PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-045-2025-12
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
IDF-2025-12-18-00018 - Délégation de Pouvoirs concernant M.Philippe
BIDAULT (Santé-Sécurité-Sûreté -CFA des Sciences) (3 pages) Page 3
IDF-2025-12-18-00017 - Subdélégation de pouvoirs de M. Philippe
BIDAULT (Subdélégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté -
CFA des Sciences)

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Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /
IDF-2025-12-17-00014 - Décision portant délégation de signature
donnée dans le cadre du fonctionnement de la direction générale
adjointe entreprises et territoires (4 pages) Page 9
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Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-12-18-00018
Délégation de Pouvoirs concernant M.Philippe
BIDAULT (Santé-Sécurité-Sûreté -CFA des
Sciences)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-12-18-00018 - Délégation de Pouvoirs concernant
M.Philippe BIDAULT (Santé-Sécurité-Sûreté -CFA des Sciences) 3
nexe 1).
Santé 1sur3
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
CFA des Sciences Page 1 sur 3
DELEGATION DE POUVOIRS
SANTE-SECURITE-SURETE
________________________________________


Je soussigné, Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général de la Chambre de commerce et
d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR) délégant, donne délégation de pouvoirs à Monsieur
Philippe BIDAULT, directeur du CFA des Sciences , situé 4 place Jussieu à Paris (75005) à l'effet de
prendre toutes dispositions générales ou particulières au sein de ce site, pour assurer ou faire assurer
sous son contrôle, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, le respect des règles relatives à
l'hygiène, aux conditions de travail, à la protection de l'environnement et de toutes dispositions
législatives ou réglementaires et recommandations internes y afférentes.
Cette délégation concerne les domaines de responsabilité suivants :
- L'hygiène, la sécurité et la sureté relative s à l'ensemble des activités réalisées par
l'établissement, notamment pédagogiques, sportives et évènementielles, et par les autres
entités du groupe CCIR implantées dans les locaux ;
- En ce qui concerne les occupants issus d'organismes e xtérieurs (associations d'élèves ),
le délégataire doit s'assurer que les responsables de ces organismes prennent toutes
dispositions pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, et au règlement intérieur de
Sorbonne Université dans lequel l'établissement est situé et au règlement intérieur des
apprenants pour ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens.
Le délégataire est informé que le CFA fait partie d'un ERP – Etablissement recevant du Public - assujetti
à l'arrêté du 25 juin 1980 et aux prescriptions de la commission de sécurité.
Pour ce qui a trait à l'immobilier, aux ouvrages de génie civil et aux équipements y afférents, les
responsabilités du Directeur, responsable de site sont limitées à l'entretien et maintenance des
équipements pédagogiques n'appartenant pas à l'université.
Les interventions détaillées sont définies au glossaire des activités ci-joint (cf. annexe 1).
Cette délégation ne concerne pas les domaines de responsabilité suivants :
L'exploitation, l'entretien, la construction, la gestion technique et administrative de l'immobilier, des
ouvrages de génie civil, les équipements techniques immobiliers y afférents qui relèvent de la
responsabilité de Sorbonne Université, conformément à la convention de partenariat signée en 2005
entre l'UPMC (actuellement Sorbonne Université) et la CCIR Paris Île-de-France (cf. annexe 3).

Cette répartition des compétences ne dispense pas cependant le délégataire de prendre ou faire
prendre toute mesure conservatoire s'il constatait en matière immobilière des dangers graves et
imminents pour la sécurité des personnes et des biens. Dans de telles circonstances d'urgence, le
Directeur, Responsable de site, m'informe à bref délai, ainsi que les autorités du CFA des Sciences et
le Responsable du service de prévention des risques (SPR), des décisions prises.



Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-12-18-00018 - Délégation de Pouvoirs concernant
M.Philippe BIDAULT (Santé-Sécurité-Sûreté -CFA des Sciences) 4
en particulier du GIEice, cé, service soutien ...)
Santé
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
CFA des Sciences Page 2 sur 3
Le délégataire s'engage à prendre ou faire prendre, dans le respect des lois et règlements et des
recommandations internes, toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé, la sécurité
et la sûreté des personnes, dont il est responsable notamment sur les points suivants :
- l'organisation de la sécurité et de la prévention des risques (cf. annexe 2) ;
- l'élaboration et le suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- la sécurité incendie, l'accessibilité et la sûreté ;
- la formation des collaborateurs du site en matière de santé, sécurité et sureté ;
- l'élaboration, le suivi des plans et mesures de prévention, les consignes de sécurité et autres
documents y afférents ;
- l'organisation des astreintes, la gestion de crise et les plans de continuité d'activité.
Pour remplir ses fonctions de responsable du site, il reconnaît disposer de l'autorité et de l'autonomie
nécessaires pour agir dans l'intérêt des entités présentes sur site.
A cet effet, le délégataire déclare disposer, en matière juridique et technique :

- de la politique santé -sécurité-sûreté et de l'appui des entités du groupe CCIR, en particulier du GIE
groupe CCIR Paris Île-de-France,
- des services de Sorbonne Université (service sécurité incendie, service sûreté, service soutien ...),
- des moyens humains attitrés à son périmètre d'activités, particulièrement du collaborateur en charge
de la coordination des actions de prévention en hygiène et sécurité, dénommé RISC coordinateur , et
d'agents compétents qui permettent d'assurer le fonctionnement en sécurité du site.
Il pourra engager les dépenses utiles à la bonne exécution de la présente délégation dans le cadre des
procédures de l'établissement, et faire appel, en tant que de besoin, à des prestataires ou experts
externes.
En outre, il est précisé que dans l'hypothèse où le délégataire serait confronté en cours d'année à un
danger grave et imminent qui serait non pris en compte par les plans d'actions programmés, il aura la
possibilité d'engager les dépenses urgentes qu'il jugera nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.
Il devra m'informer, par une note argumentée, de l'impossibilité où il se trouverait d'assumer ses
responsabilités, notamment s'il estimait que les moyens qui lui sont attribués ne sont pas suffisants.
Le délégataire a la possibilité de désigner un subdélégataire (ou plusieurs subdélégataires) qui
assumera ses responsabilités pendant ses périodes d'absences (congés payés, maladie, etc. ).
Cette subdélégation est soumise à mon approbation et ne pourra concerner qu'un collaborateur qui
dispose des pouvoirs, de l'autorité, des compétences suffisantes et des moyens propres nécessaires à
l'accomplissement de sa mission. Cette subdélégation devra porter sur tout ou par tie des pouvoirs
délégués.
Le subdélégataire devra déclarer connaître et accepter toutes les conséquences de la délégation de
pouvoirs et être informé qu'une nouvel le subdélégation est interdite. Il devra être immédiatement
prévenu de la mise en œuvre de cette subdélégation en cas d'absence du délégataire.
La présente délégation est accordée au délégataire pour la durée de ses fonctions, et pour une durée
qui, en tout état de cause, ne saurait excéder celle de mes responsabilités.

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M.Philippe BIDAULT (Santé-Sécurité-Sûreté -CFA des Sciences) 5
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5. -Signé-
- idf.fr sgion d'Île-
Santé 3 sur 3
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
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Compte tenu de cette délégation de pouvoirs, il a connaissance du fait qu'en cas de non -respect de la
règlementation en vigueur par lui-même ou par le personnel des entités présentes dans son périmètre
de responsabilité directe et de la non -application de ses obligations et des dispositions ci- dessus, sa
responsabilité pénale pourra être engagée.
Le délégataire reconnait être informé que la centrale d'achat du GIE g roupe CCI Paris Î le-de-France a
souscrit pour le compte du Groupe CCI Paris Île-de-France une police d'assurance « responsabilité civile
des dirigeants et mandataires sociaux » dont le délégataire est bénéficiaire.
Je me réserve la faculté de suspendre ou de retirer les pouvoirs délégués par la présente.

