées précédemment répond le site d'implantation de son projet etd'apporter les éléments justificatifs correspondants, notamment de démontrer le caractère incultede la terre ou qu'elle n'a pas été exploitée depuis le 10 mars 2023.
(4) CONDITIONS D'EVOLUTION
1
Conformément à l'article R.111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre est révisé aumoins tous les 5 ans dans les mêmes conditions que lors de son établissement, mais pourral'être si les connaissances et données locales le permettent à une périodicité plus courte.Les surfaces identifiées dans le document cadre peuvent donc être réévaluées régulièrement etchaque fois que cela s'avère nécessaire.
(À) ENTRÉE EN VIGUEUR
Les parcelles identifiées dans le document cadre sont ouvertes aux projets de PV sol (donc horsagrivoltaïsme).Lorsque le document-cadre sera entré en vigueur, la CDPENAF émettra un avis simple sur lesinstallations implantées dans les surfaces agricoles et forestières ainsi définies. Dans l'attentede ce document-cadre, les projets d'installation seront soumis à un avis simple obligatoire de laCDPENAF dans les communes soumises au RNU et à un avis simple facultatif en cas d'auto-saisinedans les autres communes.A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture,le Préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations professionnelles agricoles:intéressées, aux représentants des professionnels des énergies renouvelables, aux représentantsdes collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers.
EH Secrétariat GénéralPREFETDE LA MEUSE Délégation territoriale de MeuseLibertéÉgalité de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 1032 du 28 mai 2025Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesdu forage « Aux Quatre Fauchées » exploité par la commune d'Aubrévilleà titre de régularisation et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau du forage « Aux Quatre Fauchées »pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune d'Aubréville
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aubréville du 9 août 2023,VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 31 janvier 2023 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n°2024-2795 du 2 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiqueet parcellaire auxquelles il a été procédé du 12 novembre au 14 décembre 2024 dans la communed'Aubréville,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur du 13 janvier 2025,VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 23 mai 2025,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la communed'Aubréville énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune d'Aubréville,Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune d'Aubréville, dès lors, lamise en place des périmètres de protection autour du forage Aux Quatre Fauchées ainsi que lesmesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptiblesd'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTE
ARTICLE 1°* : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet de:- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la commune d'Aubréville, les travaux de dérivationdes eaux et les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : ° Coordonnées AltitudeNera ay Code BSS SSmEne N'de |éection| Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y 7Forage AuxQuatre BSSOO4CYQA Aubréville 8 ZO 851347 | 6895849 176Fauchées
CHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DUFORAGE « AUX QUATRE FAUCHEES »
ARTICLE 2 : DERIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel du forage « Aux quatre Fauchées » situé surle ban de la commune d'Aubréville, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants du forage « Aux quatreFauchées » ainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.Ils sont établis sur la base de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 220 000 m? etun débit horaire de 25 m° conformément aux plans en annexe du présent arrêté, et comprennent :érimètre rotection immédiate autour du Forage Aux Quatre Fauchées constitué pourpartie sur la parcelle 8 de la section ZO de la commune d'Aubréville qui s'étend sur une surfacede 840 m°- un périmètre rotection rapprochée ur du Forage Aux Quatre Fauchées qui s'étend sur leterritoire de la commune d'Aubréville sur les parcelles n°7pp, 8pp, 9 à 11, 29 de la section ZO etles parcelles n°17, 20 à 24, 26, 27, 48 à 54 de la section ZP du cadastre de la commune d'Aubrévillesur une surface totale de 24ha10a14ca.- un périmètre de protection éloignée autour du Forage Aux Quatre Fauchées qui s'étend sur leterritoire des communes d'Aubréville et de Clermont-en-Argonne sur une surface totale d'environ726ha.
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ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent être prises pour que la commune d'Aubréville et les services de ladélégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est soient avisés sans délaide tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant cespérimètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATEARTICLE 5.1: PROPRIÉTÉ DU TERRAINLa commune d'Aubréville doit rester propriétaire de la totalité de la parcelle 8 de la section ZO de lacommune d'Aubréville, dans laquelle est inclus le périmètre de protection immédiate. La partie dela parcelle 8 de la section ZO non incluse dans le périmètre de protection immédiate doit êtreexploitée exclusivement en prairie de fauche.ARTICLE 5.2 : DÉLIMITATION DU TERRAINLe périmètre de protection immédiate doit être clôturé et cette clôture doit être maintenue en bonétat, de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement. AU vu de la topographie du site,une clôture agricole de type 5 fils doit être mise en place. Un portail rigide doit être mis en place à lajonction entre le chemin d'accès et la plateforme.ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre doit être régulièrement entretenu et n'être accessible qu'auxseules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité et installation ysont interdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de l'emprise protégéeet de sa clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.l'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 1 mètre de profondeur et lesexhaussements de sols sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires :° aux travaux de protection des captages d'eau potable,* aux travaux nécessaires à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifexistants,* au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général sous réserve de l'absence d'impactpotentiel de ces installations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant surle plan quantitatif que qualitatif.Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide de matériaux inertes et naturels provenant de carrières ou des matériaux extraits sous réservede ne pas être pollués.
