MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-157
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature SGC
Coutances (2 pages) Page 3
50-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature SGC
Granville (2 pages) Page 6
50-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature SGC
Saint-Lô (3 pages) Page 9
50-2026-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature SGC
Valognes (3 pages) Page 13
50-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature TH
Carentan (3 pages) Page 17
50-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature TH
Granville (3 pages) Page 21
50-2026-09-01-00003 - délégation de signature - pouvoirs PRS (2 pages) Page 25
50-2026-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIE Saint-Lô (3 pages) Page 28
50-2026-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SPFE Manche (2 pages) Page 32
50-2026-08-28-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP Saint Lô (5 pages) Page 35
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
50-2026-09-01-00010 - Arrêté n° 2026-92 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
la Manche (2 pages) Page 41
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature SGC
Coutances
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature SGC Coutances 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Coutances
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints ou de contrôleurs par le
comptable chargé du service de gestion comptable de Coutances à :
Mme ALBERTOS Audrey, Inspectrice des Finances Publiques
M. LAIR Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques
Mme LANGEARD Florence, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
M. LEPERTEL Mickaël, Contrôleur des Finances Publiques
Mme RUELLAN Catherine, Contrôleuse des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de Coutances.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Coutances leur transmettant les
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature SGC Coutances 4
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
M. BRANDY Jean-Marc, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DANGUY Aline, Agente administrative des Finances Publiques
Mme FENOUILLERE Léa, Agente administrative des Finances Publiques
M. HARDEL Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEVIAUTRE Nathalie, Agente administrative des Finances Publiques
M. KHATIB-HERNANDEZ Mehdi, Agent administratif des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
BRANDY Jean-Marc CPFP 6 mois 2 000€
DANGUY Aline AAFP 6 mois 2 000€
FENOUILLERE Léa AAFP 6 mois 2 000€
HARDEL Christophe CPFP 6 mois 2 000€
LEVIAUTRE Nathalie AAFP 6 mois 2 000€
KHATIB-
HERNANDEZ Mehdi
AAFP 6 mois 2 000€

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Coutances, le 01/09/2026
Le comptable du SGC de Coutances
signé
Philippe MOTTAIS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature SGC Coutances 5
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature SGC
Granville
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature SGC Granville 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Granville
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes au comptable chargé du
service de gestion comptable Granville, à :
Mme CARADO Valérie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme BELLEE Virginie, Inspectrice des Finances Publiques
1°) Leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de Granville ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
Leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Granville leur transmettant les pouvoirs
suffisants pour qu'elles puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature SGC Granville 7
Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) L eur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à
5 000 € .
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme LAINE Fanny, Contrôleur des Finances Publiques
M DENIS Jean Philippe, Agent des Finances Publiques
M. BOISSIERE Nicolas, Agent des Finances Publiques
Mme STONINA Véronique , Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme CISSE Marie – Jeanne , Contractuelle
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
STONINA Véronique Contrôleur
Principal
6 1 500 €
LAINE Fanny Contrôleur 6 1 500 €
DENIS Jean-Philippe Agent 6 1 500 €
BOISSIERE Nicolas Agent 6 1 500 €
CISSE Marie-Jeanne Contractuel 6 1 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Granville, le 01/09/2026
signé
Le comptable du SGC de Granville,
Laurent ATTAL – IDIV HC
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature SGC Granville 8
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature SGC
Saint-Lô
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature SGC Saint-Lô 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Lô
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargée du
service de gestion comptable de Saint-Lô, à :
M. Stéphane LEVANNIER, inspecteur des finances publiques,
M. Samuel PERRIER, inspecteur des finances publiques,
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence,
le SGC de Saint-Lô ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Saint-Lô, leur transmettant les pouvoirs
suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours de la comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
Leur est donné autorisation d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à
50 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature SGC Saint-Lô 10
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes PIGNOT Delphine et ROUSSEL Sylvie, contrôleuses des finances publiques,
MM. BILLARD Willy et VIALLET Thibault, Mme LEMERAY Sandrine, agents administratifs des
finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
3°) les déclarations de créances en cas de procédures collectives et de surendettement et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, en l'absence de l'adjoint chargé des
recettes et du recouvrement ;
4°) récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
entrant dans le champ d'attribution du pôle recouvrement du SGC.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes PIGNOT Delphine, ROUSSEL Sylvie, BERNOLLE Evelyne, BOURREE Murielle, contrôleuses
des finances publiques,
à l'effet de signer tous documents à destination de la Banque de France relatifs à l'encaissement
des produits communaux.