Fait à Paris en un exemplaire
Le 18 / 12 / 2025

Le Délégant Le Délégataire

-signé- -signé-

Stéphane FRATACCI Philippe BIDAULT




Diffusion :

Thomas JEANJEAN, Directeur général adjoint Education de la CCIR Paris Île-de-France
Benoit ICARD, Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
Valérie HENRIOT, Directrice générale du GIE groupe CCIR Paris Île-de-France
Thierry MENUET, Directeur Sécurité & Sûreté de la CCIR Paris Île-de-France


www.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France

Annexes :
1. Glossaire des activités
2. Organisation de la sécurité et de la prévention des risques
3. Convention de partenariat entre l'UPMC et la CCI Paris Ile-de-France
4. Conventions de service
5. Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté du Directeur de la Stratégie Immobilière
de la CCI Paris Île-de-France


Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-12-18-00018 - Délégation de Pouvoirs concernant
M.Philippe BIDAULT (Santé-Sécurité-Sûreté -CFA des Sciences) 6
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-12-18-00017
Subdélégation de pouvoirs de M. Philippe
BIDAULT (Subdélégation de pouvoirs
Santé-Sécurité-Sûreté - CFA des Sciences)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-12-18-00017 - Subdélégation de pouvoirs de M. Philippe
BIDAULT (Subdélégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté - CFA des Sciences) 7
'ACCI, Directeur généralgion Paris Île IR),, ur S,inte au Directeur, en charge
irité et la sûre CFA
fisée, consentie par-de
'le >
Paris 18/ / 2
-signé- 3-
Subdélégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté Page 1 sur 1
CFA des Sciences




SUBDELEGATION DE POUVOIRS
SANTE-SECURITE-SURETE




Vu la délégation de po uvoirs ci-annexée, accordée par Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général
de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR),
Je soussigné, Monsieur Philippe BIDAULT, Directeur du CFA des Sciences , donne dans les mêmes termes,
subdélégation de pouvoirs à Madame Catherine GOUDOT en qualité d'Adjointe au Directeur, en charge
de l'administration et de la performance qui l'accepte, à l'effet d'assurer pendant mes absences de la
Région Île-de-France et d'éventuels congés, la sécurité et la sûre té des personnes et des biens du CFA des
Sciences situé 4 place Jussieu à Paris (75005).
Le subdélégataire déclare avoir une parfaite connaissance des droits et obligations qui résultent de la
délégation de pouvoirs susvisée, consentie par Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général de la
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de -France (CCIR), et qui lui sont transférés à
compter de ce jour dans les domaines ci-dessus précisés.
Il reconnait être informé que la centrale d'achat du GIE Groupe CCI Paris Î le-de-France a souscrit pour le
compte du Groupe CCI Paris Île-de-France et de ses EESC une police d'assurance « responsabilité civile des
dirigeants et mandataires sociaux » dont le subdélégataire est bénéficiaire.


Fait à Paris, le 18/12/ 2025, en un exemplaire


Le primo-délégant

-signé-
Le délégataire

-signé-
Le subdélégataire

-signé-

Stéphane FRATACCI


Philippe BIDAULT


Catherine GOUDOT

Diffusion :

Thomas JEANJEAN, Directeur général adjoint Education de la CCIR Paris Île-de-France
Benoit ICARD, Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
Valérie HENRIOT, Directrice générale du GIE groupe CCIR Paris Île-de-France
Thierry MENUET, Directeur Sécurité & Sûreté de la CCIR Paris Île-de-France

www.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France



Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-12-18-00017 - Subdélégation de pouvoirs de M. Philippe
BIDAULT (Subdélégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté - CFA des Sciences) 8
Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2025-12-17-00014
Décision portant délégation de signature donnée
dans le cadre du fonctionnement de la direction
générale adjointe entreprises et territoires
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dans le cadre du fonctionnement de la direction générale adjointe entreprises et territoires 9
CG CCI SEINE-ET-MARNE
04 DEL25
Diffusion : bénéficiaires – site www.seineetmarne.cci.fr – recueil des actes administratifs de la Préfectur e de région Ile-de-France






DECISION

DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT
DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENTREPRISES ET TERRITOIRES




Le Président de la CCI Seine-et-Marne

Vu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce,

Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,


DECIDE

Sur proposition du Directeur Général, Monsieur Dominique CHARNEAU,

De donner délégation de signature dans la limite de leurs attributions aux personnes mentionnées ci-
après :

