RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 15
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 1er février 2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité........................................................................................................................................................................................................................2
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 1er février 2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article R.2251-52 7-4 du
code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 à
R.2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique, procéder, avec le consentement express des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par
l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L.613-2
du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et à bord de ses véhicules dans le département
de la Manche ;
Considérant la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et notamment sur les principaux sites touristiques et les
lieux à forte symbolique religieuse comme le Mont-Saint-Saint-Michel, desservis pour la plupart par la SNCF ;
Considérant que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment celui perpétré au lycée Gambetta-Carnot d'Arras le 13
octobre 2023, ont encore accru le niveau de la menace terroriste et que le plan Vigipirates se situe au niveau sécurité renforcée – risque
attentat depuis le 15 janvier 2024 ;
Considérant que le 80ème anniversaire du Débarquement en Normandie sera célébré en 2024 et que le programme des commémorations
prévues dans le département de la Manche comprend de nombreuses manifestations (défilés de voitures militaires, parachutages, cérémonies,
reconstitutions de camps militaires…), dont certaines à dimension internationale, qui auront lieu sur l'ensemble du département et pas
uniquement sur les sites et musées du Débarquement (plage d'Utah Beach à Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Carentan-les-
Marais...) ;
Considérant que les Jeux Olympiques se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024, puis les Jeux Paralympiques du 28 août au 8
septembre 2024, et que la Flamme Olympique traversera le département de la Manche le 31 mai 2024 et fera étape dans sept villes du
département (Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Vaast-la-Hougue, Sainte-Mère-Église, Saint-Lô, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, Granville et le
Mont-Saint-Michel), desservies pour la plupart par la SNCF ;
Considérant que le département de la Manche connaîtra une hausse particulièrement importante de sa fréquentation touristique au cours du
printemps et de l'été 2024 en raison du passage du Relais de la Flamme et du 80ème anniversaire du Débarquement ;
Considérant la nécessité d'assurer dans ces conditions la sûreté des personnes et des biens dans les transports publics de voyageurs tels que
les trains et les cars, ainsi que dans les gares, stations et arrêts, par des mesures adaptées à un niveau élevé de menace ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, déjà fortement mobilisées par leur mission de sécurisation générale dans le contexte des
Jeux Olympiques et Paralympiques, et du 80ème anniversaire du Débarquement, ne sauraient assurer à elles seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sûreté des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Art. 1 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 à R.2251-52 du
code des transports, peuvent recourir aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans
les gares, stations et arrêts de la SNCF ou conventionnés, ainsi qu'à bord des véhicules de transports de la SNCF ou conventionnés (trains et
cars), dans le département de la Manche.
Art. 2 : Cette autorisation s'applique à compter du 1er février 2024 jusqu'au 31 septembre 2024 inclus, y compris en dehors des horaires
d'ouverture des gares. Elle pourra être levée à tout moment par le préfet de la Manche.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture