Œ _- ; Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU GARD Service eau et risques
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à titre temporaire n°Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certainespériodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,exploités par la société DOUMEN TRANSPORTS, pour le compte l'entreprise ROYALCANIN (Aimargues)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriavles ;VU le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à lagestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;VU larrété du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ; 'VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme-BONÈT préfet du Gard ;VU la demande de l'entreprise ROYAL CANIN en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la direction interrégionale des routes Méditerranée DRC en date du 19 juillet 2024 ;VU la consultation du groupement de gendarmerie départementale du Gard en date du 19 juillet 2024 ;CONSIDERANT la panne informatique mondiale de l'entreprise Microsoft impactant l'activitééconomique et en particulier l'activité logistique de l'entreprise Royal Canin ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de réceptionner les matières premières, de gérer les remorques detransports sur le site de l'entreprise, et donc la nécessité d'évacuer les remorques de produits finis versles entrepôts logistiques situés à Aimargues (site Doumen Transports, chemin de Saint-Roman) et àAigues-Vives (site AB couverture, vieille route) ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CedexTel : 04 66 36 40 56 — www.gard.gouv.fr

CONSIDERANT la faible incidence sur les circulations routières du fait de la grande proximité des sitesd'entrepôt par rapport au site de l'entreprise ROYAL CANIN ;SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :Les véhicules exploités par la société DOUMEN TRANSPORTS (tracteurs et remorques de 40 tonnes),domiciliée chemin de Saint-Roman à AIMARGUES, pour le compte de |'entreprise ROYAL CANIN, ZA LaPeyre à AIMARGUES, sont autorisés à circuler à titre temporaire en dérogation aux articles 1 et 2 del'arrêté du 16 avril 2021. |ARTICLE 2 :La circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison deproduits finis de l'entreprise ROYAL CANIN à AIMARGUES est exceptionnellement autorisée du samedi20 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 22h00 selon les conditions ci-dessous :* utilisation de la RN113 pour se rendre à l'entrepôt AB Couverture, vieille route, à AIGUES-VIVES depuisle site industriel de ROYAL CANIN ;* utilisation de la RD6313 pour se rendre à l'entreprise DÔUMEN TRANSPORTS, chemin de Saint-Roman, àAIMARGUES depuis le site industriel de ROYAL CANIN ; 'ARTICLE 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l'agent de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du Gard(préfecture du Gard 30045 NÎMES cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre deI'Intérieur — place Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "accessible par le site internét www.telerecours.frARTICLE 5 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le général commandant le groupement de gendarmerie duGard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la présidente du conseildépartemental du Gard, le directeur inter-départemental des routes Méditerranée, les maires descommunes d'Aimargues et d'Aigues-Vives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, leLe préfet,Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
Mathias NIEHôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CedexTel : 04 66 36 40 56 - www.gard.gouv.fr