HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-240
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00015 - Demande de dérogation à la
règle du repos dominical concernant 12 syndicats de copropriétaires sur
la commune de Risoul pour la période du 29/06/2025 au 31/08/2025 (3
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de défrichement
concernant 11 290 m² (1,1290 ha)
et portant les mesures « Éviter,
Réduire, Compenser »
pour le projet de construction du
télécabine du JAS sur la commune du Dévoluy (10 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-27-00001 - PECHE SAUVETAGE SUR LE GYR
VALLOUISE PELVOUX (5 pages) Page 18
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation pénétration
temporaire dans les propriétés privées - travaux Pont Rouge (8 pages) Page 24
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00029 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LE PANORAMIC - PUY SAINT VINCENT (2
pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00031 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LOCAL COMMUNAL - SAINT BONNET EN
CHAMPSAUR (2 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00030 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PARC DE TRENTE PAS - ROUSSET (2 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00028 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PISCINE MUNICIPALE - LE POET (2 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00032 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - SAINT VERAN (2 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données
(ZICAD) au profit de la société Géofit Sintégra Projet PACA 2025 (4
pages) Page 48
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00015
Demande de dérogation à la règle du repos
dominical concernant 12 syndicats de
copropriétaires sur la commune de Risoul pour la
période du 29/06/2025 au 31/08/2025
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-26-00015 - Demande de dérogation à la règle du repos dominical concernant 12 syndicats de copropriétaires
sur la commune de Risoul pour la période du 29/06/2025 au 31/08/2025
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| af , | Direction Départementale de l'Emploi,z du Travail, des Solidarités et de laPREFETDES HAUTES- Protection des PopulationsALPES |LibertéÉgalitéFACE GAP le, 26 juin 2025Arrêté préfectoral N°Objet :Dérogation à la règle du repos dominical concernantLes Syndicats des Copropriétaires : ASCFN, Les Florins 1, RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;PEGASE RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;LE CHRISTIANIA A et LE CHRISTIANIA B et C RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;LES AIRELLES A et B RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;LES CRETES, Les Chalps, RISOUL 1850 , 05600 RISOULLES CLARINES RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;LE LAUS RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;L'OREE DU BOIS RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;CIMBRO 1 RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;ANTARES RISOUL 1850 , 05600 RISOULLE MELEZET, RISOUL 1850 , 05600 RISOULLES GENTIANES RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ,Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination a compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à. compter du ter novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, DirecteurDépartemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature aMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature deMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-26-00015 - Demande de dérogation à la règle du repos dominical concernant 12 syndicats de copropriétaires
sur la commune de Risoul pour la période du 29/06/2025 au 31/08/2025
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VU la demande présentée le 2 juin 2025 par l'intermédiaire de Madame Laure GARNIER — FONCIAIDHA - gestionnaire des copropriétés ASCFN, Les Florins 1, Pégase, Le Christiania A et Le Christiania B etC, Les Airelles A et B, Les Crétes, Les Clarines, Le Laus, l'Orée du Bois, Cimbro 1, Antares, les Gentianes etle Mélézet tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de lasaison d'été 2025 (du 27/06/2025 au 31/08/2025) afin d'offrir aux résidents et à une clientèle touristiquedes services de surveillance, d'accueil et d'entretien ;VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Risoul, de la Chambre de Commerce etd'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de laConfédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers etd'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras et desOrganisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la Commune de Risoul, la Confédération desPetites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Communauté de Communes du Guillestrois et duQueyras, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats F.O, CFE-CGC,C.F.D.T et .CFTC ;VU les avis favorables émis le 9 juin 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes et le 6 juin2025 par la CCI des Hautes-Alpes ;VU l'avis défavorable émis le 3 juin 2025 par le syndicat CGT ;CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la saison d'été 2025 (du 29/06/2025 au 31/08/2025)serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ;ARRETE
Article 1er: Les Syndicats des copropriètés ASCFN Les Florins 1, Pégase, Le Christiania A et LeChristiania Bet C, Les Airelles A et B, Les Crétes, Les Clarines, Le Laus, l'Orée du Bois, Cimbro 1, Antares,les Gentianes et le Mélézet sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour respectivementun salarié de leur établissement; |Article 2: La présente dérogation est valable pour les dimanches de la saison d'été 2025 (du29/06/2025 au 31/08/2025);Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives) ;Article 4 : En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30èmede la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de mêmedurée dans la quinzaine qui suit ;Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant descontreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification :° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
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PUBLIABLE 05-2025-06-26-00015 - Demande de dérogation à la règle du repos dominical concernant 12 syndicats de copropriétaires
sur la commune de Risoul pour la période du 29/06/2025 au 31/08/2025
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° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),8 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrancoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la |. décision administrative contestée.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes.Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,@ Et par délégation,| | Le Directeur Départemental adjoint,Pour le diféet rpLa t Per délégationde SErvice,Corinne CURT]
