ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-097
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
représentations de M Dieudonné dans le département de l'Ariège
(4 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du
3 juillet 2026 et prescrivant des mesures temporaires d'interdiction
d'usage d'articles pyrotechniques dans le département en raison
du danger météorologique feux de forêt expertisé sévère par
Météo France (3 pages) Page 7
09-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du
6 juillet 2026 et prescrivant des mesures temporaires d'interdiction
d'usage du feu dans le département en raison du danger
météorologique feux de forêt expertisé sévère par Météo
France (3 pages) Page 10
09-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du
transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges
dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l'Ariège
(4 pages) Page 13
2
| | CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDE VARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction de représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALAdans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la Constitution et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4 ;Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5;Vu la loi du 30 juin 1881;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur HervéBRABANT, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la décision du Conseil d'État n° 374508 et n° 374528 du 9 janvier 2014 admettant la légalité del'interdiction d'un spectacle de M.Dieudonnée M'BALA M'BALA en raison de propos portant atteinte ala dignité de la personne humaine;Vu l'annonce par M. Dieudonné M'BALA M'BALA d'une représentation dans le secteur del'agglomération toulousaine le week-end du 19juillet 2026 ;Vu l'urgence ;
Considérant qu'un spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala est annoncé pour le dimanche 19juillet2026 dans le secteur de l'agglomération toulousaine ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ;
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de représentations de M
Dieudonné dans le département de l'Ariège 3
Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours dela Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte àla dignité de la personne humaine;Considérant que les derniers spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulés respectivement« Le fil d'Ariane », « Dieudonné Best'Of » et « Vendredi 13 », contiennent de manière récurrente denombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémitesainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnespubliques ; que ces spectacles, qui ont régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à échapperau contrôle de l'autorité de police, ont été conçus à partir du témoignage recueilli auprès de MohamedABDESLAM, frère de Salah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, présenté comme « conseiller artistique » ; que, parmi de nombreux propos et allusionsantisémites, l'intéressé reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné ; que,par leur teneur et le ton adopté, ces représentations font expressément l'apologie du terrorisme ou aminima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dans le but de les légitimer souscouvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nationtout entière ; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants,diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels quele président de la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parDieudonné M'BALA M'BALA, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site dieudosphere.com invite son public àproposer un lieu et à accueillir les représentations sur terrain privé ; qu'en tout état de cause, mêmetenu dans un lieu privé, un tel spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public par achatde billets et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors d'unereprésentation susceptible d'être organisée dans le département de l'Ariège entre le vendredi 17 juillet2026 et le lundi 20 juillet 2026, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porteratteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'enconséquence, l'interdiction de ces représentations constitue une mesure adaptée, nécessaire etproportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionspénales ;Considérant qu'aucune mesure moins contraignante, telle qu'un encadrement policier renforcé, nepermettrait de prévenir efficacement la commission d'infractions pénales ni de faire obstacle à latenue de propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine; que l'interdiction constitueainsi la seule mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de cestroubles que la commission d'infractions pénales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de représentations de M
Dieudonné dans le département de l'Ariège 4
Article 1:Toute représentation de spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA organisée dans le départementde l'Ariège entre le vendredi 17 juillet 2026 à 18 heures et le lundi 20 juillet 2026 à 8 heures, estinterdite, y compris en cas de modification de l'intitulé, du lieu, de la date ou de l'horaire.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à M. M'BALA M'BALA et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de l'Ariège sur le site Internet à l'adresse http://www.ariege.gouv.frArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans ledélai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier ou par voie électronique sur le siteTélérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).Article 4 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons,le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de l'Ariège et les maires du département sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Foix.
