LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement d'Agen (4 pages) Page 4
47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Brax (4 pages) Page 9
47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Laugas à Casteljaloux (4 pages) Page 14
47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Le Passage-d'Agen (4 pages) Page 19
47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Marmande (4 pages) Page 24
47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé (4 pages) Page 29
47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot (4 pages) Page 34
47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Tonneins (4 pages) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 (5 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année
2025 (4 pages) Page 50
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant
- un permis de construire concernant le projet de
création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de
Meilhan-sur-Garonne, lieu dit « Bobineau » ;
- l'autorisation
environnementale loi sur l'eau afférente à ce projet (3 pages) Page 55
2
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (4
pages) Page 59
47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 64
3
Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00001
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement d'Agen
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement d'Agen 4
PREFETDE LOT-ET-GARONNEäî';fi, Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement d'Agen
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne,approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu |'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-182-011 du 1er juillet 2011 portant autorisation d'extension dusystème d'assainissement des eaux usées d'Agen, complété par l'arrêté préfectoraln°47 2017-04-11-009 du 11 avril 2017 relatif à la recherche et réduction des micropolluantsdans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement d'Agen 5
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024;Considérant que l'Agglomération d'Agen va lancer un schéma directeur sur tout sonterritoire;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux uséesproduits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'optionchoisie n'a pas vocation à être modifiée ;ARRETE
Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte d'Agen ROUQUET, est celui des rejets par temps depluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zone desservie,sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 Il de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.- Article 4 : :Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrété du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés.
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.Agen,le 3 N DEC, 2024ubdélégation,Pour le Préfet et pf
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement d'Agen 6
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.teleracours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement d'Agen 7
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement d'Agen 8
Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00003
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de Brax
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Brax 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNE2;::;:: Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de BRAX
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu |e code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne,approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencementdes travaux concernant le système d'assainissement collectif des communes de Brax,Roquefort et Sainte-Colombe-en-Bruilhois du 02 mai 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Brax 10
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'accord du maitre d'ouvrage au projet d'arrété portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024 ;Considérant que l''Agglomération d'Agen va lancer un schéma directeur sur tout sonterritoire;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l''article 22 IIl de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux uséesproduits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'optionchoisie n'a pas vocation à être modifiée ;ARRETE- Article 1°":Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte de BRAX, est celui des rejets par temps de pluiereprésentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zone desservie, sur lemode unitaire ou mixte, par le système de collecte.- Article2 :L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de |'analyse des données 2025 et |'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés, [
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
|L
Pour le Préfet et parsubdélégation,Le Chef '
Stéphané BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Brax 11
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08," Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecoœurs.fr 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Brax 12
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Brax 13
Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00008
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de Laugas à
Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Laugas à Casteljaloux 14
PREFETDE LOT-ET-GARONNE- é}'f&ffi Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de LAUGAS à Casteljaloux
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne,approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de I'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu le récépissé de déclaration concernant le renouvellement de rejet du systèmed'assainissement de « LAUGAS » à Casteljaloux du 05 avril 2017;Vu l'arrêté n°47-2024-03-14-00002 en date du 14 mars 2024 portant mise en demeure duSyndicat Départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du systèmed'assainissement de « LAUGAS » à Casteljaloux;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Laugas à Casteljaloux 15
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024 ;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 IIl de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que par courriel en date du 28 novembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux uséesproduits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'optionchoisie n'a pas vocation à être modifiée;Considérant le plan d'action engagé par le Syndicat départemental EAU47, visant à réduireles déversements sur le système de collecte, matérialisé dans la mise en demeure du 14 mars2024 susvisée ;Considérant le nouveau diagnostic réseaux lancé le 12 novembre 2024 ;ARRETE
Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte de LAUGAS à Casteljaloux, est celui des rejets partemps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zonedesservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 IIl de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.- Article3 :Le plan d'action doit être respecté par le maître d'ouvrage et le système de collecte seraconsidéré comme étant en cours de conformité. A défaut, le système de collecte sera nonconforme.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés,
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Laugas à Casteljaloux 16
Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
Agen,le "n ncr 0m0Pour le Préfet et par subdélégation,Le Che ice,
Stéphäñie BOST 1
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.lclérecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Laugas à Casteljaloux 17
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Laugas à Casteljaloux 18
Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00004
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de Le Passage-d'Agen
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Le Passage-d'Agen 19
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÎËÏ:Ê Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de LE PASSAGE d'AGEN
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de I'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne,approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-01-003 du Ter août 2016 portant autorisation unique autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l''ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées deLe Passage d'Agen, complété par l'arrêté préfectoral n°47 2017-04-11-010 du 11 avril 2017relatif à la recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eauxusées traitées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Le Passage-d'Agen 20
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui à été transmis en date du 04 décembre 2024 ;Considérant que l'Agglomération d'Agen va lancer un schéma directeur sur tout sonterritoire;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux uséesproduits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'optionchoisie n'a pas vocation à être modifiée ;ARRETE- Article 1*':Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte de LE PASSAGE d'AGEN, est celui des rejets partemps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zonedesservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.- Article 2 :L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 IIl de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.- Article3En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés.
