SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-141
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rodéos
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-12-00004
AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08-
Rodéos urbains
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EnPREFETDE LA SEINE- | AGEMARITIME :LibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue dudu mardi 12 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026 - sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;VU __ le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023;VU la demande de la Compagnie Républicaine de Sécurité 8 reçue le 11 mai 2026 visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux drones chacun équipé d'une caméra, et dont deux caméras peuventprocéder simultanément aux traitements, dans le cadre de la lutte contre les rodéosurbains prévue du mardi 12 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026;
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que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants ;que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues ; quele phénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part,en ce qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur lavoie publique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortes nuisances sonorestroublant le voisinage ;que la mission porte sur l'assistance et la protection des personnels engagés lors desmissions de sécurisation, détection et prévention de regroupement de personneshostiles ainsi que sur la prévention des rodéos urbains ;que les secteurs où se réaliseront les survols se caractérisent par de longs axesroutiers en ligne droite, bordés d'immeubles d'habitations, de places commerciales,d'esplanades, de parkings, de pistes cyclables, de cheminements piétonniers et delarges espaces verts, donc particulièrement propices aux rodéos motorisés, avec denombreuses échappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printanière etestivale, en après-midi jusqu'en milieu de nuit ;que ces secteurs comprennent également de très nombreux immeublesd'habitations, quartiers pavillonnaires et établissements scolaires, de la maternelle"au secondaire; que les centres commerciaux de proximité pré-cités, les espacesverts et les aires de jeux qui y sont implantés font l'objet d'une forte fréquentationde la part des familles et des piétons; que les risques d'accidents et les nuisancessonores en sont d'autant démultipliés ;que les faits de rodéos motorisés font l'objet de signalement récurrents de riverainspar le biais d'appels «17- police-secours » et de messages via la plateforme« masécurité.fr ». ; que sur l'ensemble de ces secteurs, sur l'année 2025, 1918 appels« 17 police-secours », ont été recensés et ont entraîné une intervention de police ;que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire en vued'identifier les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs detroubles dans des secteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection; quel'usage du drone est nécessaire également pour collecter des preuves permettantd'aider les enquêteurs à identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les enginsutilisés; que cet usage servira également à appuyer l'action des forces de l'ordre ausol évitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour lesauteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier demanière discrète et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs derodéos motorisés ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins2/8
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motorisés ou non utilisés pour les rodéos urbains et procéder a leur saisie,notamment dans le but de la mise en ceuvre de la peine complémentaire obligatoirede confiscation du véhicule en vertude l'article L.236-3 du Code de la Route ;que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotection installésdans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls de prévenir lesrisques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction, ainsi que lesitinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus que l'intégralitédu secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine ; que d'autre part,l'intervention de forces au sol présente d'importants risques pour les auteurs, lespoliciers et les piétons, eu égard aux vitesses excessives des engins en cause et auxrisques pris par les conducteurs des engins motorisés pour échapper aux forces del'ordre, refusant d'obtempérer aux injonctions d'arrêt de ces dernières ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plagehoraire définie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définispar les forces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos » déjàconstatés, où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la CompagnieRépublicaine de Sécurité 8 sont autorisés au titre de la stratégie de lutte contre lesrodéos urbains prévue du mardi 12 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026 sur lespérimètres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à deux.La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe et délimitée par les axes suivants :* Quartier La Sablière (Rouen) : Rue Pierre Corneille; Rue d'Eauplet, ligneferroviaire, Avenue du Grand Cours quai rive gauche+ Secteur lean Moulin (Rouen) : Avenue Jacques Cartier, Quai rive gauche,Avenue Champlain, Place Carnot, Cour Clemenceau ;+ Quartier Chateau-Blanc (Saint-Étienne-du-Rouvray): Rue Ernest Renan, ruedu Madrillet, avenue Maryse Bastié, D938.sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation est délivrée du mardi 12 mai 2026 a 14h00 au mercredi 13mai 2026 à 14h00. |L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de laRépublique et aux maires concernés.1 2 MAI 2026Rouen, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours en dernières page :
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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PERIMETRE 1Quartier La Sabliére (Rouen) : Rue Pierre Corneille; Rue d'Eauplet, ligne ferroviaire, Avenue du GrandCours quai rive gauche
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetD |
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PERIMETRE 2:Secteur Jean Moulin (Rouen) : Avenue Jacques Cartier, Quai rive gauche, Avenue Champlain, PlaceCarnot, Cour Clemenceau ;
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 1 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet
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PERIMETRE 3:
Zone 1 : auartier Chateau Blanc à Saint Etienne dy RouvravRue Ernest Renan, rue du Madrillet, l'avenue Maryse Bastié et la D938
Le. Proste:Rue Ernest CES 5 SP r fess Ror we
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12 MAI 2026Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
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