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Tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles parrapport a la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau et nécessite une évaluationdes impacts tant quantitatifs que qualitatifs sur la ressource en eau.Les travaux de voiries existantes sont autorisés, sous réserve d'utiliser des matériaux inertes n'ayantpas d'influence sur la chimie de la nappe pour la couche de forme et de mettre en herbe les fossésd'évacuation des eaux de ruissellement immédiatement après travaux. Les fossés sont entretenuspar fauche régulière et les déchets de coupe évacués afin d'éviter toute stagnation d'eau aux abordsdes voies.Le traitement avec des produits phytosanitaires des aires de stationnement, des accotements devoies routières, des talus, des fossés, des jachères, des espaces verts collectifs et lieux publics etl''épandage par des particuliers sont interdits.Les stockages et dépôts de toutes natures sont interdits, à l'exception :* pour les constructions existantes à la date de signature de l'arrêté préfectoral, des cuves destockage d'hydrocarbures ou autres produits chimiques qui, lors de leur renouvellement,doivent être installées hors sol, isolées des eaux pluviales pour éviter les débordements etéquipées d'un bac de rétention adapté ou être enterrées et munies d'une double enveloppeavec détecteur de fuite,* des aires de dépôt de grumes dont le stockage est autorisé à plus de 100 mètres du captageet pour une durée inférieure à 24 mois et des dépôts de bois enstéré à usage domestique,e du stockage de paille à plus de 100 mètres du captage.L'épandage d'effluents organiques de toutes natures est interdit, à l'exception :+ de l'épandage d'effluents traités issus d'une filière d'assainissement conforme pour lesconstructions existantes,+ de l'épandage de composts normalisés et fumiers compacts non susceptibles d'écoulementissus d'un stockage d'au minimum trois mois sous les animaux ou sur une fumière.L'épandage d'engrais azotés organiques dOment autorisés ou de synthèse, destinés à la fertilisationdes sols, doit être conforme aux prescriptions du programme d'actions Directive Nitrates.Tout aménagement favorisant le regroupement des animaux (abreuvoirs, installations mobiles detraite, abris, râteliers, et aires de nourrissages complémentaires.) doit être installé à plus de100 mètres du captage. Le pacage d'animaux est limité à un chargement permettant le maintien, entoute période de l'année, de la couverture végétale du sol.Sont par ailleurs interdites dans le périmètre de protection rapprochée les activités suivantes :* La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondages de reconnaissance, al'exception de ceux nécessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressourceactuelle dans un but de production publique d'eau destinée à la consommation humaine, oudestinés à la surveillance de l'aquifère capté après autorisation préfectorale,* La réalisation de sondages géotechniques, à l'exception de ceux nécessaires pour lerenforcement ou la substitution de la ressource actuelle ou le traitement de l'eau dans unbut de production publique d'eau destinée à la consommation humaine,* La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,¢ La fracturation hydraulique,¢ __ L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert,*__L'implantation d'éoliennes et de centrales solaires photovoltaïques au sol,* La création ou l'extension de mares, étangs ou plans d'eau,
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L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables etde produits chimiques,L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'épuration, lagunage, bassinde décantation), de rejet, d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique,industrielle, agricole, des eaux de voiries ou issues de traitements d'eau, brutes ou épurées,L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales, à l'exception des eaux detoiture,La création de cimetières ou leur agrandissement,Toute nouvelle construction, à l'exception de celles nécessaires au fonctionnement duservice d'eau potable et de l'extension des bâtiments existants sur les parcelles n°21, n°26,n°27 pour partie, n°52 et n°53 de la section ZP,La création d'aires de stationnement,Le camping, le caravaning, les aires de camping-car, le camping à la ferme et annexes,La création de terrains de golf et de terrains de sport,Toute activité de sports mécaniques,L'affouragement et/ou agrainage du gibier (ne concerne pas le bétail d'élevage soumis à uneréglementation spécifique),Toute création et tout entretien de souilles artificielles,L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvège),L'utilisation de produits répulsifs,Le retournement des prairies permanentes,La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées,irrigation et le drainage de terres agricoles,Les activités de maraichage, serres et pépiniéres,La préparation de bouillies de traitement et le remplissage du pulvérisateur, excepté sur uneaire de remplissage conforme à la réglementation en vigueur et existante à la date designature du présent arrêté,La vidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires, ainsi que le lavagedu matériel en dehors des aires spécialement prévues à cet effet,Le traitement aéroporté des cultures, vignes et bois,Le défrichement,Les coupes rases, à l'exception des coupes avant ensemencement,L'utilisation d'huiles non biodégradables pour les engins nécessaires aux travaux forestiers,Le brGlage des rémanents,Le traitement sur place du bois abattu (à mentionner dans les clauses de vente du bois),Les manifestations diverses (braderies, concerts...),L'utilisation d'explosifs.
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Article 7 : Périmètre de protection éloignée et prescriptionsLe périmètre de protection éloignée représente une zone de vigilance couvrant une partie du bassind'alimentation du captage en tenant compte des phénomènes de dilution et d'une durée detransfert.Dans ce périmètre, la réglementation générale doit être respectée. Les travaux et activités, au seindu périmètre de protection éloignée, soumis à avis de l'hydrogéologue agréé, sont les suivants :+ la création d'ouvrages de captage d'eau,+ les forages géothermiques,+ la fracturation hydraulique,° la création et l'extension de carrières,¢ implantation d'éoliennes et de centrales solaires au sol,* tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficiellespar rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté,¢ __ le traitement aéroporté des cultures, vignes et bois.En ce qui concerne les pollutions accidentelles pouvant survenir au sein des périmètres deprotection sur les écoulements de surface (vecteurs en direction de la zone de captage), il convientde mettre en place un réseau d'alerte et de secours, avec notamment arrêt du captage lors dupassage de l'onde de pollution (durée en fonction d'un suivi analytique des eaux de surfacesouillées).