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes MOREL Claire et BERNOLLE Evelyne, contrôleuses des finances publiques,
Mmes LE RUYET Sandrine, VIVIER Corinne, agents administratifs des finances publiques,
à l'effet de :
1°) signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres
pièces entrant dans le champ d'attribution du pôle recettes du SGC ;
2°) en matière de régies, recevoir et contrôler les dépôts de pièces justificatives et de valeurs, et
signer les quittances s'y rapportant, gérer les valeurs inactives (réception, délivrance, vérifications
régulières, signature des documents).
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes ENOT Sandrine, ROBERT Marie-Aude, BERNOLLE Evelyne, contrôleuses des finances
publiques,
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature SGC Saint-Lô 11
Mme DOLOUE Aurélie, agente administrative des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) les mandats accordés aux offices notariaux dans le cadre de transactions immobilières
impliquant les collectivités qui dépendent du SGC de Saint-Lô ;
2°) récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
entrant dans le champ d'attribution du pôle comptabilité du SGC ;
3°) notes et documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi ;
4°) tous états à destination du service Comptabilité de la DDFiP.
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes BOURREE Murielle, DUPRESSOIR Katia, ROBERT Marie-Aude, contrôleuses des finances
publiques,
MM. JOLIVEL Philippe, LEGOUBIN David, contrôleurs des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) récépissés, quittances et décharges, de fournir toutes pièces demandées de son domaine
d'attribution ;
2°) les attestations et certificats de paiements après vérification ;
3°) les ordres de paiement comptables ;
4°) l'accusé réception des notifications de SATD ;
5°) les mandats de prélèvement sur le compte du SGC.
M. JOLIVEL Philippe, contrôleur des finances publiques , reçoit également délégation pour signer
les virements de gros montants et / ou urgents, signer les virements internationaux, en l'absence
de l'adjointe ;
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 01/09/2026
La comptable du SGC de Saint-Lô,
Gwénaëlle DUPONCHEL,
signé
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature SGC Saint-Lô 12
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature SGC
Valognes
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature SGC Valognes 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Valognes
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoint au comptable chargé du
service de gestion comptable de Valognes, à :
Mme Anne ROUXEL, inspectrice des finances publiques,
M. Didier ROUSSEL, inspecteur des finances publiques,
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de Valognes.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature SGC Valognes 14
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Valognes leur transmettant les pouvoirs
suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
100000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme Aurélie CASTEL, Contrôleuse des finances publique,
M. Karim BOUAZIZ, contrôleur des finances publiques,
M. Olivier JOURDAIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Nathalie COLAS, contrôleuse des finances publiques,
M. Romain CONSTANT, agent des finances publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes se rapportant aux SATD, les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la
limite de 1000 € par dossier;
2°) les transferts des dossiers aux huissiers des finances publiques dans la limite de 1000 € par
dossier ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
CASTEL Aurélie Contrôleuse3 mois 1000 €
BOUAZIZ Karim Contrôleur 3 mois 1000 €
JOURDAIN Olivier Contrôleur 3 mois 1000 €
COLAS Nathalie Contrôleuse3 mois 1000 €
CONSTANT Romain Agent 3 mois 1000 €
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme Marie-Agnès AVOINE, Contrôleuse des finances publique,
Mme Mélanie POIRIER, contrôleuse des finances publiques,
M. Sylvain GODEFROY, contrôleur des finances publiques,
Mme Cécile HERVIEU, contrôleuse des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature SGC Valognes 15
Mme Nathalie COLAS, contrôleuse des finances publiques.
1°) les décisions relatives aux ordres de paiement (TVA, oppositions et retenues sur les salaires,
retenues de garanties …) dans la limite d'une somme de 1000 €.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Valognes, le 01/09/2026
Le comptable du SGC de Valognes,
signé
Bertrand DRIE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature SGC Valognes 16
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-01-00008
Arrêté portant délégation de signature TH
Carentan
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature TH Carentan 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes au comptable chargé de la
Trésorerie Hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS à :
Madame LECERF Eloïse, Inspectrice des Finances Publiques ;
Madame POCHON Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques ;
Madame LAMPIN Paquita, Inspectrice des Finances Publiques.