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.Agen,le 3 9 DEC. 2024ubdélégation,ice,Pour le Préfet et pLe Che
Stéphané BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Le Passage-d'Agen 21
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants ;* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.» Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Le Passage-d'Agen 22
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Le Passage-d'Agen 23
Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00005
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Marmande 24
PREFETDE LOT-ET-GARONNEgf:,j';; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de MARMANDE
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne,approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;Vu le décret du 13_]Ul||et 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en quallté de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2023-09-14-00003 du 14 septembre 2023 portant prescriptionsspécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant lerenouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Marmande ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Marmande 25
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024 ;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 Il de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié;Considérant que par courriel en date du 06 novembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des flux de pollutionproduits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte (en kg deDBOS5); que l'option choisie n'a pas vocation à être modifiée ;ARRETE- Article 1°":Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maitred'ouvrage, pour le système de collecte de MARMANDE, est celui des rejets par temps depluie représentant moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone desservie par lesystème de collecte, unitaire ou mixte (en kg de DBOS).
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 IIl de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.Agen,le 3n DEC, 2024Pour le Préfet et p bdélégation,Le Ch '
Stéphané BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Marmande 26
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr 'Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du 2" mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Marmande 27
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Marmande 28
Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00002
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de
Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé 29
PREFETDE LOT-ET-GARONNEË%Ç Direction départementale' des territoiresFraternité
Arrêté N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de SAINT-PIERRE-DE-GAUBERT à Boé
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne,approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutlon organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS5;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant prescriptionsspécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant lerenouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de SAINT-PIERRE-DE-GAUBERT à Boé;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matiére d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé 30
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'accord du maitre d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024 ;Considérant que l'Agglomération d'Agen va lancer un schéma directeur sur tout sonterritoire;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 II! de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le maitre d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux uséesproduits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'optionchoisie n'a pas vocation à être modifiée ;ARRETE- Article 1°":Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé, est celui des rejetspar temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans lazone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.Article 2 :L option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 Il| de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrété du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés.
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.Agen, le " ( [IEC, 2094Ks r,'\rPour le Préfet et parsubdélégation,Le Chef '
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé 31
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08." Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé 32
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé 33
Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00007
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de
Sainte-Livrade-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 34
PREFETDE LOT-ET-GARONNEË:Ï:ÇÎÏ Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu le récépissé de déclaration concernant le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot en date du 11 mai 2016 ; .Vu l'arrêté préfectoral n°47 2017-04-11-014 du 11 avril 2017 portant complément au récépisséde déclaration du 11 mai 2016 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot et relatif à larecherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux uséestraitées ;Vu l'arrêté n°47-2024-03-12-00001 en date du 12 mars 2024 portant mise en demeure duSyndicat Départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du systèmed'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 35
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matiére d'administration générale ; |Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui à été transmis en date du 04 décembre 2024 ;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 IIl de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié;Considérant que par courriel en date du 28 novembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 20 jours de déversement par anau niveau de chaque déversoir d''orage soumis à autosurveillance, dans la zone desservie parle système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n'a pas vocation à êtremodifiée ;Considérant les travaux sur les réseaux déjà réalisés et ceux restant à faire en 2025,conformément à la mise en demeure du 12 mars 2024 susvisée ;ARRETE
Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est celui des rejets partemps de pluie représentant moins de 20 jours de déversement par an au niveau de chaquedéversoir d'orage soumis à autosurveillance, dans la zone desservie par le système decollecte, unitaire ou mixte.
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 IIl de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.
