PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-27
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (6
pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00476 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté n°
2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel
opérationnel du groupe cynotechnique de la ville de Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l'année 2026. (1 page) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'opération de
restauration immobilière des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4
rue Louis Bouxin, parcelles cadastrées H0016 et 00J36. (4 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1784 en date du 23/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA
51 rue de
la Légion d'Honneur 93200 SAINT DENIS. (4 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de
l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique et de déplacement
d'un poste DP. (4 pages) Page 23
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'éclairage public. (4
pages) Page 28
2
- ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0330 portant agrément de Monsieur
Claude QUIRICI en qualité de garde-chasse particulier. (3 pages) Page 33
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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REPUBLIQUE oe a,FRANCAISE Direction généraleLiberté 1 |Pais des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le 27 avril 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrété DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pêle opérations de l'État et ressources.Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARRÊTE :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 27 avril 2026, à l'effet :
POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ, DÉPENSES ET SERVICES FINANCIERSMme Anne-Bérengère ROEHRIG, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dela division «comptabilité, dépenses et services financiers », reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques et M. NicolasSCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques adjoints au responsable dedivision « comptabilité, dépenses et services financiers », reçoivent les mêmes pouvoirs.Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGERreçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées enqualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public.Mmes Elina CATTEAU, Christelle DOVIN, Ruth N'LANDU LENGANA et Houria BOUARFA,agentes administratives stagiaires et agente administrative des finances publiques sontcaissières titulaires. Reçoivent également la même habilitation en l'absence des caissiéresprécitées: Lie KESSI, contrôleuse principale des finances publiques, Marina HORTH, InèsHADJI, Vanessa MARTIN et Leslie EMONIDES, contrôleuses des finances publiques et M.Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques, Mmes Cathy ANOUMANTOU et CathyCYPRIEN, agentes administratives des finances publiques, ainsi que Mme YaminaHAMADOUCHE, agente détachée.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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1._ Service comptabilité de l'État :Mme Tharath TAN, contrôleuse des finances publiques reçoit délégation de signature enl'absence du responsable de la division pour signer tous documents Banque de France etvirements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait, lescertificats administratifs de transport de fonds, les courriers simples et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs aux missions du service comptabilité.M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, agenteadministrative des finances publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virementsémis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applicationsdédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et devalidation.. Service dépenses de l'État :Mme Lie KESSI, contrôleuse principale des finances publiques reçoit délégation de signature enl'absence du responsable de la division pour signer tous accusés de réception, transmission decorrespondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service ainsi queles courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux missionsdu service dépenses.. Service dépôts et services financiers :Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts etservices financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde simples pièces relatifs à ses missions.Mme Leslie EMONIDES, contrôleuse des finances publiques reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme KhadraMANSOURI.Mme Khadra MANSOURI reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et depaiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptestitre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts etConsignations (CDC).- Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :—la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations designature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengère ROEHRIG etClémence SCHAUBER, ainsi qu'à M. Nicolas SCHVALLINGER.
POUR LA DIVISION CENTRE DES PAYES DE L'ÉTAT ET RECETTES NON FISCALESMme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « centre des payes de l'État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordresde paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur. |En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 €les décisions d'octroi de délais de paiement, dans la limite de 20 000€ les propositionsd'admission en non-valeur et dans la limite de 5 000 € les décisions de remise gracieuse duprincipal.