PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SIDPC / 12-2026 portant interdiction de fréquentation des espacesforestiers dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-SeineVu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4;Vule Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;Vule Code pénal;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements, et notamment son article 11;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Considérant que le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;Considérant le classement du département des Hauts-de-Seine en vigilance orange «vent » par Météo France pour le jeudi 8 janvier et le vendredi 9 janvier 2026;Considérant le risque majeur de chute d'arbres en raison des vents violents et del'humiditédes sols ainsi que le risque résiduel d'arrachage des branches et des arbres dansles jours suivant la tempête;Considérant le risque que représente la circulation des personnes et de véhicules en forêt;Considérant les risques que peuvent représenter les arbres tombés sur la chaussée surl'ensemble du réseau routier.Considérant l'imminence et la nature de l'événement météorologique qui ne permettentpasutilement d'apposer des pancartes et annonces à l'entrée des forêts ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en reglementant la fréquentation etl'accès aux bois et forêts du département des Hauts-de-Seine ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation del'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Interdiction de l'accès du public aux bois, forêts, parcs et jardins
A compter de la publication de cet arrêté préfectoral, les bois, forêts, parcs et jardins dudépartement des Hauts-de-Seine sont fermés au public, qu'ils soient publics ou privésjusqu'au 09 janvier 2026 - 00 heures.L'accès, la circulation et la présence du public dans les massifs forestiers, parcs et jardins,publics ou privés, sont donc interdits durant la période d'application de cet arrêté.Cette interdiction est valable pour les routes, les sentiers de randonnées ainsi qu'àl'intérieur de l'ensemble desparcelles forestières, de jour comme de nuit.
ARTICLE 2 : ExceptionsLa présente disposition ne s'applique pas:- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux eninterventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général;- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprisesdûment autorisées ou mandatées par eux;- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées enforét.
ARTICLE 3 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.ARTICLE 4 : DiffusionCet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sitesInternet, réseaux sociaux...).ARTICLE 5: Délais et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoisedansle délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi dans les deux mois parl'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur de cabinet, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêtd'Île-de-France, le président du conseil départemental, le directeur territorial de la sécuritépublique, les directeurs des agence Île-de-France Est et Ouest de l'Office National desForêts et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 09 janvier 2026
Pour le Préfet et par coepation,Le sous-préfet, Directeur dé cabinet,