En cas de non-conformité, un nouveau plan d'actions devra être mis en place par le maîtred'ouvrage.- Article 4 :Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 36
- Article5 :Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.Agen,le 4 ( fIFP\ &Pour le Préfet et par subdélégation,Le C '
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen, :* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08." un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.teleracours. fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 37
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 38
Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00006
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de Tonneins
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Tonneins 39
PREFETDE LOT-ET-GARONNEäî';';j Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de TONNEINS
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne,approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2023-10-12-00008 du 12 octobre 2023 portant prescriptionsspécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant lerenouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Tonneins 40
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère deconformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024 ;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 I|| de I'arrété du 21 juillet 2015 modifié;Considérant que par courriel en date du 06 novembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des flux de pollutionproduits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte (en kg deDBOS) ; que l'option choisie n'a pas vocation à être modifiée ;ARRETE
er.
Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte de TONNEINS, est celui des rejets par temps de pluiereprésentant moins de 5% des flux de pollution produits dans la zone desservie par lesystème de collecte, unitaire ou mixte (en kg de DBO5).
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 IIl de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.- Article3 :En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.- Article4 :Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 deI'arrété du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés.
Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.Agen, le " 5 [E( 9094Pour le Préfet et parsubdélégation,Le Che%uÿ—— Stépha ST
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Tonneins 41
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08," Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww,telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Tonneins 42
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par
temps de pluie pour le système d'assainissement de Tonneins 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-30-00009
Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 44
PREFETDE LOT-ET-GARONNEäïä Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant nomination des lieutenants de louveteriede Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7, R. 427-1 à R. 427-21 et L. 428-20 du Code del'environnement,Vu l'arrété ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-26-003 du 26 février 2020 modifié, portant nominationdes lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenantsde louveterie;Vu les avis émis le 6 décembre 2024 sur les candidatures par le groupe informel composé duprésident de l'association départementale des lieutenants de louvetiers, et des membreslouvetiers, des représentants de la Fédération départementale des chasseurs, de la Chambred'agriculture de Lot-et-Garonne, du service départemental de l'Office français de labiodiversité, et de l'Office national des forêts ;Considérant qu'en application de l'article R. 427-2 du Code de l'environnement, il appartientau préfet de procéder à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE- Article 1°: L'arrêté préfectoral n°47-2020-02-26-003 du 26 février 2020 modifié, portantnomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne est abrogé à compter du1°janvier 2025. |- Article 2 : Le nombre de circonscriptions de louveterie est fixé à 36 pour le département duLot-et-Garonne (cf. carte en annexe 1). Les limites de chaque circonscription sont définies àl''annexe n°2, jointe au présent arrêté.Article 3 : Dans le département de Lot-et-Garonne, en cas d'absence ou d'empêchement dulieutenant de louveterie titulaire d'une circonscription, les battues ou missions particulièresdont il a la charge pourront être confiées à I'un quelconque des autres lieutenants delouveterie du département.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 45
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, les lieutenants de louveteriesont dispensés de l'obligation de participer à une session de formation pour être agréés.Toutefois, ils devront recueillir auprès de la direction départementale des territoires, unnuméro d'agrément s'ils souhaitent exercer l'activité de piégeur.Article 5: Sont nommés lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au31 décembre 2029, dans leur circonscription :CIRCONSCRIPTIONS Nom du TITULAIREqe M. Jérôme PIQUESgeme » M. Eric DULOUARD3ème M. Olivier DELSANTOgème M. Francis BLOUINe M. Cyril DELMONgG M. Dominique MAURY7éme M. Patrick CHAVEROUXgeme M. Thierry DELAUNAYgsme M. Michel DALL'ARMI10ême M. Alexis MARQUETe M. Romain BAREYREP M. Hervé COSTE13°me M. Patrick TERRIERE14ême M. Florent LARRUE15ême M. Fabien CHEVASSIER16 M. Nicolas DUBOUILH) a M. Alain VIGUE18°me M. Marc BOUDIE19ême M. Patrick CECCHIN20°%me M. Yves DA DALT21ême M. Alain FAYOLLES22008 M. Arnaud BUGARET23 M. Eric RICHARD2 4ème M. Francis GREZIAK257 M. Philippe BLAGNAN26°me M. Bernard MISPOULET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 46
27ème M. Denis BRIFFEILLE28ême M. André DEVALLE et M. Didier ZAIA29ême M. Steve STEINEBRUNNER30ème M. Philippe DEVALLEJyeme Vacanteg2°me M. Pascal MESSINES33ème M. Patrick BALAYRE34¢me M. Eric SOULEILLEBOUT5o M. Adrien LAPEYSSONNIEB35 M. Jean-Pierre AUROUX
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac etVilleneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de I'Etat. Une copie sera adressée aux maires dudépartement, au président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, au directeur territorial de l'office national des forêts, au président de la chambred'agriculture de Lot-et-Garonne, au chef du service départemental de |'office français de labiodiversité, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, etau directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne.
