ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-243
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-09-03-00001 - AP n°2024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant
pour l'année 2024 les dates d'enlèvement des récoltes dans le cadre
des réclamations individuelles ou collectives de dérèglement
proportionnel de la taxe foncière afférente de l'année en cours aux
parcelles atteintes de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle,
gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (4
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-03-00001
AP n°2024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant
pour l'année 2024 les dates d'enlèvement des
récoltes dans le cadre des réclamations
individuelles ou collectives de dérèglement
proportionnel de la taxe foncière afférente de
l'année en cours aux parcelles atteintes de
pertes de récoltes sur pied par suite de grêle,
gelée, inondation, incendie ou autres
événements extraordinaires
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00001 - AP n°2024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant pour l'année 2024 les
dates d'enlèvement des récoltes dans le cadre des réclamations individuelles ou collectives de dérèglement proportionnel de la taxe
foncière afférente de l'année en cours aux parcelles atteintes de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation,
incendie ou autres événements extraordinaires3
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
DE-HAUTE- Péle Exploitations Agricoles et Territoires
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 3 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 094. 049-008
fixant pour l'année 2024 les dates d'enlèvement des récoltes dans le cadre des réclamations
individuelles ou collectives de dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente de l'année en
cours aux parcelles atteintes de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation,
incendie ou autres événements extraordinaires
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'article 1398 du Code Général des Impôts;
VU l'article R*196-4 du Livre des procédures fiscales ;
CONSIDÉRANT les signalements de communes, de syndicats agricoles, d'associations d'exploitants et
d'exploitants des Alpes-de-Haute-Provence concernant des pertes de récoltes liées aux aléas
climatiques survenus sur ce département en 2024 sur plusieurs groupes de cultures ;
CONSIDÉRANT en application de l'article 1398 du code général des impôts qu'en cas de perte de
récolte sur pied par suite d'un aléa climatique un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière
afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est peut être accordé au contribuable sur
réclamation individuelle ou collective présentée soit quinze jours au moins avant la date où commence
habituellement l'enlèvement soit dans les quinze jours du sinistre et qu'à cet effet les dates
d'enlèvement des récoltes doivent être fixées par arrêté préfectoral ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article 1 - Cadre des réclamations de dégrèvement
Le présent arrêté s'inscrit dans le cadre des réclamations individuelles et collectives de dégrèvement de
taxe foncière portées en application de l'article 1398 du Code général des impôts.
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres
événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année
en cours aux parcelles atteintes peut être accordé au contribuable, sur réclamation présentée auprès
de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) soit quinze jours au moins avant la date
où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre.
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00001 - AP n°2024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant pour l'année 2024 les
dates d'enlèvement des récoltes dans le cadre des réclamations individuelles ou collectives de dérèglement proportionnel de la taxe
foncière afférente de l'année en cours aux parcelles atteintes de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation,
incendie ou autres événements extraordinaires4
Le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande
dans les conditions précitées.
Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable d'une commune, le maire peut formuler au
nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et
instruite dans les conditions précitées et en application du R*197-1 du Livre des procédures fiscales.
Le présent arrêté ne s'inscrit pas dans le cadre des prononciations d'office de dégrèvement de la taxe
foncière prises par l'administration pour les pertes de récoltes, ayant fait l'objet soit d'arrêtés de
reconnaissance de caractère de calamités agricoles à la suite de phénomène climatique de caractère
exceptionnel, soit d'arrêtés portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale gérée par l'État, et pour lesquels les taux de pertes forfaitaires sont déterminés en
concertation avec les services de l'État concernés et les organisations professionnelles locales lors des
Comités Départementaux d'Expertise (CDE).
Article 2 - Dates habituelles d'enlèvement des récoltes
Les dates habituelles d'enlèvement des différentes récoltes sont les suivantes :
Cultures Dates extrêmes d'enlèvement
PPAM 1* septembre
Arboriculture 15 novembre
Maraichage plein air 30 octobre
Viticulture 1° décembre
Apiculture 30 octobre
Article 3 - Modalités relatives aux dégrèvements
Le dégrèvement est accordé au débiteur légal de l'impôt qui reçoit l'avis de dégrèvement ainsi que la
liste de ses parcelles sinistrées.
En application de l'article L411-24 du Code rural et de la pêche maritime, la somme du dégrèvement
d'impôts fonciers consécutifs à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des
articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et obtenu par le bailleur d'un bien rural bénéficient au
preneur. En conséquent, le fermier déduit du montant de fermage à payer, au titre de l'année au cours
de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale au dégrèvement. Dans le cas où le paiement du
fermage est intervenu avant la fixation du dégrévement, le propriétaire doit reverser le montant au
fermier.
Article 5- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,
soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, soit,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE) ou via le site
Internet www.telerecours.fr.
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foncière afférente de l'année en cours aux parcelles atteintes de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation,
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Article 6 - Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -de-Haute-
Provence et publié dans chaque commune concernée par voie d'affiches.
Article 7 - Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice Départementalé des Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Dépaltemental Adjoint
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