ARTICLE 8 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANT À LA DATE DU PRÉSENTARRÊTÉSans préjudice des dispositions particulières figurant aux articles 6 et 7 les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans lespérimètres de protection rapprochée et éloignée, doivent satisfaire aux obligations résultant del'institution dudit périmètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 9 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGRÉÉLors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, susceptible de mettreen cause la qualité des eaux souterraines, le préfet peut solliciter, si la complexité du dossier lejustifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 10 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLa commune d'Aubréville indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis àdes servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par laprotection du point d'eau et de ses ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et nonprévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3: AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 12 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa commune d'Aubréville est autorisée a utiliser l'eau en vue de la consommation humaine à partirdu forage « aux quatre Fauchées » dans les conditions fixées par le présent chapitre.
ARTICLE 13 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et à la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges du réseaudoivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau du réservoir et de maintenir une eaude qualité.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitébactériologiques réglementaires.
ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa commune d'Aubréville est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine dont elle a la responsabilité.La commune d'Aubréville veille par ailleurs à la protection de sa ressource ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitairerecueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant etmis à disposition des autorités de contrôle.
ARTICLE 16 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l''ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses' complémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estaprès information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur les originesde la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de lasanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESARTICLE 17 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 17.1 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIEES A L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai maximal de cinq ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative dela commune d''Aubréville.Ces travaux comprennent :* la pose d'une clôture avec 5 rangs de fils de fer barbelés sur l'ensemble du tracé dupérimètre de protection immédiate du captage avec mise en place d'une porte d'accès enentrée de la plateforme du captage,*__ l'installation d'une barrière en entrée du chemin d'accès vers le captage,* la fixation d'une plaque signalétique en tête du captage avec indication du numéro BSS.La commune d'Aubréville doit mettre en place un réseau d'alerte et de secours avec notammentarrêt du captage lors du passage de l'onde de pollution (durée en fonction d'un suivi analytique deseaux de surface souillées).
ARTICLE 17.2 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES PRÉSENTES DANS LES PÉRIMÈTRES DEPROTECTION
Ils sont réalisés à l'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :* Déclaration en mairie et mise en conformité, le cas échéant, des puits et ouvrages de cap-tage d'eau existants et exploités au sein du périmètre de protection rapprochée.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.ARTICLE 19 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :- Annexe 1: État parcellaire du périmètre de protection immédiate du forage Aux QuatreFauchées,- Annexe 2: État parcellaire du périmètre de protection rapprochée du forage Aux QuatreFauchées,- Annexe 3: Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate du forage Aux QuatreFauchées (échelle 1/750),- Annexe 4: Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée du forage Aux QuatreFauchées (échelle 1/6000),- Annexe 5: Plan de situation des périmètres de protection rapprochée et éloignée du forageAux Quatre Fauchées (sans échelle).
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ARTICLE 20 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis à la commune d'Aubréville en vue de:- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la commune d'Aubréville, aux propriétaires ou ayants droit desparcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informer desservitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes,qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.- l'affichage en mairie d'Aubréville pendant une durée d'au moins 2 mois des extraits del'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes,À la fin de la période d'affichage, le maire adressera au préfet de la Meuse le certificatattestant de l'accomplissement de cette formalité,- la conservation en mairie d'Aubréville de l'acte portant déclaration d'utilité publique.Cette collectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudesqui y sont rattachées, et met à sa disposition une copie de l'arrêté.- l'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme.Le présent arrêté (hors annexes, consultables en mairie d'Aubréville) est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 21 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 duCode de justice administrative.
ARTICLE 22 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n°2022-497 du 30 mars 2022 portant autorisation provisoire d'utiliser l'eau duforage Aux Quatre Fauchées situé sur le territoire de la commune d'Aubréville pour l'alimentation eneau destinée à la consommation humaine, est abrogé.
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ARTICLE 23 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du présent arrêté est adressée :- au directeur départemental des territoires de la Meuse,- au sous-préfet de l'rrondissement de Verdun,- au directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie,- au président du conseil départemental de la Meuse,- au président de la chambre d'agriculture de la Meuse,- ala présidente du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur du centre régional de la propriété forestiére,- au directeur régional Lorraine du bureau de recherches géologiques et minières.