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-06-26-00015 - Demande de dérogation à la règle du repos dominical concernant 12 syndicats de copropriétaires
sur la commune de Risoul pour la période du 29/06/2025 au 31/08/2025
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027
Autorisation de défrichement concernant 11 290
m² (1,1290 ha)
et portant les mesures « Éviter, Réduire,
Compenser »
pour le projet de construction du télécabine du
JAS sur la commune du Dévoluy
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m² (1,1290 ha)
et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
pour le projet de construction du télécabine du JAS sur la commune du Dévoluy
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- , Direction départementale des territoiresPREFET Service Eau Environnement ForétDES HAUTES-ALPES Gap, le 26/06/2025LibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêté :Autorisation de défrichement concernant 11 290 m? (11290 ha)et portant les mesures « Eviter, Réduire, Compenser »pour le projet de construction du télécabine du JAS sur la commune du DévoluyBénéficiaire : SAS Dévoluy Ski Développement
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur :Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du Code forestier,VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, etles modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,VU les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l'Environnement et notamment le premier alinéa du IIqui prévoit que l'autorisation de défrichement doit être complétée pour répondre au | du mêmearticle à savoir l'intégration de prescriptions, de mesures et de caractéristiques du projet pouréviter, réduire ou, si possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ainsique les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine,VU la demande d'autorisation de défrichement n° 24-27-836 déposée le 30/10/2024 par laquelle laSAS Dévoluy Ski Développement a fait connaître son intention de défricher 11 290 m? (11290 ha)de bois de collectivité situés sur le territoire communal du Dévoluy, département des Hautes-Alpes,VU l'avis favorable de l'ONF du 30/01/2025,VU l'avis de l''OFB du 31/03/2025,VU l'étude d'impact du 02/12/2024, produite par le maître d'ouvrage et exigée au titre du code del'environnement pour un télésiège transportant plus de 1 500 passagers/heures, et les complé-ments apportés en cours d'instruction,VU l'accusé de réception du dossier complet du 22/01/2025,VU l'acte d'engagement de la SAS Dévoluy Ski Développement du 16/06/2025 portant sur le choix decompenser ce défrichement par des boisements, sur une surface de 2,258 ha.VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) n°001645/AP - 002111/AP du06/05/2025 et les réponses apportées par le maître d'ouvrage le 09/05/2025,
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m² (1,1290 ha)
et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
pour le projet de construction du télécabine du JAS sur la commune du Dévoluy
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VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 24/06/2025 faisant suite à l'enquêtepublique prescrite du 13 mai 2025 au 11 juin 2025 portant sur les demandes d'autorisationd'exécution des travaux et de défrichement nécessaires à la réalisation du projet,VU la réponse sur le projet d'arrêté en date du 26 juin 2025 de la SAS Dévoluy Ski Développement,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. leDirecteur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière dè délivrance desautorisations de défrichement,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature deM. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame laCheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance desautorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières endéfinissant des mesures adaptées et en prévoyant des compensations conformes au code del'environnement et au code forestier,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Annulation du rejet taciteSur la base des conclusions de l'enquête publique en date du 24 juin 2025, le rejet tacite de la demanded'autorisation de défrichement en date du 11 juin 2025 est annulé.Article 2: Objet et identité du bénéficiaire de l'autorisationLe projet porte sur la construction du télécabine du JAS sur la commune du Dévoluy. Le bénéficiaire del'autorisation de défrichement est la SAS Dévoluy Ski Développement, ci-après dénommé le maîtred'ouvrage. |Article 3 : Nature de l'autorisationLe défrichement de 11 290 m? soit 11290 ha (dont une surface de 1 413 m° correspondant au layon dutélésiège du Jas existant) de bois communaux relevant ou non du régime forestier pour le projet visé enobjet est autorisé dans les parcelles cadastrées figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2présente le plan cadastral du défrichement.Article 4 : Mesure à mettre en œuvreLe maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les mesures décrites ci-après.Sur la base de l'étude d'impact produite et des compléments apportés en phase d'instruction, desmesures d'évitement (ME), de réduction (MR), de compensation (MC) des impacts, et des mesuresd'accompagnement et de suivi (MA/MS) prévues au titre des articles L122-1-1, L122-3, R122-3 et R122-5 ducode de l'environnement et du L 341-6 du code forestier, doivent être mises en oeuvre.Ces mesures prévues dans l'étude d'impact, complétées ou modifiées en cours d'instruction sontsynthétisées ci-après. Ce présent arrêté fera référence pour la bonne mise en oeuvre des mesures.41 : Mesures Eviter Réduire Accompagner :
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4.1.1: Phase préparatoire au début des travauxMA - 1. Rédaction d'un cahier des charges des clauses environnementales pour la consultation desentreprises. Ce cahier des clauses reprendra les prescriptions figurant au présent arrété. ;MA - 2. Assistance technique en amont et pendant les travaux : Un suivi environnemental est impératiftout au long du chantier sur l'ensemble du projet. Il intègre la préparation du chantier et doit êtrelancé avant le début des travaux et se terminer après la fin de l'ensemble des travaux y compris desmesures compensantoires. Le maitre d'ouvrage s'appuiera sur un écologue spécialisé dans le suivienvironnemental de ce type de chantier et pour la réalisation des missions ci-dessous :- MR - 2. Une concertation et coordination avec les différents acteurs du site, notamment lesagriculteurs, sera faite en amont du chantier. La protection du chantier et une signalétique seront misesen place avec un itinéraire accessible pour les différents utilisateurs (notamment randonneurs enpériode estivale); ceci sera indiqué au plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).Un balisage préalable de l'emprise des travaux (défrichement autorisé, lieux de stockage...) seraimpérativement mis en place avant le début du chantier. L'unité Biodiversité Forét de la DDT en serainformée avant le commencement des travaux. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.- ME - 1; MR-8: un contrôle, repérage et balisage pour la mise en défens des arbres morts et arbresgîtes identifiées ou potentiels situés à proximité directe des. travaux sera réalisé. La carte des arbresprésents identifiés est à mettre à jour avant travaux. En amont de la réalisation du défrichement, lesarbres gîtes à couper seront marqués et signalés auprès de l'entreprise de travaux.MR - 13. En amont travaux, mise en place de 4 gîtes artificiels pour les chiroptères dans les boisementsà proximité de la zone de défrichement, l'implantation sera validée par l'écologue.MR-1 - MR-14 : Les périodes de travaux seront adaptées en fonction du calendrier écologique, selon leséléments ci-dessous :Zones de travaux Périodes d'interventions Périodes soumises à validationautorisées préalable (*)Gare de départ -de mi-septembre à fin avril - de début mai à mi-septembregare d'arrivée et pylônes -de début mars à fin avril - à partir de fin août-de mi-septembre à mi-octobredémantèlement des - de début août à fin marsinstallations existantes(*) toute demande d'intervention en dehors des périodes autorisées dans le tableau ci-dessus devraêtre soumise à avis préalable auprès des services de la DREAL paca. Cette demande sera accompagnéedu document de synthèse justifiant de la recherche préalable des plantes hôtes pouvant accueillir lespapillons protégés et de leur géolocalisation. Celle-ci devra être réalisée à la période propice. En cas deprésence, ces zones devront être balisées, une information aux entreprises pour la réalisation d'unétrépage en phase chantier sera faite.-Le défrichement sera réalisé entre fin-août et mi-octobre, hors période de reproduction et denidification et hors période de début d'hivernage de chiroptères et de l'hivernage des reptiles etamphibiens. En cas de retard lors du défrichement nécessitant une prolongation de la périoded'intervention en forêt, une demande de prorogation sera sollicitée au préalable et analysée par la DDTet l'OFB.- MR 7 : Des mesures seront mises en place pour éviter l'introduction d'espèces invasives en phasechantier. Les engins et outils devront être bien nettoyés avant leur arrivée sur le chantier. Une
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et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
pour le projet de construction du télécabine du JAS sur la commune du Dévoluy
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surveillance sera conduite tout au long du chantier pour déceler toute éventuelle contamination etmettre en œuvre les mesures appropriées en cas d'apparition d'espèces végétales invasives. Le ré-engazonnement rapide des emprises terrassées avec des semences d'espèces adaptées auxcaractéristiques écologiques et agronomiques du site d'étude limitera l'apparition d'espècesindésirables.41.2 : Phase chantierMR - 3. Mise en place de bonnes pratiques de chantier :Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par leshydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant serontorganisés sur Un emplacement adapté. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produitsd'entretien des engins. Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et disposeront d'un kit anti-pollution. En cas d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site dedépollution sera engagée sans délais. Des précautions seront exigées des entrepreneurs pour interdirele rejet des laitances de béton dans le milieu naturel.Aucun nettoyage d'engins ou d'entretien mécanique ne doit être effectué en dehors d'un espacedisposant d'un système de collecte et de traitement des eaux sales.Les zones de circulation des engins seront définies avant le démarrage du chantier afin de ne pasimpacter les milieux sensibles et prendre en compte les différents usagers du site. La circulation desengins au niveau de la gare d'arrivée, se fera sur par la piste existante sur la station de superdévoluy.Un plan de circulation adapté des engins de chantier devra être mis en place et remis aux entreprisesqui s'y conformeront. Celui-ci devra notamment garantir le respect des balisages des zones mises endéfens.Les déchets seront collectés et dirigés vers filières de traitement, de valorisation/recyclage ou destockages adaptés à leur nature et conforment à la réglementation. L'enfouissement ou l'incinérationdes déchets est strictement interdit.Des aménagements seront prévus en phase chantier (création de zones tampons...) ainsi que sur lesterrains remaniés en fin de travaux (aménagements de renvois d'eau...) afin de garantir la bonne gestiondes eaux pluviales . Les travaux seront concentrés par secteur, pour réduire leur durée.MR - 4. MR-8: Les travaux de défrichement seront réalisés en utilisant des méthodes les moinsimpactantes possible pour le milieu naturel. Les bois seront évacués par les pistes existantes.Les lisières feront l'objet d'un travail sélectif d'abattage afin de ne pas générer de coupe linéaire.(réalisation d'un déboisement non linéaire, la conservation d'une diversité des hauteurs de végétationen bordure, maintien d'une lisière semis arbustives)Des techniques d'abattage doux avec un contrôle de la chute des arbres seront mises en œuvre. Cesarbres seront laissés au sol pendant 48 h et débités ou évacués par la suite avec l'ouverture (fente,cavités face visible) vers le ciel, pour permettre aux éventuels occupant de trouver un autre refuge.MR - 9. Création de zones de refuge pour les reptiles. L'implantation de tas de bois/ branchages/feuillages/blocs rocheux, disposés en lisière de boisement, le long du linéaire des travaux seracoordonnée avec l'écologue et le service des pistes pour éviter de créer des obstacles potentiellementdangereux pour les skieurs en bord de piste. |MR-5; MR -6. : Réhabilitation des sols remaniés par les terrassementsAfin de prévenir l'érosion et la dégradation des sols et de la biodiversité, les zones terrassées seront revégétalisées dans les plus brefs délais. Pour améliorer l'intégration paysagère le télésiège existant seradémonté et un reprofilage des plateformes terrassées sera fait en cohérence avec les profils naturelsenvironnants.Les zones terrassées seront stabilisées puis ré-engazonnées selon les préconisations ci-dessous :- secteur « talus de la gare d'arrivée et abords des pylônes, habitats favorables aux paillons protégés » :Etrepage (Prélèvement de mottes d'étrépage, stockage des mottes en bordure des emprises de travaux,puis réinstallation des mottes, aucun engin ne doit circuler sur le sol nu avant la remise en place desmottes)- secteur « emprise de la gare de départ et toutes zones hors habitats favorables aux lépidoptèresprotégés »: : Technique de reconstitution de sol par gestion sélective des horizons (remise en place de