Alain BEAUMONT, Directeur Entreprises et Territoires

- Courriers d'administration courante et courriers c onsécutifs à la bonne exécution d'une
décision, d'une convention ou d'un contrat préalabl ement signé par le Président ou son
délégataire
- Courriers adressés aux entreprises, aux organismes consulaires, collectivités locales et
administrations territoriales
- Avis de réception de courriers recommandés ,
- Récépissé de dépôt de plis déposés dans le cadre d 'une consultation ou d'une procédure de
marchés publics
- Attestations et conventions de formation continue ainsi que les documents et pièces
nécessaires à l'application des dites conventions,
- Devis, propositions commerciales
- Attestations de présence, attestations de stages
- Relevés d'heures des intérimaires
(en cas d'absence Valérie PINON, Directrice des Opérations)

1) Service Formation Continue Appui

Manuela RUDEAU, Responsable Projets de projets Formation Continue Appui

- Courriers divers de fonctionnement courant
- Courriers d'accompagnement et d'échange avec les e ntreprises et les partenaires de la CCI SM
- Récépissé de dépôt de plis déposés dans le cadre d 'une consultation ou d'une procédure de
marchés publics
- Attestations et conventions de formation continue ainsi que les documents et pièces
nécessaires à l'application des dites conventions,
- Devis et propositions commerciales inférieurs à 3 000 €


Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-12-17-00014 - Décision portant délégation de signature donnée
dans le cadre du fonctionnement de la direction générale adjointe entreprises et territoires 10
04 DEL25
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2) Service Données et Analyses Territoriales

Frédéric PETIT , Responsable département pôle données et analyses territoriales

- Les courriers d'administration courante et les cou rriers consécutifs à la bonne exécution
d'une décision, d'une convention ou d'un contrat pr éalablement signé par le Président ou
son délégataire,
- Les relevés d'heures des intérimaires
- Les devis, propositions commerciales
- Les attestations de présence, attestations de stag e
- Les courriers de confirmation de rendez-vous à des entreprises ou particuliers
- Les courriers adressés aux Chefs de Service des CC I Locales ou Régionales ou des
administrations territoriales
- Les envois de documentation, les bulletins d'inscr iption

3) Service Entrepreneuriat et Transmission

Charlotte PERREAU, Responsable département/pôle entrepreneuriat et transmission
- Courriers divers de fonctionnement courant
- Attestation de stage 5 jours
- Devis et propositions commerciales inférieurs à 3 000 €

Guillaume BEHIN, Anis GRECHE, Céline BRUN, Corinne GUICHARD, Aly OUEDRAOGO,
Deborah LAMIDET, Lionel BECQUART
- Documents dans le cadre des procédures de diagnost ic et de suivi
- Devis type « fiches prestations » (validés par l'A G et inférieurs à 3 000 euros)
- Courriers de transmission de commandes ou factures
- Courriers d'accompagnement et d'échange avec les e ntreprises et les partenaires de la CCI
SM

Guillaume BEHIN, Conseiller création coordinateur Appui Pépinière MEI
- Courriers divers de fonctionnement
- Courriers d'accompagnement et d'échange avec les e ntreprises et les partenaires de la
pépinière
- Envoi de documentations relatives aux prestations de la DGA Entreprises et Territoires
- Devis et propositions commerciales inférieurs à 3 000 €

4) Service Proximité et Action Territoriale

Valérie PINON, Directeur opérations Proximité et Action Territoriale
- Courriers divers de fonctionnement courant
- Courriers d'accompagnement et d'échange avec les e ntreprises et les partenaires de la CCI
SM
- Devis et propositions commerciales inférieurs à 3 000 €

5) Service Formalités et appui juridique

Perrine MARQUERIE, Responsable services Formalités et Information Juridique
- Courriers divers de fonctionnement courant
- Devis et propositions commerciales inférieurs à 3 000 €

Formalités d'entreprises - Easy Déclare

- Site de Dammarie les Lys : Régine DUBATON, Saadia SEFOUNI
- Site de Serris : Nathalie MOUGENOT

Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-12-17-00014 - Décision portant délégation de signature donnée
dans le cadre du fonctionnement de la direction générale adjointe entreprises et territoires 11
04 DEL25
Diffusion : bénéficiaires – site www.seineetmarne.cci.fr – recueil des actes administratifs de la Préfectur e de région Ile-de-France