ARTICLE 24 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est et le maire de la commune d'Aubréville sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté. #
Bar-le-Duc, le 2 8 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,Fe gett Général,
Christian ROBBE-GRILLET
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DELA M EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 40934-2025 - DO - UTN du 0 3 JUIN 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde GOURAINCOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 11 août 2000 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Gouraincourt ; |VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Gouraincourten date du 10 avril 2025 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du23 avril 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex
ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Gouraincourt, qui ason siège à la mairie de Gouraincourt est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Gouraincourt ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) lé délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Bernard BABIN domicilié à Gouraincourt- M. Alexandre SAISON domicilié à Gouraincourt- M. Aymard CALAIS domicilié à Loison- M. Jean-Bernard BURGER domicilié à Gouraincourt
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Jean-Paul HENRY domicilié à Domrémy-la-Canne- Mme Anne-Marie ROLLIN domiciliée à Gouraincourt- M. Vincent NIZETTE domicilié à Grimaucourt-en-Woevre- M. Daniel ARTISSON domicilié à Landres (54)
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Gouraincourt est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6631-2019 du 2 janvier 2019 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants PeUVEMEêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau ~ 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Gouraincourt, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le Q 3 JUIN 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
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E 2 | |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE. | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | © DIRECTION DÉPARTEMENTALE| Fraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 27 mai 2025
Décision n° 20252205-04 portant désignation de conciliateur fiscal départemental adjoint
À compter du 1° juin 2025M. David NANQUETTE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, adjoint à la directrice du Pêle Pilotage duréseau et des missions à la Direction départementale des Finances publiques de la Meuse, est désigné conciliateurfiscal départemental de la Meuse adjoint.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la MeuseQee
taMarie-Claude GUILLOU
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 2 juin 2025
Arrêté n° 2025-29 portant décision de délégations de signature pour le Pôle Pilotage du Réseau et des Missions
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de laMeuse ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'État, Directricedépartementale des Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDE :
Article 1er - Délégation générale de signature est donnée a:¢ M. Pascal CHAPELLIER, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la directrice du Pôle Pilotage duRéseau et des Missions. |Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.° M. David NANQUETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la directrice du Pôle Pilotagedu Réseau et des Missions.Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
A.Missions fiscales1. Service du Contrôle FiscalM. Stéphane COLLINET, inspecteur des Finances publiques
2. Affaires juridiques et Contentieux des particuliers et des professionnels+ Mme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques° Mme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques* Mme Nathalie SAND, inspectrice des Finances publiques° Mme Béatrice RACAUD, contrêleuse principale des Finances publiques
3. Missions foncières et patrimonialesMme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques
4, Service Local du DomaineMme Céline REMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
5, Gestion des Particuliers et des AmendesMme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques6. Recouvrement des Particuliers, des Recettes Non Fiscales et des Amendes° Mme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques° Mme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques° M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques° Mme Sylviane MAQUART, contrôleuse principale des Finances publiquesDans le secteur Recettes non fiscales — Produits divers :- les états de taxes pour frais de poursuites,- les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat,- les mainlevées de saisie,
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les délais de paiement accordés aux redevables,les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif,les états de prise en charge.
Gestion et recouvrement des ProfessionnelsMme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques
. Huissiers des Finances publiquesM. Olivier THOUZEAU, inspecteur des Finances publiquesM. Aimé GENTIT, inspecteur des Finances publiques
. Mission Action économiqueMme Céline REMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
10. Mission Surendettement
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Mme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques
. Mission Service Public LocalMme Karine GROEN, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la division
. Service collectivités et établissements publics locaux (CEPL)Mme Roxanne KOHR, inspectrice des Finances publiquesMme Chantal COLIN, contrôleuse principale des Finances publiques
. Service fiscalité directe locale (SFDL) - Analyses financières - Réseau d'Alerte - Aides PubliquesM. Florent DAUPLAIT, inspecteur des Finances publiquesMme Wendy PARENT, inspectrice des Finances publiques
Service dématérialisation / CHORUS et monétique collectivitésMme Hélène BOUR, inspectrice des Finances publiques
4, Recouvrement des produits locauxe __M. Bruno ROP, inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025 et abroge l'arrêté n° 2025-23. || sera publié au recueil desactes administratif du département de la Meuse. La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 02/06/2025
Arrêté n° 2025-30 portant décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalL'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;
DECIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Estelle GENDRON, administratrice de l'État, responsablede Pôle Pilotage du réseau et des missions, à l'effet de signer, au nom de la Directrice départementale des Financespubliques :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 200 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le montant dela demande ; |3° les décisions concernant les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions dans la limite de 200 000 euros sur les demandes gracieuses portantremise, modération, transaction ou rejet ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;
9° les certificats de dégrévement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs auxdécisions contentieuses et gracieuses ;10° les requétes, mémoires, conclusions ou observations présentées devant les juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à MM. Pascal CHAPELLIER et David NANQUETTE, administrateursdes Finances publiques adjoints, à l'effet de signer au nom de la Directrice départementale des Financespubliques :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 200 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le montant dela demande ;3° les décisions concernant les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions prises dans la limite de 200 000 euros sur les demandes gracieusesportant remise, modération, transaction ou rejet ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs auxdécisions contentieuses et gracieuses ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations présentés devant les juridictions administratives oujudiciaires.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mmes Sandrine PERRON et Christine RONDEAUX, inspectricesdivisionnaires, a l'effet de signer, au nom de la Directrice départementale des Finances publiques :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 200 000 euros ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le montant de"la demande ;3° les décisions concernant les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions prises dans la limite de 200 000 euros sur les demandes gracieusesportant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs auxdécisions contentieuses et gracieuses ;
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025 et abroge les arrêtés n° 2024-21 et n° 2025-22. Il sera affichédans les locaux de la Direction et publié au recueil des actes administratif du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claudé GUILLOU
EsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEvalité DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 2 juin 2025
Arrêté n° 2025-31 portant désignation de la conciliatrice fiscale départementale et des conciliateurs fiscauxdépartementaux adjoints |LU' administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu la décision 20250319-01 du 19 mars 2025 désignant Mme Sandrine PERRON conciliatrice fiscaledépartementale ;Vu la décision 20250319-02 du 19 mars 2025 désignant Mme Estelle GENDRON conciliatrice fiscaledépartementale adjointe ;Vu la décision 20250319-03 du 19 mars 2025 désignant M. Pascal CHAPELLIER conciliateur fiscal départementaladjoint ;Vu la décision 20250522-04 du 22 mai 2025 désignant M. David NANQUETTE conciliateur fiscal départementaladjoint ; ARRETEArticle 1er - Délégation de signature est donnée à compter du 2 juin 2025 a Mme Sandrine PERRON, inspectricedivisionnaire, a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant a la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 - Délégation de signature est donnée a compter du 2 juin 2025 a Mme Estelle GENDRON, administratricede l'État, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à compter du 2 juin 2025 a M. Pascal CHAPELLIER, administrateurdes Finances publiques adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à compter du 2 juin 2025 à M. David NANQUETTE, administrateurdes Finances publiques adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :4 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; :5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 - Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025 et abroge l'arrêté 2025-18. Il sera affiché dans les locaux de laDirection départementale des Finances publiques de la Meuse et publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
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Fraternité DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'Est
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03-2025Portant subdélégation de signature par M. Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2025-1030 du 28 mai 2025, pris par Monsieur le Préfet de la Meuse, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A- Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales. |A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parA3 :les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but Ihicratif,(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu' ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X x Xx x x x x Xx x X x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef Xx Xx x X x Xx x x x x Xx Xx xSPMRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x Xx X x x Xx x XxCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x Xx x x x x x x Xx x x XxSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x X x X X x x x X Xx x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X x x x x x x x x x x xSREI-FCEmmanuel Chef District X x xNICOMETTE Vitry-le-Frangois —François WEBER Adjoint Chef x x xDistrict Vitry-le-FrancoisEthel JACQUOT Cheffe District X Xx xNancyYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x x Xxtrict MetzFranck ESMIEU Chef District Xx x xBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | x X xtrict Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X XAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG Adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XxChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE XHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XxJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
C — Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d' énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées a niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Cs: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1; C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x x x xX X xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x Xx x x xSPMR
Emilien FROMONT Chef SPMR/ x x Xx x x xBPSUDelphine BECKER Adjointe Chef x x x x x xSPMS/BPSUChristophe TEJEDO Chef SREX-GE x x x Xx X X x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x x x xSREX-GEJean-Francois Chef SREI-FC x x x x x x X xBEDEAUXEmmanuel Chef District X x x XxNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef Xx x x xDistrict Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Cheffe District x Xx X xNancyYannick SODOYER Adjoint Chef Dis- Xx X Xx xtrict MetzFranck ESMIEU Chef District x x | xX xBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- x x x | xtrict Besançon
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure ci-vile — Code de la procédure pénale)D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG x x xMarie-Laure DANIEL | SG adjointe x x xLætitia LE Cheffe SG/BCAG x x XPascale MICHEL SG/BCAG X x XLetitia TOAN SG/BCAG Xx x Xx
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté annule et remplace |' arrété n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025 portant sub-délégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
A Nancy, le 1° juin 2025 Le Directeur Interdép des Routes Est,
Jérôme
PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0059
portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
LE PRÉFET DE LA MEUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment ses article s L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 025-243, en date du 13 février 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-5, en date du 17 février 2025, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées en date du 04 mars 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement par le Groupe d'Étude et de Protection des Busards (GEPB) ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Naturel Grand Est en date du
29 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de perturbation
intentionnelle, de capture et de transport de spéci mens d'espèces protégées de Busards, pour la mise
en place de protection des nids, dans le cadre de l a protection des nichées durant la période des
moissons ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection des espèces de
Busards ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67050 Strasbourg cedex
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées co ncernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à la perturbation intentionnelle, de
capture et de transport spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er
: Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont les deux st ructures coordinatrices du suivi des Busards dans l a
région Grand Est, à savoir la Coordination Grand Es t de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO
Grand Est), hebergée au local LPO, 10 rue de l'Atri e, 54000 NANCY et représentée par son président
Étienne Clément, et le Groupe d'étude et de protect ion des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,
52110 BEURVILLE, représenté par Jean-Luc Bourrioux, coordinateur régional, ainsi que les structures
suivantes compétentes pour mener à bien les suivis dans le département de la Meuse :
- TORCOL ;
- Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine ;
- Meuse Nature Environnement ;
- Groupe d'Intervention pour la Biodiversité en Meuse ;
- CPIE de la Meuse.
Sont habilités à intervenir sous couvert de la présente dérogation, et sous la responsabilité de ces
bénéficiaires quant à la mise en œuvre des disposit ions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté,
l'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards , désignés selon les modalités décrites ci-après,
constituant le réseau Busards Grand Est, et nommés I intervenant.e.s J dans le présent arrêté, à savoir :
- les personnes référentes listées en annexe I du p résent arrêté, qui sont responsables de la formatio n
des autres intervenant.e.s et des personnes qui sou haitent le devenir ainsi que de la coordination de
l'action dans le département pour lequel elles sont listées ;
- les personnes rattachées aux structures compétent es nommées au premier paragraphe du présent
article (salariés, personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) ainsi que les personnes qui n' y sont
pas rattachées mais se sont manifestées auprès d'el les et ont reçu leur accord pour intervenir, dans l a
mesure où toutes ces personnes n'interviennent qu'a près avoir été dûment formées aux modalités
d'intervention par l'une des personnes référentes l istées à l'annexe I du présent arrêté, ont signé la
charte d'intervention du réseau, interviennent dans les conditions prévues par le présent arrêté,
notamment en son article 3 section 1.
ARTICLE
2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires assurent le suivi des nids de bus ards et mènent une démarche de sensibilisation
auprès des agriculteurs dont les parcelles sont occ upées par des nids afin d'éviter la destruction des
œufs et des nichées de poussins.
