PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-02
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP 2026-6 du 30/01/2026 portant réorganisation de
Services de Gestion Comptable et désignant les agents entrant dans le
champs de cette réorganisation (2 pages) Page 4
- Arrêté DDFiP 2026-7 du 30/01/2026 portant réorganisation par
création d'une cellule de programmation par exploration de données
("data mining") au sein des services de direction et désignant les agents
entrant dans le champs de cette réorganisation (2 pages) Page 7
- Délégation de signature établie le 02/02/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du SIE de Pantin (4
pages) Page 10
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service pénitentiaire d'insertion et de
probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis
- Délégation de signature du 28/01/2026 donnée à Madame Yaëlle
REYNAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. (1
page) Page 15
- Délégation de signature du 28/01/2026 donnée à Madame Ylona
RAVAT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. (1 page) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº 2026-0491 en date du 02/02/2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au
profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du
tunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de
Val-de-Fontenay jusqu'à l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la
ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny centre » à Rosny-sous-Bois. (6 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86
Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage. (5
pages) Page 26
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1 au cahier des charges de
cession de terrain entre Grand Paris Aménagement et SCCV Chemin
d'Aubervilliers - Zac du Fort d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30
janvier 2026 (4 pages) Page 32
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP 2026-6 du 30/01/2026 portant
réorganisation de Services de Gestion
Comptable et désignant les agents entrant dans
le champs de cette réorganisation
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP 2026-6 du 30/01/2026 portant réorganisation de Services de Gestion Comptable et désignant les agents
entrant dans le champs de cette réorganisation
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ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiquesde la Seine-Saint-DenisPÔLE OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET RESSOURCESDivision Ressources Humaines et Dialogue social
ARRÊTÉ N°2026-06portant réorganisation de Services de Gestion Comptable (SGC) et désignant les agents entrantdans le champ de cette réorganisation
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Vu l'article R.253-1 du code général de la fonction publique, notamment son 2ème alinéa,Vu l'arrêté du 17 mai 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit aubénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint,du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire dans lesservices de la direction générale des finances publiques,Vu l'instruction annuelle AMCA+A/2025/11/2 sur les mutations et premières affectations desinspecteurs des Finances publiques (IFIP) - Année 2026, en date du 19 décembre 2026,Vu l'instruction annuelle AMCBC/2025/11/1532 sur les mutations et premières affectationsdes personnels de catégories B et C - Année 2026, en date du 19 décembre 2026,Vu le point 3 du comité social d'administration local de la direction départementale desfinances publiques de la Seine saint-Denis du 16 janvier 2025, réuni en seconde convocation le 30janvier 2026;
ARRETE:Article 1": conformément au point 3 de l'ordre du jour du CSAL du 16 janvier 2025, uneréorganisation de SGC se traduira par l'absorption du SGC de Bobigny (structure absorbée) par leSGC de Pantin (structure absorbante) à compter du 1° septembre 2026.
