PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-182
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-12-15-00004 - Décision de renouvellement d'agrément ESUS TB
DEVELOPPEMENT DURABLE SINEO (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral N°1793/2025 en date du 11
décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Eugénie
LANGINIEUX (2 pages) Page 7
21-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral N°1796/2025 en date du 11
décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME
(2 pages) Page 10
21-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral N°1797/2025 en date du 11
décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Coralie GANDELIN
(2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre
2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
LOSNE (2 pages) Page 16
21-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre
2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
LUX (2 pages) Page 19
21-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre
2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
VILLY-LE-MOUTIER (2 pages) Page 22
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-12-15-00006 - DRFIP 21 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (3 pages) Page 25
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-11-04-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 04 décembre 2025 (3
pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement
de la Vallée du Suzon (8 pages) Page 33
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des
systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale de vidéoprotection du 5 décembre 2025 (5 pages) Page 42
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 16
décembre 2025
donnant délégation de signature au général
de division Christophe HUSSON,
commandant de la région de
gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
(2 pages) Page 48
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-12-15-00004
Décision de renouvellement d'agrément ESUS TB
DEVELOPPEMENT DURABLE SINEO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00004 - Décision de renouvellement
d'agrément ESUS TB DEVELOPPEMENT DURABLE SINEO 4

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 68 39 41 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 15 décembre 2025




TB DEVELOPPEMENT DURABLE -
SINEO
4 rue au Bouchet
21000 DIJON



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)


Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°004 - DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la
SAS « TB DEVELOPPEMENT DURABLE », également connue sous le Sigle « SINEO », reçue le 24
novembre 2025 ;

Vu - La date de création de la SAS SINEO le 23 janvier 2008 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00004 - Décision de renouvellement
d'agrément ESUS TB DEVELOPPEMENT DURABLE SINEO 5

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41


Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 20 août 2020 déjà accordé à la SAS SINEO pour une durée de
cinq ans;

Vu - La convention cadre pluriannuelle 2025-2027 n° EI 021 25 0001 04 03 du 8 juillet 2025 portant sur
l'insertion par l'activité économique;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d'insertion;

Vu - La complétude du dossier en date du 9 décembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SAS SINEO est reconnue Entreprise d'insertion;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SAS
SINEO;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SAS SINEO, remplit les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.

ARRÊTE

Article 1 : La SAS TB DEVELOPPEMENT DURABLE (SINEO), dont le siège social se situe 4 rue au
Bouchet 21000 Dijon, référencée par le numéro SIRET 502 068 448 00021, se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 15 décembre 2025 et jusqu'au 14
décembre 2030 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la
présente décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.




Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

Marie BEGRAND

SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00004 - Décision de renouvellement
d'agrément ESUS TB DEVELOPPEMENT DURABLE SINEO 6
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-11-00007
Arrêté préfectoral N°1793/2025 en date du 11
décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire
à Eugénie LANGINIEUX
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral N°1793/2025 en
date du 11 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Eugénie LANGINIEUX 7
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1793/2025 en date du 11 décembre 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Eugénie LANGINIEUX
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°781 DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Eugénie LANGINIEUX remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral N°1793/2025 en
date du 11 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Eugénie LANGINIEUX 8
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Eugénie LANGINIEUX Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°41530, administrativement domiciliée à 25 rue
Edouard Laguesse 21000 DIJON
Article 2 :
Eugénie LANGINIEUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Eugénie LANGINIEUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral N°1793/2025 en
date du 11 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Eugénie LANGINIEUX 9
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-11-00006
Arrêté préfectoral N°1796/2025 en date du 11
décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire
à Clarisse DECLUME
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral N°1796/2025 en
date du 11 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME 10
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1796/2025 en date du 11 décembre 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°781 DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Clarisse DECLUME remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral N°1796/2025 en
date du 11 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME 11
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Clarisse DECLUME, Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°34774, administrativement domiciliée à Clinique
vétérinaire Auxois-Morvan ZA Terreau Brenot 21210 SAULIEU
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Côte-d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Clarisse DECLUME s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Clarisse DECLUME pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral N°1796/2025 en
date du 11 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Clarisse DECLUME 12
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-11-00005
Arrêté préfectoral N°1797/2025 en date du 11
décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire
à Coralie GANDELIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral N°1797/2025 en
date du 11 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Coralie GANDELIN 13
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1797/2025 en date du 11 décembre 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Coralie GANDELIN
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°781 DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Coralie GANDELIN remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral N°1797/2025 en
date du 11 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Coralie GANDELIN 14
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Coralie GANDELIN, Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°37693, administrativement domiciliée à Clinique
Les 3 sources des l'Auxois 4 rue Pierre Bordereau 21320 POUILLY EN AUXOIS
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Côte-d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Coralie GANDELIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Coralie GANDELIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral N°1797/2025 en
date du 11 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Coralie GANDELIN 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-12-12-00004
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de LOSNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LOSNE 16
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LOSNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°142 DDA du 25 avril 1966 relatif à la constitution d'une association
foncière dans la commune de LOSNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de LOSNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de LOSNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de LOSNE du 27 novembre 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de LOSNE ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 11 décembre 2025 désignant l'autre
moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LOSNE 17
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de LOSNE pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Jean-Philippe DUBIEF M. Philippe DUBIEF
M. Patrick GUERITTEE M. Jean-Claude ROBIN
M. Richard LEVEQUE Mme Perrine ROBIN
M. Frédéric DUBIEF M. Henri BONNEFOY
M. Pierre-Etienne CONTESSE M. Patrick CATINOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de LOSNE et le maire de la commune de LOSNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la commune
de LOSNE.
Fait à Dijon, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LOSNE 18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-12-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de LUX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LUX 19
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LUX
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°42 DDA du 4 février 1966 relatif à la constitution d'une association
foncière dans la commune de LUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de LUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 fevrier 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de LUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de LUX du 27 octobre 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de LUX ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 11 décembre 2025 désignant l'autre
moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LUX 20
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de LUX pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Christian BAILLET M. Laurent BACHELARD
M. Michel CARTAUT M. Nicolas BACHOTET
M. Vincent LECURET M. Guillaume BECOURT
M. Patrick PEUREUX M. Fabrice CARTAUT
M. Jean-Marc SEGUIN M. Guillaume LECURET
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de LUX et le maire de la commune de LUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la commune
de LUX.
Fait à Dijon, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de LUX 21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-12-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER 22
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1964 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune de VILLY-LE-MOUTIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de VILLY-LE-MOUTIER du 30 septembre 2025 désignant la
moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de VILLY-LE-