A} e
\i/el BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l''objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
30 décembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 47
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Sainte-Colombe-de:Duras
Villeneuve-de-Duras
Savignac-de-Duras
qDuras,Baleyssagues
Saint-Pierre-sur-Dropt
Saint-GéraudLévignac-de-Guyenne33Caubon-Saint-SauveurCastelnau-sur-GupieSaint-Martin-Petit ; 'Saint-Avit
Loubès-BernacSaint-Astier
Pardaillan
Saint-seminJ" 1121
Saint-Jean-de-Duras
Auriac-sur-Dropt
Allemans-du-DroptMonteton
RÉPARTITION DES LOUVETIERS EN LOT-ET-GARONNEAnnexe | de l'Arrêté Préfectoral n°
La Sauvetat-du-Dropt
Roumagne,'Agnac,Lauzun|
Bourgougnague
LZL'avergneMiramont-de-Guyenne
Saint-Pardoux;IsaacSain{—'Colomb—de—Lauzun
Saint-Quentin:du-Dropt
Lalandusse@fimmCastillonnèsDouzains,Sérignac-PéboudouMontauriol
Saint-Maurice-de:Lestapel
Cavarc
Doudrac
Bournel è ;
Saint-Eutrope-de-Born
Parranquet
Dévillac
Saint-Martin-de-Villeréal
Saint-Étienne-de-VilleréalL'acapelle-Biron
14
Blanquefort-sur-Briolance
Sauveterre-la-Lémance
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Circonscriptions et Louvetiers
Direction départementaledes territoiresEchelle : 1/330 000 (au format A3)Source : DDT47/SE/FCNEdition : 19 décembre 2024 - DDT/STD/CT/DSORéferentiel : © IGN - BD TopoCarte_louvetiers.qgz
; 1Saint-Sauveur-de-Meilhan
Saint-Martin-Curton
2 & | > m Saint-Front-sur-Lémance
3 % Boudy-de-BeauregardVillebramar fÆW Tombebœuf 05 i WCastelnaud-de-Gratecambe 5 ' W |La Sauvetat-sur-Lède Savignac-sur-LeyzeMonségurÀ saint-Aubin )
'Armillac)_aperche34Saint-Barthélemy-d'Agenais 01 - PIQUES Jérôme02 - DULOUARD Éric03 - DELSANTO Olivier04 - BLOUIN Francis05 - DELMON Cyril06 - MAURY Dominique07 - CHAVEROUX Patrick08 - DELAUNAY Thierry09 - DALL'ARMI Michel10 - MARQUET Alexis11 - BAREYRE Romain12 - COSTE Hervé13 - TERRIERE Patrick14 - LARRUE Florent15 - CHEVASSIER Fabien16 - DUBOUILH Nicolas17 - VIGUE Alain18 - BOUDIE Marc19 - CECCHIN Patrick20 - DA DALT Yves21 - FAYOLLES Alain22 - BUGARET Arnaud23 - RICHARD Éric24 - GREZIAK Francis25 - BLAGNAN Philippe26 - MISPOULET Bernard27 - BRIFFEILLE Denis28 - DEVALLE André et ZAIA Didier29 - STEINEBRUNNER Steve30 - DEVALLE Philippe31 - vacante32 - MESSINES Pascal33 - BALAYRE Patrick34 - SOULEILLEBOUT Éric35 - LAPEYSSONNIE Adrien36 - AUROUX Jean-Pierre
) | Î XSainte-BazeilleCouthures-sur-Garonne /Meilhan-sur-Garonne? FumelMonsempron-LibosCondezaygues #BN Saint-Pastour % &Pailloles |Y Saint-Pardoux-duBreuilMontpouillan £ Longueville Gontaud-de-Nogaret- ourques-sur-Garonne ;; Taillebourg Fauguerolles{Samazan]
N
Pinel-Hauterive § TrentelsFauillet 3 € x p ON 7V N Saint-Georges @ 4 ,e ; 1 ; « ; Thézac| i ". Villeneuve-sur-Lot À N —l'e Mas-d'Agenais Saint-Sylvestre sur-Lot Trémons } g D"î— | _ < i v Cazideroque & g/~s N o F = - o~ ;{ Penne-d'Agenais 7 Dausse L Pl |-\ % Courbiac
'sénestis }}
Masquières