Article 2 : Sont inclus dans le champ de cette réorganisation, les agents du SGC de Bobigny dont lenom figure ci-après :NOM - PRENOM GRADECARRE Christine Inspectrice des Finances PubliquesALI FILS Echata Contrôleur des Finances PubliquesSEDJAI Fatma | | Contrôleur des Finances PubliquesDOUGLAS Chréticia Agent administratif des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP 2026-6 du 30/01/2026 portant réorganisation de Services de Gestion Comptable et désignant les agents
entrant dans le champs de cette réorganisation
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NOM - PRENOM GRADEKA Niana Agent administratif des Finances PubliquesSPILEERS Romain Agent administratif des Finances Publiques
Article 3 : Les intéressés disposent d'un délai de deux mois, dans les conditions fixées aux articlesR.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, à compter du lendemain de la date denotification, pour contester cette décision devant la juridiction administrative compétente.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Bobigny, le 30 janvier 2026
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALDES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE SAINT-DENIS,/
Frédéri
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP 2026-6 du 30/01/2026 portant réorganisation de Services de Gestion Comptable et désignant les agents
entrant dans le champs de cette réorganisation
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP 2026-7 du 30/01/2026 portant
réorganisation par création d'une cellule de
programmation par exploration de données
("data mining") au sein des services de direction
et désignant les agents entrant dans le champs
de cette réorganisation
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP 2026-7 du 30/01/2026 portant réorganisation par création d'une cellule de programmation par exploration
de données ("data mining") au sein des services de direction et désignant les agents entrant dans le champs de cette réorganisation
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EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiquesde la Seine-Saint-DenisPÔLE OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET RESSOURCESDivision Ressources Humaines et Dialogue social
ARRÊTÉ N°2026-07portant réorganisation par création d'une cellule de programmation par exploration de données(« data-mining ») au sein des services de direction et désignant les agents entrant dans le champde cette réorganisation
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Vu l'article R.253-1 du code général de la fonction publique, notamment son 2ème alinéa,Vu l'arrêté du 17 mai 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit aubénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint,du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire dans lesservices de la direction générale des finances publiques,Vu la note de service SJCF-1A/2024/07/2219 du 15 mai 2025 relative aux lignes directrices surles trois missions de programmation, de contrôle et d'expertise issues des pôles de Contrôle etd'Expertise (PCE),Vu le point 5 du comité social d'administration local de la direction départementale desfinances publiques de la Seine Saint-Denis du 4 novembre 2025, en seconde convocation le 19novembre 2025,Vu l'Instruction annuelle AMCA+A/2025/11/2 du 19 décembre 2026 sur les mutations etpremières affectations des inspecteurs des Finances publiques (IFIP) - Année 2026;
ARRÊTE :Article 1%: conformément au point 5 de l'ordre du jour du CSAL du 4 novembre 2025, en secondeconvocation le 19 novembre 2025, une réorganisation de la mission de programmation se traduitpar la création d'une cellule de programmation par exploration de données (« Data-Mining ») ausein des services de direction à compter du 1° janvier 2026, avec implantation de 3 emplois decatégorie A et1 emploi de catégorie B par transfert des pôles de contrôle et d'expertise.
Article 2 : à défaut d'emploi vacant dans la mission et dans le grade concernés, l'emploi suppriméest celui occupé par l'agent détenant l'ancienneté administrative la plus faible au 31/12/N-1 au seindu service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP 2026-7 du 30/01/2026 portant réorganisation par création d'une cellule de programmation par exploration
de données ("data mining") au sein des services de direction et désignant les agents entrant dans le champs de cette réorganisation
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Article 3 : est inclus dans le champ de cette réorganisation, en application de l'article 2 du présentarrêté, l'agent dont le nom figure ci-après :STRUCTURENOM - PRENOM GRADEPCE Est(Livry-Gargan)SALL AbdoulayeInspecteur des FinancesPubliques
Article 4 : L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois, dans les conditions fixées aux articles R421-1 àR421-7 du code dejustice administrative, à compter du lendemain de la date de notification, pourcontester cette décision devant la juridiction administrative compétente
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Bobigny, le 30 janvier 2026
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALDES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE SAINT-DENIS,oe
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP 2026-7 du 30/01/2026 portant réorganisation par création d'une cellule de programmation par exploration
de données ("data mining") au sein des services de direction et désignant les agents entrant dans le champs de cette réorganisation
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/02/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain
DEPROST, Responsable du SIE de Pantin
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du
SIE de Pantin
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ExREPUBLIQUE : IPFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale |des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des entreprises32 rue Delizy93 694 Pantin cedex
Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de PantinLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PANTIN (93), Sylvain DEPROSTVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à :-M. MELLOUK Mohamed, Inspecteur Divisionnaire hors classe, principal adjoint ;-M. BAKOUMA Raymond, M. BECQUART Simon, M. BEAUGRAND Alexis, M. KABA Cheick et M. NDONGPatrick, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service.A l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des. actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; {c) tous actes d'administration et de gestion du service, dans la limite de la délégation du service, etnotamment:1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet'dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions.sur les demandes de plafonnement en fonction dela valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du
