CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-173
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2026 n°26EB378 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons et crustacés à des fins
scientifiques (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à
l'interdiction de circulation et de stationnement avec un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer sur la plage de la Grande Côte (6 pages) Page 6
17-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à
l'interdiction de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur le domaine
public maritime au profit de l'école de surf Ré Surf sur la plage de Gros Jonc
à Le Bois Plage en Ré (6 pages) Page 13
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-28-00005
Arrêté du 28 mai 2026 n°26EB378 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons et
crustacés à des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2026 n°26EB378 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons et crustacés à des fins scientifiques 3
PREFET Direction départementaleon FE des territoiresMARITIME et de la mer
Fraternité Arrêté préfectoral n°26EB378autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons et crustacésà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation de signature du 14juin 2026 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime;VU la demande réceptionnée le 15 avril 2026, présentée par le Bureau d'études SCE pour réaliser des pêchesscientifiques pour le compte de l'Office Français de la Biodiversité ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet de répondreaux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, les responsables del'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture, le prélèvement et letransport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationLe Bureau d'études SCE - 4 rue Viviani CS26220 44262 Nantes Cedex 2 - est autorisé à réaliser, pour le compte del'Office Français de la Biodiversité des inventaires piscicoles afin de suivre l'état écologique et chimique des eauxdouces de surface et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2: Objet et lieuxL'objet concerne une campagne de pêches électriques. Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissonset crustacés à différents stades de développement sur 3 stations :- La Sèvre Niortaise à Marans (station : 04160400)- L'Arnoult à Pont l'Abbée d'Arnoulte (station : 05001800)- La Devise à Saint-Germain de Marencennes (station : 05000245)Article 3 : Personnes responsables de l'exécution matérielle et assistanceLes personnes mobilisées pour cette opération sont titulaires de l'habilitation électrique BS BE Manoeure et HO etdu brevet de sauveteur secouriste du travail :+ __ Responsables de chantier :- Arnaud MOREIRA DA SILVA- Lucas BEDOSSA- Jean-Baptiste BRENELIERE- Anaïs RETHORE¢ Equipe de pêche:CARO Alan SAJIN DanielaTERRIEN Kyllian DIEBOLT CédricRAVAUX-OUVRAY Garance CRETON StanislasSAMSON Angéline ALLAIS MathildaHRAOUI Vincent PESET SébastienBURBAN Florian
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capture, le prélèvement et le transport de poissons et crustacés à des fins scientifiques 4
Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrété jusqu'au 30 octobre 2026.Article 5: Moyens de capture autorisésLes techniques utilisées sont conformes aux dispositions :NF EN 14011 : Echantillonnage des poissons à l'électricitéXP T 90-383 : Echantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements depoissons en lien avec la qualité des cours d'eau- groupes électrogènes utilisés : Groupe électrogène FEG 5000 (EFKO) - Groupe électrogène FEG 3000S (EFKO) -Groupe électrogène portatif FEG 1700 (EFKO)Article 6 : Destination des poissons capturésLes poissons sont échantillonnés puis stockés dans des viviers en attente de la biométrie. Ils sont ensuite identifiés,pesés et mesurés avant d'être relâchés sur le lieu même de la capture. Les espèces susceptibles de créer desdéséquilibres biologiques sont détruites.Article 7 : Information au(x) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) du droit depêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche est fourni au moins une semaine avant la réalisation, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au Service Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus estobligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lors du renouvellement à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental deCharente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. II est tenu de la présenterà toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être àson tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 28P/Le Directeur Départ es Territoires et de la Mer
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-28-00003
Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à
l'interdiction de circulation et de stationnement avec
un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de la commune de
Saint-Palais-sur-Mer sur la plage de la Grande Côte
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de stationnement avec un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer sur la
plage de la Grande Côte
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PREFETDELACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationHier et de l'appui territorialÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation et destationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-SL-10 du 20 mai 2019 autorisant la concession des plagesnaturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" sur la commune deSaint-Palais-sur-Mer au bénéfice de cette derniére ;Vu le cahier des charges associé de la concession a la commune de Saint-Palais-sur-Mer desplages naturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" en date du 20 mai 2019 ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation et de stationnementd'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime formulée le 29 avril 2026 parcourrier par Monsieur Pierre BERNARDAUD, Maire de Saint-Palais-sur-Mer, complétée par maille 13 mai 2026 ;Considérant les avis favorables 4 cette demande avec prescriptions émis par les services dedu Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, de l'animatriceNatura 2000 du site concerné et de la Direction départementale des territoires et de la merconsultés sur la période du 6 au 22 mai 2026 inclus ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 octobre 2026 inclus, le véhicule demarque TOYOTA de type Hilux immatriculé FV 564 CB appartenant à la commune deSaint-Palais-sur-Mer est autorisé à circuler sur le domaine public maritime de la plage de"Grande Côte".
