PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-027
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Unité Protection des personnes vulnérables
21-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral 250 modifiant la liste des
espaces de rencontre agréés en Côte-d'Or (2 pages) Page 5
21-2026-02-02-00006 - Arrêté préfectoral 251 portant agrément de
l'espace de rencontre géré par l'association EHCO Beaune (2 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-01-29-00004 - Arrêté préfectoral N°219/2026 en date du 29
janvier 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Thibaut DELIE
(2 pages) Page 11
21-2026-02-02-00010 - Arrêté préfectoral N°243/2026 en date du 2
février 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Mathis BLAGOJEVIC (2
pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-01-28-00004 - Arrêté N°241 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association Ligue
pour la protection des oiseaux
Bourgogne-France-Comté à être désignée pour prendre part au
débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives régionales (2 pages) Page 17
21-2026-02-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER
(2 pages) Page 20
21-2026-02-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
MARSANNAY-LE-BOIS (2 pages) Page 23
21-2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MERCEUIL (2
pages) Page 26
21-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026
délimitant, pour l'année 2026, les communes du département de
la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre (6 pages) Page 29
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-02-04-00008 - DRFIP 21 - DELEGATION du RESPONSABLE SPFE
DIJON au 04 02 2026 (2 pages) Page 36
2
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 248 du 29 janvier 2026
délimitant les zones de protection des aires d'alimentation des sources
Rente Samson et Grosses Sources situées sur la commune de
Bellenot-Sous-Pouilly. (3 pages) Page 39
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-02-04-00004 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 262 /SG du 4
février 2026 donnant délégation de signature à
Mr Etienne
LEPAGE, Administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en
matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. (2
pages) Page 43
21-2026-02-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL n° 263 / SG du 4 février
2026 donnant délégation de signature à Mr Etienne LEPAGE,
administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour
la communication des états prévus au code général des
collectivités territoriales
(2 pages) Page 46
21-2026-02-04-00001 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 259 / SG du 4
février 2026 donnant délégation de signature à
Mr Etienne
LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 49
21-2026-02-04-00003 - ARRêTé PRéFECTORAL N° 261 / SG du 4
février 2026 donnant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr
Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé
de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. (2
pages) Page 52
21-2026-02-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février
2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie
FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de
la nationalité (DIN) (8 pages) Page 55
21-2026-02-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 260 /SG du 4 février
2026 portant délégation de signature à
Mr Etienne LEPAGE,
administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au
titre des attributions et compétences départementales. (4 pages) Page 64
3
Sous-préfecture de Beaune /
21-2026-01-23-00005 - Arrêté N° 180 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes
Funèbres Générales à Nuits-Saint-Georges (2 pages) Page 69
21-2026-01-22-00007 - Arrêté N°161 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes
Funèbres MAGNO à Brazey-en-Plaine
(2 pages) Page 72
21-2026-01-23-00004 - Arrêté N°179 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes
Funèbres Générales à Beaune
(2 pages) Page 75
Sous-préfecture de Montbard / Pôle collectivités locales et
développement territorial
21-2026-02-02-00001 - AP renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'enseigne SAS Marbrerie BRENOT (4 pages) Page 78
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2026-02-02-00005
Arrêté préfectoral 250 modifiant la liste des
espaces de rencontre agréés en Côte-d'Or
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral 250
modifiant la liste des espaces de rencontre agréés en Côte-d'Or 5
Direction départementale| de l'emploi, du travail et des solidaritésa !COTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par Anne-Hélène HUETPôle Solidarités, Responsable de l'Unité Protection des Personnes Vulnérables03.80.68.3113anne-helene.huet@cote-dor.gouv.frARRETE PREFECTORAL N° 250modifiant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département de la Cote-d'OrLe préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien desliens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation desespaces de rencontre;Vu l'arrêté préfectoral n°530/2013 du 20 aout 2013 fixant la liste des espaces de rencontre agréés dans ledépartement de la Côte-d'Or;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :ARRÊTEArticle 1°" :L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 aout 2013 fixant la liste des espaces de rencontre agréés dans ledépartement de la Côte-d'Or est modifié comme suit:La liste des Espaces de rencontre habilités pour être désignés par une autorité judiciaire est, pour ledépartement de la Côte-d'Or, établie comme suit :- l'espace de rencontre LARPE (Lieu Accueil Rencontre Parents Enfants) situé 28 rue Jean-JeanCornu 21000 Dijon, géré par l'association ADEFO dont le siège est situé 6 rue Ez Penottes 21000Dijon;- l'espace de rencontre situé 2 rue Diderot 21500 Montbard, géré par l'association 1, 2, 3 Famille...s,dont le siège est à la même adresse;- l'espace de rencontre situé dans les locaux de l'Espace Beaune Saint-Jacques, 13 rue GastonRoupnel 21200 Beaune, géré par l'association Enfance et Handicap en Côte-d'Or (EHCO) dont lesiège est situé 8 D rue Jacques Germain 21420 Savigny-les-Beaune.











Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral 250
modifiant la liste des espaces de rencontre agréés en Côte-d'Or 6
Article 2:Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 530/2013 du 20 aout 2013.Article 3:Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Dijon.Article 4:Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et une copiesera notifié:- aux gestionnaires des espaces de rencontre ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon;- à la présidente du tribunal judiciaire de Dijon.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le O2 février 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointeSIGNEMagalie MALERBA











Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral 250
modifiant la liste des espaces de rencontre agréés en Côte-d'Or 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2026-02-02-00006
Arrêté préfectoral 251 portant agrément de
l'espace de rencontre géré par l'association
EHCO Beaune
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00006 - Arrêté préfectoral 251
portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'association EHCO Beaune 8
Direction départementale| de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par Anne-Hélène HUETPôle Solidarités, Responsable de l'Unité Protection des Personnes Vulnérables03.80.68.3113anne-helene.huet@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 251portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'association EHCOLe préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien desliens entre un enfant et ses parents ou Un tiers, notamment son article 2 ;Vu la demande reçue le 22 janvier 2026, présentée par l'association Enfance et Handicap en Côte-d'Or(EHCO) dont le siège social est situé 8 D rue Jacques Germain à Savigny-les-Beaune, en vue d'obtenirl'agrément de l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :ARRÊTEArticle 1°":L'espace de rencontre de l'association Enfance et Handicap en Côte-d'Or (EHCO), destiné au maintiendes liens entre enfants et parents, situé dans les locaux de l'Espace Beaune Saint-Jacques, 13 rue GastonRoupnel à Beaune, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté.Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.Article 2 :L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action sociale et desfamilles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus lesconditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par toutmoyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir sesobservations.