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Mme Céline PIERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a la responsablede la division « centre des payes de l'État et recettes non fiscales », reçoit les mêmes pouvoirset les mêmes délégations.Service recouvrement des produits divers :M. Patrice DENIS, inspecteur des finances publiques, chef du service « recouvrement desproduits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, lesaccusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements etpoursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, lesdocuments comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents deversement, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.Il reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, dans lalimite de 10 000 € les propositions de remise gracieuse du principal et d'admission en non- —valeur, dans la limite de 2 500 € les décisions de remise gracieuse du principal et dans la limitede 1 000 € les décisions de remise gracieuse des accessoires.M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nadia BENBACHIR,inspectrice des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations.En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI et Céline PIERES et de MM. Philippe MASSON etPatrice DENIS et de Mme Nadia BENBACHIR, M. Bernard BONAFOUX reçoit les mêmesdélégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de propositionsd'admission en non-valeur.La délégation de signature est accordée pour les décisions de remise gracieuse des accessoiresà :- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 500 €.- Mmes Sylvie YU et Mélanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans lalimite de 250 €.La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement a:- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contréleuse des finances publiques, dans la limite de 10 000 €.- Mmes Sylvie YU et Mélanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans lalimite de 5 000 €.Centre des payes de l'État :M. René CONRATH, inspecteur des finances publiques, chargé du service « centre des payes del'État » et Mme Madina ADJADI, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à ses missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, lescertificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadrede la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégationsde signature en l'absence de M. René CONRATH et de Mme Madina ADJADI.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINESMme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations del'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de cette division.Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Majida-Carole HAMMOUS, Fatima HEYMAN, Audrey LARODE, Nathalie MILLET, MarlèneMURRAY, Mélanie PRETI et Danièle URRUTY, inspectrices des finances publiques, M. ClémentBOYER, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leursfonctions.Mmes Laurence BOUTOILLE, Hedwige DANIAUD, Cassandra DOREILLE, Isabelle HUMBEY,Eugénie HOSTETTLER, Sandra MARIGNAN, Juliette OWEN, Maureen PANCARTE et MarissaPOIRIER, contrdleuses des finances publiques, MM. Zakharia BARMOU, Frédéric TREYT, GéraldTAVARES et Thomas MOURET, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires deleur service de rattachement.Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoitpouvoir de signer tous les actes liés à ses fonctions.
POUR LA DIVISION ATTRACTIVITÉ, RECRUTEMENT ET COMPÉTENCESMme Anne GROSJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre divisiondu pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Sébastien CLAVEL, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable dela division attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Nathalie HAYE et Diana FERREIRA, inspectrices des finances publiques, MM. DimitriBARELIER et Sabri ZANOU, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tousles actes liés a leurs fonctions.Mmes Béatrice ATTAUD, Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD DEISS, contrôleuses des financespubliques, M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir designer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affairesde leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DES AFFAIRES GÉNÉRALESET DE LA COMMUNICATIONM. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision des affaires générales et de la communication, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint auresponsable de la division des affaires générales et de la communication, reçoit pouvoir designer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques, adjointe auresponsable de la division des affaires générales et de la communication, regoit pouvoir designer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsablede la division des affaires générales et de la communication, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.MM. Jean-Marc BEAUCHAT, Mohand TOUAHRI, Rachid MOHANDI, Mamadou FALL et LudovicCHADEBEC, inspecteurs des finances publiques, Mmes Maité BOUTHEMY, Manon REEB etIrfane MIRI, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple,les bordereaux de transmission de simples piéces relatifs aux affaires de leur service derattachement, les bons de livraison.M. Marc BRETON, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simpleet les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service derattachement.M. Sylvain TRAN, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple,les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service derattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la mission archives.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026-18 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Saint-Denis.Le directeur départemental des finances publiquesFrédéric IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00476 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-00100 du 23 janvier
2026 fixant la liste nominative du personnel
opérationnel du groupe cynotechnique de la
ville de Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l'année 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00476 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel opérationnel du groupe cynotechnique de
la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026.
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Cabinet du préfet