PujoisJ Sainte-Colombe-de-VilleneuveLafitte-sur-LotSaint-Sardos\# Montpezat . 4 Saint-Antoine-de-Ficalbéauradou ÀHautefage!la-Tour æ- - Massoulèsl'acépède! L wPrayssas;
MasselsN - / ' ? N 'Aiguillon, Galapian Saint-Salvy| ; Lagarrigue
15 30
|
,Frégimont,Macailian ( ; " Laroque-Tlmau'Bazens A ë BeauvilleThouars-sur-Garonne/ l'usignan-Petit #Clermont-Dessous \ Æ FoulayronnesJ e Sant-HiIaiede-Lusigna__p~JColayrac-Saint-Cirq'Sérignac-sur-Garonne, \ —— \ ; | { :Montesquieu, -S My~ Saint-Caprais"de-L'erm, « / ''Brax! \ \ Agen y Bon-Encontre / . CÆ l'avardac â: ? . ' d ÿ \gt Sainte-Colombe-en-Bruilhois Œ # CastelculierEspiens, 'Roquefort Ay 7 ŒMontagnac-sur-Auvignon W y ) Ÿ Î
Saint-Romain-le-Noble
Saint-Laurent mm _ > —Dondasont-du-Casse g À 3 æ 0/ ts = La Sauvetat-de-SavèresJy 7; A \Vianne } Feugarollesi Bruch|2 MongaillardXaintrailles ; L/ Saint-MaurinTayrac
31 ;Lafox Grayssas
02m @Saint-Vincent-de-L'amontjoieNomdieu)
MoncautSaumontNérac, Clermont-SoubiranLamagistère'Andiran
Marmont-PachasFréchouL'asserre(Francescas)25;Poudenas Moncrabeau
Saint-Pé-Saint-Simon Sainte-Maure-de-Peyriac,
o 10 20 km
HOREOORREOBOCEONERERORUOEROBOROORDOORD
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 48
Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Annexe 2
Communes
1 Agen, Boé, Bon-Encontre, Colayrac-Saint-Cirq, Le Passage D'agen, Pont-Du-Casse, Saint-Hilaire-De-Lusignan
2 Astaffort, Caudecoste, Cuq, Fals, Layrac, Marmont-Pachas, Moirax, Saint-Nicolas-De-La-Balerme, Saint-Sixte, Sauveterre-Saint-Denis
3 Beauville Dondas Engayrac Saint-Martin-De-Beauville Saint-Maurin Saint-Pierre-De-Clairac Tayrac
4 Antagnac, Argenton, Bouglon, Grézet-Cavagnan, Guérin, Labastide-Castel-Amouroux, Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Sainte- Gemme-Martaillac
5 Beaugas, Boudy-De-Beauregard, Cancon, Casseneuil, Castelnaud-De-Gratecambe, Monbahus, Monviel, Moulinet, Pailloles, Saint-Maurice-De-Lestapel
6 Anzex, Beauziac, Casteljaloux, Caubeyres, Fargues-Sur-Ourbise, Leyritz-Moncassin, Reunion (La), Villefranche-Du-Queyran
7 Bias, Hautefage-La-Tour, Ledat (Le), Pujols, Saint-Antoine-De-Ficalba, Sainte-Colombe-De-Villeneuve, Sembas, Villeneuve-Sur-Lot
8 Brugnac, Castelmoron-Sur-Lot, Coulx, Grateloup-Saint-Gayrand, Labretonie, Laparade, Verteuil-D'agenais
9 Cahuzac, Castillonnès, Cavarc, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Montauriol, Saint-Quentin-Du-Dropt, Sérignac-Péboudou
10 Ambrus, Buzet-Sur-Baïse, Damazan, Monheurt, Puch D'agenais, Razimet, Saint-Léger, Saint-Leon, Saint-Pierre-De-Buzet, Thouars-Sur-Garonne
11 Auriac-Sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Pardaillan, Sainte-Colombe-De-Duras, Savignac-De-Duras
12 Loubès-Bernac, Moustier, Saint-Astier, Saint-Jean-De-Duras, Saint-Sernin, Sauvetat-Du-Dropt (La), Soumensac, Villeneuve-De-Duras
13 Aubiac, Brax, Estillac, Fieux, Francescas, Lamontjoie, Laplume, Nomdieu, Roquefort, Saint-Vincent-De-Lamontjoie
14 Blanquefort-Sur-Briolance, Condezaygues, Cuzorn, Fumel, Monsempron-Libos, Saint-Front-Sur-Lémance, Sauveterre-La-Lémance, Trentels
