PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-083
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-03-26-00002 - AP du 26 mars 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection CCSB (2 pages) Page 3
69-2025-03-26-00003 - AP du 26 mars 2025 Portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection Belleville-en Beaujolais
(2 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-03-28-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas A&A SOFTWARE présidée par la Sas
ARTHAUD & ASSOCIES LYON (2 pages) Page 9
69-2025-03-28-00006 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas BATI CENTER (2 pages) Page 12
69-2025-03-28-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas VOTRE DOMICILIATION.COM (2 pages) Page 15
69-2025-03-28-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl
POMPES FUNÈBRES SAINT-NICOLAS situé 84 Grande Rue 69590
Saint-Symphorien-sur-Coise, dont le nom de l'enseigne et commercial
sont « POMPES FUNÈBRES SAINT-NICOLAS » (2 pages) Page 18
69-2025-03-28-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas
FUNECAP SUD EST situé au 132 avenue Pierre Dumond 69290 Craponne,
dont l'enseigne et le nom commercial sont «ROC ECLERC» (2 pages) Page 21
69-2025-03-28-00003 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF
situé à l'Angle 29 Quai Victor Augagneur - 26 rue Jean Larrivé
69003 Lyon, dont l'enseigne est « OGF » (2 pages) Page 24
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du
Rhône du vendredi 28 mars 2025 à 21h00 au samedi 29 mars 2025 à
12h00 (4 pages) Page 27
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2025-03-27-00004 - 2025-03-31 NA25000449- DECISION fermeture
définitive débit n° 6900394G à BULLY. (1 page) Page 32
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-26-00002
AP du 26 mars 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection CCSB
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-26-00002 - AP du 26 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CCSB 3
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110916
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de la Communauté de communes Saône-Beaujolais en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Président
de la Communauté de communes Saône-Beaujolais est autorisé pour 15 caméras intérieures, 32 caméras extérieures et 2
caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 26 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-26-00002 - AP du 26 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CCSB 4
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- les images du système de vidéoprotection sont déportées vers la brigade territoriale de gendarmerie nationale et les
services de police municipale de Bellevile-en-Beaujolais ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté du 12 mai 2020 et du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la Communauté de communes Saône-Beaujolais sont abrogés.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-26-00002 - AP du 26 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CCSB 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-26-00003
AP du 26 mars 2025 Portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Belleville-en Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-26-00003 - AP du 26 mars 2025 Portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection Belleville-en Beaujolais 6
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2023;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Belleville-en Beaujolais a été abrogé par erreur ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de Belleville-en Beaujolais est autorisé pour 1 caméra intérieure et 76 caméras extérieures dont 57 caméras
visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 26 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-26-00003 - AP du 26 mars 2025 Portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection Belleville-en Beaujolais 7
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- les images du système de vidéoprotection sont déportées du centre de supervision urbaine vers les services de
gendarmerie nationale et ceux de la police municipale de Belleville-en Beaujolais ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du 13 février 2024 et devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
Le Directeur de la sécurité et de
la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-26-00003 - AP du 26 mars 2025 Portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection Belleville-en Beaujolais 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-28-00007
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas A&A SOFTWARE
présidée par la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas A&A
SOFTWARE présidée par la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON 9
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-03-28
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 19 février 2025 et complété le 21 mars 2025, transmis par
Monsieur Olivier ARTHAUD dirigeant de la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON, elle-même présidente de la
Sas A&A SOFTWARE, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas A&A SOFTWARE remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas A&A
SOFTWARE présidée par la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON 10
ARRÊTE
Article 1 : L a Sas A&A SOFTWARE présidée par la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON est agréée pour
exercer au sein de son établissement principal situé 7 3 rue François Mermet 69160 Tassin-la-Demi-Lune ,
l'activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 025-05 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025
x
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas A&A
SOFTWARE présidée par la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-28-00006
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas BATI CENTER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00006 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BATI
CENTER 12
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-03-28
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166 à R.123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment son article L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 20 août 2024 et complété le 07 novembre 2024, pour la
Sas BATI CENTER dont la présidente est Madame Meriem KOCAKER née MOKADDEM, en vue d'être
autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas BATI CENTER remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00006 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BATI
CENTER 13
ARRÊTE
Article 1 : La Sas BATI CENTER présidée par Madame Meriem KOCAKER née MOKADDEM est agréée pour
exercer au sein de son établissement principal situé 1 impasse de Baco 69 800 Saint-Priest, l'activité de
domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 024–21 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au
chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00006 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BATI
CENTER 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-28-00005
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas VOTRE
DOMICILIATION.COM
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas VOTRE
DOMICILIATION.COM 15
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-03-28
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 19 février 2025 et complété le 20 mars 2025, pour la Sas
VOTRE DOMICILIATION.COM, dont le président est Monsieur Sezer AKBOGA, en vue d'être autorisée à
fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas VOTRE DOMICILIATION.COM remplit les conditions requises pour être agréée
en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
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Tél : 04 72 61 61 61
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DOMICILIATION.COM 16
ARRÊTE
Article 1 : L a Sas VOTRE DOMICILIATION.COM présidée par Monsieur S ezer AKBOGA est agréée pour
exercer au sein de son établissement principal situé 4 allée de la Combe 69380 Lissieu , l'activité de
domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 025-04 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas VOTRE
DOMICILIATION.COM 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-28-00004
habilitation dans le domaine funéraire : Sarl
POMPES FUNÈBRES SAINT-NICOLAS situé 84
Grande Rue 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise,
dont le nom de l'enseigne et commercial sont
« POMPES FUNÈBRES SAINT-NICOLAS »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNÈBRES SAINT-NICOLAS
situé 84 Grande Rue 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, dont le nom de l'enseigne et commercial sont « POMPES FUNÈBRES
SAINT-NICOLAS »
18
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-03-28
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 26 septembre
2024 et complété le 19 février 2025, transmis par Madame Christine BERNE et Monsieur Vincent
GAUTIER, gérants de la Sarl POMPES FUNÈBRES SAINT-NICOLAS , pour l'établissement principal situé 84
Grande Rue 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise et dont le nom de l'enseigne et commercial sont
« POMPES FUNÈBRES SAINT-NICOLAS » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la Sarl POMPES FUNÈBRES SAINT-NICOLAS situé 84 Grande Rue
69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, dont le nom de l'enseigne et commercial sont « POMPES FUNÈBRES
SAINT-NICOLAS » et dont les gérants sont Madame Christine BERNE et M onsieur Vincent GAUTIER, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
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Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNÈBRES SAINT-NICOLAS
situé 84 Grande Rue 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, dont le nom de l'enseigne et commercial sont « POMPES FUNÈBRES
SAINT-NICOLAS »
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- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0557 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025
*__
__________
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNÈBRES SAINT-NICOLAS
situé 84 Grande Rue 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, dont le nom de l'enseigne et commercial sont « POMPES FUNÈBRES
SAINT-NICOLAS »
20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-28-00002
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
FUNECAP SUD EST situé au 132 avenue Pierre
Dumond 69290 Craponne, dont l'enseigne et le
nom commercial sont «ROC ECLERC»
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé au 132
avenue Pierre Dumond 69290 Craponne, dont l'enseigne et le nom commercial sont «ROC ECLERC» 21
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-03-28
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 31 décembre 2024 et complété le
25 mars 2025, transmis par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de la Sas FUNECAP SUD
EST pour l'établissement secondaire situé au 132 avenue Pierre Dumond 69290 Craponne, dont
l'enseigne et le nom commercial sont « ROC ECLERC » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a Sas F UNECAP SUD EST situé au 132 avenue Pierre Dumond
69290 Craponne, dont l'enseigne et le nom commercial sont «ROC ECLERC» et dont le directeur exécutif
adjoint est Monsieur Yann GUILLOUET est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national,
l'activité funéraire ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé au 132
avenue Pierre Dumond 69290 Craponne, dont l'enseigne et le nom commercial sont «ROC ECLERC» 22
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0740 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025
__
__________
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST situé au 132
avenue Pierre Dumond 69290 Craponne, dont l'enseigne et le nom commercial sont «ROC ECLERC» 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-28-00003
habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF
situé à l'Angle 29 Quai Victor Augagneur - 26 rue
Jean Larrivé 69003 Lyon, dont l'enseigne est
« OGF »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00003 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé à l'Angle 29 Quai Victor
Augagneur - 26 rue Jean Larrivé 69003 Lyon, dont l'enseigne est « OGF » 24
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-03-28-
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 15 janvier 2025 et complété le 24
mars 2025, transmis par Monsieur Christophe NEVEUX, directeur de secteur opérationnel de la Sas OGF
pour l'établissement secondaire situé à l'Angle 29 Quai Victor Augagneur – 26 rue Jean Larrivé 69003
Lyon, dont l'enseigne est « OGF » et le nom commercial est « PFG -SERVICES FUNERAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a Sas OGF situé à l'Angle 29 Quai Victor Augagneur – 26 rue
Jean Larrivé 69003 Lyon , dont l'enseigne est « OGF » et dont le directeur de secteur opérationnel est
Monsieur Christohpe NEVEUX est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité
funéraire ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
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1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00003 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé à l'Angle 29 Quai Victor
Augagneur - 26 rue Jean Larrivé 69003 Lyon, dont l'enseigne est « OGF » 25
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0739 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025
__
__________
pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00003 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé à l'Angle 29 Quai Victor