SIE de Pantin
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ExRÉPUBLIQUE | | dPFRANGAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €par demande ; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant; |
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du
SIE de Pantin
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| |REPUBLIQUE dPa CAl s : FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité Limite Limite Ro ee pala =aNom et prénom Grade décisions décisions es | ea °contentieuses gracieuses durée montantHAGGEGE Isabelle Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois -15 000,00 €DUPRE Jeremy Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €DEVRIENDT Esteban Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SLAILI Hicham Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SOMERI JIBASSIA Stephane Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €DEME Deynaba Contrôleur 10 000,00 € -# 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SAINT ANDRE Angelo Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €BOUTOBZA Radouane Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €HURTIS Tina Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €RUIZ Emilie Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €DORVILLE Magali Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €PAYOL Victoria Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €LADET Frédéric Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €CYRILLE Gwladys Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €DESAGA Aurélie | Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SAYIN Julie Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €ATTIA Hervé Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €MARTIN Cassandra * Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois . 2 000,00 €SIVAN Paul Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois - 15 000,00 €DAGONIA Sylvia Contrôleur | 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SBRAIRE Michèle Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €ROUSSEAU Garry Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SOUSSI Lahcen Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €ODIOR Véronika Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €CARON Ingrid Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €BUROT Tristan Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €GELIN Aline Agent administratif . 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €DAROUECHE Sidney contractuel B 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €LIPARO Nadine Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €MAGASSA Sandra Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 15 000,00 €PLANCHAIS Jeremy Agent administratif 200000€ 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €~ OTZ Manise Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €AIGOIN Jean Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €JOSSERAND Alex Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €RABENARIVO André Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €SARA Pierre Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €ERBS Laurent Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €* à partir du 16/05/2026 (date de titularisation)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du
SIE de Pantin
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Ex neREPUBLIQUE | #ÆFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté publié en date du 01/09/2025 et prendra effet au 01/02/2026
Il sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Pantin, le 02/02/2026.Le comptable, responsable du service desimpôts des entreprises de Pantin,
Sylvain DEPROSTInspecteur Divisionnaire Hors Classe
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du
SIE de Pantin
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 28/01/2026 donnée à
Madame Yaëlle REYNAUD, directrice
pénitentiaire d'insertion et de probation.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
28/01/2026 donnée à Madame Yaëlle REYNAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. 15
| = |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiègeAffaire suivie par DFSPIPRéf: HM/HM-N°02-2026
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet l'article D113-69 relatif à l'exercicedes compétences définies par les dispositions du présentcode, et sous réserve de la délégation au directeur fonctionnel du SPIP prévue dansl'ordonnance ou le jugement du magistrat mandant,Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation a madame Yaëlle REYNAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer- Les décisions de modifications des horaires visées à l'article 75 de la loi pénitentiaire du24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de procédure pénale
Cette délégation de signature ne peut pas être subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi quel'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnées dans chaqueacte de procédure.
Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de l'application des peines et service de l'exécution des peines / Chef d'établissement du centre desemi-liberté de Gagny — PCSE de la DISP de Paris - Pôle DDSE 93
SPIP de Seine-Saint-Denis28, Boulevard Ornano93200 Saint-DenisTél. : 01 85 58 49 30
1/1
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
28/01/2026 donnée à Madame Yaëlle REYNAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. 16
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 28/01/2026 donnée à
Madame Ylona RAVAT, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
28/01/2026 donnée à Madame Ylona RAVAT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. 17
| |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiègeAffaire suivie par DFSPIPRéf: HM/HM-N°01-2026
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet l'article D113-69 relatif à l'exercice des compétences définies par les dispositions du présentcode, et sous réserve de la délégation au directeur fonctionnel du SPIP prévue dansl'ordonnance ou le jugement du magistrat mandant,Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à madame Ylona RAVAT, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer- Les décisions de modifications des horaires visées à l'article 75 de la loi pénitentiaire du24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de procédure pénale
Cette délégation de signature ne peut pas être subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi quel'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnées dans chaqueacte de procédure.
Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de l'application des peines et service de l'exécution des peines / Chef d'établissement du centre desemi-liberté de Gagny — PCSE de la DISP de Paris - Pôle DDSE 93
SPIP de Seine-Saint-Denis28, Boulevard Ornano93200 Saint-DenisTél. : 01 85 58 49 30 1/1
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
28/01/2026 donnée à Madame Ylona RAVAT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation. 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2026-0491 en date du
02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire portant sur l'établissement
d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au
profit de la Société des Grands Projets, en vue de
la réalisation du tunnel ferroviaire En
infrastructures courant depuis La Gare de
Val-de-Fontenay jusqu'à l'entonnement de
Rosny-Bois-Perrier de la ligne 15 Est / orange du
réseau complémentaire du réseau de transport
public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny centre » à
Rosny-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du
tunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'à l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la
ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny centre » à Rosny-sous-Bois.
19
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- © 4ENDATEDU ({) 2 FEV. 2026PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE PORTANT SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNESERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE EN TREFONDS,AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS PROJETS, EN VUE DE LA REALISATIONDU TUNNEL FERROVIAIRE EN INFRASTRUCTURESCOURANT DEPUIS LA GARE DE VAL-DE-FONTENAYJUSQU'À L'ENTONNEMENT DE ROSNY-BOIS-PERRIERDE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU RÉSEAU COMPLÉMENTAIRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DUGRAND PARIS ENTRE « SAINT-DENIS PLEYEL » (GARE EXCLUE) ET « CHAMPIGNY CENTRE »AROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-756 du 7juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du
tunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'à l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la
ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny centre » à Rosny-sous-Bois.
20
Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publiqueen tréfonds;W l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents lestravaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau detransport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et LePerreux-sur-Marne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilitépublique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclarationd'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par l'arrêtéinter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 , et emportant mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)des EPT Est Ensemble et Plaine Commune;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrétés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à laréalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public duGrand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes deSaint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne etChampigny-sur-Marne (94) ;Vu le courrier du 18 décembre 2025 par lequel la Société des Grands Projets demande au préfet de laSeine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur l'établissement d'une servituded'utilité publique en tréfonds sur des emprises situées sur la commune de Rosny-sous-Bois nécessaires àla réalisation de ce projet;Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 12 décembre 2025, comportant, outre les documentsmentionnés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les planspermettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsiqu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement d'une servitude ;Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année2026 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du
tunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'à l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la
ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny centre » à Rosny-sous-Bois.
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Vu l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du méme jour ;Considérant la nécessité d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue del'établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine detransport des différentes lignes du Grand Paris Express ;Considérant que la servitude objet de l'enquête parcellaire sollicitée en l'espèce concerne la réalisationdu tunnel ferroviaire en infrastructures courant depuis la gare de Val-de-Fontenay jusqu'àl'entonnement de Rosny-Bois-Perrier correspondant au TIR n°2a, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur la commune de Rosny-sous-Bois ;Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1% : Il sera procédé du lundi 30 mars 2026 au vendredi 17 avril 2026 inclus, soit 19 joursconsécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois, en vue dedéterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires etayants droit des immeubles concernés par le projet d'institution d'une servitude d'utilité publique entréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire eninfrastructures courant depuis la gare de Val-de-Fontenay jusqu'à l'entonnement de Rosny-Bois-Perriercorrespondant au TIR n°2a situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrainnaturel, sur la commune de Rosny-sous-Bois. Le creusement de tronçon du tunnel est réalisé en un seultir de tunnelier dénommé « tir n°2a » de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau detransport public du Grand Paris.ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Mme Kataryna KMONK, docteure en droit public,enseignante, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et de M. Michel RELAVE, retraité — anciencadre juridique, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié aumoins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cetteformalité est réalisée, à ses frais, par la Société des Grands Projets.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Rosny-sous-Bois, sur leterritoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui encertifie la réalisation.La Société des Grands Projets procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires etayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze joursavant la fin de l'enquête.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du
tunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'à l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la
ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny centre » à Rosny-sous-Bois.
