RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-095
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2024 Portant renouvellement de
l'homologation du circuit automobile les Tourneix situé dans la commune
de Saint-Maur au lieu dit Les Tourneix (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-20-00001
Arrêté du 20 juin 2024 Portant renouvellement
de l'homologation du circuit automobile les
Tourneix situé dans la commune de Saint-Maur
au lieu dit Les Tourneix
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2024 Portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile
les Tourneix situé dans la commune de Saint-Maur au lieu dit Les Tourneix 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'INDRE et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementationEgalité générale et des électionsFraternité 'Affaire suivie par : pref-dcl-brge@indre.gouv.fr
ARRETE du ËÛ JUIR 2024Portant renouvellement de l'homologation du « circuit automobile les Tourneix » situé dansla commune de SAINT-MAUR au lieu-dit « Les Tourneix »
LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321, R331-18 à R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant renouvellement de I'homologation du « circuitautomobile les Tourneix » situé dans la commune de Saint-Maur au lieu-dit « Les Tourneix » ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, émis lors de laréunion sur le site le 13 juin 2024 ;Vu l'attestation de mise en conformité du circuit automobile délivrée par la Fédération françaisede sports automobiles (FFSA) , en date du 9 juin 2023 ;Vu le règlement général de la fédération française de sports automobiles ;Considérant la modification du plan de masse du circuit des Tourneix ;Considérant que le renouvellement de l'homologation du circuit automobile peut être accordépour une période de quatre ans ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de I'indre
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Arréte
ARTICLE 1": Le circuit automobile situé au lieu dit « Les Tourneix » - 36250 SAINT-MAUR, telque décrit dans le plan annexé au présent arrété, est homologué pour une période de quatre ansà compter de ce jour pour accueillir exclusivement des véhicules terrestres à moteur de typeautomobile. Les zones réservées aux spectateurs figurent sur le méme pian.ARTICLE 2 : Les caractéristiques techniques de ce circuit conforme au réglement de lafédération francaise de sports automobiles sont les suivantes- longueur de la piste : 875 m- largeur : 15 m- longueur de la plus grande ligne droite : 200 m- distance de la ligne de départ au premier rétrécissement ou virage : 150 m- nature des accotements : bacs à gravier, vibreurs et herbe- configuration de la grille de départ : asphalte et rails de sécurité en rive- postes de commissaires : 5- zone accueillant du public : 1- dispositifs de protection : main courante et en partie grillage FIA- nombre maximal de participants: 100 à 120 en fonction du type de compétition en conformitéavec la FSA ;Lors de sa visite en date du 13 juin 2024,la CDSR a pu constater la réalisation d'aménagementde sécurité sur le circuit (allongement du filet de protection de plus de vingt métres ainsi que lasécurisation d'un poste de commissaire) ;La fédération française de sport automobile a attribué les numéros de classement suivants envue de 'lhomologation préfectorale :- pour le tracé avec le tour principal de 875 m : 3615 20 0468 RC Nat 0875- pour le tracé ave le tour alternatif de 950 m : 36 15 20 0468 RC Nat 0950 .Le bon entretien de cet équipement incombe au bénéficiaire de la présente homologation.Pour rappel, une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit faitl'objet d'une modification (article R331-37 du code du sport). Il en est de même pour toutemodification du plan de masse.
Article 3 : Afin de limiter les émergences de bruit et les nuisances sonores aux riverains du site,les horaires d'utilisation de la piste sont autorisés comme suitPériode du 1" novembre au 31 mars :Du lundi au samedi : 9h-12h30 / 13h30-17h30Dimanche : 10h-12h30 / 13h30-17hPériode du 1" avril au 31 octobre :Du lundi au samedi : 9h-12h30 / 13h30-18h30Dimanche : 9h30-12h30/ 13h30 — 18h
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précités selon une amplitude s'étendant du samedi 8h au dimanche 20h, conformément àla réglementation générale de cette méme fédération. Les manifestations devront étredéclarées auprès du Préfet.Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pasde niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par la fédération sportive ayant reçudélégation. Il revient à l'exploitant d'interdire l'accès à la piste à tout véhicule nerespectant pas ces normes.Article 4: Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les différentesprescriptions du réglement de la Fédération française de sports automobiles.Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions durèglement intérieur ainsi qu'à celles du présent arrêté.L'exploitant transmettra au Préfet annuellement le règlement intérieur précisant les conditionsgénérales d'utilisation si modification.Les évènements, entrainements et essais de toute nature organisés sur le circuit, hors de laprésence du public, ne pourront se dérouler qu'aprés accord de l'association gestionnaire quis'assurera que les dispositions du règlement sont respectées. Ils sont placés sous son entièreresponsabilité.Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements quilui sont réservés, conformément au plan déposé.Seuls les tracés du circuit déposés lors de la demande de renouvellement d'homologationpourront être utilisés.