En cas d'absence des trois adjointes, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Madame CHAMEROY Fanny, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Madame LEFILLIATRE Chrystelle, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame LEGRET Nathalie, Contrôleur des Finances Publiques ;
Monsieur LEQUEUX Stéphane, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame SERGENT Nada, Contrôleur des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, la
Trésorerie hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration,
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature TH Carentan 18
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence : leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la Trésorerie hospitalière de Carentan-Les-Marais, leur
transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Anne-Sophie POCHON, Inspectrice des Finances Publiques ;
lui est donné pouvoir de :
1°) effectuer et signer les déclarations de créances et à agir en justice ;
2°) effectuer et signer toutes les opérations relatives aux hypothèques et autres sûretés.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Madame SERGENT Nada, Contrôleur des Finances Publiques
Madame QUILLET Emmanuelle, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques ;
Madame PATTIER Capucine, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques Stagiaire ;
Madame SOREL Kauline, Contractuelle,
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes courants relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances (hors procédures collectives) ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après et sous réserve que les débiteurs n'aient jamais bénéficié de délais ou
ayant respecté des échéanciers précédemment accordés :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
SERGENT Nada Contrôleur des
Finances Publiques
6 mois 4 000 €
QUILLET Emmanuelle Agent
d'Administration
Principal des
Finances Publiques
6 mois 4 000 €
PATTIER Capucine Agent
d'Administration
Principal des
Finances Publiques
Stagiaire
6 mois 4 000 €
SOREL Kauline Contractuelle 6 mois 4 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature TH Carentan 19
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Madame LEFILLIATRE Chrystelle, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame BOURDET Sandrine, Contractuelle ;
Madame CHEVRIER Charlotte, Agent d'Administration Stagiaire des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de signer :
— les tickets de remise de chèques auprès de la Banque de France ;
— les quittances délivrées au guichet.
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Madame LEGRET Nathalie, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame LECROISEY Clémentine, Contrôleur des Finances Publiques ;
Monsieur LEQUEUX Stéphane, Contrôleur des Finances Publiques .
leur est donné, à cet effet, pouvoir de signer :
— les lettres de rejets de mandats ;
— les lettres de rejet de titres.
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à l'ensemble des agents de la trésorerie à l'effet de signer :
— les accusés de réception de toute nature ;
— les bordereaux et lettres d'envoi ;
— les demandes de renseignements ;
— les bordereaux de situation.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à CARENTAN-LES-MARAIS, le 1er septembre 2026
Le comptable de la Trésorerie Hospitalière
de CARENTAN-LES-MARAIS,
signé
François-Xavier LOUVEAU
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature TH Carentan 20
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature TH
Granville
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature TH Granville 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Granville
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable chargé de la
Trésorerie Hospitalière de Granville à :
M. BOISSOLLE MATHIEU, Inspecteur des Finances Publiques
M. LAUNAY JASON, Inspecteur des Finances Publiques
En cas d'absence des deux adjoints, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Mme ATTAL GERALDINE, Inspecteur des Finances Publiques
Mme ISABEL ISABELLE, Contrôleur principal des Finances Publiques
Mme LETESSIER KARINE, Contrôleur des Finances Publiques
Mme LEVEC MICHELE, Contrôleur principal des Finances Publiques
M. POUPINEL DAVID, Contrôleur des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, la Trésorerie hospitalière de Granville.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature TH Granville 22
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la Trésorerie hospitalière de Granville, leur
transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
M. BOISSOLLE MATHIEU, Inspecteur des Finances Publiques
M. LAUNAY JASON, Inspecteur des Finances Publiques
leur est donné pouvoir de :
1°) effectuer et signer les déclarations de créances et à agir en justice ;
2°) effectuer et signer toutes les opérations relatives aux hypothèques et autres sûretés.