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la terre végétale de décapage stockée sur place ou apport de compost en cas d'insuffisance de terrevégétale)Le choix du mélange grainier privilégiera le «label végétal local » et la composition retenue serapréalablement communiquée a la DDT unité biodiversité forét.Lorsque les terrassements seront terminés au printemps ou en cours d'été, les sols seront paillés aprèssemis avec des foins ou pailles récoltés localement pour limiter l'érosion en cas d'orage et pour faciliterla germination et le développement de la strate herbacée. Un arrosage sera réalisé.En cas d'ensemencement en période automnale (à privilégier en l'absence de possibilité d'arrosage),l'engazonnement sera réalisé à I'hydroseeder avant l'arrivée de la neige. Dans les talus raides, une toilebiodégradable type « toile coco » sera mise en place pour retenir les terres et le mélange de graines.Le pâturage des zones réengazonnées sera interdit les trois premières années au minimum, et pourra seprolonger au-delà en cas de reprise insuffisante.MR - 10. Les câbles du télécabine seront équipés dès leur mise en place de visualisateurs type Birdmarksalternant les blancs et les orange tous les 5 mètres (ou tous les 10 mètres sur le même câble mais enquinconce lorsque deux câbles sont parallèles). Ces visualisateurs feront l'objet d'un entretien ou d'unremplacement en cas de dégradation.41.3 : Phase post-chantierMR - 11. L'entretien du layon de la remontée mécanique sera réalisé en dehors des périodes dereproduction de l'avifaune et d'hibernation des reptiles, entre mi-août et mi-octobre.MS - 1. Un suivi de la reprise de la végétalisation des zones terrassées sera réalisé par l'écologue encharge du suivi environnemental. Celui-ci interviendra dans l'année n+1 suivant le ré-engazonnement,un deuxième suivi interviendra l'année n+ 2 ainsi qu'à l'année n+5. Si nécessaire en cas de recouvrementinsuffisant, des mesures correctives seront alors mises en place.MR - 9. Un suivi des refuges pour les reptiles sera effectué par un écologue selon la méthode ci-dessousdessous :- 2 passages par an pendant 3 ans après mise en place des zones refuges, à partir de N+1 (avril-mai etao0t-septembre)- Identification des espèces observées, de leur comportement et évaluation de l'état de la structure.- si absence d'utilisation sur une période de 2 ans, réévaluation de l'emplacement, renforcement de lastructure.M 13 — un suivi des gîtes artificiels pour les chiroptéres sera effectué par un écologue selon la méthodeci-dessous :- Prospections par détection ultrasonore à proximité des gîtes (en soirée)- Inspection directe des gîtes à l'aide d'une caméra (hors périodes sensibles)- 1 passage/an, pendant 3 ans (entre mai et août)- Si absence d'utilisation sur une période 2 ans, réévaluation de l'emplacement, changement du type degîte.Aucun éclairage nocturne ne sera fait sur le site quelle que soit la saison.MS - 3. Un suivi de la zone reboisée, sur le layon du télésiège actuel, pour les compensations forestièressera effectué tous les ans (de n+1 à n+5), puis tous les 5 ans (jusqu'à n+30). Il comprendra deux visitesde terrain pour chacune des années pour lesquelles un suivi est prévu. Celui-ci évaluera l'évolution deshabitats naturels (cartographies des habitats, liste des espèces présentes...)Mesure de suivi avifaunistique du secteur du Jas :Réalisation de points d'écoutes, selon la méthodologie ci-dessous :- Période de prospection de janvier à avril.- Deux visites de 15 minutes d'écoute par point (au crépuscule et à l'aube)
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- Ecoute précédée d'une émission sonore des males (repasse) des espéces potentiellement présentes(une minute de repasse/deux minutes d'écoute).Méthode d'évaluation de la réponse :+ 0 : Pas de réponse¢ 1: Réponse faible (1-2 individus)+ 2: Réponse moyenne (3 - 10 individus)+ 3 : Réponse forte (plus de 10 individus)Utilisation des repasses de la Chouette hulotte, la Chouette de Tengmalm, la Chevéchette d'Europe et* Hibou moyen duc. Si une espèce est entendue au crépuscule, sa repasse n'est pas utilisée à l'aube, afin delimiter le dérangement de l'espèce.Suivi réalisé tous les 2 ans pendant 10 ans. Un premier suivi interviendra avant la réalisation dudéfrichement.Les mesures MR-9 et M-13 et la mesure de suivi avifaunistique sur le secteur du JAS feront l'objet decompte rendu d'intervention qui seront transmis à la DREAL et à la DDT des Hautes-Alpes. Ces suivisdevront permettre d'évaluer l'efficacité des mesures de réduction.La DDT unité biodiversité forêt sera régulièrement informée de l'avancement des différentes phases etde la mise en œuvre des mesures ERC.Les bilans de suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures décrites ci-dessus et de leurefficacité seront réalisés par l'écologue chargé du suivi, et transmis à la DDT des Hautes-Alpes.4.2 : Mesures compensatoires au titre du code forestierLe coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 2 pour 1 sur une échelle de 1 a 5,donnant une assiette de compensation de 2 x 11290 ha soit 2, 258 ha en cas de reboisement.Conformément à l'article L 341-6, alinéa 1, du code forestier, le défrichement sera compensé par desplantations réalisées par l'ONF sur une surface de 2,258 ha, conformément à l'acte d'engagement signépar le pétitionnaire le 16/06/2025 et au projet de convention entre le pétitionnaire et la commune duDévoluy.Les plantations seront réalisées pour partie sur la parcelle forestière n°10 (aménagement forestier de laforêt communale du Dévoluy), suite à la nécessité de réaliser une coupe sanitaire d'épicéasdépérissants pour une surface d'environ 1.635ha et pour partie sur le layon du télésiège qui ne sera plusutilisé sur une surface d'environ 0,6230 ha.Le devis ONF et la convention signés, le plan de localisation des reboisements devront être envoyés à laDDT des Hautes-alpes dans l'année qui suit l'autorisation préfectorale de défrichement.Ces travaux doivent être réalisés dans les cing ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Unefacture acquittée des travaux réalisés sera remise à la DDT en fin d'intervention.Article 5 : EngagementLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :+ Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectoraleau minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant ladurée des travaux.+ Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, laDirection Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) et les servicesde l'ONF du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesuresd'accompagnement) et informer régulièrement le service de l'avancement des différentesphases.* Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dansun délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin dechantier.