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En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4: Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieuxdéfinis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.LIEU ADRESSEMairie de Rosny-sous-Bois Annexe de l'hôtel de ville22, rue Claude Pernes93110 Rosny-sous-BoisChacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêtrice par courriel, àl'adresse fonctionnelle suivante: pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr ou par voiepostale sous le timbre suivant :À l'attention de Mme Kataryna KMONK, commissaire enquêtriceEnquête parcellaire relative au projet d'institution d'une SUP en tréfonds pour la ligne 15 EST du GPE.Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'utilité publique et des affaires foncièresPréfecture de la Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedexCelles-ci sont annexées sans délai au registre d'enquête.ARTICLE 5: La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public aux lieux de permanence,dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIREMairie de Rosny-sous-Bois Le lundi 30 mars 2026 De 14h00 à 17h00Annexe de l'hôtel de ville Le mercredi 1® avril 2026 De 9h00 à 12h0022, rue Claude Pernes Le jeudi 09 avril 2026 De 14h00 à 17h0093110 Rosny-sous-Bois ¢ Jevel BY avr CRULe jeudi 16 avril 2026 De 14h00 à 17h00Le vendredi 17 avril 2026 De 14h00 à 17h00ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dansles vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par le maire.ARTICLE 7 : La commissaire enquêtrice examine les observations consignées ou annexées aux registresd'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaude l'utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans lesmairies, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 4
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l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du
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ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny centre » à Rosny-sous-Bois.
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ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société des GrandsProjets.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte du Raincy, lemaire de la commune concernée, la commissaire enquétrice et le président du directoire de la Sociétédes Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie estégalement adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Pour le préfetle séérétai
Laurent SIMPLIC
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 5
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l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du
tunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'à l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la
ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny centre » à Rosny-sous-Bois.
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l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du
tunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'à l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la
ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)
et « Champigny centre » à Rosny-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral 93-94
DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant
modification des conditions de circulation sur
l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des
travaux d'entretien et de nettoyage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2026-0079
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des
travaux d'entretien et de nettoyage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0079
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
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Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et interdé -
partementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 30 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 30 janvier 2026 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage sur l'autoroute A86 Est, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 26 juin 2026 , les conditions
de circulation sont modifiées sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent
dans le cadre des travaux d'entretien et de nettoyage du réseau autoroutier.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0079
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
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Article 2
L'autoroute A86 Est chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à
l'échangeur A3 / A86, de 21h30 à 05h30, durant les nuits du :
• Lundi 16 mars 2026 au vendredi 20 mars 2026.
• Mercredi 25 mars 2026 au vendredi 27 mars 2026.
• Mercredi 1er
avril 2026 au vendredi 3 avril 2026.
• Lundi 4 mai 2026 au jeudi 7 mai 2026.
• Mercredi 17 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• Bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes).
• Accès depuis l'A86 extérieure à Rosny.
• Bretelle n°4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle
depuis l'A186).
Déviation   : Les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le
boulevard des Maréchaux, pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet.
Article 3
3.1 – L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny
(A3) et la limite du département du Val-de-Marne, de 21h30 à 05h30, durant les nuits du :
• Lundi 23 mars 2026 au vendredi 27 mars 2026.
• Lundi 30 mars 2026 au vendredi 3 avril 2026.
• Lundi 4 mai 2026 au jeudi 7 mai 2026.
• Lundi 11 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026.
• Lundi 15 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• Accès A3 depuis Lille.
• Accès RD902 (Rosny).
• Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle
Bergeot W).
• Bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble.
• A103, sens extérieur.