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00006 - Arrêté préfectoral 251
portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'association EHCO Beaune 9
Article 3:Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Dijon.Article 4:Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et une copiesera notifié:- au gestionnaire de l'espace de rencontre;- à la présidente du tribunal judiciaire de Dijon.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le O2 février 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointeSIGNEMagalie MALERBA








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00006 - Arrêté préfectoral 251
portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'association EHCO Beaune 10
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-01-29-00004
Arrêté préfectoral N°219/2026 en date du 29
janvier 2026 attribuant l habilitation sanitaire à
Thibaut DELIE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00004 - Arrêté préfectoral N°219/2026 en
date du 29 janvier 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Thibaut DELIE 11
E =PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°219/2026 en date du 29 janvier 2026
Attribuant l'habilitation sanitaire à Thibaut DELIE
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°781 DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Thibaut DELIE remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00004 - Arrêté préfectoral N°219/2026 en
date du 29 janvier 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Thibaut DELIE 12
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Thibaut DELIE, Docteur Vétérinaire, inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°36498, administrativement domicilié à SELARL
des vétérinaires d'ALESIA Rue du Lusiau 21150 VENAREY LES LAUMES
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Côte-d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Thibaut DELIE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Thibaut DELIE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00004 - Arrêté préfectoral N°219/2026 en
date du 29 janvier 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Thibaut DELIE 13
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-02-02-00010
Arrêté préfectoral N°243/2026 en date du 2
février 2026 attribuant l habilitation sanitaire à
Mathis BLAGOJEVIC
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00010 - Arrêté préfectoral N°243/2026 en
date du 2 février 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Mathis BLAGOJEVIC 14
E =PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°243/2026 en date du 2 février 2026
Attribuant l'habilitation sanitaire à Mathis BLAGOJEVIC
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°781 DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Mathis BLAGOJEVIC remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00010 - Arrêté préfectoral N°243/2026 en
date du 2 février 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Mathis BLAGOJEVIC 15
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Mathis BLAGOJEVIC Docteur Vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°36463, administrativement domicilié au 52 rue de
chenove 21000 Dijon
Article 2 :
Mathis BLAGOJEVIC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Mathis BLAGOJEVIC pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00010 - Arrêté préfectoral N°243/2026 en
date du 2 février 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Mathis BLAGOJEVIC 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-01-28-00004
Arrêté N°241 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association Ligue
pour la protection des oiseaux
Bourgogne-France-Comté à être désignée pour
prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances
consultatives régionales
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00004 - Arrêté N°241 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association Ligue
pour la protection des oiseaux Bourgogne-France-Comté à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales
17
PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°241 portant renouvellement de l'habilitation de l'association Ligue
pour la protection des oiseaux Bourgogne-France-Comté à être désignée pour
prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives régionales
_____________________
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21, R. 141-22 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-123 BAG du 5 juin 2019 fixant les modalités d'application au niveau régional
de la condition prévue au 1°de l'article R 141-21 du code de l'environnement concernant les associations
souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-54 BAG du 3 mars 2021 portant habilitation de l'association Ligue pour la
protection des oiseaux Bourgogne-France-Comté à être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-86 BAG du 14 avril 2022 portant modification de l'habilitation de
l'association Ligue pour la protection des oiseaux Bourgogne-France-Comté à être désignée pour prendre
part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales ;
VU l'agrément tacite relatif à la protection de l'environnement notifié par courrier du préfet de la Côte-
d'Or du 19 juin 2023 au président de la « Ligue pour la protection des oiseaux Bourgogne-Franche-
Comté » à compter du 26 avril 2023 pour une durée de cinq années ;
VU la demande du 6 octobre 2025, déposée le 3 novembre 2025 et déclarée complète le 3 novembre
2025, par la « Ligue pour la protection des oiseaux Bourgogne-Franche-Comté », en vue d'obtenir
l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre
des instances consultatives de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or du 15 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'association oeuvre dans au moins quatre départements de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
1/2
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mail : sgar-courrier@bfc.gouv.fr
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00004 - Arrêté N°241 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association Ligue
pour la protection des oiseaux Bourgogne-France-Comté à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales
18
2/2
CONSIDÉRANT qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant
de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la nature, la préservation de la biodiversité et la
gestion de la faune ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'association, les activités professionnelles et électives des membres de
son conseil d'administration, ses ressources financières, ses modalités d'organisation et de
fonctionnement n'apparaissent pas de nature à limiter son indépendance ;
ARRÊTE
Article 1 - La « Ligue pour la protection des oiseaux Bourgogne-Franche-Comté » peut être désignée pour
prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
régionales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, à compter du 3 mars 2026 pour une durée de cinq
années, soit jusqu'au 3 mars 2031 exclu ;
Article 2 - La Secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Dijon, le 28 janvier 2026
Le préfet
Signé : Paul MOURIER
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00004 - Arrêté N°241 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association Ligue
pour la protection des oiseaux Bourgogne-France-Comté à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales
19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-02-00011
Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 12
décembre 2025 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de
VILLY-LE-MOUTIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
VILLY-LE-MOUTIER
20
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 2 février 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1964 portant constitution de l'association foncière de
VILLY-LE-MOUTIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU le courrier de la chambre d'agriculture du 11 décembre 2025 ;
VU le courrier électronique de la commune de VILLY-LE-MOUTIER du 13 janvier 2026
relevant une erreur matérielle dans le courrier de la chambre d'agriculture du 11 décembre
2025 en ce que figure le nom de M. Bernard BIETRY, décédé, au lieu de M. Matthieu
BIETRY ;
VU le courrier de la chambre d'agriculture du 27 janvier 2026 proposant M. Matthieu
BIETRY en qualité de membre du bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
CONSIDERANT que l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER comporte une
erreur matérielle en ce qu'il mentionne le nom de M. Bernard BIETRY, décédé, au lieu de
M. Matthieu BIETRY ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
VILLY-LE-MOUTIER
21
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'article 1 er de l'a rrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER est modifié comme suit :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER pour une période de
six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Pierre JOIGNEAULT M. Matthieu BIETRY
M. Pierre DOREY M. Benoît COTETIDOT
M. Damien BOUDROT M. Jean-François FAIVRE
M. Julien THIBAULT M. Benoît VIAL
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de VILLY-LE-MOUTIER et le maire de la commune de VILLY-LE-MOUTIER, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des
membres de l'association foncière et affiché dans la commune de VILLY-LE-MOUTIER.
Fait à Dijon, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
VILLY-LE-MOUTIER
22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-02-00008
Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de MARSANNAY-LE-BOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MARSANNAY-LE-BOIS 23
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 2 février 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MARSANNAY-LE-BOIS
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1955 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune de MARSANNAY-LE-BOIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de MARSANNAY-LE-BOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de MARSANNAY-LE-BOIS du 9 juillet 2025 désignant la
moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de
MARSANNAY-LE-BOIS ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 27 janvier 2026 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MARSANNAY-LE-BOIS 24
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MARSANNAY-LE-BOIS pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Jean POITOUT M. Dominique CHAPUIS
M. Jean RUELLE M. Philippe AUCORDONNIER
M. Martial AUCORDONNIER M. Olivier DAMONGEOT
M. Jean-François DAMONGEOT M. Roland BORNET
M. Valentin QUIROT M. Thierry PARIS
M. Sylvain LAMBERT M. Mathieu JOVIGNOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de MARSANNAY-LE-BOIS et le maire de la commune de MARSANNAY-LE-BOIS, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et
affiché dans la commune de MARSANNAY-LE-BOIS.