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¢ Fournir à la DDT des Hautes-Alpes, dans un délai de 1 maximum à compter de la date de l'arrêtéd'autorisation de défrichement, le devis, le plan de localisation des reboisements ainsi que laconvention relative a la réalisation de boisements, signée par le pétitionnaire et la commune duDévoluy. |Article 6 : Mesure de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L173-3 du code de l'environnement et aux articles L.363-1 à L.363-5 du code forestier.Article 7 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé en objet, dans lalimite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 8 : SanctionsL'absence de respect du présent arrêté est punie des sanctions définies à l'article L173-3 du Code del'environnement et aux articles L.363-1 à L.363-5 du Code forestier.Article 9 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires desHautes-Alpes, le directeur de l'agence départementale de l'ONF, le directeur de l'Office Français de laBiodiversité, le maire de la commune du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,
Thierry DURANDpièces annexées :1- liste des parcelles concernées par le défrichement2 - plan cadastral de localisation des défrichements
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Annexe 1: liste des parcelles relevant d'une autorisation de défrichement (Piéce n°3)
OGZET vGEEe Svotz 006897726 WoLSUONIELS SAP 31ND) "OG Anjoagg np aunuwoz Swawasseya + BED 929 Ovezot 9 x AMOA3QSUDAAIS SAP 21N0) "OG Anjonga np aumuwo) augiAd + joans 65 STOT Ovezvt 9 x AMOA3QSUDHELS SAP Nos 'OE Anjoagg np aunwwo> SWUIWAISSELUT + DED 602Y BTOE Sy OSET x AMOAIGSUOHETS SAP 91ND 'OG Anjoagg np aunwwo> JugAd + jouns CA 74 OSOvT BTE Sy OSET x AMOA3QSUOREIS SAP 2400) 'OG "AMOAIG np auNUWOD SaugIAd + joins 41: TETE ? x AMOAIGSUONES sap aInD) '06 Anjonga np aunwwo3 Jouuns + WIPO saz £65 Tewez 5 x AMoaaaSUOHES SAP 2100) '06 Anjoagg np aunwwioD aUgIAD + joruNs + JUaWAYAIIG FAT TA 2627 06695 #T x AMOAIOSUDNIELS SOP BING 'OG Arjoaga np aunuwo> BuIA + [OANS + uaWaYyIO #6GE 9RGE €SZvaT BAT x AMOAIGSUDTHELS SOP BINA "OG Anjoagg np aunwwaD IOANS + WAWAYIU AO vORT vost 2958 ZE0T L AmOA3QSUONeTS sap Aino, '06 Anjoagg Np aunwwOoD lonuns + wawaYyspa 9ELT DELT 6529 €£0T x AMOAIOSUONELS SAP BIND: 'OG ANA np aunWwoD loans 29% Greet a À AMOAIGSUONEIS SOP 21ND 'OG Anjoagg np aunwwo> DUMAd + joruns + jUaWIYINIG 869 yTOr vauS RECT x AMOA3QSUOTIELS SOP aNd) 'OG Anjoaga np aunuwo> SWIWA SSI, 662 vs BEOT x AmOA3QSUONELS SOP 31ND, 'OG Anjoaga np aunwwoD SVT WSS E13) Tos COvt 2E0T x AMOA3GSUONEIS SIP 2100) 'OG Anjoagg np aununuo) SUD URSS 101 0061 Er] 74 9JE0T x AMOAIGSUONELS SAP 91ND. 'OG ANoa2Q np aunwwoz SUD UNSS EL L 48 008 cay x AMOAIGSUONETS SOP 21n04 'OG Anjoagg np aunwwoD joruns 0€9 2679S Ott vv AMOA3OSUONEIS SAP TING 'OG AnjOAIG Np auNWWwOD UQAM + SIWASSEII9} 4 DED EZe0T 695 L21 vv AMOAIG( ed e.ayqewudoid assaspy Diapudoig XNEARA SOP IINIEN ae j eus an j ou j om = y bi 3 si a aunwwo)13fO0Ud 31 4Vd SAANYSINOD S311324 vdSvf 21 NQ NOLLINULSNOD 30 LafOud / ANIOAIG
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Annexe 2:localisation du défrichement sur 11 290 m?selon les plans du cabinet ERIC du 17/03/2025
(Piéce n°7B)
Arrivée du télécabine
Remarque :Les plans détaillés sont disponibles auprès de la SAS Dévoluy Ski Développement et de la DDT.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-27-00001
PECHE SAUVETAGE SUR LE GYR VALLOUISE
PELVOUX
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PELVOUX 18
|PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 27 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr,
commune de Vallouise Pelvoux dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 donnant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 25 juin 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser une
pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le Gyr ;
CONSIDERANT  que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la
population piscicole du Gyr ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
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ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de remise en état du canal de fuite de la centrale hydroélectrique EDF de
Pelvoux sur le Gyr, le bureau d'études GIR eau a été mandaté par la société Conil TP pour réaliser une
pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroule sur le torrent le Gyr, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 300 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel fixe portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le Gyr , quelques centaines de
mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un
milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
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Article 7 : Durée de validité 
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 02 juillet 2025 au 01 septembre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
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• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
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er
Localisation géographique de la stction de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
ANNEXE
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002
AP Autorisation pénétration temporaire dans les
propriétés privées - travaux Pont Rouge
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propriétés privées - travaux Pont Rouge 24
| of hr Direction des Politiques Publiques,PRÉ FET Pôle Coordination - Environnement,DES HAUTES- Cellule Développement DurableALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 3.0 JUIN 2025ARRETE PREFECTORAL N°Autorisation de pénétration temporaire dans les propriétés privées sur les communes de Guillestre etd'Eygliers, dans le cadre des travaux de rénovation du Pont RougeLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de justice administrative ;VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 323-3 et 433-11;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ; |VU la demande en date du 04 juin 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes de Méditerranée(DIRMED), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur lescommunes de Guillestre et d'Eygliers et concernant la réalisation d'un inventaire faune et flore ainsiqu'un relevé topographique dans le cadre des travaux de rénovation du Pont Rouge ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sollicitée permettra aux personnes mandatées deréaliser les études nécessaires aux travaux de rénovation du Pont Rouge sur la commune de Guillestre ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que ces personnes n'éprouvent aucunempêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par les études encause ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETEArticle 1:Les personnels des entreprises, SEGIC chargés de réaliser un inventaire faune et flore et OPSIA, chargésde réaliser un relevé topographique, ou toutes autres opérations nécessaires aux études, sont autorisésà pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, à l'exception, toutefois, des immeublesd'habitation et des terrains clos attenants à ces immeubles (cf. plan parcellaire annexé au présentarrêté, consultable en Préfecture des Hautes-Alpes et en mairie de Guillestre).