Déviation   : Les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard
périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
3.2 – La bretelle de sortie n°18 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l'échangeur 93A908618, est
fermée, en semaine du lundi au vendredi en soirée de 21h00 à 05h30, durant les nuits du :
• Lundi 2 février 2026 au vendredi 26 juin 2026.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l'A86 EST en chaussée intérieure est neutralisée entre les PR
28+000 et 29+000.
Déviation   : Les usagers continuent sur l'A86 en chaussée intérieure pour sortir à la bretelle n°19 (RD143)
et continuent sur l'avenue Louison Bobet.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0079
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
29
3.3 – La bretelle de sortie RN302 Ext de l'échangeur 93A908617 est interdite à la circulation dans le sens
A86 chaussée extérieure, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30, durant les journées
du :
• Lundi 2 février 2026 au vendredi 26 juin 2026.
Déviation   : Les usagers continuent sur l'A86 chaussée extérieur sortent à la bretelle de sortie n°16
(sortie A86 Ext C.Commercial) de l'échangeur 93A908616 puis sur l'avenue du Général de Gaulle pour
rejoindre Rosny-sous-Bois.
3.4 – La bretelle de sortie Piscine de l'échangeur 93A908617 (sortie n°17 .1) est interdite à la circulation
des jours dans le sens A86 chaussée extérieure, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à
16h30, durant les journées du :
• Lundi 2 février 2026 au vendredi 26 juin 2026.
Déviation   : Les usagers continuent sur l'A86 chaussée extérieur sortent à la bretelle de sortie n°17
(sortie RN302 Ext) de l'échangeur 93A908617 puis sur l'avenue du Général de Gaulle pour rejoindre
Rosny-sous-Bois.
3.5 – La bretelle d'accès Mercedes de l'échangeur 93A908618 est interdite à la circulation des jours dans
le sens A86 chaussée extérieure, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30 , durant les
journées du :
• Lundi 2 février 2026 au vendredi 26 juin 2026.
Déviation   : Les usagers continuent sur l'Avenue Jean Jaurès, puis l'Avenue du Général de Gaulle pour
emprunter la bretelle d'accès A86 Ext par C.Commercial puis l'A86 chaussée extérieur en direction de
Bobigny.
3.6 – La bretelle d'accès RN302 de l'échangeur 93A908617 est interdite à la circulation des jours dans le
sens A86 chaussée intérieure, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30 , durant les
journées du :
• Lundi 2 février 2026 au vendredi 26 juin 2026.
Déviation   : Les usagers continuent sur le Boulevard Gabriel Péri, l'Avenue du Général de Gaulle pour
emprunter la bretelle d'accès A86 Ext par C.Commercial puis l'A86 chaussée intérieur en direction de
Nogent au niveau de la D143 à l'échangeur De Fontenay D86/A86.
Article 4
Les opérations de fermetures de nuit débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axe
principal.
En journée, uniquement sur les bretelles, les opérations de fermetures débutent à 09h00 et les
opérations de réouvertures débutent à 16h00.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés conformément aux dispositions du Code de la
route par :
• la Direction des routes d'Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord)
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0079
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
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File Loaur
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 7
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 2 février 2026,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0079
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1 au
cahier des charges de cession de terrain entre
Grand Paris Aménagement et SCCV Chemin
d'Aubervilliers - Zac du Fort d'Aubervilliers -
Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1
au cahier des charges de cession de terrain entre Grand Paris Aménagement et SCCV Chemin d'Aubervilliers - Zac du Fort
d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026
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orandparis FORMULAIREaménagement Geiten di22/12/2022
orandparisaménagement
ZONE D' AMENAGEMENT CONCERTEZAC DE L'ECO-QUARTIER DU FORT D' AUBERVILLIERS
AVENANT N°1CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINLot C3C4
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1
au cahier des charges de cession de terrain entre Grand Paris Aménagement et SCCV Chemin d'Aubervilliers - Zac du Fort
d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026