Faità Foix, le 10 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de représentations de M
Dieudonné dans le département de l'Ariège 5
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de représentations de M
Dieudonné dans le département de l'Ariège 6
PREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Courriel : pref-defense-protection-civile @ariege.gouv.f r
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 3 juillet 2026 et prescrivant des mesures temporaires
d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques dans le département en raison du danger
météorologique feux de forêt expertisé sévère par Météo France
Le préfet de l'Ariège
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs
de police du représentant de l'État dans le département ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque
exceptionnel ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la
violation d'une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 relatif à l'emploi du feu dans les espaces naturels
combustibles, et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage
d'articles pyrotechniques et des feux festifs type feux du 14 juillet dans le département en raison du
risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation, résultant du déficit pluviométrique observé ces
dernières semaines et de l'accumulation de températures élevées, favorisant un départ de feu et une
propagation rapide des flammes ;
Considérant que les espaces naturels, forestiers, agricoles et leurs abords présentent actuellement une
forte inflammabilité, augmentant significativement le risque d'incendie en cas d'usage du feu ;
Considérant la présence de nombreux massifs forestiers, landes, friches, cultures sur pied et autres
formations végétales combustibles sur le territoire de l'Ariège ;
Considérant que les spectacles pyrotechniques constituent des foyers susceptibles de produire des
projections de braises et d'escarbilles à distance sous l'effet du vent ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles et annoncées sont susceptibles d'entraîner
une propagation rapide et difficilement maîtrisable d'un incendie à partir d'un foyer initialement
circonscrit ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 3 juillet 2026 et
prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques dans le département en raison du danger
météorologique feux de forêt expertisé sévère par Météo France 7
Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ;
Considérant que les incendies de végétation peuvent menacer directement les habitations,
installations, infrastructures de transport, réseaux d'énergie et de télécommunications situés à
proximité des espaces naturels ;
Considérant que la prévention des incendies constitue, dans le contexte actuel, une mesure de
protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la salubrité publique ;
Considérant le risque d'orages secs avec probabilité d'une forte intensité électrique à compter du 10
juillet 2026 au soir sur le département de l'Ariège ;
Considérant l'engagement opérationnel intense concernant les sapeurs-pompiers de l'Ariège, en hausse
de 30 % depuis le 1 er janvier 2026 et particulièrement élevé sur le volet de lutte contre les incendies
depuis le début du mois de juillet 2026 en raison de nombreux feux de végétation en milieu péri-
urbain ;
Considérant cette interdiction apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l'intensité
du risque constaté, le danger météorologique feux de forêt étant expertisé sévère par Météo France sur
le département sans discontinuer depuis plusieurs jours ;
Considérant, dès lo rs, qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arrêté susvisé et notamment les
périodes d'autorisation et d'interdiction ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 :
En raison du danger météorologique feux de forêt expertisé sévère par Météo France depuis plusieurs
jours sans discontinuer et induit par l'onde de chaleur extrême, tous les tirs de feux d'artifice ainsi que
tout usage des articles de divertissement de catégories F1, F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques
de catégories T1 et T2 et l'allumage de feux festifs sont strictement interdits sur l'ensemble des espaces
publics et privés de tout le territoire départemental.
Article 2 :
L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du samedi 11 juillet 2026 au mercredi 15 juillet
2026 inclus.
Article 3 :
L'arrêté du 3 juillet 2026 susvisé est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par
l'application Télérecours accessible à l'aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 3 juillet 2026 et
prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques dans le département en raison du danger
météorologique feux de forêt expertisé sévère par Météo France 8
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un délai de deux mois. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de
deux mois le délai de recours contentieux.
Article 5 :
La directrice de cabinet, l e secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers
et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le commandant du groupement de gendarmerie, l e directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l' Office
national des forêts de l'Ariège de l'Aude et des Pyrénées-Orientale s, le chef de service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 3 juillet 2026 et
prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques dans le département en raison du danger
météorologique feux de forêt expertisé sévère par Météo France 9
PREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Courriel : pref-defense-protection-civile @ariege.gouv.f r
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 6 juillet 2026 et prescrivant des mesures temporaires
d'interdiction d'usage du feu dans le département en raison du danger météorologique feux de forêt
expertisé sévère par Météo France
Le préfet de l'Ariège
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs
de police du représentant de l'État dans le département ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque
exceptionnel ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la
violation d'une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 relatif à l'emploi du feu dans les espaces naturels
combustibles, et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage du
feu dans le département en raison du risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation, résultant du déficit pluviométrique observé ces
dernières semaines et de l'accumulation de températures élevées, favorisant un départ de feu et une
propagation rapide des flammes ;
Considérant que les espaces naturels, forestiers, agricoles et leurs abords présentent actuellement une
forte inflammabilité, augmentant significativement le risque d'incendie en cas d'usage du feu ;
Considérant la présence de nombreux massifs forestiers, landes, friches, cultures sur pied et autres
formations végétales combustibles sur le territoire de l'Ariège ;
Considérant que les usages du feu impliquent la constitution de foyers susceptibles de produire des
projections de braises et d'escarbilles à distance sous l'effet du vent ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles et annoncées sont susceptibles d'entraîner
une propagation rapide et difficilement maîtrisable d'un incendie à partir d'un foyer initialement
circonscrit ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 6 juillet 2026 et
prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage du feu dans le département en raison du danger météorologique feux de
forêt expertisé sévère par Météo France 10
Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ;
Considérant que les incendies de végétation peuvent menacer directement les habitations,
installations, infrastructures de transport, réseaux d'énergie et de télécommunications situés à
proximité des espaces naturels ;
Considérant que la prévention des incendies constitue, dans le contexte actuel, une mesure de
protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la salubrité publique ;
Considérant le risque d'orages secs avec probabilité d'une forte intensité électrique à compter du 10
juillet 2026 au soir sur le département de l'Ariège ;
Considérant l'engagement opérationnel intense concernant les sapeurs-pompiers de l'Ariège, en hausse
de 30 % depuis le 1 er janvier 2026 et particulièrement élevé sur le volet de lutte contre les incendies
depuis le début du mois de juillet 2026 en raison de nombreux feux de végétation en milieu péri-
urbain ;
Considérant l'épisode de canicule sur l'ensemble du territoire national et que les moyens de sécurité et
de secours pourraient avoir des difficultés à intervenir dans le cas d'une non-maîtrise de l'emploi du feu
dans les espaces naturels combustibles ;
Considérant que cette interdiction apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de
l'intensité du risque constaté, le danger météorologique feux de forêt étant expertisé sévère par Météo
France sur le département sans discontinuer depuis plusieurs jours ;
Considérant, dès lo rs, qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arrêté susvisé et notamment les
périodes d'autorisation et d'interdiction ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 :
En raison du danger météorologique feux de forêt expertisé sévère par Météo France et induit par
l'onde de chaleur extrême, l'usage du feu par les particuliers et professionnels est interdit de manière
temporaire dans les conditions détaillées ci-dessous.