arrêté n ° 2026-00476
modifiant l'arrêté n° 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel
opérationnel du groupe cynotechnique de la ville de Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026



Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel
opérationnel du groupe cynotechnique de la ville de Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026 ;

SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

ARRETE

Article 1

La liste nominative, fixée par l'arrêté du 23 janvier 2026 susvisé, est modifiée comme suit :

1) Pour le sergent Maxime LEBRAS-CUISSARD et le caporal-chef Thomas BOYER, à la
rubrique « qualifications opérationnelles », la compétence « recherche de victime
potentielle (pistage) » est ajoutée.

2) Les noms suivants ainsi que leurs chiens sont ajoutés :



Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Fait à Paris, le 27 avril 2026

Signé :
Le sous-préfet, directeur
adjoint du Cabinet,
Charles BARBIER
QUALIFICATIONS OPERATIONNELLES
Matricule Grade Nom Prénom Qualification Chien Identification
Recherche
de victime
ensevelie
Recherche
de victime
potentielle
(Questage)
Recherche
de victime
potentielle
(Pistage)
87146 CCH COURTOIS Bertrand CYN 1 UNKA 250 269 610 964 141 X X
100178 CCH LUKOVIC Lucas CYN 1 VUK 250 269 591 361 203 X X
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00476 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel opérationnel du groupe cynotechnique de
la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27
Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique relative à l'opération de restauration
immobilière des immeubles sis 2 boulevard
Marcel Paul et 4 rue Louis Bouxin, parcelles
cadastrées H0016 et 00J36.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'opération de restauration immobilière des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue
Louis Bouxin, parcelles cadastrées H0016 et 00J36.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINADENIS et de l'appui territorialFaitARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 1892EN DATE DU 27 AVRIL 2026Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiquerelative à l'opération de restauration immobilière des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et4 rue Louis Bouxin, parcelles cadastrées H0016 et 00J36AL'ÎLE SAINT-DENISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitat ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la délibération n° CT-25/4265 du Conseil de Territoire du 17 juin 2025 relative au lancement d'uneopération de restauration immobilière (ORI) pour 2 immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rueLouis Bouxin, parcelles cadastrées H0016 et 00J36 a L'Ile-Saint-Denis,VU la délibération n° CT-26/4521 du Conseil de Territoire du 17 février 2026 relative à la mise en placed'une opération de restauration immobilière dans le cadre de l'OPAH-RU de L'Ile-Saint-Denis etl'approbation du bilan de la concertation préalable, du dossier d'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et de la demande d'ouverture de l'enquête publique au Préfet ;VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 19 janvier 2026 et complété le 19 février 2026 ;VU le courrier du 13 mars 2026 de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune sollicitant dupréfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique d'une opération de restauration immobilière à L'Île Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CedexTél: 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF ine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.aouvfr / Wÿ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'opération de restauration immobilière des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue
Louis Bouxin, parcelles cadastrées H0016 et 00J36.
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VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E26000005/93 en date du 3 avril 2026nommant Karim BACHIR, architecte, en qualité de commissaire enquéteur titulaire et MonsieurGUILLAMO Manuel, général retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 18: Il sera procédé du mardi 26 mai 2026 à 8h30 au vendredi 12 juin 2026 a17h30 inclus, soit une durée de 18 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de L'Île Saint-Denis, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) concernantl'opération de restauration immobilière (ORI) de l'immeuble sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue LouisBouxin, parcelles cadastrées H0016 et 00J36 à L'Île Saint-Denis.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Karim Karl BACHIR en qualité de commissaireenquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, en application de l'article L123-4 du code del'environnement, par Monsieur Manuel GUILLAMO en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est situé au 1 rue Méchin à L'Île Saint-Denis.ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers joursde celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'établissement public local Plaine Commune.Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis est, enoutre, rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de lacommune de L'Île Saint-Denis. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifiela réalisation.ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par lecommissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacunpuisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellementconsigner ses observations.LIEU ADRESSE. Du lundi au vendrediHôtel de ville de L'Ile Saint-Denis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h301, rue Méchin 93450 L'Île Saint-Denis Le samedi de 9h00 à 12h00
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CedexTél : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / Wÿ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'opération de restauration immobilière des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue
Louis Bouxin, parcelles cadastrées H0016 et 00J36.
15
Une version numérique du registre d'enquéte est également consultable sur Internet à l'adressesuivante : https://www.registre-numerique.fr/operation-restauration-immobiliere-ile-st-denisChacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur, au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :Monsieur le commissaire enquêteurEnquête publique relative à l'opérationde restauration immobilière1, rue Méchin - 93450 L'fle Saint-DenisCes observations sont annexées sans délai au registre d'enquête et seront consultables sur placependant toute la durée de l'enquête.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur unregistre dématérialisé et sécurisé à l'adresse suivante :https://www.operation-restauration-immobiliere-ile-st-denis@mail.registre-numerique.frARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux, dates et horairessuivants :LIEU DE PERMANENCE DATE HORAIRE. Mardi 26 mai de 9h à 12h;Hôtel de ville . Lundi 1 juin de 14h à 17h: Du une au iii1 rue Méchin ni. , | e a. Samedi 6 juin de 9h a 12h; et de 13h30 à 17h30 :93450 Île Saint-Denis . Mercredi 10 juin de 14h à 17h; |Le samedi de 9h00 à 12h00.. Vendredi 12 juin de 14h à 17h.