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de circulation et
de stationnement avec un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer sur la
plage de la Grande Côte
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Article 2:La circulation aura lieu uniquement a marée basse du lundi au samedi, le matin ou l'après-midisur la période autorisée et selon les horaires des marées. || appartiendra à la mairie de Saint-Palais-sur-Mer de se tenir informée de ces dernières.Article 3 :La circulation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Toutes lesautorisations devront être demandées et les règles de sécurité devront être conformes.Article 4 :La circulation interviendra uniquement dans le cadre de l'apport du matériel nécessaire àl'organisation des séances de char à voile sur la plage et hors manifestations sportivesnécessitant une déclaration spécifique auprès des services de la Direction départementaledes territoires et de la mer.Article 5 :Le caractère dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd'accès à la plage, qui précisera notamment la marque et l'immatriculation du véhiculeautorisé à circuler.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche. Il sera équipé d'un gyrophare orange.Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public.La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.Article 6 :Le véhicule devra être dûment assuré, en parfait état de marche, récemment révisé et vérifiéà chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution dumilieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées; un kit anti-pollution sera posé.Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage duvéhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de circulation et
de stationnement avec un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer sur la
plage de la Grande Côte
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Article 8 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantes parle cheminement le plus court depuis le parking de l'esplanade de la "Grande Côte".Le véhicule motorisé empruntera le même cheminement sur les allers-retours jusqu'auxconteneurs installés par la mairie de Saint-Palais-sur-Mer, lieux de stockage du matériel del'activité de char à voile pour la saison.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de végétalisation. Aucunecirculation dans les dunes et aux pieds des dunes n'est autorisée.Article 9Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses demer, d'intérêt écologique avéré. La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres Usagers devra se faire à vitesseréduite et a pied d'homme, limitée au strict minimum, et précédée d'une personne. Lapriorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Article 11 :En dehors des interventions nécessaires, le véhicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime. De manière dérogatoire et à titre exceptionnel, le stationnement du véhicule seraautorisé au besoin en journée près des conteneurs de stockage du matériel et à l'écart dupied de dune. Un balisage sera opéré ; des plots seront installés. Le stationnement de nuit eststrictement interdit.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.Article 12 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, à ses accès et au milieu naturel.
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de stationnement avec un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer sur la
plage de la Grande Côte
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Toute dégradation constatée conduira a une remise en état a la charge et aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation, conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par la direction départementale des territoires et de la mer et par l'Office Nationaldes Foréts.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM).En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule concernédoit être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire du véhicule.En fin de circulation, un nettoyage de lazone devra être effectué, et les lieux remis en leur état initial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :À compter du 30 octobre 2026 un rapport d'activité relatif au déroulement de la présenteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.
Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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de stationnement avec un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer sur la
plage de la Grande Côte
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Article 17:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Palais-sur-Mer, leCommissaire de police de Royan, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le
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2 8 MAI 2026
Pour le Préfet,le TT
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Enrénuel EAYRONV4 waa,
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de stationnement avec un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer sur la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à
l'interdiction de circuler avec un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime au profit de
l'école de surf Ré Surf sur la plage de Gros Jonc à Le
Bois Plage en Ré
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de circuler avec
un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de l'école de surf Ré Surf sur la plage de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 13
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationpati et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimen°051E02002 du 12 février 2024 ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 25 avril 2026 parMonsieur Rémy CORMIER, représentant de la SARL Ré Surf sise 6, rue Maxime Derveux, à LaFlotte-en-Ré (17630) ;Considérant les avis favorables avec prescriptions émis par les services du Parc Naturel Marinde l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis et par le service "Unité gestion du littoral"de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime consultéssur la période du 5 au 22 mai 2026;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :À compter du 1° juin 2026 et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, le véhicule de marqueToyota Hilux immatriculé FZ 516 RN appartenant à Toyota KreditBank GMBH est autorisé àcirculer sur le domaine public maritime de la plage de "Gros-Jonc" sur la commune du Bois-Plage-en-Ré.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles de laSARL « Ré Surf », hors manifestations sportives nécessitant une déclaration spécifique auprèsdes services de la Direction départementale des territoires et de la mer.
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un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de l'école de surf Ré Surf sur la plage de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 14
Article 2 :Les interventions auront lieu aux horaires définies par la mairie du Bois-Plage-en-Ré¢ du 1% juin au 31 juin 2026 inclus et du 1% septembre au 30 septembre 2026 : avant 10het après 19h uniquement,° a partir du 1° juillet 2026 jusqu'au 30 août 2026 inclus : avant 9h et après 20huniquement,en dehors des périodes de fréquentation de la plage et sans interférer avec l'activité desservices techniques communaux et des services de sécurité et de surveillance des plages.Elles se limiteront au temps strictement nécessaire au dépôt et au retrait du matériel de lasociété dans le cadre de son activité.Article 3 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantes etautorisées par la mairie de Le Bois-Plage en Ré, par le cheminement le plus court.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera circonscrite entre l'entrée de la plage de « Gros-Jonc » et lastructure d'accueil de la SARL « Ré Surf ».En cas de nécessité de fonctionnement de la société incompatible avec les horaires définisci-dessus, une nouvelle demande devra être préalablement déposée et soumise à l'examen deMonsieur le Maire de Le Bois-Plage-en-Ré. Cette modification devra également faire l'objetd'une nouvelle instruction préfectorale.Article 4 :Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.Le véhicule sera clairement signalé par Un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche.Article 5 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie du Bois-Plage-en-Ré. Toutes les autorisations devront être demandées et les règles desécurité devront être conformes à la législation en vigueur.
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un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de l'école de surf Ré Surf sur la plage de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 15
Article 6:Le véhicule sera en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié a chaque démarrage etsans défaut d'étanchéité de nature a occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées; un kit anti-pollution sera posé.
Article 7:La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usagedu véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires.Article 9 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses demer. La circulation sur ces dernières, totalement proscrite, se fera uniquement en bas deplage au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée aux écogardes de l'îlede Ré, à la Ligue de Protection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde etde la mer des Pertuis.Article 10 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire a piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum, et précédéed'une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime. Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunaires reste strictementinterdit.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de circuler avec
un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de l'école de surf Ré Surf sur la plage de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 16
Article 11;Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et par lesservices de la mairie du Bois-Plage-en-Ré.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Monsieur le Maire duBois-Plage-en-Ré devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, unarrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :En fin d'opération et à compter du 1° octobre 2026, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de circuler avec
un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de l'école de surf Ré Surf sur la plage de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17
Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire du Bois-Plage-en-Ré, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.2 8 MAI 2026
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
Emmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de circuler avec
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de circuler avec
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