Sont interdits sur l'ensemble du département de l'Ariège :
- Tous les feux de cuisson extérieurs employant une flamme nue et situés à moins de 50 mètres de
toute végétation, dont les barbecues (gaz, bois, charbon), planchas à gaz, braseros, méchouis et ce
même dans les places à feu aménagées (exemple : barbecue maçonné) ;
- Tous les feux de camps, type feux de camp scout et feux de bivouac ;
- Les activités suivantes ayant recours à l'emploi du feu ou susceptibles de générer des étincelles :
- les travaux forestiers, à l'exception de la tranche horaire de 5h à 11h ;
- les travaux de soudage réalisés à moins de 50 mètres de toute végétation, à l'exception de la
tranche horaire de 5h à 11h ;
- les enfumoirs pour les ruchers de 11h à 22h (si utilisés à moins de 50 mètres de toute
végétation).
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 6 juillet 2026 et
prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage du feu dans le département en raison du danger météorologique feux de
forêt expertisé sévère par Météo France 11
Article 2 :
Tout emploi du feu et activité susceptible de générer des étincelles non visés à l'article 1 doit
obligatoirement prévoir des moyens de première intervention (extincteurs, moyens en eau, personnel
dédié) capable d'étouffer immédiatement toute amorce de feu.
Article 3 :
L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du samedi 11 juillet 2026 jusqu'au mercredi 15
juillet 2026 inclus. Ces dispositions pourront être renouvelées en cas de maintien ou de dégradation
des conditions météorologiques actuelles.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 juillet 2026 susvisé.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par
l'application Télérecours accessible à l'aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un délai de deux mois. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de
deux mois le délai de recours contentieux.
Article 6 :
La directrice de cabinet, l e secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers
et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le commandant du groupement de gendarmerie, l e directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l' Office
national des forêts de l'Ariège de l'Aude et des Pyrénées-Orientale s, le chef de service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté du 6 juillet 2026 et
prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage du feu dans le département en raison du danger météorologique feux de
forêt expertisé sévère par Météo France 12
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du
transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables
ou corrosifs dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le règlement (CE) n 01272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L-2215-1 et
L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 •
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à
L.3136-2 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret n o 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n 0 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n 02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l'Ariège 13
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n o 2010580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 6 juillet 2026 et prescrivant
des mesures temporaires d'interdiction d'usage d'articles pyrotechniques dans le
département en raison du danger météorologique feux de forêt expertisé sévère par
météo France ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
Considérant que par leur utilisation détournée, les produits pyrotechniques constituent
des moyens d'allumage et de propagation des feux dans le cadre d'incendies de mobiliers
urbains ou de véhicules ;
Considérant que l'un des moyens utilisés pour commettre des incendies volontaires
consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de
détention et de transport de produits ou substances inflammables ;
Considérant que les prévisions météorologiques actuelles et annoncées confirment les
fortes chaleur qui favorisent une propagation rapide et difficilement maîtrisable des
incendies ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation, résultant du déficit pluviométrique
observé ces dernières semaines et de l'accumulation de températures élevées, favorisant
un départ de feu et une propagation rapide des flammes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
carburants et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à
créer des désordres et mouvements de panique ;
Considérant qu'en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent notamment au titre du 2 0 dudit article l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et au titre 3 0 dudit article le transport de récipients
contenant du carburant ;
Considérant que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure
de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l'Ariège 14
ARRÊTE
Article 1 :
L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement de catégories F1, F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de catégories
T1 et T2 sont interdits sur l'ensemble du département de l'Ariège du samedi 11 juillet au
mercredi 15 juillet 2026.
Article 2 :
Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs
individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du samedi 11 juillet au
mercredi 15 juillet 2026 sur l'ensemble du département de l'Ariège.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, sont également
interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des
conteneurs individuels de
substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au
sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol,
la térébenthine, les solvants.
Article 3 :
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou
d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code l'environnement peuvent, et à ces
fins exclusivement, déroger aux dispositions de l'article 1 er du présent arrêté.
Les tirs de feux d'artifices dans le département de l'Ariège, pour la période décrite à
l'article 1, sont régis par l' arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 6 juillet
2026 et prescrivant des mesures temporaires d'interdiction d'usage d'articles
pyrotechniques dans le département en raison du danger météorologique feux de forêt
expertisé sévère par Météo France.
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié notamment par l'activité
professionnelle, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, sur
autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée
lors des contrôles.
Article 4 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles
L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d l importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier
2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie
immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des
gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à dix fois la valeur de la fraude.
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et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l'Ariège 15
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix, la
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Girons, les maires, le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l'Ariège ;
 un recours hiérarchique , adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
 un recours contentieux , adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP
7007 - 31068 Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de
notification de l'arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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