Dans le cadre de la protection des nichées de busards en milieu agricole, les bénéficiaires de la
présente dérogation sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture et de transport de spécimens d'oiseaux des espèces protégées listées ci-dessous :
• Busard cendré (Circus pygargus) ;
• Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
• Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;
• Busard pâle (Circus macrourus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département de la Meuse (55).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2 , les bénéficiaires sont tenus de respecter l'ensem ble
des valeurs et des engagements annoncés dans la dem ande de dérogation, le cahier technique Busards
I LPO J et la charte d'intervention mentionnée à la section 1) ci-après dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La méthode consiste à repérer les nichées, à vue à l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid
repéré, et si l'exploitation de la parcelle est susceptible d'avoir lieu avant l'envol des jeunes, une
matérialisation de celui-ci est effectuée après ren contre et information de l'agriculteur de la parcel le
exploitée. Dans ces cas, l'action essentielle consi ste à protéger les nids à l'aide de I cages J grill agées
placées autour des nids repérés.
Les intervenant.e.s doivent limiter au maximum à la fois les traces pouvant indiquer leur passage et l es
impacts qu'ils causent sur la culture en place (not amment, ils doivent privilégier le suivi des sillon s
avant l'atteinte du nid).
1) Formation et charte d'intervention :
Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent assurer, par le truchement des personnes référentes
listées en annexe I du présent arrêté, la formation de chacune des intervenant.e.s intégrées au suivi,
préalablement à leur mise en œuvre d'action(s) couvertes par la présente dérogation.
Cette formation doit garantir l'information sur les conditions de mise en œuvre de la présente
dérogation et du cadre déontologique des interventi ons, l'apprentissage des méthodes de pose de
systèmes de protection, l'acquisition des savoir-fa ire indispensables à la manipulation des
œufs/poussins et à la prise de mesures biométriques . Elle doit aussi permettre aux futur.e.s
intervenant.e.s d'assumer leurs responsabilités en termes de formalisation et retour d'informations
(Fiches Nids du GEPB telles que décrites à l'articl e 3 section 5) du présent arrêté, mise à jour de la liste
des intervenant.e.s...)
Chacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupuleusement le cadre déontologique d'intervention
rappelé dans le cahier technique de la LPO, être signataire de la charte d'intervention et être
accompagné sur le terrain lors de ses premières interventions.
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversité et Paysage s,
une charte d'intervention réactualisée selon les prescriptions du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel. Cette charte réactualisée devra être transmise avant la fin de validité du présent
arrêté.
Toute personne nouvellement intégrée aux actions doit être accompagnée dans les premiers suivis par
des intervenant.e.s choisi.e.s parmi les plus expér imenté.e.s (cf personnes référentes listées à
l'annexe I), qui auront pour objectif d'encadrer leurs interventions et de veiller à ce que leur
assimilation de la formation et des bonnes pratique s soient complètes. Lorsque les intervenant.e.s
expérimenté.e.s auront acquis la certitude que ces nouveaux acteurs du suivi disposent de
connaissances suffisantes pour pouvoir assurer en a utonomie l'installation des cages de protection et
proposer les décisions adéquates, ces derniers seront intégrés au réseau des intervenant.e.s.
Les coordinateurs tiennent à jour la liste des inte rvenant.e.s. Cette liste est centralisée au niveau des
structures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises à jour sont transmises au début et
en fin des opérations, ainsi que sur demande, au se rvice eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-
Est.
2) Choix de la protection retenue :
Au regard de la sensibilité différente des espèces aux systèmes de protection et de l'impact non nul d e
l'action de protection sur le succès reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier
à tout moment du choix de protection retenu et des modalités d'intervention privilégiées pour chaque
nid.
Il est rappelé qu'il est nécessaire notamment de :
- Utiliser du grillage adapté aux espèces considérées ;
- Installer des écrans végétaux à l'intérieur du système de protection et sur son pourtour pour
permettre la protection des poussins vis-à-vis du s oleil mais aussi pour les dissimuler des prédateurs
terrestres ;
- Adapter le système de protection (systèmes anti-verses, cages…) et sa mise en place (distances initiales
des piquets/balises, hauteur du grillage…) à la sen sibilité de l'espèce considérée et/ou au stade de
développement de la couvée/nichée ;
- Signaler efficacement le nid avant la moisson afin de faciliter son contournement par l'exploitant
agricole.
Ces éléments doivent être consignés dans la fiche de nid GEPB.
3) Utilisation de drone :
Les opérations de survol par drone seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché (localisation des nids), de manière exceptionnelle, lorsqu'un contrôle s'avère
nécessaire pour évaluer le stade de développement e t pour confirmer la présence d'individus en cas
d'inquiétude (localisation ou suivi de la nichée). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.
Le télépilote doit scrupuleusement enregistrer, dès le premier vol, les coordonnées du nid et apprécie r
son positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la réalisation de clichés.
Le télépilote et chaque observateur seront attentif s à l'impact potentiel du suivi sur le dérangement
des animaux présents sur site, depuis l'arrivée sur site jusqu'au départ de ce dernier.
La distance minimale de survol pour la détection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m
pour les drônes non dotés de zoom. En cas de suspic ion de nids et en l'absence de zoom efficace,
l'opérateur peut se positionner à l'aplomb du nid s upposé et descendre à 15m minimum pour pouvoir
confirmer le nid, le géolocaliser précisément et éventuellement préciser son contenu.
La durée de survol de la cheminée ne doit pas excéd er 60 secondes. L'opérateur stoppe la mission
passé ce délai (à savoir : arrêt de l'usage du dron e et éloignement des opérateurs à plus de 300 m de la
zone considérée).
Il y a interdiction de forcer le décollage de la femelle pour vérifier l'état d'avancement de la
nidification. Si lors du survol en drône et à l'obs ervation, il y a éjection d'œuf(s) et/ou de poussin (s) du
nid lors du décollage d'un individu de Busard, le d roniste devra envisager une visite immédiate du nid
pour les replacer.