ARTICLE 5 : Secours et protectionLes mesures de secours et protection suivantes devront être mises en œuvre :Mission du responsable de sécurité _:Le responsable sécurité désigné par l'exploitant devra prévenir les risques en étudiant les causesd'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences.Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il devra prendre toutesdispositions pour :Odécouvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pourinterrompre éventuellement la manifestation ;Otransmettre l'alarme à ses moyens de secours ;Otransmettre l'alerte aux secours publics ;Ocommander les actions de secours jusqu'a l'arrivée des secours publics ;Oguider en accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;Orendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.Movens d'alerte :Oprévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des numéros d'urgence(sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), à défaut identifier dans les consignes desécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maisons particuliéres...).En cas d'impossibilité technique, l'utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs
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différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur, pourra étre envisagée.Accessibilité des secours :OAssurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3meétres minimum de largeur ;OLaisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d''incendie ainsi que lesvannes de coupures de gaz et d'électricité ;Sécurité du public et évacuationOPrévoir la présence de secouristes (si jugée nécessaire par l'autorité de police compétente) surplace au sens de l'arrété du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.Olnterdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricite.L'installation de ces dispositifs de production d'électricité doit être conforme aux normes desécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les | câbles d'alimentation ne devronten aucun présenter un danger pour le public ;OGarder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou toute informationsouhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place ;ORéglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au publicd'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant sondéroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et les « culs-de-sac »).ODans le cadre d'une demande de secours , l'organisateur veillera à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18.OLes évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalièresdevront être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l'AMU (régulationmédicale SAMU et vecteur de transport adapté).
Dispositif et moyen de sécuritéOMaintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d'évolution.Olnterdire le public au droit des virages de la piste d'évolution ;ORespecter la réglementation française des sports mécaniques correspondant à lamanifestation ;OMettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques et en nombresuffisant. Des personnes compétentes seront. désignées pour manoeuvrer ces matérielsrapidement, et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule,gants, casques...) ;OPrendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement quepourrait générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseauxdivers (égouts...) ;OEn cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gazliquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs, les bouteillesvides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devrontcorrespondre aux normes en vigueur.OLors de l'utilisation de tribunes, l'organisateur doit fournir une attestation de montagedélivrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d'une capacité deplus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par unorganisme de contrôle agréé ;Olsoler les stands entre eux par une distance minimum de 5m ;OLes chapiteaux, tentes et structures accessibles au public (CTS) de plus de 19 personnesmais de moins de 50 personnes doivent respecter les disposition de l'article CTS 37 :- Disposer de 2 sorties de 0,80 métre de largeur au moins,
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- L'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2,- Les installations électriques intérieures comportent un dispositif de protection à courantdifférentiel-résiduel à haute sensibilité ;OL'utilisation de CTS accessibles au public et de + de 49 personnes, doit faire l'objet d'unedemande d'implan tation auprés du maire de la commune ;OL'organisateur doit s'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage etde l'ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors des ce manifestations.Article 6 :L'assurance responsabilité civile devra être renouvelée chaque année et une copiedevra être transmise à la préfecture de l'Indre (bureau de la réglementation générale et desélections).Article 7 : La présente homologation pourra étre suspendue ou rapportée à tous moments siils'avérait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou dela tranquillité publiques.Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le maire de Châteauroux, le mairede Saint-Maur, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratif de la Préfecture et dont une copie est adressée à M. Daniel BIONNIER (EcurieTerre du Berry — 34 Espace Mendès France — 36000 CHATEAUROUX) ainsi qu'aux autoritésénumérées ci-dessus.Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
\ haitNadine CHAÏB
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