Augagneur - 26 rue Jean Larrivé 69003 Lyon, dont l'enseigne est « OGF » 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département du Rhône du vendredi 28
mars 2025 à 21h00 au samedi 29 mars 2025 à
12h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département du Rhône du vendredi 28 mars 2025 à 21h00 au samedi 29 mars 2025 à 12h00 27
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 03 – 28 – 0010
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du
Rhône du vendredi 28 mars 2025 à 21h00 au samedi 29 mars 2025 à 12h00
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l' arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un rassemblement
automobile non déclaré le vendredi 28 mars 2025 dans la zone industrielle Les Platières à
Mornant (Rhône) ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département du Rhône du vendredi 28 mars 2025 à 21h00 au samedi 29 mars 2025 à 12h00 28
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement,
compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa
publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 28 mars 2025 annoncé sur les réseaux
sociaux n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni
d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un
nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur
place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre
autres ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans
le département du Rhône ; que le 30 août 2024 sur la commune de Saint-Priest, cinq cents
voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les
communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a crée des
troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de
l'ordre ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents
participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la
route ont été commis ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des
consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire
de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la
nuit du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux
cents véhicules et cinq cents spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles
que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée
des forces de l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions
ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département du Rhône du vendredi 28 mars 2025 à 21h00 au samedi 29 mars 2025 à 12h00 29
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK »
a été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ;
que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est
déplacé dans le département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages
dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les
forces de l'ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus
d'une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la
commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que
les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses
de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le
7 mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette
interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce
rassemblement s'est déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été
constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de
Suisse ; qu'il a été constaté des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des
comportements dangereux au volant de voitures « tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur
la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour
« manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars
2025 dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de
véhicules ; que les forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la
participation au rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement
dans ce département avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents
affrontements lors d'un rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT que l'appel à ce rassemblement automobile du 28 mars 2025 dans la commune
de Mornant peut réunir un nombre conséquent de véhicules ; que des troubles importants à
l'ordre public sont à prévoir tel que des comportements routiers dangereux, l'utilisation de
moyens pyrotechniques et une éventuelle prise à partie des forces de l'ordre à l'instar du
rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » du 8 mars 2025 qui s'est tenu à Saint-
Priest ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourraient être d'une ampleur importante,
au vu de son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à
l'ordre public sur son passage ainsi que sur son lieu de destination ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout
rassemblement non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin
de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité, à Lyon ;
A R R Ê T E
Article 1 er – La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du
département du Rhône, à compter du vendredi 28 mars 2025 à 21h00 jusqu'au samedi 29 mars
à 12h00.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département du Rhône du vendredi 28 mars 2025 à 21h00 au samedi 29 mars 2025 à 12h00 30
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents
articles visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du
Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et dont une copie sera transmise à Monsieur
le Procureur de la République de Lyon et Madame la Procureure de la République de
Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025
Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
ORGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département du Rhône du vendredi 28 mars 2025 à 21h00 au samedi 29 mars 2025 à 12h00 31
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2025-03-27-00004
2025-03-31 NA25000449- DECISION fermeture
définitive débit n° 6900394G à BULLY.
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-03-27-00004 - 2025-03-31 NA25000449- DECISION
fermeture définitive débit n° 6900394G à BULLY. 32
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPOLE D'ACTION ECONOMIQUEDECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE BULLY (69 210)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°novembre 2024 (Annexe | — B — 041 02 00)DÉCIDE :Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n°6900394G sis 7 place de l'Église sur la commune deBULLY (69 210), consécutive à l'impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au termed'une fermeture provisoire (article 37.4° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, Je 27 mars 2025_ke directeur re ré ionalaa David TAILLAN a
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.
KREKEKKKKKKKKKKKKKKK
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-03-27-00004 - 2025-03-31 NA25000449- DECISION
fermeture définitive débit n° 6900394G à BULLY. 33