En cas de nids difficilement localisables (nid dans cuvette, pas de points d'observations...) ou en ca s
d'extrême urgence (moisson imminente), les vols lon gue durée peuvent être tolérés mais sous réserve
de ne pas perturber plus que nécessaire le retour au nid des individus du couple ou d'éventuels couples
installés en périphérie. Le survol d'une parcelle n e devra pas excéder 30 minutes en cas de
dérangement constaté dudit couple ou de couples ins tallé en périphérie. L'opération pourra toutefois
reprendre 15 minutes après un retour au calme de la zone.
Le nombre de survols ou de dérangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.
Les dispositions du futur protocole applicable à l' usage des drones pour la recherche des nids de
busards qui ne sont pas contraires aux présentes mesures les compléteront.
4) Protection, capture, déplacements des nichées :
• Le choix du déplacement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquement
en cas de refus exprès de l'exploitant du maintien d'un carré non-moissonné grillagé. Le déplacement
doit se faire en présence d'un des deux parents pou r qu'ils puissent conserver le contact visuel avec
leur nichée.
• La capture temporaire des jeunes s'effectue manue llement. Ils seront placés dans un carton à
compartiments (pour éviter les blessures entre pous sins) ou dans des sacs individuels le temps de la
mise en place d'un dispositif de protection ou du déplacement du nid.
• Les déplacements de poussins ne doivent être mené s que lorsque les conditions
météorologiques limitent le besoin de thermorégulation : la température extérieure ne doit être ni trop
froide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment pour les poussins de moins de 11 jours. Les
caractéristiques techniques (plages de température, humidité, etc.) de ces conditions sont rappelées
dans la charte d'intervention.
• La durée des interventions doit être la plus courte possible (maximum 30 min).
5) Fiches Nid du GEPB :
Des fiches standardisées et précises quant aux données attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sont
systématiquement remplies et transmises par les int ervenant.e.s au coordinateur régional désigné. Les
informations sur les systèmes de protection utilisés et le nombre de survols par drone y sont
obligatoires. Les modalités de ces transmissions des Fiches Nids sont rappelées dans la charte
d'intervention.
6) Transport vers centre de soins :
Ce type d'intervention doit intervenir le plus tard possible dans le cycle biologique de l'espèce et
uniquement dans les situations d'urgence où la surv ie sur site naturel n'est pas possible. Le transfer t en
centre de sauvegarde par facilité n'est pas admis. Chaque bénéficiaire doit pouvoir ainsi être en mesure
de justifier que tous les moyens ont été mis en œuv re au préalable pour alerter l'exploitant et protéger
in situ les couvées/nichées avant de procéder au transfert.
• Dès la prise de décision de prélever des œufs ou poussins, et avant tout déplacement, le
protecteur informe le centre de soins le plus proch e. Trois centres de soins sont identifiés pour les
prises en charge :
- Centre de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Site du Jardin, route D130, 54910 Valleroy,
09 70 57 30 30
- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03 25 92 56 02
- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,
03 86 97 86 62.
• Le transport des œufs nécessite l'utilisation de matériel permettant de limiter les chocs et
vibrations et d'éviter les écarts thermiques. Les œ ufs doivent être transportés dans une boite type
boîte à œufs dont les alvéoles sont capitonnées pou r éviter les frottements entre œufs. Les œufs
seront placés pointe vers le bas. La boite contenan t les œufs devra être sans délai disposée dans une
glacière ou boite polystyrène ou en carton épais, a u-dessus d'une une bouillotte à 39°c maximum
laquelle aura été dûment recouverte de plusieurs couches de tissu/film plastique/journal . Cette
glacière ou boîte sera refermée pour conserver la chaleur au maximum.
Lors du déplacement, la boite contenant les œufs se ra posé sur un siège ou sur les genoux dans des
conditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport.
• Les poussins seront quant à eux maintenus dans un carton avec compartiments pour éviter les
blessures. Le même type de dispositif que pour le t ransport des œufs est à utiliser pour les jeunes de
moins de 11 jours.
La détention, même temporaire, des œufs/poussins avant leur transfert vers un centre de soins est
interdite par la réglementation et la présente dérogation ne l'autorise pas.
ARTICLE
4 : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dég radée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin de l'étude
associée à la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statu t
de données publiques.
Compte-rendu :
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser à la DREAL annuellement, dans les 6 mois
après la fin des opérations, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année de ces
opérations. Ce rapport précisera :
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- le nombre de couples reproducteurs suivis ;
- le nombre de nids déplacés et/ou protégés et un bilan en termes de mortalité et d'envol, pour chacun
et en données de synthèse (taux) ;
- le nombre d'œufs et/ou poussins transportés vers un centre de soins, avec indication de leur lieu de
provenance et de leur destination, évaluation des p ratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes
d'éclosion, d'envol, de mortalité selon le stade d' accueil, pour chacun et en données de synthèse
(taux) ;
- les Fiches Nids du GEPB ;
- l'évaluation de l'utilisation des drones et l'évaluation des pratiques (analyse des succès ou échecs en
fonction des systèmes de protection mis en place et de leur contexte).
ARTICLE
5 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du len demain de sa date de publication et prendra fin le
31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite annue llement pour les années 2026 et 2027 par une
décision expresse de la DREAL Grand Est et à sa dis crétion, en fonction de son analyse du contexte et
du bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, présenté au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027
respectivement.
