DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-305
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-06-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU
MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de
signature à monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme par intérim ;
Considérant la demande en date du 4 novembre 2024, formée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Drôme, portant sur l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de l'utilisation d'une caméra installée sur
un drone visant aux fins d'assurer la sécurité de la manifestation intitulée « Marche blanche en
hommage à Nicolas » organisée à Romans-sur-Isère le 6 novembre 2024 à 15h00, en l'honneur
de Nicolas Dumas, victime d'une fusillade devant la discothèque le Sven à Saint-Péray (07) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que le décès de Nicolas Dumas a suscité un vif émoi au sein de la population
locale, moins d'un mois avant la date « anniversaire » du meurtre de Thomas Perotto à Crépol,
ce qui laisse présager une très forte présence des habitants des villes et villages drômois
alentours à ses funérailles, l'affluence étant estimée par la direction interdépartementale de la
police nationale à plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que des tensions existent et persistent depuis octobre 2023 et qu'elles ont été
ravivées par cet évènement ; que notamment, le 25 novembre 2023, une mobilisation de
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l'ultra-droite nationale s'était formalisée à Romans-sur-Isère, ainsi qu'une tentative
d'expédition punitive dans le quartier de la Monnaie ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant le présent
rassemblement, la configuration de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la manifestation, soit de 14h00 à 20h00 en fonction de l'heure de fin ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre géographique de la manifestation telle
que déclarée en préfecture, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ; le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que de même, une
information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la
caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, par une transmission sonore ; que ce moyen d'information est
adapté ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Drôme est autorisée aux fins
d'assurer la sécurité de la « Marche blanche en hommage à Nicolas » organisée
le 6 novembre 2024 à Romans-sur-Isère ainsi que l'appui des personnes au sol en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra de type drone DJI
MAVIC 2 ZOOM n° 2763M350H1J0T3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la
manifestation à Romans-sur-Isère : passage Evariste Galois, avenue Emilie Zola,
rue du 4 septembre, rue André Chénier, avenue Marius Moutet, rue des
Etournelles, avenue Jean Moulin, rue de la Gloriette, stade Donnadieu.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation à
Romans-sur-Isère : 14h00-20h00 environ.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des
évènements susmentionnés.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet ;
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- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 06/11/2024
Le préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
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