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Entre les soussignés :Grand Paris Aménagement, Etablissement public a caractére industriel et commercial régi par le décretnuméro 2015-980, en date du 31 juillet 2015, modifié par le décret numéro 2017-777, en date du 5 mai2017, dont le siège social est situé a PARIS (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro642036941, et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de PARIS, représenté(e) parMonsieur Sandy MESSAOUI, Directeur Territorial Grand Paris Est, domicilié professionnellement a Paris19ème, 11 rue de Cambrai, en vertu d'une délégation de signature en date du 22 décembre 2022.Ci-apres dénommé « Grand Paris Aménagement » ou « le Vendeur »etLa SCCV CHEMIN D'AUBERVILLIERS, Société civile de construction vente au capital de 4.000 euros, dont lesiege social est 33-43 avenue Georges Pompidou a BALMA 31130, immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 920601325, représenté(e) par Madame Sylvie GAMELIN,Directrice Générale Adjointe Stratégie et Partenariat, domiciliée profesionnellement a Rungis — 94523, 40rue d'Arcueil.Ci-après dénommé « le Cessionnaire »,
PRÉAMBULE
Grand Paris Aménagement et le Cessionnaire ont conclu un cahier des charges relatif à la cession du terraindu LOT C3C4 de la ZAC du Fort d'Aubervilliers situé sur les communes d'Aubervilliers et de Pantin, en datedu 22 décembre 2022.Les parties souhaitent modifier certaines clauses du cahier des charges initial, selon les termes du présentavenant.
Par application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de I'Urbanisme, le présent cahier des chargesest approuvé par :le Préfet.Il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé : affichage réglementaire de la pagede signature et de la page comprenant les articles 1 et 2.
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1
au cahier des charges de cession de terrain entre Grand Paris Aménagement et SCCV Chemin d'Aubervilliers - Zac du Fort
d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026
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Article 1 — Objet de l'avenantLe présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes du cahier des charges de cession deterrain initial :- Article 2 — Consistance de la cession: modification de la surface de plancher maximale dontl'édification est autorisée et de la répartition sur le type de produit de logements.- Article 9 — Contrôle par Grand Paris Aménagement de la réalisation du programme de construction :modification du seuil de la RE2020.
Article 2 — Modifications apportéesL'Article 2 du cahier des charges de cession de terrain est modifié comme suit :« Le terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- Sa surperficie est de 2.277m? environ- La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est d'une surface de plancher deconstruction maximum de 6.011 m? de SPC (dont 5.811 m? de SPC logements), correspondant dontla répartition au sein du Programme de Construction sera la suivante, savoir :o 5.811 m? SPC de logement, correpondant à 48 logements en accession libre et à 33logements locatifs intermédiaires (LLI) ;o 200 m°SPC d'activités »L'Article 9 du cahier des charges de cession de terrain est modifié comme suit :« Pendant toute la durée de réalisation de l'opération [...]Ces pièces devront être conformes à la fiche de lot technique (si elle est différente de la fiche de loturbaniste), élaborées par le maître d'œuvre VRD de Grand Paris Aménagement et transmises par lui.b) Les documents liées au suivi du respect de la RE 2020 seuil 2025 »
Article 3 - Maintien des autres dispositionsToutes les autres clauses du cahier des charges de cession de terrain initial demeurent inchangées etpleinement applicables.
Article 4 — Entrée en vigueurLe présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les trois parties.
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au cahier des charges de cession de terrain entre Grand Paris Aménagement et SCCV Chemin d'Aubervilliers - Zac du Fort
d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026
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Fait a Parisle 12144 [2028(En trois (3) exemplaires originaux)
Le Cessionnaire-CHEMIN D'AUEERVILLIERSSCCV au capital de 4 G00 €c/o EDELIS94523 - RUNGIS CEDEXsy ee rue d'Arcueit-- Bat. Miami - CS 10056rial Grand Paris EstRCS TOULOUSE - 920 601 325Approbation parle Préfet
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Julien CHARLES
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au cahier des charges de cession de terrain entre Grand Paris Aménagement et SCCV Chemin d'Aubervilliers - Zac du Fort
d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026
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