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey - 05011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation pénétration temporaire dans les
propriétés privées - travaux Pont Rouge 25
Article 2:L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° dans les propriétés privées ne pourra avoir lieuqu'après l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'article 1% de la loi du 29Décembre 1892 modifiée :Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage du présentarrêté en mairie.Pour les propriétés closes : à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la date de réception de lanotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété. A' défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à compter dela date de la notification au propriétaire faite en mairie.Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter àtoute réquisition. .Article 3 :Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes mentionnées à l'article 1% un trouble ouempêchement quelconque, ou de déranger les différents dispositifs, piquets, signaux ou repèresqu'elles installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ces personnes pourront faireappel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent articledonnera lieu à application des dispositions du Code Pénal.Article 4 :Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans qu'un accord préalablesur leur valeur ne soit intervenu ou, à défaut d'un tel accord, qu'il n'ait été préalablement procédé à laconstatation contradictoire destinée à l'évaluation ultérieure des dommages.Article 5 :Le cas échéant, les dommages causés par les opérations réalisées dans le cadre de la présenteautorisation seront indemnisés par la DIRMED. Les indemnités seront, autant que possible, réglées al'amiable ; à défaut d'accord, elles seront réglées par le Tribunal Administratif compétent.Article 6 :La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an et demi ; elle sera périmée deplein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date.Article 7 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Guillestre et d'Eygliers, l'accomplissement de cette formalitéétant constaté par un certificat des maires concernés.
Article 8 :Cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey - 05011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -www.hautes-alpes.gouv.fr
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propriétés privées - travaux Pont Rouge 26
Article 9 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le Directeur de la DIRMED,Le Président de la Communauté de Communes du Guillestrois QueyrasLe Maire de la commune de Guillestre,Le Maire de la commune d'Eygliers,Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,Préfet et par délégation,RE Secrétaire Gen ral mnde ja préfecture des Hautes-Alpey
=
Benoftt ROCHAS
Annexe :- plan parcellaire- Etats parcellaires
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey - 05011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -www.hautes-alpes.gouv.fr
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propriétés privées - travaux Pont Rouge 27
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propriétés privées - travaux Pont Rouge 28
JUIN 202530légation,éralé
YM pyr vie aiulicaAc ail arretele Secrétaire Génpréfectoral en date duPour le Préfet et par d
Pièce jointe au courrier : RN94 - Rénovation du Pont Rouge - Demande d'arrété d'autorisation depénétrer sur des parcelles privéesPlan de situation des parcelles concernées :
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Benoît ROCHAS
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propriétés privées - travaux Pont Rouge 29
Liste des parcelles avec identification des propriétairesenvisagées : privés et de la nature des opérations
N° parcellePropriétaire(s) (en indivision le cas échéant ouusufruitier/nu propriétaire)Opérations envisagées par la DIRMED105391052010108M. Robert Paul François LEBAS - 25 RceCamille Flammarion, rue Ranque, 13001MarseilleMme Paulette Mathilde Brigitte MarieLEBAS dit FOUILLOY — App 3, 109 rueMaryse Bastie, 78140 Velizy VillacoublayM. Jean Pierre François LEBAS — 580 routedes Fourches, 73000 Montagnole
PénétrerRéaliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 année)Réaliser un relevé topographique (1 jour)
1052210542Mme Anne-Marie Justine AliceBERNAUDON dit DAUMARD - 32 rue deTerre Blanche, 68118 CebazatPénétrerRéaliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 année)Réaliser un relevé topographique (1 jour)ZA0039SAFR SOCIETE AMENAGEMENTFONCIER ET ETABLISSEMENT RURALPROVENCE — 116 route de la Durance,04100 Manosque
PénétrerRéaliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 année)Réaliser un relevé topographique (1 jour)ZA0065B0672B0676Mme Yvonne Eugenie GUILLAUD ditDOUBLIER (usufruitier) — N 42 D route duMartinet, 38110 La Chapelle-de-la-TourM. Roger Denis DOUBLIER (nupropriétaire) — 14 chemin du Pigeonnier lot leClos des Vignes, 34320 RoujanMme Annie Suzanne DOUBLIER dit LIARD(nu propriétaire) — N 42 D route du Martinet,38110 La Chapelle-de-la-TourMme Joelle Yvette DOUBLIER dit PICHON(nu propriétaire) — 28 Le Musset rue de laRivoire, 38300 Bourgoin-Jallieu
PénétrerRéaliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 année)Réaliser un relevé topographique (1 jour)
ZA0040ZA0041ZA0042ZA0043ZA0044
M. Luc Noél Emile GIRAUD — me SaintGuillaume, 05600 Mont-DauphinPénétrerRéaliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 année)Réaliser un relevé topographique (1 jour)ZA0045Mme Paulette MARCELIN (usufruitier) — 10rue Joseph Mathieu, 05600 GuillestreM. Jean Paul MARCELIN (nu propriétaire /indivision) - 10 rue Joseph Mathieu, 05600GuillestreMme Anne Marie MARCELIN (nupropriétaire / indivision) — 9 chemin del'Etang, 69380 Les ChèresMme Michèle MARCELIN (nu propriétaire /indivision) — 2 traverse du Serre, 05600GuillestreMme Claire MARCELIN (nu propriétaire /indivision) — 10 rue Joseph Mathieu, 05600Guillestre
PénétrerRéaliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 année)Réaliser un relevé topographique (1 jour)
ZA0046M. Yves BERNAUDON (propriétaire) — 143traverse de la Gouffonne, 13009 MarseilleMme Jacqueline BERNAUDON (usufruitier)— 53 chemin de Chalot, 07000 VeyrasMme Nicole ESCOMEL (nu propriétaire /indivision) — 79 chemin de Chalot, 07000
PénétrerRéaliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 année)Réaliser un relevé topographique (1 jour)