La reconduction ou le renouvellement de la présente dérogation est conditionné au respect des
différentes prescriptions prévues au présent arrêté , dont notamment le remplissage précis des Fiches
Nids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transm ission entre acteurs selon des modalités pratiques et
de temps conformes aux recommandations précisées da ns le cahier technique Busards I LPO J et la
charte d'intervention.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les in fractions mentionnées à l'article L.415-3 du code d e
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers - Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux deux structur es coordinatrices et aux structures compétentes
pour le département, désignées en son article 1, pa ragraphe 1. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification par voie d'un recour s administratif (recours gracieux auprès du préfet, ou
recours hiérarchique adressé au ministre de la tran sition écologique). Elle peut également faire l'obj et
d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée,
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE) qui peut s'exercer par l'application informatique I télérecours
citoyens J accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administrat ion, ou à compter du terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat général de la préfecture et le direc teur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OFB de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Sophie OUZET
ANNEXE I : Liste des personnes référentes par département
Ardennes Aube Marne
M. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal
M. AUBRY Mathieu
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. COCQUYT Laurent
M. CROUZIER Gérard
M. FACQ Thomas
M. FAYNOT Roland
M.FREULET Claude
Mme GILLET Jacqueline
M. MILLON Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
M. ROCQUET Jean-Christophe
Mme SFLIGOI Marion
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
M. ALBERT Pascal
M.BALTHAZARD Alain
M. BOUILLON Claude
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. CAPOVILLA Léo
Mme CHINAL Ninon
Mme DEWASMES Sylvie
M. GUILLAUME Régis
Mme HENRY Doriane
M. IGIER Philippe
Mme PINTEAUX Chantal
M. POIRON Antonin
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
Mme THOURAULT Aurore
Mme MICHEL Valérie
M. MILLION Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
Mme SCHLEMMER Léa
Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse
M. BOURRIOUX Jean-Luc
Mme MICHEL Valérie
M. PARISEL Louis
Mme QUEVILLON Martine
M. SCHMITT Jean-François
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. BURDA Frédéric
M. DANY Jean-Luc
M. LIEGEOIS Gérard
M. MOITROT Jean-Yves
M. RUSSO Philippe
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. BURDA Frédéric
M. DE CARVALHO Emmanuel
M. DESMET Rik
Mme JOUANEST Jeannine
M. KLEIN Pascal
M. LAMBERT Loïc
M. LARTIQUE Sébastien
M. LAUER David
M. MARTENS Geert
M. POTTIER Grégoire
M. REEB Michel
M. ROBINET Alain
M. SUY Gilbert
Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. PERNET Daniel
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. WILLER Alain
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M.WILLER Alain
Vosges
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. SCHOINDRE Lilian
DE LA MEUS PRÉFETUSELiberte DE MEURTHE-ET-MOSELLELgulite | Libertéd'rateraiie ÉguireFraeraiss
Arrêté modificatif de l'arrêté du 2 août 2024 portant modification de l'arrêté du 4 octobre2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert àVerdun (55)
LE PREFET DE LA MEUSE Madame LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
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Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 etD. 241-34;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse - M. DELARUE(Xavier) ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle- MmeSOULIMAN (Francoise) ;l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011portant création d'un service territorial éducatif de milieu auvert à Verdun (55) :l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert à Verdun ;l'arrêté du 23 décembre 2021 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;Varrété du 2 août 2024 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisationde création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55);le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges du 13 mai2024 ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 2 août 2024 susvisé pour les motifs suivants :1
A - le restaurant pédagogique « Le Poste de Garde » et les sites délocalisés de I'UEAJ de Verdun- ne sqent pas mentionnés, le code de la justice pénale des mineurs ne prévoyant pas destructuration infra-unité ;- les missions du service correspondent très exactement à celles assignées à sa catégorie parle code de Ia justice pénale des mineurs ;Considérant, au vu. de ces éléments, la nécessité de se conformer aux normes de légistiqueimposées par le code de la justice pénale des mineurs et, donc, de modifier l'arrêté du 2 août2024 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuseet de Meurthe-et-Moselle,
ARRETENT
Article 1:L'arrêté du 2 août 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :1° L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« En conséquence, l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Verdun est remplacé par les dispositions suivantes :1° L'article 1 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :"Le ministère de la Justice est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvertet d'insertion dénommé "STEMOI de Verdun-Val de Briey", sis 36 rue Saint Pierre, 55100Verdun.Le STEMOI de Verdun-Val de Briey est composé des trois unités éducatives suivantes :- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO de Verdun', sise 36 rueSaint Pierre, 55100 Verdun, comprenant un site complémentaire dénommé "PointAccueil Rencontres" sis 5 espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO de Val de Briey", siseMaison des services publics, 29 A avenue Albert de Briey, 54150 Val de Briey ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ de Verdun", sise 36 rueSaint Pierre, 55100 Verdun, d'une capacité de 24 places pour des garcons et filles âgésde 13 ans révolus jusqu'à 21 ans."2° L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé est remplacé par les Lesuivantes :"Le STEMOI de Verdun-Val de Briey exerce les missions suivantes :- Une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre enœuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application desdispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justicepénale des mineurs ;. 2
- L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autoritéjudiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relativesà l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.- La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civileconcourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformémentaux dispositions du code de procédure pénale ;- La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales,autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale desmineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesureséducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par lesjuridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, enapportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;- L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; | '- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs ;- La participation aux politiques publiques visant :- La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseavec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en chargedes mineurs délinquants ou en danger ;- L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et deprévention de la délinquance." »Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté du 2 août 2024 susvisé demeurent inchangées.Article 3 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent_ arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets des départements concernés,autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'Intérieur :- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 :Les secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse. Grand Est, le directeur3
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges,et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, te {9 MAI 2925 Nancy, le OZipin ZedLe préfet,
se SOULIMAN