Pour l'ensemble des dossiers de formalités des entreprises et cartes de commerçant ambulant :
- Récépissés de dépôt de dossier complet ou accusé d e réception
- Récépissés de dépôt de dossier incomplet ou accusé de réception
- Récépissés de dépôt de dossier irrecevable ou accu sé de réception
- Rejet de dossier
- Transmission du dossier
- Courrier de réponse à des demandes d'informations diverses

Pour les professionnels de l'immobilier, les courri ers d'accompagnement des formalités :
Géraldine STOFFEL, Catherine LOPES

Pour Chambersign : Isabelle NICOLAS

Formalités internationales : Nadine SIMON-CHENILLE, Nathalie BONNAT

- Tous documents du commerce international pour lesqu els les lois, règlements et
conventions internationales prévoient l'interventio n des Chambres de Commerce et
d'Industrie, notamment en ce qui concerne les certi ficats d'origine des marchandises
destinées à l'exportation, les visas de factures, d'attestations diverses et législations.

6) Service Compétitivité et Croissance des PME

Mathilde PLANTIER, Responsable département /pôle Compétitivité et Croissance des PME

- Courriers divers de fonctionnement courant
- Devis et propositions commerciales inférieurs à 3 000 €

Développement international et salons professionnels

Mathilde PLANTIER, Viviane GUERIN, Samuel DUDOUYT, David CHANCA, Charlotte
BLANCHET,
- Courriers de transmission de commandes ou de factu res
- Envoi de documentations relatives aux prestations de la Direction
- Devis et propositions commerciales inférieurs à 3 000 €
- Courriers d'accompagnement et d'échange avec les e ntreprises et les partenaires de la
CCI SM
- Bulletin d'inscription aux salons et missions à l' international dans le cadre des tarifs
validés
- Courriers courants :
• Transmission d'informations à des entreprises
• Transmission d'offres commerciales des partenaires de la CCI SM à l'étranger
• Documents courants à transmettre (par mail ou par courrier) à CCI France et
autres organismes partenaires lorsqu'ils n'engagent pas la responsabilité de la
CCI SM

Numérique - Industrie

Katia-Isahame BENNABI, Virginie SCHOTT, François LADRON de GUEVARA,

- Envoi de documentations relatives aux prestations de la DGA
- Courriers d'accompagnement et d'échange avec les e ntreprises





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dans le cadre du fonctionnement de la direction générale adjointe entreprises et territoires 12
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Diffusion : bénéficiaires – site www.seineetmarne.cci.fr – recueil des actes administratifs de la Préfectur e de région Ile-de-France



Isabelle DUPIS-FERRARIS, Responsable Département/pôle Stratégie de Territoir e et
Transition Ecologique (STTE)

- Courriers divers de fonctionnement courant
- Courriers d'accompagnement et d'échange avec les e ntreprises et les partenaires de la
CCI SM
- Devis et propositions commerciales inférieurs à 3 000 €

Qualité Sécurité Environnement (QSE) / Développement durable

Céline MEUNIER, Responsable service QSE / Développement durable

- Courriers divers de fonctionnement
- Envoi de documentations relatives aux prestations de la Direction
- Courriers d'accompagnement et d'échange avec les e ntreprises
- Devis type « fiches prestations » (validés par l'A G et inférieurs à 3 000 euros)
- Attestation de participation aux conférences, club s, ateliers
- Rapports

Frédéric LUDGER, Marine NAHOUNOU,
- Envoi de documentations relatives aux prestations de la Direction
- Couriers d'accompagnement et d'échange avec les en treprises

La présente délégation n'emporte en aucun cas délég ation de compétence et s'exerce dans le strict
respect des procédures institutionnelles et interne s dont le délégataire a parfaitement connaissance.
Elle est révocable à tout moment et sans aucune motivation.

La sous-délégation n'est pas autorisée.

La présente délégation annule et remplace les délégations antérieurement consenties.

La présente délégation de signature prend effet à c ompter de sa signature et ce jusqu'au terme de la
mandature actuelle.

Fait à Serris, le 17 décembre 2025

Le Président,

Signé


Jean-Charles HERRENSCHMIDT
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-12-17-00014 - Décision portant délégation de signature donnée
dans le cadre du fonctionnement de la direction générale adjointe entreprises et territoires 13