15 Pindères, Pompogne, Saint-Martin-Curton, Sauméjan
16 Allons, Boussès, Durance, Houeillès
17 Cours, Granges-Sur-Lot, Lacepede, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Montpezat D'agenais, Prayssas, Saint-Sardos
18 Bajamont, Cassignas, Castella, Croix-Blanche (La), Foulayronnes, Laroque-Timbaut, La-Sauvetat-De-Savères, Monbalen, Saint-Robert, Sauvagnas
19
20 Bruch, Espiens, Feugarolles, Montesquieu, Saint-Laurent, Serignac-Sur-Garonne, Sainte-Colombe-En-Brulhois
21 Barbaste, Lavardac, Montgaillard, Pompiey, Vianne, Xaintrailles
22 Agmé, Beaupuy, Birac-Sur-Trec, Fauguerolles, Gontaud-De-Nogaret, Hautesvignes, Longueville, Marmande, Mauvezin-Sur-Gupie, Saint-Pardoux-Du-Breuil, Taillebourg, Varès, Virazeil
23 Calonges, Caumont-Sur-Garonne, Fourques-Sur-Garonne, Lagruère, Le-Mas-D'agenais, Sainte-Marthe, Samazan, Sénestis, Villeton
24 Cocumont, Couthures-Sur-Garonne, Gaujac, Jusix, Marcellus, Meilhan-Sur-Garonne, Montpouillan, Saint-Sauveur-De-Meilhan
25 Lannes (Villeneuve-De-Mezin), Mézin, Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte-Maure-De-Peyriac, Sos (Gueyze Meylan)
26 Fongrave-Sur-Lot, Monclar D'agenais, Montastruc, Pinel-Hauterive (Saint-Pierre-De-Caubel), Saint-Étienne-De-Fougères, Saint-Pastour, Tombeboeuf, Tourtrès, Villebramar
27 Gavaudun, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Laussou, Monflanquin, Monségur, Montagnac-Sur-Lède, Paulhiac, Saint-Aubin, Salles, Sauvetat-Sur-Lède (La), Savignac-Sur-Leyze
28 Andiran, Calignac, Fréchou (Le), Lasserre, Moncaut, Moncrabeau, Montagnac-Sur-Auvignon, Nérac, Saumont (Le)
29 Auradou, Blaymont, Cauzac, Frespech, Massels, Massoulès
30 Aiguillon, Bazens, Bourran, Clairac, Clermont Dessous, Fauillet, Frégimont, Galapian, Lagarrigue, Lafitte-Sur-Lot, Nicole, Port-Sainte-Marie, Saint-Salvy, Tonneins
31 Castelculier, Clermont-Soubiran, Grayssas, Lafox, Puymirol, Saint-Caprais-De-Lerm, Saint-Jean-De-Thurac, Saint-Romain-Le-Noble, Saint-Urcisse
32 Allez-Et-Cazeneuve, Dolmayrac, Le-Temple-Sur-Lot, Sainte-Livrade-Sur-Lot
33
34 Escassefort, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Saint-Barthélémy-D'agenais, Seyches
35 Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Dausse, Masquières, Montayral, Penne-D'agenais, Saint-Georges, Saint-Sylvestre-Sur-Lot, Saint-Vite, Thézac, Tournon-D'agenais, Trémons
36 Bournel, Devillac, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Parranquet, Rayet, Rives, Saint-Étienne-De-Villeréal, Saint-Eutrope-De-Born, Saint-Martin-De-Villeréal, Tourliac, Villeréal
Circons-
criptions
Agnac, Allemans-Du-Dropt, Armillac, Bourgougnague, Laperche, Lauzun, Lavergne, Miramont De Guyenne, Montignac-De-Lauzun, Peyrière, Puysserampion, Roumagne, Saint-Colomb-
De-Lauzun, Saint-Pardoux-Isaac, Ségalas
Cambes, Castelnau-Sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Lachapelle, Lagupie, Lévignac-De-Guyenne, Monteton, Saint-Avit, Sainte-Bazeille, Saint-Géraud, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-
Sur-Dropt
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 49