3)° accorder les échéanciers de paiement dans la limite de 24 mois et pour une somme maximale
de 48 000 €
4°) signer les accusés de réception des cessions et oppositions reçues.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme BAUER CECILE, Contrôleur des Finances Publiques
Mme FAFIN STEPHANIE, Agent administratif principal des Finances Publiques
M. GALLAIS JULIEN, Contrôleur des Finances Publiques
Mme POULIQUEN MARIE-ANNE, Contrôleur des Finances Publiques
Mme VUOSO CHRISTINE, Agent administratif principal des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 6 mois et pour une
somme maximale de 6 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature TH Granville 23
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme BEDEL CARINE, Contrôleur principal des Finances Publiques
Mme ISABEL ISABELLE, Contrôleur principal des Finances Publiques
M. POULIQUEN NICOLAS, Contrôleur des Finances Publiques
M. POUPINEL DAVID, Contrôleur des Finances Publiques
Mme SENECHAL SOPHIE, Agent administratif principal des Finances Publiques
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres
de paiement, les états de mandatement présentés par les établissements en vue de percevoir des
subventions, les documents relatifs aux oppositions sur salaire reçues. Pour ces documents relatifs
aux oppositions sur la salaire, la délégation est limitée à 2 000 euros par acte.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Granville, le 01/09/2026
Le comptable de la trésorerie hospitalière de Granville
signé
Serge QUINIOU
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature TH Granville 24
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-01-00003
délégation de signature - pouvoirs PRS
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00003 - délégation de signature - pouvoirs PRS 25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE - POUVOIRS
Le comptable, responsable du service: POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MANCHE
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Délégation générale
En mon absence, délégation générale est donnée à Mesdames Marylène MALASSIS et Anne DELAY pour signer, sous
ma responsabilité, tous les documents du PRS de la Manche.
En mon absence, pouvoir leur est donné de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, de manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du PRS de la Manche.
Pouvoir leur est donné d'agir et de me représenter devant les tribunaux pour tous les dossiers relevant de la
compétence du PRS de la Manche sans exclusive.
Délégations particulières
Mesdames Christel LEGOUX, Pauline HOUSSIN, et Messieurs Gilles LUCAS et Philippe MARFAUX, sont autorisés à
accorder, sous ma responsabilité, des délais de paiement sur des montants n'excédant pas 100.000 € et d'une durée
inférieure ou égale à 18 mois.
Ils sont autorisés à accorder des remises gracieuses de majorations de recouvrement pour un montant ne pouvant
excéder, par dossier, 5 000 €.
Mesdames Marylène MALASSIS et Anne DELAY sont autorisées à accorder des délais de paiement n'excédant pas 36
mois sur des montants n'excédant pas 300 000 €.
Elles sont autorisées à accorder des remises gracieuses de majorations de recouvrement pour un montant ne
pouvant excéder, par dossier, 15 000 €.
Mesdames Christel LEGOUX, Marylène MALASSIS, Anne DELAY, Pauline HOUSSIN, et Messieurs Gilles LUCAS,
Philippe MARFAUX, sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, les avis de mise en recouvrement, les mises en
demeure de payer, les lettres comminatoires, les avis de saisie à tiers détenteur, les saisies à tiers détenteur, les
demandes d'inscription hypothécaire ainsi que les oppositions sur prix de vente de fonds de commerce sans
limitation de montant.
Madame Christel LEGOUX est autorisée à signer les déclarations de créances auprès des mandataires, tant à titre
définitif qu'à titre provisionnel, pour des montants n'excédant pas 200 000 €.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00003 - délégation de signature - pouvoirs PRS 26
Mesdames Anne DELAY et Marylène MALASSIS sont autorisées à signer les déclarations de créances auprès des
mandataires et tous les documents à destination des tribunaux sans limitation de montant.
Mesdames Christel LEGOUX, Marylène MALASSIS, Anne DELAY, Pauline HOUSSIN et Messieurs Gilles LUCAS,
Philippe MARFAUX, sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, sans aucune limitation, tous les documents
concernant les opérations de la Banque de France.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er Septembre 2026
Le présent arrêté sera publié au recueuil des actes administratifs du département de la MANCHE.
A Saint Lô le 1er Septembre 2026
Le comptable public,
Responsable du PRS DE LA MANCHE
signé
Sandrine MOTTAIS
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00003 - délégation de signature - pouvoirs PRS 27
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIE Saint-Lô
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIE Saint-Lô 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT LO.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. SAILLY Vincent, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
Saint Lô
- Mme JEGO Dominique, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des entreprises
de St Lô, sur l'antenne de COUTANCES
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIE Saint-Lô 29
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ASTORINO Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BERTHIER Isabelle Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BRIARD Anthony Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 €
EDIMBOURG Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LEMIEUX David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
MONTAGNE Nathalie Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 €
NEEL Aurélie Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 €
SOUILI Hasna Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
AUVITY Frédérique Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 200€
BOUTILLIER Laetitia Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 200€
DUBUISSON Julie Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 200€
GEERAERTS Maud Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 200€
JAMET Simon Agent administratif 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 200€
MONTELEON Samantha Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 200€
POULLAIN Sarah Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 200€
VIALLET Aurore Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 200€
ZAKRZEWSKI Pauline Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 200€
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIE Saint-Lô 30
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche
Article 4
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2026
A St Lo, le 01 septembre 2026

Le comptable des Finances publiques
du service des impôts des entreprises de
Saint-Lô,
Bertrand LECCIA
signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIE Saint-Lô 31
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SPFE Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SPFE Manche 32
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LA MANCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Manche
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DESAINT-DENIS, Inspectrice des finances publiques,
et à Mme Brigitte MONDEJAR, Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service
départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Manche à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et
enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SPFE Manche 33
Charlotte LAISNEY Géraldine LACOTTE Karine LEROY
Olivier OSOUF
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Lætitia BLAIZOT Nelly LEMPERIERE Renée DJOMBI-NYAMSI
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, Mmes Valérie DESAINT-DENIS et Brigitte MONDEJAR,
adjointes au responsable du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Manche, peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable.