Fait à Dijon, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites, énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MARSANNAY-LE-BOIS 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-02-00007
Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de MERCEUIL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MERCEUIL 26
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 2 février 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MERCEUIL
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°12 DDA du 8 janvier 1973 relatif à la constitution d'une association
foncière dans la commune de MERCEUIL ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de MERCEUIL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de MERCEUIL du 3 novembre 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de MERCEUIL ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 28 janvier 2026 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MERCEUIL 27
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MERCEUIL pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Baptiste BAILLARD M. Cédric DURY
M. Pascal BOUTEILLEY M. Maxence FOURNIER
M. Jérôme BON M. Christian CHARRY
M. Benjamin PIDET M. François GENTIL
M. Gérard PONSARD M. Nicolas DE DEMO
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de MERCEUIL et le maire de la commune de MERCEUIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la
commune de MERCEUIL.
Fait à Dijon, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MERCEUIL 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-04-00006
Arrêté préfectoral du 4 février 2026 délimitant,
pour l'année 2026, les communes du
département de la Côte-d'Or dans lesquelles le
dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en
oeuvre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 délimitant, pour
l'année 2026, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
29
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 4 février 2026
délimitant, pour l'année 2026, les communes du département de la Côte-d'Or
dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 à D.114-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'avis du comité « Grands prédateurs » réuni le 12 décembre 2025 ;
VU l'avis du 23 janvier 2026 de la préfète coordinatrice du plan national d'actions « loup et
activités d'élevage » ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Aucune commune n'est classée en cercle 1.
Sont classés en cercle 2 les territoires des 424 communes figurant au tableau en annexe 1
du présent arrêté.
Est classé en cercle 3 l'ensemble des territoires de toutes les autres communes du
département conformément à l'arrêté ministériel visé ci-dessus.
La carte figure en annexe 2.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 délimitant, pour
l'année 2026, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
30
ARTICLE 2
Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2026 à minuit.
ARTICLE 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 février 2026
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 délimitant, pour
l'année 2026, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
31
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Liste des communes placées en cercle 2
Agencourt Bévy Châteauneuf
Agey Billy-lès-Chanceaux Châtellenot
Aignay-le-Duc Bissey-la-Côte Châtillon-sur-Seine
Aisey-sur-Seine Bissey-la-Pierre Chaudenay-la-Ville
Aisy-sous-Thil Blancey Chaudenay-le-Château
Alise-Sainte-Reine Blanot Chaugey
Allerey Bligny-sur-Ouche Chaume-lès-Baigneux
Ampilly-le-Sec Boncourt-le-Bois Chaumont-le-Bois
Ampilly-les-Bordes Boudreville Chaux
Antheuil Bouhey Chazilly
Antigny-la-Ville Bouilland Chemin-d'Aisey
Arcenant Bouix Chevannay
Arcey Boussey Chevannes
Arconcey Boux-sous-Salmaise Civry-en-Montagne
Argilly Bouze-lès-Beaune Clamerey
Arnay-le-Duc Brain Clomot
Arnay-sous-Vitteaux Braux Collonges-lès-Bévy
Arrans Brazey-en-Morvan Colombier
Asnières-en-Montagne Brémur-et-Vaurois Comblanchien
Athie Brianny Commarin
Aubaine Brion-sur-Ource Cormot-Vauchignon
Aubigny-la-Ronce Brochon Corpoyer-la-Chapelle
Aubigny-lès-Sombernon Broindon Corrombles
Auxant Buffon Corsaint
Auxey-Duresses Buncey Couchey
Avosnes Bure-les-Templiers Coulmier-le-Sec
Avot Busseaut Courban
Baigneux-les-Juifs Busserotte-et-Montenaille Courcelles-Frémoy
Balot Bussières Courcelles-lès-Montbard
Barbirey-sur-Ouche Bussy-le-Grand Courcelles-lès-Semur
Bard-le-Régulier Buxerolles Courlon
Bard-lès-Époisses Censerey Créancey
Barges Cérilly Crépand
Barjon Chailly-sur-Armançon Crugey
Baubigny Chambain Culètre
Beaulieu Chambœuf Curley
Beaunotte Chambolle-Musigny Curtil-Vergy
Belan-sur-Ource Chamesson Cussey-les-Forges
Bellenod-sur-Seine Champ-d'Oiseau Cussy-la-Colonne
Bellenot-sous-Pouilly Champeau-en-Morvan Cussy-le-Châtel
Beneuvre Champignolles Dampierre-en-Montagne
Benoisey Channay Darcey
Bessey-en-Chaume Charigny Détain-et-Bruant
Bessey-la-Cour Charny Diancey
Beurey-Bauguay Charrey-sur-Seine Dompierre-en-Morvan
Beurizot Chassey Duesme
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 4 février 2026
délimitant, pour l'année 2026, les communes du département de la Côte-d'Or
dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 délimitant, pour
l'année 2026, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
32
Échalot Lacanche Montigny-Saint-Barthélemy
Échannay Lacour-d'Arcenay Montigny-sur-Armançon
Échevronne Laignes Montigny-sur-Aube
Écutigny Lantilly Montlay-en-Auxois
Éguilly Larrey Montliot-et-Courcelles
Épernay-sous-Gevrey Le Fête Montmoyen
Époisses Le Meix Montoillot
Éringes Le Val-Larrey Morey-Saint-Denis
Essarois Les Goulles Mosson
Essey Leuglay Moutiers-Saint-Jean
Étais Liernais Musigny
Étalante Lignerolles Mussy-la-Fosse
Étormay Longecourt-lès-Culêtre Nan-sous-Thil
Étrochey Louesme Nantoux
Fain-lès-Montbard Lucenay-le-Duc Nesle-et-Massoult
Fain-lès-Moutiers Lucey Nicey
Faverolles-lès-Lucey Lusigny-sur-Ouche Nod-sur-Seine
Fénay Maconge Nogent-lès-Montbard
Fixin Magnien Noidan
Flagey-Echézeaux Magny-la-Ville Noiron-sur-Seine
Flavigny-sur-Ozerain Magny-Lambert Nolay
Foissy Magny-lès-Villers Normier
Fontaines-en-Duesmois Maisey-le-Duc Nuits-Saint-Georges
Fontaines-les-Sèches Maligny Obtrée
Fontangy Manlay Oigny
Forléans Marcellois Origny
Fraignot-et-Vesvrotte Marcenay Orret
Fresnes Marcheseuil Painblanc
Frôlois Marcigny-sous-Thil Perrigny-lès-Dijon
Fussey Marcilly-et-Dracy Planay
Genay Marcilly-Ogny Poinçon-lès-Larrey
Gergueil Marey-lès-Fussey Poiseul-la-Grange
Gerland Marigny-le-Cahouët Poiseul-la-Ville-et-Laperrière
Gevrey-Chambertin Marmagne Pont-et-Massène
Gevrolles Martrois Posanges
Gilly-lès-Cîteaux Massingy Pothières
Gissey-le-Vieil Massingy-lès-Semur Pouillenay
Gissey-sous-Flavigny Massingy-lès-Vitteaux Pouilly-en-Auxois
Gissey-sur-Ouche Mauvilly Prâlon
Grancey-le-Château-Neuvelle Mavilly-Mandelot Précy-sous-Thil
Grenant-lès-Sombernon Meilly-sur-Rouvres Premeaux-Prissey
Grésigny-Sainte-Reine Meloisey Prusly-sur-Ource
Grignon Menesble Puits
Griselles Ménessaire Quemigny-sur-Seine
Grosbois-en-Montagne Ménétreux-le-Pitois Quincerot
Gurgy-la-Ville Mesmont Quincey
Gurgy-le-Château Messanges Quincy-le-Vicomte
Hauteroche Meuilley Recey-sur-Ource