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propriétés privées - travaux Pont Rouge 30
VeyrasMme Cecile BERNAUDON (nu propriétaire /indivision) - 51 chemin de Chalot, 07000VeyrasZA0141Z.A0049Mme Celyne D'ANDREA MOUTTE -— 43rue du Conchan, 35350 Chateau-Ville-VieilleM. Cyril DDANDREA — 13 Chemin duCrapet, 69690 BessenayMme Sylvie Liliane Andrée TOCHE —Chemin de Fardeloup, 13600 la CiotatM. Jacky François Claude LAMOUR — 41impasse privée du Gros Chéne, 83270 Saint-Cyr-Sur-Mer
PénétrerRéaliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 année)Réaliser un relevé topographique (1 jour)
ZA0048M. Yves HODOUL - La rua d' Alay, 05600Eygliers : PénétrerRéaliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 année)Réaliser un relevé topographique (1 jour)
VU pour être annexé à l'arrêtépréfectoral en date du 30 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
DBenoit ROCHAS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00029
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PANORAMIC - PUY SAINT
VINCENT
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vidéoprotection LE PANORAMIC - PUY SAINT VINCENT 33
| = , Direction du Cabinet£ Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité | vus ae JUIN 2025Fraternité — 'ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PANORAMIC -— 121 route Clos du Rouzel - 05 290 Puy Saint VincentLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 5 décembre 2024 par Monsieur CHAUD Marcel, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le complexe d'activitésLE PANORAMIC situé 121 route Clos du Rouzel - 05 290 Puy Saint Vincent ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; .
ARRÊTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0009.Article 2 - Ce dispositif composé de 11 caméras intérieures, a pour finalités :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection LE PANORAMIC - PUY SAINT VINCENT 34
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dateda destr! ictinn da at la rac Pe eee Ila data da le: Ir transmi iecin 1 Parau at.Ge GeStruvcuOon Ges images, et; 1e Cas CLIICGOIIL, ta UGLC UL ICUI LI ansMiSSION au: ayyCe système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Awvtinl. 4 I rac ibarientinm et mobi au rapriiail de artac adminiArticle 12 - La presente autorisation est puDiiée a recueii aes actes aaminispourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du site www.telerecours.fr.
tra tifs aa la srefecture. CllaLIGUIID UL
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection LE PANORAMIC - PUY SAINT VINCENT 35
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00031
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LOCAL COMMUNAL - SAINT
BONNET EN CHAMPSAUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00031 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LOCAL COMMUNAL - SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 36
| of , = Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPES © 6,Liberté U,Egalité Gap, le W 2 ?Fraternité CsARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLOCAL COMMUNAL -— Rue de l'Enclos — 05 500 Saint Bonnet en Champsaur_ Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 7 janvier 2025 par Monsieur DAUMARK Laurent, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le local communal situé rue del'Enclos — 05 500 Saint Bonnet en Champsaur ; .VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
_ ARRÊTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0017.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra visionnant la voie publique, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ©Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. |Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individvediecmant désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Méxime LECONTE
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vidéoprotection LOCAL COMMUNAL - SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 38
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00030
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARC DE TRENTE PAS -
ROUSSET
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00030 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARC DE TRENTE PAS - ROUSSET 39
| of , Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAALPESLiberté . 2Egalité Gap,le #8 Juin 2025Fraternité dé à | |ARRETE PREFECTORAL n°
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPARC DE TRENTE PAS — Hameau Les Celliers - 05 190 Rousset_ Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 27 mai 2025 par Madame SAUMONT Catherine, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de Video pITSStO pour le Parc de Trente Pas situéHameau Les Celliers - 05 190 Rousset ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0091.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de | 'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection PARC DE TRENTE PAS - ROUSSET 40
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment a l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etxenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àVarticla 1 cant :LV GI Limite 7] WWII es
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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vidéoprotection PARC DE TRENTE PAS - ROUSSET 41
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00028
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PISCINE MUNICIPALE - LE POET
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00028 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PISCINE MUNICIPALE - LE POET 42
| of = Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFET |MmEC LIAIITECWES MAU I ES-ALPESLiberté a . | id |Égalité Gap,le 26 Juin 2025Fraternité aARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotection |PISCINE MUNICIPALE — Chemin des Bernardins — 05 300 Le PoétLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR 254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 9 mai 2025 par Monsieur PAPEGAY Georges, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection pour la Piscine Municipale située4 chemin des Bernardins — 05 300 Le Poët ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0099.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra extérieure, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préamelsraent l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etxenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées aVarticla 1 ennt:taruCie 1, SOM.
