AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-105
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-03-28-00004 - AP STORENGY ETREZ (4 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-03-28-00004
AP STORENGY ETREZ
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E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
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45 avenue Alsace Lorraine CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.gouv.fr

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AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AIN

ARRÊTÉ
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit
de voisinage, pour les travaux de reprise de puits sur les plateformes EZ21 et EZ22 du site de
stockage souterrain de gaz naturel Storengy d'Etrez dans le cadre du projet EMEG.

La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-
2, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L171 -8, L.571-1 à L.571 -19, R.571-1 à
R.571-24, R.571-92 à R.571-97 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212 -1, L.2212-2,
L.2214-4, L.2215-1 ;

Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1972 modifié, relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens
émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, et
notamment les articles 1 et 16 ;

Vu la demande de dérogation du 10 mars 2025 adressée par le directeur du site STORENGY –
Etrez visant à procéder à des travaux nocturnes sur les plateformes EZ21 et EZ22 du site de
stockage d'Etrez ;

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Vu les avis favorables des maires de MARBOZ et de BRESSE VALLONS datés du 15 mars 2025 et
du 20 mars 2025 ;

Considérant que les travaux à l'origine du bruit sont les travaux de reprise de puits qui
nécessiteront l'utilisation de machines spécifiques appelées RIG permettant de réaliser les
travaux en sous-sol. Ces machines sont alimentées par des générateurs (groupes électrogènes)
à l'origine de bruits ;

Considérant que ces travaux réalisés essentiellement sur MARBOZ impactent également le
territoire de BRESSE VALLONS.

Considérant que ces travaux nécessitent d'être réalisés en continus soit 24h/24 pendant environ
1 mois par plateforme ;

Considérant que le matériel générateur de bruit (groupes électrogènes, pompes, etc.) sera
installé dans des containers/bungalows afin de réduire les émissions sonores ;

Considérant que les moteurs des engins seront éteints dès qu'ils ne seront plus en utilisation.
Les engins seront régulièrement contrôlés et entretenus pour assurer leur bon fonctionnement.
De plus, les matériel et petits matériels respecteront les normes en vigueur en matière
d'émissions sonores, garantissant ainsi une réduction maximale du bruit pour les riverains ;

Considérant qu'afin de limiter les nuisances acoustiques sur les riverains, la société STORENGY,
accompagné de GRT gaz, mènera une campagne d'information auprès des riverains les plus
proches des zones de travaux. Ainsi des réunions de présentation du projet seront organisées.
Un planning des travaux pourra être présenté ;

Considérant les réponses favorables faites par les maires des communes concernées par les
travaux, à la suite de la consultation par voie électronique du 11 mars 2025 et visées ci-dessus ;

Sur proposition de Madame la Préfète de l'Ain ;

ARRÊTE

Une dérogation aux horaires fixés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre
2008 relatif au bruit de voisinage, est accordée à la société STORENGY – Etrez, dénommé le
pétitionnaire, afin de procéder aux travaux de préparation de la mise en gaz des cavités EZ21
et EZ22 sur la commune de MARBOZ, entre 22H et 06H, aux dates suivantes :
- Travaux sur la plateforme EZ22 : du 24 mai au 20 juin ;
- Travaux sur la plateforme EZ21 : du 29 juin au 26 juillet.

Le pétitionnaire prend toute disposition pour réduire les nuisances sonores générées par
les personnes, machines et engins, en veillant notamment à :
• La mise en œuvre des mesures indiquées dans le dossier de demande de dérogation et
citées ci-dessus ;
• La conformité des engins de chantiers à la règlementation européenne concernant les
émissions sonores et à l'arrêt de ces matériels, en cas de non-utilisation prolongée ;
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• L'implantation optimale des engins et matériels bruyants et des protections
acoustiques associées ;
• L'utilisation stricte, sauf exigences de sécurité, de communications radio pour éviter les
cris et hurlements ;
• L'usage des dispositifs sonores d'avertissement, réservés aux strictes exigences de
sécurité ;
• L'information et la formation du personnel des entreprises intervenantes, aux
contraintes du bruit en période nocturne.


Le pétitionnaire prend toute disposition pour informer le voisinage, avant le début de la
période de travaux, et avant toute phase particulièrement bruyante.
L'information des riverains porte sur le déroulement des travaux et sera réitérée en cas de
modification du planning de travaux.
Cette information sera réalisée, par des panneaux d'affichage situés à l'entrée des zones de
travaux pendant toute la durée du chantier et par une communication individualisée à
destination des riverains (courriers types dans les boites aux lettres) :

Les documents d'information préciseront :
-Les horaires et durées des phases les plus bruyantes,
-Les mesures de limitation des nuisances sonores prises par le maître d'ouvrage et ses
entreprises (y compris sous-traitants)
-Le numéro d'appel téléphonique destiné à recueillir les plaintes et demandes de
renseignements provenant des riverains.

Un registre des signalements des nuisances et des suites données, est tenu à disposition du
Maire des communes concernées, pendant et après la période de travaux.
Les termes « voisinage », « riverains » doivent être entendus, comme l'ensemble des personnes
dont les habitations sont susceptibles d'être exposées aux nuisances sonores, ne se
restreignant pas seulement aux habitations limitrophes des travaux


Toute modification d'activités ou de dates de chantier, doit faire l'objet d'une
nouvelle demande de dérogation et recevoir un accord de la préfecture préalablement aux
travaux. Elle devra être portée à la connaissance des riverains en application de l'article 3.

Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation.

Le présent arrêté sera affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à
l'entrée des zones de travaux de la société STORENGY – Etrez, ainsi que dans les mairies
concernées par ces travaux.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Ain dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69003 LYON, également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration s i un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

La préfète de l'Ain , le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Ain, le
directeur de la société STORENGY – Etrez, les maires de MARBOZ et de BRESSE VALLONS la
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le directeur
départemental des territoires de l'Ain, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la
société STORENGY – Etrez, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2025
La Préfète,
Pour la Préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale,
Signé :
GUERIN-ROBINET Virginie


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