Jailly-les-Moulins Meulson Remilly-en-Montagne
Jeux-lès-Bard Millery Reulle-Vergy
Jouey Mimeure Riel-les-Eaux
Jours-lès-Baigneux Minot Rochefort-sur-Brévon
Juillenay Missery Roilly
Juilly Moitron Rougemont
L'Étang-Vergy Molinot Rouvray
La Bussière-sur-Ouche Molphey Rouvres-sous-Meilly
La Chaume Mont-Saint-Jean Saffres
La Motte-Ternant Montbard Saint-Andeux
La Roche-en-Brenil Montberthault Saint-Anthot
La Roche-Vanneau Montceau-et-Écharnant Saint-Bernard
La Rochepot Monthelie Saint-Broing-les-Moines
La Villeneuve-les-Convers Montigny-Montfort Saint-Didier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 délimitant, pour
l'année 2026, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
33
Saint-Euphrône Thury
Saint-Germain-de-Modéon Torcy-et-Pouligny
Saint-Germain-le-Rocheux Touillon
Saint-Germain-lès-Senailly Toutry
Saint-Jean-de-Bœuf Uncey-le-Franc
Saint-Marc-sur-Seine Urcy
Saint-Martin-de-la-Mer Val-Mont
Saint-Mesmin Valforêt
Saint-Philibert Vandenesse-en-Auxois
Saint-Pierre-en-Vaux Vannaire
Saint-Prix-lès-Arnay Vanvey
Saint-Rémy Veilly
Saint-Romain Velogny
Saint-Thibault Venarey-les-Laumes
Saint-Victor-sur-Ouche Verdonnet
Sainte-Colombe-en-Auxois Vertault
Sainte-Colombe-sur-Seine Vesvres
Sainte-Marie-sur-Ouche Veuvey-sur-Ouche
Sainte-Sabine Veuxhaulles-sur-Aube
Salives Vianges
Santenay Vic-de-Chassenay
Santosse Vic-des-Prés
Saulieu Vic-sous-Thil
Saulon-la-Rue Vieilmoulin
Saussey Vieux-Château
Savigny-lès-Beaune Viévy
Savilly Villaines-en-Duesmois
Savoisy Villaines-les-Prévôtes
Segrois Villargoix
Seigny Villars-et-Villenotte
Semarey Villars-Fontaine
Semezanges Villeberny
Semond Villebichot
Semur-en-Auxois Villedieu
Senailly Villeferry
Sincey-lès-Rouvray Villeneuve-sous-Charigny
Sombernon Villers-la-Faye
Souhey Villers-Patras
Soussey-sur-Brionne Villiers-en-Morvan
Sussey Villiers-le-Duc
Ternant Villotte-sur-Ource
Terrefondrée Villy-en-Auxois
Thenissey Viserny
Thoires Vitteaux
Thoisy-la-Berchère Vix
Thoisy-le-Désert Volnay
Thomirey Vosne-Romanée
Thorey-sous-Charny Voudenay
Thorey-sur-Ouche Vougeot
Thoste Voulaines-les-Templiers
Fait à Dijon, le 4 février 2026
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 délimitant, pour
l'année 2026, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
34
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 délimitant, pour
l'année 2026, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
35
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-04-00008
DRFIP 21 - DELEGATION du RESPONSABLE SPFE
DIJON au 04 02 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-04-00008 - DRFIP 21 - DELEGATION du RESPONSABLE SPFE DIJON au 04 02 2026 36
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de DIJON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée à l'adjoint (e) au responsable du service
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
aux deux i nspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de DIJON désignés ci-après :
Jean-Christophe HUGUENOT
Vanessa RIGOUBY
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 €, aux
inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Delphine SANCHEZ
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-04-00008 - DRFIP 21 - DELEGATION du RESPONSABLE SPFE DIJON au 04 02 2026 37
sign
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif département de la Côte d'Or.
A Dijon, le 04 février 2026.
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de DIJON
Nordine OUESLATI
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-04-00008 - DRFIP 21 - DELEGATION du RESPONSABLE SPFE DIJON au 04 02 2026 38
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-01-29-00006
Arrêté préfectoral n° 248 du 29 janvier 2026
délimitant les zones de protection des aires
d'alimentation des sources Rente Samson et
Grosses Sources situées sur la commune de
Bellenot-Sous-Pouilly.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 248 du 29 janvier 2026 délimitant les zones de protection des
aires d'alimentation des sources Rente Samson et Grosses Sources situées sur la commune de Bellenot-Sous-Pouilly. 39
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80. 29 42 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 janvier 2026
Arrêté préfectoral n° 248 du 29 janvier 2026
délimitant les zones de protection des aires d'alimentation des sources Rente Samson et
Grosses Sources situées sur la commune de Bellenot-Sous-Pouilly
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles
6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 1992 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux et de la création des périmètres de protection des captages de la Rente Samson et des
Grosses Sources ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2024 établissant le programme d'action régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Bourgogne Franche-Comté ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 248 du 29 janvier 2026 délimitant les zones de protection des
aires d'alimentation des sources Rente Samson et Grosses Sources situées sur la commune de Bellenot-Sous-Pouilly. 40
VU l'arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Bellenot-Sous-pouilly au syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Thoisy-le-Désert ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or du 27 novembre 2025;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 14 novembre 2025;
VU l'avis de la commission locale de l'eau de l'Armançon du 4 décembre 2025;
VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 12
décembre 2025 au 5 janvier 2026 ;
VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 9 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative peut délimiter, afin d'y établir un programme
d'actions, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative
de la ressource en eau potable, en raison de l'importance particulière qu'elle revêt pour
l'approvisionnement actuel ou futur;
CONSIDERANT qu e la dégradation de la qualité de l'eau par des concentrations en
nitrates oscillant entre 24 mg/L et 75 mg/L pour Grosses Sources et entre 44 mg/L et 92
mg/L pour Rente Samson a conduit à l'identification de la source de Rente Samson comme
captage prioritaire dans le SDAGE Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les sources Rente Samson et Grosses Sources sont concernées par une
procédure pré-contentieuse engagée par la commission européenne contre la France ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques, réalisées en 2 temps, sous maîtrise
d'ouvrage de la commune de Bellenot-Sous-Pouilly, par le bureau d'études ICEA de 2018 à
2021 puis par le bureau d'études Sciences Environnement, finalisées en 2024 et le
diagnostic agricole, réalisé par la chambre d'agriculture, transmis en 2025 ont permis
d'identifier une zone d'action pertinente pour l'application du programme d'action ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter l'aire d'alimentation des sources de la Rente
Samson et de Grosses Sources et leurs zones de protection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L' aire d' alimentation du captage (A.A.C.) de la source Rente Samson a une superficie de
243 ha et l'AAC de Grosses Sources a une superficie de 292 ha dont 162 ha en commun.