Article 5
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
A Coutances, le 01/09/2026
Le comptable,
Responsable du service départemental de la
publicité foncière et de l'enregistrement
signé
Sylvain RAYNAUD
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SPFE Manche 34
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-28-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP Saint Lô
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Saint Lô 35
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Justine LEGRAND, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Saint-Lô,
- Mme Madeline LEJAMTEL, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Saint-Lô,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Saint Lô 36
Article 2
En cas d'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de
signature est donnée, dans les conditions fixées à l'article 1 et dans les limites fixées à 60.000€
(en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l'article 1 du présent arrêté) à :
- Mme Justine LEGRAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Madeline LEJAMTEL, inspectrice des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
C ou contractuel désignés ci-après :
Tania ADNANE
Jérémy AUDOIRE
 Valérie BIGET
Nathan COYNE
 Lisa DRIE
 Victoriane DUBUISSON
 Aline DUTRIEZ
Maryline FORTIN
 Julie HAUCHECORNE
 Fatima JAAFARI
 Amélie-Marie LEGALLAIS
 Ophélie MENU
 Cécilia SERGENT
 Jérémy SERGENT
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Saint Lô 37
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Justine
LEGRAND INSPECTRICE FIP
3 000€ 12 mois
(voir article 1)
30 000€
(voir article 1)
Madeline
LEJAMTEL INSPECTEUR FIP
3 000€ 12 mois
(voir article 1)
30 000€
(voir article 1)
Sabrina
SBROLLINI CONTRÔLEUR FIP
1 000€ 12 mois 5 000€
Nicolas
GELDHOF CONTRÔLEUR FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
Jean-Luc
PREMEL
AGENT
ADMINISTRATIF FIP
1 000€ 12 mois 5 000€
Kevin
RETOUT
AGENT
ADMINISTRATIF FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
Cécilia
SERGENT
AGENT
ADMINISTRATIF FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Saint Lô 38
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Julie CAUSSIN CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lionel GABET CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Nicolas GELDHOF
CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Fabienne MAIRE CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Alain PERROTTE CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Sabrina SBROLLINI CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Krystelle THOMAS CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Christine VALENTE CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Saint Lô 39
Article 6
Ces dispositions seront applicables à partir du premier septembre 2026
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
MANCHE.
A Saint-Lô le 28 août 2026
Le comptable public
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Saint-Lô,
signé
Florian ROUSSEL
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Saint Lô 40
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
50-2026-09-01-00010
Arrêté n° 2026-92 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de la Manche
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-09-01-00010 - Arrêté n° 2026-92 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Manche 41
MINISTERE Direction interdépartementale
DES TRANSPORTS des routes Nord-Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
Immeuble Abaquesne
Arrété n° 2026-92 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de la Manche
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au
1 août 2026 ;
l'arrêté n°2025-71-VN de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche en date du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur
adjoint exploitation.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr
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MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-92 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de la Manche
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
['arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au
1er août 2026;
l'arrêté n°2025-71-VN de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche en date du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur
adjoint exploitation.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-09-01-00010 - Arrêté n° 2026-92 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Manche 42
Immeuble Abaquesne
Article 2:
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions a:
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 a 1.13 de l'arrété préfectoral susvisé
Benoit HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Marc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.1 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées au point
3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.1 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Manche,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5:
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et dont une copie sera adressée au préfet de la Manche.
Rouen, le 01/09/2026
Pour le préfet de la Manche,
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Fr ger dl
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durabie.qouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de ['arrêté préfectoral susvisé
Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Marc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.1 de l'arreté
préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées au point
3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.1 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Manche,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et dont une copie sera adressée au préfet de la Manche.
Rouen, le 01/09/2026
Pour le préfet de la Manche,
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
GABET
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