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-30-00010
Arrêté portant désignation des supports habilités
à recevoir des annonces judiciaires et légales
pour l'année 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 50
PREFET Direction des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des LibertésLeberteFgalitéFrateraite
Arrêté n°portant désignation des supports habilités à recevoirdes annonces judiciaires et légalespour l'année 2025Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1* août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi n° 86-897du 1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne — M. BARNIER (Daniel) ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu les lignes directrices publiées le 5 novembe 2024 sur le site internet du ministère de la Culturerelatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoirdes annonces légales ;Considérant les demandes d'habilitation présentées, au titre de l'année 2025, par les directeurs desjournaux et services de presse en ligne intéressés ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*" — La liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, pour la périodedu 1* janvier 2025 au 31 décembre 2025 dans le département de Lot-et-Garonne, est arrétée commesuit :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 51
I/ Publications de presse :TITRE ADRESSE DU SIEGE SOCIALLe Sud-Ouest 23 Quai des Queyries33100 BORDEAUXLa Dépêche du MidiLa Dépêche du Dimanche Avenue Jean Bayletr31300 TOULOUSELe Petit Bleu d'AgenLe Petit Bleu d'Agen DimancheAvenue Jean Baylet31300 TOULOUSELe Républicain
Le Courrier Français
Publihebdos SAS261 rue de Châteaugiron35051 RENNES Cédex 9rue du Docteur Jean VincentCS 5205233071 BORDEAUX CédexLe Petit Journal 1300 avenue d'ArdusBP38682000 MONTAUBAN11/ Services de presse en ligne :URL TITRE DU JOURNAL ET ADRESSE DU SIEGE SOCIALsudouest.fr Le Sud-Ouest23 Quai des Queyries33100 BORDEAUXladepeche.frLa Dépêche du MidiAvenue Jean Baylet31300 TOULOUSEpetitbleu.fr Le Petit Bleu de I'Agena—i"s_9 rue Pontarique47000 AGENactu.fr Publihebdos SAS261 rue de Châteaugiron35051 RENNES Cédex 9vie-economique.comLa Vie Économique du Sud-OuestCompo Echos108 rue Fondaudège33000 BORDEAUXcourrier-francais.comLe Courrier Françaisrue du Docteur Jean VincentCS 5205233071 BORDEAUX Cédex20Minutes.fr
Lejournaltoulousain.fr
20 Minutes159 rue Anatole FranceCS 5021692300 LEVALLOIS PERRETLe Journal Toulousain32 rue Riquet31000 TOULOUSEterredactu.comSociété d'éditions Périgord Limousin7 rue du Jardin Public
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 52
Article 2 — Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrété conjoint desministres chargés de la Culture et de l'EÉconomie.Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera passible de sanctions prévues parl'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internethttp///wwwot-et-garonne gouv fr et notifié aux directeurs des publications concernées.