Ces aires d'alimentation de captages s'étendent sur Bellenot-Sous-Pouilly, Martrois et
Civry-en-Montagne.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 248 du 29 janvier 2026 délimitant les zones de protection des
aires d'alimentation des sources Rente Samson et Grosses Sources situées sur la commune de Bellenot-Sous-Pouilly. 41
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
Les zones de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) de la source de
Rente Samson et de Grosses Sources, situées sur la commune de Bellenot-Sous-Pouilly, sont
délimitées conformément au document graphique joint en annexe au présent arrêté. Elles
correspondent intégralement aux aires d'alimentation des sources de Rente Samson et
Grosses Sources.
Ces zones de protection des aires d'alimentation de captage feront l'objet d'un
programme d'action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation
humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Bellenot-Sous-Pouilly, maître d'ouvrage. En
tant que maître d'ouvrage, la commune de Bellenot-Sous-Pouilly aura la charge, de
transmettre le présent arrêté au SIAEP de Thoisy-le-Désert qui prendra la compétence eau
à partir du 01 janvier 2026, conformémement à l'arrêté préfectoral du 27 août 2025
portant adhésion de la commune au SIAEA de Thoisy-le-Désert.
Il sera en outre affiché dans les mairies de Bellenot-Sous-Pouilly, Martrois et Civry-en-
Montagne pour une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des services
de l'État en Côte-d'Or pendant une durée minimale d'un an.
Il est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or. Il continuera de produire ses effets jusqu'à publication d'un
arrêté modificatif.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, les maires de Bellenot-Sous-Pouilly, Martrois et Civry-en-
Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
ARTICLE 5: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Dijon, le 29 janvier 2026
Le Préfet
signé
Paul MOURIER
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 248 du 29 janvier 2026 délimitant les zones de protection des
aires d'alimentation des sources Rente Samson et Grosses Sources situées sur la commune de Bellenot-Sous-Pouilly. 42
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-02-04-00004
ARRêTé PRéFECTORAL n° 262 /SG du 4 février
2026 donnant délégation de signature à
Mr Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État, du
2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00004 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 262 /SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
43
EePREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 262 /SG du 4 février 2026donnant délégation de signature à Mr Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État, du 2èmegrade; chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture aupublic des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43:VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Mr Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiquespar lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des financespubliques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre2022;VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier2026, chargeant Mr Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade, del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1° février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°1676 /SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de.signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Administratrice de l'État, directricerégionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00004 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 262 /SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
44
5in
département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public desservices déconcentrés de la direction régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or;
ARRÊTEArticle 1°': L'arrêté préfectoral n°1676 /SG du 28 octobre 2024 donnant délégationde signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des financespubliques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de ladirection régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires auprésent arrêté sont abrogés.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mr Etienne LEPAGE, Administrateurde l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux. jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côted'Or.Article 3 : Le présent arrêté prendra effet le 1°' février 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et l'administrateurde l'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 4/02/26Le préfetSIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00004 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 262 /SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
45
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-02-04-00005
ARRETE PREFECTORAL n° 263 / SG du 4 février
2026 donnant délégation de signature à Mr
Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du
2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or pour la communication des états
prévus au code général des collectivités
territoriales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL n° 263 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au code général
des collectivités territoriales
46
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 263 / SG du 4 février 2026donnant délégation de signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communicationdes états prévus au code général des collectivités territoriales
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Mr Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier2026, chargeant Mr Etienne Lepage, administrateur de l'État du 2ème grade, del'intérim de la direction régionale des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1° février 2026 :VU l'arrêté préfectoral n°1673 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directricerégionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, et dudépartement de la Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au codegénéral des collectivités territoriales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL n° 263 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au code général
des collectivités territoriales
47
ARRETEArticle 1er: l'arrêté préfectoral n° 1673 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégationde signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des financespubliques de la région Bourgogne-Franche-Comté, et du département de la Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code général des collectivitésterritoriales, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sontabrogés.Article 2: Délégation est donnée à Mr Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État du2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différentsétats indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du codegénéral des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 3 : Le présent arrêté prendra effet le 1° février 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et l'administrateurde l'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4/02/26Le préfet,SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL n° 263 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au code général
des collectivités territoriales
48
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-02-04-00001
ARRêTé PRéFECTORAL n° 259 / SG du 4 février
2026 donnant délégation de signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du
2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00001 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 259 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
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PREFETDELACOTE-D'ORLibertéFraternité
Arrêté préfectoral n° 259 / SG du 4 février 2026-donnant délégation de signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2èmegrade; chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoiradjudicateur.
Le préfet de la Côte-d'OrVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;VU le code des marchés publics ;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |VU le décret du 10 octobre 2024, nommant M. Paul MOURIER préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques parlequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques,est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00001 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 259 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
50
9>
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier2026, chargeant M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1° février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 573 / SG du 14 avril 2025 , donnant délégation de signature àMme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevantdu pouvoir adjudicateur.ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral n° 573 / SG du 14 avril 2025 donnant délégation designature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les.actesrelevant du pouvoir adjudicateur, et toutes dispositions antérieures contraires auprésent arrêté sont abrogés.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Etienne LEPAGE, Administrateur del'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l'effetde signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3: M. Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade, en charge del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Or, peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.Article 5: Le présent arrêté prendra effet le 1° février 2026.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et l'administrateur del'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4/02/26Le préfet,SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00001 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 259 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-02-04-00003
ARRêTé PRéFECTORAL N° 261 / SG du 4 février
2026 donnant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés à Mr Etienne LEPAGE,
administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé
de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00003 - ARRêTé PRéFECTORAL N° 261 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème
grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEg(14f,iteFraternitéArrêté préfectoral N° 261 / SG du 4 février 2026donnant délégation de signatureen matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrésà Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade; chargé del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté etdu département de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'OrVU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ; |VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or: |VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques parlequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des financespubliques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022
./
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier2026, chargeant M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne--Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1° février 2026;VU l'arrêté préfectoral n°1675 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation designature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à MmeHélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances ARR de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte -d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00003 - ARRêTé PRéFECTORAL N° 261 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème
grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or.
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ARRETEArticle 1: l'arrêté préfectoral n°1675 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation designature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à MmeHélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte -d'Or et toutes dispositionsantérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Etienne LEPAGE, Administrateur del'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à lafermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.Article 3: M. Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade, en charge del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Or, peut donner sa délégation aux agents placés sousson autorité, pour signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services dela direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.Article 4 : Le présent arrêté prendra effet le 1° février 2026.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et l'administrateurde l'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4/02/26Le préfet,SIGNEPaul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00003 - ARRêTé PRéFECTORAL N° 261 / SG du 4 février 2026 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème
grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or.
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-02-04-00007
Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Madame
Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de la nationalité
(DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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PREFETDELA | _COTE-D'OR SECRÉTARIAT GENERALLiberté Direction de la coordination des politiques publiquesÉgalité et de l'appui territorialFraternité *.
Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région eta la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie :Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;Vu l'arrêté préfectoral du 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des servicesde la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de laCôte d'Or;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 portant nomination de Madame NathalieFERNANDEZ, attachée principal d'administration de l'Etat, directrice de l'immigration etde la nationalité à compter du 1° février 2026 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or:
ARRÊTE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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Article 1°: L'arrété préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Madame Céline MANELLI, attachée, directrice de l'immigration et de lanationalité (DIN) par intérim, ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires auprésent arrêté sont abrogésà compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachéehors classe, directrice de l'immigration de la nationalité en ce qui concerne:| - SERVICE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION :. toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, ycompris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter leterritoire français; :- la signature des demandes de laissez-passer consulaires;- la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (Office français de protectiondes réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par desétrangers placés en centre de rétention administrative;. les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans uncentre de rétention administrative;+ la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :— cartes de séjour: cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartesde résident, cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou de l'espace économique européen, certificat de résidence pour lesAlgériens, carte de séjour « retraité » ;— récépissés de demande de titre de séjour ;— attestations de demandes d'asile ;- autorisations provisoires de séjour ;- titres d'identité et de voyage ;- sauf-conduits;- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyagesscolaires;- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;_ visas de toute nature sur les passeports étrangers ;_ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsique les convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure deréadmission DUBLIN.- les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétentionadministrative ;- les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les servicesde police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement del'article L 561-2 Il du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile);- les saisines dujuge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les :servicesde police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur lefondement de l'article L 513-5 du CESEDA;+ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet deCôte d'Or lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandesde prolongation de la rétention administrative ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans lecadre du contentieux des étrangers ;les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre derecours contentieux traités en procédure orale ;- les observations écrites adressées a une juridiction administrative dans le cadre derecours contentieux traités en procédure écrite ;+ les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence ;- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoirefrançais au titre de l'asile assortie ou non d'un' délai de départ volontaire et d'uneinterdiction de retour.En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :- les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligationsde Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellementassortis d'interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou lesprolongations d'interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétentionadministrative ;- les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisantl'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.ll- PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALEDE LA NATURALISATION :les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevantde la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FERNANDEZ, ladélégation qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée par Madame Céline MANELLI,attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice de l'immigration et de lanationalité et cheffe du service de l'immigration et de l'intégration.En cas d'absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ et de Madame CélineMANELLI, la délégation est conférée à Madame Anne DELVALLE, attachée d'administration del'État, cheffe-adjointe du service immigration et intégration et cheffe du pôle contentieux desétrangers. |En cas d'absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ, de Madame CélineMANELLI, et de Madame Anne DELVALLE, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché d'administration de l'État, chef de la plateformeinterdépartementale de la naturalisation.En cas d'absence concomitante de Madame Nathalie FERNANDEZ, de Madame CélineMANELLI, de Madame Anne DELVALLE et de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, ladélégation est conférée à Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à duréeindéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attachéd'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisationpour:
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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- les décisions de classement sans suite en matiére de naturalisation et les actes relevantde la plateforme interdépartementale de la naturalisation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégationconférée au présent article sera exercée par Madame Cateline ZARIC, agent contractuel encontrat a durée indéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de lanaturalisation. :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de MadameCateline ZARIC, la délégation conférée au présent article sera exercée par Madame SéverineGROSSEL, secrétaire administratif de classe normale.
* Délégation est donnée a:> Madame Tatiana BOYON, secrétaire administratif de classe supérieure,Mesdames Séverine GROSSEL, Mailis GAUDILLAT, Sahar HASSANI et AudreyDUVAQUIER, secrétaires administratifs de classe normale, Madame Lin SANDAFIet Monsieur Victor BROSSARD, agents contractuels de longue durée, etMessieurs Antoine PORRO et Néo MAILLOT, agents contractuels, pour :- les convocations des postulants et des déclarants,+ les attestations de dépôt et les accusés de réception,+ les demandes d'enquête,+ les saisines des TJ et TGI,- les récépissés,+ la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d'assimilation de lanationalité française,- les retours de dossiers incomplets,- les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, adjointe au directeur et cheffedu service de l'immigration et de l'intégration, attachée d'administration de l'État pour :+ toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refusde séjour en France ;- la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :- cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartesde résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communautéeuropéenne ou de l'Espace Economique Européen, certificat de résidence pour lesAlgériens, carte de séjour « retraité » ;- récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'unedemande d'asile ;- attestations de demandes d'asile ;- autorisations provisoires de séjour ;- titres d'identité et de voyage ;- sauf-conduits;- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyagesscolaires:- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;- visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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- les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsique les convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asilemaintenus provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'uneprocédure de réadmission DUBLIN.- les refus de prolongation de visa ;+ les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjourpluriannuelles- la signature des demandes de laissez--passer consulaires;- la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protectiondes réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par desétrangers placés en centre de rétention administrative ;- les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans uncentre de rétention administrative:- les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre derecours contentieux traités en procédure orale ;- les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre derecours contentieux traités en procédure écrite ;- les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongationen rétention administrative:- les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation àrequérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent ledomicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontièresur le fondement de l'article L561-2 Il du CESEDA:- les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation àrequérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent ledomicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès desautorités consulaires sur le fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;- les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet deCôte d'Or lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandesde prolongation de la rétention administrative;- les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans lecadre du contentieux des étrangers;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline MANELLI, la délégation est conféréea Madame Anne DELVALLE, attachée, chef-adjoint du service immigration et intégration etchef du pôle contentieux des étrangers.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline MANELLI et de Madame AnneDELVALLE, la délégation est conférée a Madame Diestine GIRAUD, attachée, chef du pdleasile-éloignement du service d'immigration et d'intégration.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline MANELLI, de Madame AnneDELVALLE et de Madame Diestine GIRAUD, la délégation est conférée a Madame LolaPINSONNEAUX, contractuelle longue durée, chef-adjoint du pôle asile-éloignement.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline MANELLI, de Madame AnneDELVALLE, de Madame Diestine GIRAUD et de Madame Lola PINSONNEAUX, la délégationest conférée à Madame Catherine VALENTIN, attachée, chef du pôle séjour du Serviced'immigration et d'intégration.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline MANELLI, de Madame AnneDELVALLE, de Madame Diestine GIRAUD, de Madame Lola PINSONNEAUX et de MadameCatherine VALENTIN, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Claude WEBER, attaché,chef-adjoint du pêle séjour du Service d'immigration et d'intégration.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée a:Madame Anne DELVALLE, attachée, chef-adjoint du service immigration et intégration et chefdu pôle contentieux des étrangers Monsieur Manuel DA ROCHA, attaché, et Mme IsabelleDURAND-ROUX, attachée, pour :les observations écrites adressées a une juridiction administrative dans le cadre derecours contentieux traités en procédure orale;les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre derecours contentieux traités en procédure écrite ;les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administrativesles correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, lesbordereaux d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissionset du contentieux.
a* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée a:> Madame Catherine VALENTIN, attachée, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Jean-Claude WEBER, attaché, adjoint à la Cheffe du pôle séjour, et Mme JustineMICHELET, secrétaire administrative de classe normale, pour :les bordereaux d'envoi ;les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;les visas de toute nature sur les passeports étrangers;les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjourla délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineursla délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadrede voyages scolaires ;les refus de prolongation de visa ;les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartesde séjour temporairesles attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),les demandes d'enquêtes.> Marine BOUDET, Aélia HERY, secrétaires administratives, Chloé TALLANDIER etCélia MOSA, contractuelles longue durée, pour:les bordereaux d'envoi;les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;les demandes d'enquêtes ;> Mesdames Marie-Christine DAUDET, adjoint administratif principal 1ère classe,Emilie LORET-MASSON, adjoint administratif, Mesdames Géraldine ROLLING,Mathias KASMI-MARTIN, Milène MARONNAT et Marie GOICHOT, adjointsadministratifs principaux 2ème classe, et Mesdames Sibel OCZELIK, CorinneGREY, Caroline NICOLAS et Ikram OULDEI, agents contractuels :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
61
les bordereaux d'envoi ;les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartesde séjour ;les premières demandes et renouvellements de titres de séjour pour les catégories detitres relevant d'un dépôt dématérialisé dans l'ANEF.
x* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée a:
VV VVVV VVV WV
> Madame Diestine GIRAUD, attachée, cheffe de pôle asile-éloignement etMadame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, adjointe à la cheffede pôle asile-éloignement pour :les convocations DUBLIN ;les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.les récépissés et attestations de demandes d'asile 'les bordereaux d'envoi, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile, auxprocédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;les autorisations provisoires de séjour ;les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État:les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;les lettres d'information du demandeur d'asile ; |les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives :les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, lesbordereaux d'envoi dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et ducontentieux :la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protectiondes réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par desétrangers placés en centre de rétention administrative:les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsique les convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asilemaintenus provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'uneprocédure de réadmission DUBLIN :les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans uncentre de rétention administrative;les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongationen rétention administrative;les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation àrequérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent ledomicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontièresur le fondement de l'article L561-2 Il du CESEDA:les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation àrequérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent ledomicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès desautorités consulaires sur le fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet deCôte d'Or lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandesde prolongation de la rétention administrative:
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits|pour les étrangers.> Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, RachidaBOUTCHACHA, secrétaire administrative, et Marie-Christine BOUILLOT,secrétaire administrative pour :les convocations DUBLIN ;les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;les bordereaux d'envoi, correspondances courantes et demandes d'avis liés a l'asile,aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeursd'asile;les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre Etat;les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;les lettres d'information du demandeur d'asile ;> Mesdames Laurianne POTEL, contractuelle longue durée, Justine KAROTSCH,contractuelle longue durée, Céline THOMAS, secrétaire administrative, Lyna AITEL FASSY, secrétaire administrative, Guilaine SAIZONOU, secrétaireadministrative et Elleana SANTANA, secrétaire administrative pour :les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, lesbordereaux d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et desréadmissions.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, et les agents bénéficiaires dela délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
Fait à Dijon, le 4/02/26Le préfet,SIGNEPaul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 268 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Madame Nathalie FERNANDEZ, attachée hors classe,
directrice de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-02-04-00002
ARRETE PREFECTORAL n° 260 /SG du 4 février
2026 portant délégation de signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du
2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, au titre des attributions et
compétences départementales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 260 /SG du 4 février 2026 portant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales.
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PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 260 /SG du 4 février 2026portant délégation de signature à Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2èmegrade; chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,au titre des attributions et compétences départementales.
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques;VU le décret du 10 octobre 2024, nommant M. Paul MOURIER préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côted'Or;VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier2026, chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1° février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°1677 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à-Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, au titre desattributions et compétences départementales ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 260 /SG du 4 février 2026 portant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales.
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ARRETEArticle ter: L'arrêté préfectoral n°1677 du 28 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, au titredes attributions et compétences départementales, et toutes dispositions antérieurescontraires au présent arrêté sont abrogés.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mr Etienne LEPAGE, Administrateur del'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actesde procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : |Numér Nature des attributions RéférencesO1 Toutes opérations se rapportant à lal|Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2122-4, R.passation et à la signature au nom de| 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-l'État des actes de gestion, d'utilisation|6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,et de cession des biens domaniaux. R. 3211-1 aR. 3211-8, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39, R. 3211-41, R.3211-44 R. 3212-1 du code général dela propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location|général de la propriété desd'immeubles et de droits immobiliers ou | personnes publiques.de fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires del'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine | Art. R. 2111-1 du code général de lapublic des biens du domaine privé de| propriété des personnes publiques.l'État.4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codepassation et à la signature des|général de la propriété desconventions d'utilisation avec le service | personnes publiques.ou l'établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de |Art.R. 2124-64 aR. 2124-76, R. 2222-logements et passation des conventionsd'occupation précaire avec astreinte.18, R. 2222-19, R. 4121-3 et 4121-3-1du code général de la propriété despersonnes publiques.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 260 /SG du 4 février 2026 portant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales.
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=
Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Opérations relatives aux biensdépendant de patrimoines privés dontl'administration ou la liquidation ont étéconfiées à l'administration chargée desdomaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.Dans les départements en «servicefoncier » : tous actes de procédures ettoutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, à l'exclusion deceux visés aux articles R. 1212-12 et R.1212-13 du code général de la propriétédes personnes publiques et aux articles4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif = a la réalisationd'acquisitions fonciéres pour le comptedes collectivités publiques danscertains départements.Dans les cas d'opérations poursuiviespour le compte des départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités,signature de la convention conclue avecces collectivités ou établissements envue de l'accomplissement de cesopérations par les services de ladirection générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14et R. 1212-23,du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
Article 3: Mr Etienne LEPAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade, en charge del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Or, peut donner sa délégation aux agents placés sousson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même, reçudélégation. Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de la régionBourgogne-Franche Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), par arrêté de délégationqui devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 260 /SG du 4 février 2026 portant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales.
67
-4-
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État du 2èmegrade, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4/02/26
Le préfet,SIGNEPaul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 260 /SG du 4 février 2026 portant délégation de
signature à
Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales.