ARTICLE 6: Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt et signe le registred'enquête.Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il luiparaît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non àl'opération projetée.Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.L'établissement public territorial Plaine Commune transmet au préfet un exemplaire de chacun desjournaux dans lesquels l'avis a été publié.L'ensemble de ces prescriptions doit être réalisé dans un délai d'un mois à compter de la clôture del'enquête.ARTICLE 7: Le préfet transmet à la mairie de L'île Saint-Denis une copie du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CedexTél : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / YW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'opération de restauration immobilière des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue
Louis Bouxin, parcelles cadastrées H0016 et 00J36.
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ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte de Saint-Denis, le président de l'établissement public Plaine Commune, le maire de la commune de l'Île Saint-Denis, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil.
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CedexTél : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / yf @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'opération de restauration immobilière des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue
Louis Bouxin, parcelles cadastrées H0016 et 00J36.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1784 en date du
23/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LES DELICES D'ANNA
51 rue de la Légion d'Honneur 93200 SAINT
DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA
51 rue de la Légion d'Honneur 93200 SAINT DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1784Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANTLES DELICES D'ANNAGROUPE YANGA INVESTISSEMENT51 RUE DE LALEGION D'HONNEUR93200 SAINT DENISLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA
51 rue de la Légion d'Honneur 93200 SAINT DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-050482 du 23/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 22/04/2026 dans l'établissementde restauration à l'enseigne LES DELICES D'ANNA sis 51 rue de la légion d'honneur 93200 SAINTDENIS dont la responsable juridique est madame BAYIVANGA Aicha.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/04/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats et de cafards. Les déjections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).- L'hygiéne manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notammentpar des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,« Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues des employés,- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité, tout du moins traçabilité non vérifiable- Utilisation de matériel vétuste et dégradé.- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.- Absence de contrôle à réception ;« Tenues professionnelles non conforme.+ Congélation artisanale sans procédure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA
51 rue de la Légion d'Honneur 93200 SAINT DENIS.
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+ Absence de PMS« Absence de contrôle bactériologique.« Absence de procédure concernant les TIAC.+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1FR :L'établissement de restauration à l'enseigne LES DELICES D'ANNA sis 51 rue de la légion d'honneur93200 SAINT DENIS dont la responsable juridique est madame BAYIVANGA Aicha.est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA
51 rue de la Légion d'Honneur 93200 SAINT DENIS.
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ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame BAYIVANGA Aicha.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 9 AVR 2026Pour le préfet de la Sej RLa directrice er Er ett par délégatices7S evpulationsai PIER
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2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA
51 rue de la Légion d'Honneur 93200 SAINT DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de
l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des
travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique et de déplacement d'un poste DP.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique et de déplacement d'un poste DP.
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EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de l'avenue
Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique et
de deplacement d'un poste DP .
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0304
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique et de déplacement d'un poste DP.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 22 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 avril 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 avril 2026 ;
Considérant que la RD933, à Livry-Gargan, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique et de deplacement
d'un poste DP, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 5 juin 2026, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD933, entre les n°98 et 108 de l'avenue Aristide
Briand à Livry-Gargan, dans le sens Paris - province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique et de deplacement d'un poste DP .
Article 2
Dans le sens Paris - province, entre les n°98 et 108 de l'avenue Aristide Briand, la RD933 comporte 2
voies de circulation.
Les travaux nécessitent les aménagements suivants :
• Dans le sens Paris – province, la circulation sur la voie de droite est neutralisée entre les n°98 et
108 avenue Aristide Briand. L'ensemble des véhicules circule sur la voie de gauche laissée libre.
• Les fouilles ont lieu sur le trottoir, le cheminement piéton sur le trottoir est neutralisé. Le
cheminement piéton se fait au droit de la voie de circulation de droite, préalablement
neutralisée, balisée et aménagée pour recevoir le dévoiement piéton. Le balisage de la zone
piétonne se fait par dispositif lourd type GBA.
• Les entrées et sorties charretières restent accessibles pour les riverains.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0304
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique et de déplacement d'un poste DP.
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Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaires.
Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence, il doit être accompagné d'une signalisation
lumineuse afin d'être visible de nuit.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise suivante :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SOBECA
Adresse : 16 rue Gustave Eiffel, 95691 Goussainville Cedex
Contact : Monsieur BAAHMED
Téléphone : 07 .64.86.72.25.
Courriel : o.baahmed@sobeca.fr
Pour le compte de ENEDIS :
• ENEDIS
Adresse : 12 rue du Centre, 93160 Noisy le Grand
Contact : Monsieur TERNULLO Norman
Téléphone : 06.64.57 .98.45
Courriel : norman.ternullo@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint Denis
Contact : Monsieur DE BOCK Olivier
Téléphone : 01 43 93 77 10
Courriel : odebock@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0304
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique et de déplacement d'un poste DP.