Agen, le 30 décembre 202
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresseou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 53
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 54
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-27-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant
- un permis de construire concernant le projet
de création d'une centrale agri-voltaïque sur la
commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu dit
« Bobineau » ;
- l'autorisation environnementale loi sur l'eau
afférente à ce projet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
- un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu
dit « Bobineau » ;
- l'autorisation environnementale loi sur l'eau afférente à ce projet
55
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueËËÏÏË et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique unique concernant- un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaique sur lacommune de Meilhan-sur-Garonne, lieu dit « Bobineau » ;- l'autorisation environnementale loi sur l'eau afférente à ce projet
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS REDEN DEVELOPPEMENT;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 septembre 2024, désignant pourconduire la présente enquête :-M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire ;-M. Christian MEMOIRE, officier retraité de la gendarmerie nationale, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 1" : Une enquéte publique unique est ouverte sur la commune de Meilhan-sur-Garonne du lundi20 janvier 2025 à 14h00 au mercredi 19 février 2025 à 17h00.Elle porte sur-un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaique sur la communede Meilhan-sur-Garonne, lieu dit « Bobineau » ;-l'autorisation environnementale loi sur l'eau afférente à ce projet.Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment |'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Meilhan-sur-Garonne, pendant 31 jours, lundi 20 janvier 2025 à 14h00 au mercredi 19 février 2025 à 17h00, oùchacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Ledossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
- un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu
dit « Bobineau » ;
- l'autorisation environnementale loi sur l'eau afférente à ce projet
56
consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne,aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Meilhan-sur-GaronneA |'attention de M. Michel CHABRIER, commissaire-enquêteur1 place Neuf Brisach47180 Meilhan-sur-Garonne
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN DEVELOPPEMENT dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Meilhan-sur-Garonne, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mémes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Michel CHABRIER, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Meilhan-sur-Garonne :-jeudi 30 janvier 2025, de 14h00 à 17h00,-jeudi 06 février 2025, de 14h00 à 17h00,-jeudi 13 février 2025, de 14h00 à 17h00,-mercredi 19 février 2025, de 14h00 à 17h00.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
- un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu
dit « Bobineau » ;
- l'autorisation environnementale loi sur l'eau afférente à ce projet
57
Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deMeilhan-sur-Garonne ainsi que sur le site Internet des services de |'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de I'enquéte, les décisions susceptibles d'intervenir sont un permis de construire etune autorisation environnementale loi sur l'eau, pris par arrété du préfet de Lot-et-Garonne. Lesdemandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: SASREDEN DEVELOPPEMENT, ZAC des champs de Lescaze, 47310 Roquefort.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Meilhan-sur-Garonne, lecommissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Age\n,leé?// Z/(/Pour le Préfet,/[ le secrétaire généralk Cédrif BOUET
_
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
- un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu
dit « Bobineau » ;
- l'autorisation environnementale loi sur l'eau afférente à ce projet
58
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-31-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Lot-et-Garonne
59
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction de la coordination des politiquesÉgalité . . : 'Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireà Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Lot-et-Garonne
60
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etatrelevant des programmes budgétaires ci-après :- Ministére du travail et de l''emploiBOP 102 — Acces et retour à I'emploiBOP 103 —- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi- Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêtBOP 206 — Sécuritéet qualité sanitaires de l'alimentation.- Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risquesBOP 135 —- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.BOP 181 - Prévention des risques.- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieBOP 134 - Développement des entreprises et régulations.
- Ministére de l'intérieurBOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,BOP 303 - Immigration et asile.
- Ministère de la santé et de l'accès aux soinsBOP 137 - Egalité ente les hommes et les femmesBOP 157 - Handicap et dépendance,BOP 183 - Protection maladie,BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Lot-et-Garonne
61
Article 2: La délégation prévue à l'article 1* du présent arrété porte sur l''engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :- Les ordres de réquisition du comptable public,- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie à l'article ler du présent arrêté est donnée àM.Jean-Luc CATANAS et M. Arnaud BONTEMPS, directeurs adjoints de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;Article 5 : L'arrêté du 9 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementalel'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au di-recteur départemental des finances publiques.
niel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Lot-et-Garonne
62
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Lot-et-Garonne
63
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-31-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
64
PREFETDE LOT-ET-GARONNE — L _Liberté Direction de la coordination des politiquesÉgalité ... publiques et de l'appui territorial
Arrété N°portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation,le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le codede la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la péche maritime, lecode de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code dutourisme;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
65
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;VU l'arrété du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice dusecrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article Ter : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à I'exception des actespris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariatgénéral commun de Lot-et-Garonne les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de sonautorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,- les avancements.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
66
Article 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrété les actes etdocuments suivants :En tous domaines :— les correspondances adressées à la présidence de la république, au premier ministre, auxministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques ;— |es actes à portée réglementaire ;— |es décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;— |es arrétés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrétés subséquents ;— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;— |es réponses aux recours administratifs ;— les requétes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale.
Dans le domaine du | ment ial:— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsionlocative.
Article 4: Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont lemontant est supérieur a 150 000 € HT.
Article 5: Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilitée, à compter du29 août 2024, à présenter les observations orales de I'Etat devant les juridictions administratives etjudiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est donnée àM. Jean-Luc CATANAS et M. Arnaud BONTEMPS, directeurs adjoints de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
67
Article 7 : L'arrêté du 9 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départemen-tale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Agen,le 3 4 775 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
68