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Sous-préfecture de Beaune
21-2026-01-23-00005
Arrêté N° 180 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres Générales à
Nuits-Saint-Georges
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-23-00005 - Arrêté N° 180 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres Générales à Nuits-Saint-Georges 69
ewPREFET SOUS-PREFECTURE DE BEAUNEDE LACOTE-D'ORLiberté_ ÉgalitéFraternité
Pôle sécurité et réglementationAffaire suivie par Cécile RAVRYTél :03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 180portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede la société Pompes Funèbres Générales à Nuits-Saint-Georges
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articlesL 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à I'habilitation funéraire ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation ¢de signature à Monsieur BenoîtBYRSKI, sous-préfet de Beaune; |VU l'arrêté préfectoral n° 1236 du 18 décembre 2020 portant renouvellementde I'habilitation dans ledomaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales sise 20 grande rue à Nuits-Saint-Georges ;VU la demande et les documents présentés par M. Mathieu MONGIN, responsable de l'établissement envue de demander le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société PompesFunèbres Générales ;CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de sonhabilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1er: La société Pompes Funèbres Générales sise 20 grande rue à Nuits-Saint-Georges gérée parM. Mathieu MONGIN, est habilitée pour exercer les activités suivantes:- organisation des obsèques,- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housseset des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- transport de corps avant et après mise en bière,
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-23-00005 - Arrêté N° 180 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres Générales à Nuits-Saint-Georges 70
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et cremations- soins de conservation (en sous-traitance)- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 20 rue Caumont Bréon a Nuits-Saint-GeorgesArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-21-0059.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 23 janvier 2031.Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Mathieu MONGIN doit déclarertout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de deuxmois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires ;Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil desactes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément auxdispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture— 21041 DIJON CEDEX),- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas — 21000DIJON).Article 7 : Le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :- M. Mathieu MONGIN, gérant de la société Pompes Funèbres Générales de Nuits-Saint-Georges,- M. le maire de Nuits-Saint-Georges,- Mme le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,- Mme la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Beaune, le 23 janvier 2026Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-23-00005 - Arrêté N° 180 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres Générales à Nuits-Saint-Georges 71
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-01-22-00007
Arrêté N°161 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres MAGNO à
Brazey-en-Plaine
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-22-00007 - Arrêté N°161 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres MAGNO à Brazey-en-Plaine 72
E . |PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE BEAUNEDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Pôle sécurité et réglementationAffaire suivie par Cécile RAVRYTél :03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°161portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la société Pompes Funèbres MAGNO à Brazey-en-Plaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articlesL 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur BenoitBYRSKI, sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté préfectoral n°1248 du 21 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la société Pompes Funèbres MAGNO sise 5, place de l'hôtel de ville à Brazey-en-Plaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 11022 du 11 octobre 2021 modifiant l'habilitation (nouvelle adresse : 38, route deDijon à Brazey-en-Paine) ;VU la demande et les documents présentés par M. Jérémie MAGNO, gérant de l'établissement en vue dedemander le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes FunèbresMAGNO ;CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de sonhabilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1er : La société Pompes Funèbres MAGNO sise 38, route de Dijon à Brazey-en-Plaine, gérée parM. Jérémie MAGNO, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-22-00007 - Arrêté N°161 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres MAGNO à Brazey-en-Plaine 73
- organisation des obsèques,- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housseset des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- transport de corps avant et après mise en bière,- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Soins de conservation (en sous-traitance),- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 38, route de Dijon à Brazey-en-Plaine.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-21-0062.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de'5 ans soit jusqu'au 22 janvier 2031.Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Jérémie MAGNO doit déclarertout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de deuxmois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires ;Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil desactes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément auxdispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:- un recours gracieux adressé a M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture— 21041 DIJON CEDEX),- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas — 21000DIJON).Article 7 : Le sous-préfet de Beaune est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :- M. Jérémie MAGNO, gérant de la société Pompes Funèbres MAGNO de Brazey-en-Plaine,- M. le maire de Brazey-en-Plaine- Mme le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,- Mme la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Beaune, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Beaune,
signéBenoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-22-00007 - Arrêté N°161 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres MAGNO à Brazey-en-Plaine 74
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-01-23-00004
Arrêté N°179 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres Générales à
Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-23-00004 - Arrêté N°179 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres Générales à Beaune 75
| |PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
Pôle sécurité et réglementationAffaire suivie par Cécile RAVRYTél :03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrété N°179portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede la société Pompes Funèbres Générales à Beaune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articlesL 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur BenoitBYRSKI, sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté préfectoral n° 1235 du 18 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales sise 13 avenue des stades à Beaune ;VU la demande et les documents présentés par M. Mathieu MONGIN, responsable de l'établissement envue de demander le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société PompesFunèbres Générales ;CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de sonhabilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1er : La société Pompes Funèbres Générales sise 13 avenue des stades à Beaune, gérée par M.Mathieu MONGIN, est habilitée pour exercer les activités suivantes :. - organisation des obsèques,- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housseset des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards ,- transport de corps avant et après mise en bière,
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-23-00004 - Arrêté N°179 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres Générales à Beaune 76
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations- soins de conservation (en sous-traitance) |- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 71 rue des blanches fleurs à BeauneArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-21-0058.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 23 janvier 2031.Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Mathieu MONGIN doit déclarertout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de deuxmois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil desactes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément auxdispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:- un recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture— 21041 DIJON CEDEX),- Un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas — 21000DIJON).Article 7 : Le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise a:- M.Mathieu MONGIN, gérant de la société Pompes Funèbres Générales de Beaune,- M. le maire de Beaune,- Mme le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,- Mme la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Beaune, le 23 janvier 2026Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-23-00004 - Arrêté N°179 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres Générales à Beaune 77
Sous-préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement
territorial
21-2026-02-02-00001
AP renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'enseigne SAS Marbrerie BRENOT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-02-02-00001 - AP renouvellement de l'habilitation funéraire de l'enseigne SAS Marbrerie
BRENOT 78
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 220 du 02 février 2026 portant renouvellement
de l'habilitation funéraire de l'enseigne SAS Marbrerie BRENOT
Le sous-Préfet de Montbard,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des
articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L. 112-2 ;
VU le Code du Travail et notamment sa quatrième partie ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;
VU le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif
au règlement national des pompes funèbres ;
VU le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la
simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;
VU l'arrêté n° 446/SG du 17 mars 2025 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE, Sous-Préfet de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l a « SAS Marbrerie BRENOT » sise 5 rue André BRENOT 21530 La
Roche en Brénil dont le siège est 5 rue André BRENOT 21530 La Roche en Brénil ;
VU la demande de renouvellement présentée par Mr. Jean-Luc BRENOT ;
CONSIDÉRANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que la sas Marbrerie BRENOT remplit l'ensemble des conditions définies
par les dispositions susvisées ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-02-02-00001 - AP renouvellement de l'habilitation funéraire de l'enseigne SAS Marbrerie
BRENOT 79
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La sas Marbrerie BRENOT exploitée par M. Jean-Luc BRENOT est habilitée
dès le 15 février 2026 pour exercer les activités suivantes :
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-21-0093
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 14 février
2031.
ARTICLE 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, Mr. Jean-Luc
BRENOT devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la
demande d'habilitation dans un délai de 2 mois, notamment en ce qui concerne les
attestations de conformité des véhicules funéraires et de la chambre funéraire.
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où
les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de
justice administrative :
- le recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte-d'Or,
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-02-02-00001 - AP renouvellement de l'habilitation funéraire de l'enseigne SAS Marbrerie
BRENOT 80
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22, rue d'Assas – 21000
DIJON)
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à Mr. Jean-Luc BRENOT publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de La Roche
en Brénil, Madame la commandante la Compagnie de gendarmerie de Montbard et
Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Montbard, le 02 février 2026
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT

Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-02-02-00001 - AP renouvellement de l'habilitation funéraire de l'enseigne SAS Marbrerie
BRENOT 81
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Bureau de la réglementation générale
Le sous-Préfet de Montbard,
ATTESTE
que la sas Marbrerie BRENOT, dont le siège est sis 05 rue André BRENOT - 21530 LA
ROCHE EN BRENIL et exploitée par M. Jean-Luc BRENOT, est habilitée pour exercer dès le
dès le 15février 2026 les activités suivantes :
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
La présente habilitation n°20-21-0093 expirera dans le délai de 5 ans à compter de sa date
de délivrance, soit le 14 février 2031.
Fait à Montbard, le 15 février 2026
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Marguerite MOINDROT
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-02-02-00001 - AP renouvellement de l'habilitation funéraire de l'enseigne SAS Marbrerie
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