26
File Loaur
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0304
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique et de déplacement d'un poste DP.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
remplacement de l'éclairage public.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'éclairage public.
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EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0305
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'éclairage public.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'éclairage public.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 10 avril 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-De -
nis auprès des mairies de Bobigny et de Drancy ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 avril 2026 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement de l'éclairage public, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 29 avril 2026 et jusqu'au jeudi 30 avril 2026, de 10h00 à 14h00 , les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, entre la place du 8 mai 1945 et le carrefour d'intersection avec le boulevard Édouard
Vaillant et la rue Édouard Renard, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans
le cadre des travaux de remplacement de l'éclairage public.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Paul Vaillant Couturier compte deux voies de circulation par sens, dont la
voie intérieure de chaque sens est dédiée à la circulation dans le passage souterrain et la voie
extérieure de chaque sens est dédiée à la circulation en dehors du passage souterrain. La RD932
compte aussi une piste cyclable par sens de circulation.
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circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'éclairage public.
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Durant les horaires d'interventions, les travaux nécessitent les aménagements de circulation et de
stationnement suivants :
• Dans les deux sens de circulation, entre la place du 8 mai 1945 et le carrefour d'intersection
avec le boulevard Édouard Vaillant, les voies extérieures de la RD932 sont neutralisées à la
circulation.
• Dans les deux sens de circulation, la piste cyclable et les places de stationnement matérialisées
sont neutralisées.
• Dans les deux sens de circulation, les voies du passage souterrain sont maintenues à la
circulation.
• L'accès à la rue Anatole France depuis l'avenue Paul Vaillant Couturier et l'accès à l'avenue Paul
Vaillant Couturier depuis la rue Anatole France sont fermés.
• L'accès à la rue de Bobigny depuis l'avenue Paul Vaillant Couturier et l'accès à l'avenue Paul
Vaillant Couturier depuis la rue de Bobigny sont fermés.
• L'accès à la rue des Prévoyants depuis l'avenue Paul Vaillant Couturier est fermé.
• La circulation des piétons est maintenue.
Des itinéraires de déviation sont mis en place :
• Dans le sens province – Paris, depuis la place du 8 mai 1945, les usagers sont déviés vers l'avenue
Lénine, empruntent la rue du colonel Rol Tanguy, la rue Toussaint Louverture puis la rue
Édouard Renard pour rejoindre la RD932 en direction de Paris.
• Dans le sens Paris – province, les usagers sont déviés vers la rue Édouard Renard, empruntent la
rue Toussaint Louverture, puis la rue Marat jusqu'au rond point de l'Abbé Grégoire, poursuivent
sur la RD986 en direction de Saint-Denis pour rejoindre la RD932 sur la place du 8 mai 1945.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
En dehors des horaires de travaux, le balisage et la signalisation de chantier sont retirés.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• BENTIN
Adresse : 14-18 rue de Francis de Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Karim Naji
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
La maîtris ed'ouevre est assurée par :
• ARTELIA
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Vito Messina
Téléphone : 06 62 46 41 81
Courriel : vito.messina@arteliagroup.com
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'éclairage public.
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Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint Denis
Contact : M. Adrien François
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bobigny,
la maire de Drancy,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'éclairage public.
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ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0330 portant agrément
de Monsieur Claude QUIRICI en qualité de
garde-chasse particulier.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0330 portant agrément de Monsieur Claude QUIRICI en qualité de
garde-chasse particulier.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0330
Portant agrément de Monsieur Claude QUIRICI
en qualité de garde-chasse particulier
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R. 428-25,
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d'agrément,
Vu la commission délivrée par M. Ludovic TORO, Maire de Coubron, le 4 février 2026 à
Monsieur Claude QUIRICI par laquelle il lui confère la surveillance des propriétés
communales et de celles gérées par la commune (Bois de Bernouille)
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n°2020/DDT/SEPR/267 du 1 er
décembre 2020
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Claude QUIRICI en qualité de garde-
chasse particulier,
Vu l'arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu la d écision DRIEAT-IF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
de la Seine-Saint-Denis,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0330 portant agrément de Monsieur Claude QUIRICI en qualité de
garde-chasse particulier.
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ARRÊTE
ARTICLE 1er 
: Monsieur Claude QUIRICI,
né le 19 septembre 1957 à CHELLES,
demeurant 5 rue Paul Gauguin à CHELLES 77500,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater :
- tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés communales de Coubron
ou celles gérées par la commune (Bois de Bernouille) ;
- les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur le Maire sur le
territoire de la commune de Coubron et les propriétés gérées par la commune (Bois de
Bernouille).
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Claude QUIRICI doit prêter
serment et faire enregistrer sa commission et l'acter de prestation de serment au greffe du
tribunal de grande instance de Bobigny.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude QUIRICI doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
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garde-chasse particulier.
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ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de la chasse, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France sont chargés de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié
à Monsieur Claude QUIRICI et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Paris, le 27/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
Pour la directrice et par subdélégation
Le chef adjoint du service nature et paysage
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garde-chasse particulier.
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