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les personnes qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur. |Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00032
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - SAINT VERAN
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vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - SAINT VERAN 45
| sf , | : . Direction du CabinetA Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPES 2Liberté| Egalité | Se > | YFraternité — P DARRETE PREFECTORAL n° àPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionVOIE PUBLIQUE - 05 350 Saint VéranLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur nn a DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 12 mai 2025 par Monsieur ANTOINE Mathieu, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la voie publique située sur lacommune — 05 350 Saint Véran ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport a l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu UFANEUQUEconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0100.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abordsArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, , claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable as l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 —- 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etxenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les. enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
% meeMaxime LECONTE
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de captation aérienne de données
(ZICAD) au profit de la société Géofit Sintégra
Projet PACA 2025
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l'interdiction de captation aérienne de données (ZICAD) au profit de la société Géofit Sintégra Projet PACA 2025 48
| sf , Préfecture des Hautes-Alpesz Direction des Services du CabinetP RE FET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civileALPES |Fat | Gap, le Lo BarsFraternité Arrêté n°portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données (ZICAD) au profit de lasociété Geofit SINTEGRA Projet PACA 2025Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports, notamment son article L.6224-1 ;VU le Code de I'aviation civile, notamment ses articles R133-6 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R144-5 (7°) ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114-5 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU le décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du Code destransports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuisun aéronef dans certaines zones ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du Code del'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans certaines zones ;VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M.Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,VU la demande déposée le 7 mars 2025 par la société Geofit Sintegra dont le siège est situé 11chemin des Prés 38241 MEYLAN, en application de l'article L.6224-1 du Code des transports et R133-6 du Code de l'aviation civile afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'interdiction de captationaérienne de données dans la ZICAD 005-001 MA Gap ;VU les résultats des enquêtes administratives diligentées conformément aux articles L114-1 et R114-5du Code de la sécurité intérieure ;VU l'avis favorable et conforme du secrétariat général de la Justice — cellule HFDS du 1° avril 2025,Sur proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,_ ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données danscertaines zones (ZICAD) est accordée à la société Geofit Sintégra dont le siège est situé 11 chemindes Prés 38241 MEYLAN, sous réserve du respect par le demandeur des déclarations portées au
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l'interdiction de captation aérienne de données (ZICAD) au profit de la société Géofit Sintégra Projet PACA 2025 49
dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrétés susvisés et sous lesconditions énoncées aux articles suivants :Objet des vols : constitution d'une base de données image de 15 cm à 20 GSD à des fins d'utilisationde connaissance du territoire.Zicad impactée selon l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 : 005-001 MA GAPPériode autorisée : 7 mai 2025 au 30 septembre 2025.Le produit des vols est destiné à la Région Provence-Alpes-Cote d'Azur sise Hôtel de région, 27 placeJules Guesde, 13841 Marseille Cedex.Article 2 : Les aéronefs utilisés répondent aux identifiants suivants :- Modéle/Type : C208B - n° immatriculation F-HSIN- Modèle/Type : C208B - n° immatriculation F-HSTG- Modèle/Type : P68 Observer — n° immatriculation F-HEEY |- Modèle/Type : VulcanAir Partenavia P68-B Victor — n° immatriculation F-HFFI- Modèle/Type : VulcanAir Partenavia P68-TC Observer - n° immatriculation F-HVEY- Modéle/Type : Piper PA31-T Chieftain — n° immatriculation F-HGEX- Modèle/Type : Piper PA31-T Cheyenne 2XL - n° immatriculation F-GGEOArticle 3 : Les pilotes sont respectivement :- M. Sébastien CALINE- M. Julien VUAROQUEAUX- M. Paul ZAVATTERO- M. Maxime FACCHINELLOLes opérateurs (personnes en charge du traitement des données) sont respectivement :- M. Lazare GRENIER- M. Bastien STURM- M. Julien THEVENIN- M. Alexandre GIRBAL- M. Pierre THULIEZ- M. François POTENTINI- M. Damien GUYON- M. Renaud BLANC- M. Geoffrey PIRANDA- Mme Géraldine GERBIER- Mme Petronela MART- M. Sylvain PECH- M. Vincent BARRAULT- Mme Juliette BREENArticle 4 : Les prises de vues sont réalisées au moyen de capteurs :- Caméra Vexcel Ultracam Eagle Prime - 5 cm- Caméra Vexcel Ultracam Eagle M3 -5 cm- Caméra Merlin 3020 - 5 cm- Caméra Vexcel Ultracam Osprey 41 - 5 cmArticle 5 : Les opérations pourront être suspendues à tout moment en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou de la sécuriténationale .Les opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la défense ou de lasécurité nationale, ou autres motifs impérieux.
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Article 6: Le protocole de dégradation de la résolution des données annexé a la demande devraétre respecté. Une attestation de destruction des prises de vues aériennes originales sera transmiseau service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture des Hautes-Alpes dans les 3 mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire.Article 7 : La société Geofit SINTEGRA devra impérativement informer au moins 24 heures ouvréesavant le survol de la ZICAD 005-001 MA GAP, la Direction interrégionale des services pénitentiéres(DISP) de Marseille : M. Christophe COURBET, Délégué Interrégional à la Sécurité - tél : 06 27 47 6621 et par mail christophe.courbet@justice.fr et le chef de l'unité de sécurité : M. MATON Jonathantél : 06 09 51 25 58 et jonathan.maton@justice.frArticle 8 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la préfecture des Hautes-Alpes.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès duTribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le TribunalAdministratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 10 : Le présent arrêté sera notifié à la société Geofit Sintégra, titulaire de la présenteautorisation et copie sera adressée au SHFDS relevant du ministère de la Justice et du ministère del'Intérieur et des outres-mers, à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à la directionzonale de la police aux frontières Sud.
Maxime LECONTE
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l'interdiction de captation aérienne de données (ZICAD) au profit de la société Géofit Sintégra Projet PACA 2025 52