MOUTIER ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 11 décembre 2025 désignant l'autre
moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER 23
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER pour une période
de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Pierre JOIGNEAULT M. Bernard BIETRY
M. Pierre DOREY M. Benoît COTETIDOT
M. Damien BOUDROT M. Jean-François FAIVRE
M. Julien THIBAULT M. Benoît VIAL
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de VILLY-LE-MOUTIER et le maire de la commune de VILLY-LE-MOUTIER, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et
affiché dans la commune de VILLY-LE-MOUTIER.
Fait à Dijon, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VILLY-LE-MOUTIER 24
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-12-15-00006
DRFIP 21 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-15-00006 - DRFIP 21 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 25
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE
LA CÔTE-D'OR
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2026, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de La Côte-d'Or
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 21-2024-167 en date du 29/11/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 03/11/2025 , la CDVL a
:
- reconduit les coefficients de localisation appliqués au x parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fisca le pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon da ns le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-15-00006 - DRFIP 21 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 26
La directrice régionale des finances publiques de BOUR GOGNE-FRANCHE-COMTÉ et du
département de la CÔTE-D'OR ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'
article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/11/2025
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base au x impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
03/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Dijon, le 15 décembre 2025
La directrice régionale des finances publiques de BOUR GOGNE-FRANCHE-COMTÉ et du
département de la CÔTE-D'OR
Hélène Crocquevieille
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-15-00006 - DRFIP 21 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 27
Département : Côte-d'Or
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 42.4 56.7 66.7 79.4 75.2 164.9
ATE2 39.0 51.8 62.0 70.8 106.7 103.7
ATE3 21.5 21.5 21.5 21.5 21.5 21.5
BUR1 106.3 124.4 143.3 158.8 157.8 179.8
BUR2 112.1 118.9 145.2 170.2 175.9 193.0
BUR3 112.8 113.7 155.1 155.5 188.4 195.4
CLI1 155.3 155.3 155.3 161.8 155.3 155.3
CLI2 102.8 99.1 98.8 117.0 117.0 117.0
CLI3 104.4 110.6 129.3 117.7 119.9 119.9
CLI4 99.1 99.1 99.1 99.1 99.1 99.1
DEP1 12.2 21.1 21.8 21.7 34.7 52.2
DEP2 40.6 48.9 59.0 64.1 101.0 151.5
DEP3 7.0 28.1 46.7 47.3 53.3 59.5
DEP4 18.4 34.1 41.1 47.4 50.0 83.2
DEP5 50.8 64.1 65.1 66.9 87.6 87.6
ENS1 17.6 17.6 63.5 63.5 63.5 63.5
ENS2 34.2 34.2 119.7 123.7 150.5 178.9
HOT1 120.5 132.8 130.9 132.8 133.8 185.6
HOT2 52.7 54.7 71.7 92.2 98.3 133.1
HOT3 39.0 43.5 82.4 82.6 84.9 91.2
HOT4 55.6 68.1 78.2 90.7 90.7 90.7
HOT5 67.0 122.8 122.8 126.8 133.4 238.4
IND1 26.2 42.5 42.5 46.8 55.0 55.0
IND2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
MAG1 66.5 106.8 143.7 178.6 215.3 281.4
MAG2 74.9 112.3 113.5 165.0 190.0 214.2
MAG3 80.4 176.9 255.0 360.4 613.4 914.0
MAG4 61.4 63.9 87.8 100.5 143.6 251.1
MAG5 72.0 74.4 73.6 72.3 121.1 148.4
MAG6 40.4 55.2 74.8 74.6 73.4 74.1
MAG7 58.8 58.8 58.8 58.8 58.8 59.6
SPE1 23.9 41.6 59.7 97.3 97.3 97.3
SPE2 20.2 28.9 50.6 81.5 84.6 101.6
SPE3 55.0 63.4 67.8 90.2 90.2 232.9
SPE4 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
SPE5 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9
SPE6 86.3 86.3 137.3 137.3 137.3 146.2
SPE7 28.1 28.1 28.1 28.1 28.1 28.1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-15-00006 - DRFIP 21 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 28
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-11-04-00005
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du
04 décembre 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-04-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
promotion du 04 décembre 2025 29
Arrêté portant attribution
de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
- promotion du 04 décembre 2025 -
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet ;
A R R E T E :
Article 1er : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes dont les noms
suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
MÉDAILLE D'OR
Commandant Mickaël REGAZZONI sapeur-pompier professionnel Groupement coordination des structures mixtes
Adjudant Laurent RICHARD sapeur-pompier professionnel CTA - CODIS
Lieutenant de 1ère classe Julien VANDENSKRICK sapeur-pompier professionnel Groupement de la mise en œuvre opérationnelle
Adjudante-cheffe Aurélie MENELOT sapeur-pompier volontaire CIS de Saint-Seine-l'Abbaye
Lieutenant Pierre-Laurent FOURNIER sapeur-pompier volontaire CIS de Val d'Ouche
Sergent-chef Vicente GARCIA sapeur-pompier volontaire CIS de Laignes
Adjudant-chef Claude PAYEBIN sapeur-pompier volontaire CIS de Toutry
Adjudant-chef Frédéric BOS sapeur-pompier volontaire CIS de Saint-Jean-de-Losne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-04-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
promotion du 04 décembre 2025 30
Caporal-chef Jean-Philippe VAUTHIER sapeur-pompier volontaire CIS de Saint-Jean-de-Losne
MÉDAILLE D'ARGENT
Sergent-chef Anthony HERMAIZE sapeur-pompier professionnel CIS Dijon Transvaal
Sergent-chef Antoine LEGROS sapeur-pompier professionnel CTA - CODIS
Sergent-chef Gaëtan REMOND sapeur-pompier professionnel CIS Dijon Transvaal
Capitaine Thomas RENAUD sapeur-pompier professionnel CIS Dijon Nord
Infirmier Julien VANNIER sapeur-pompier professionnel Sous-direction Santé
Caporal-chef Pierre BOUCHOT sapeur-pompier volontaire CIS Dijon Est
Sergent-chef Kévin MICHEL sapeur-pompier volontaire CIS de Sombernon
Caporal-chef Jérémy TOLLIS sapeur-pompier volontaire CIS de Sombernon
Adjudant-chef Franck CURE sapeur-pompier volontaire CIS de Genlis
Sergent-chef Ludovic MUTIN sapeur-pompier volontaire CIS de Genlis
Sergente-cheffe Isabelle GALLIMARDET sapeur-pompier volontaire CIS de Aignay-le-Duc
Sergent-chef Emmanuel MIGNOT sapeur-pompier volontaire CIS de Semur-en-Auxois
Caporal-chef Michaël CAPPELAERE sapeur-pompier volontaire CIS de Beaune
Lieutenant Cyrill CONTET sapeur-pompier volontaire CIS de Beaune
Sergent-chef Pierre BECOUZE sapeur-pompier volontaire CIS de Nolay
Adjudant Laurent GDULA sapeur-pompier volontaire CIS de Nuits-Saint-Georges
Caporal-chef Arnaud HENRIOT sapeur-pompier volontaire CIS de Nuits-Saint-Georges
Adjudant Pierre FOURNIER sapeur-pompier volontaire CIS des Deux Côtes
Adjudant-chef Laurent PETRIGNET sapeur-pompier volontaire CIS de Gevrey-Chambertin
Adjudant Mathieu LAUPRETRE sapeur-pompier volontaire CIS de Saint-Jean-de-Losne
Caporal-chef Fabien LEMOINE sapeur-pompier volontaire CIS de Saint-Jean-de-Losne
MÉDAILLE DE BRONZE
Sergent Anthony BERTHET BONDET sapeur-pompier professionnel CIS Dijon Transvaal
Lieutenant de 2ème classe Gabin HANNETON sapeur-pompier professionnel CTA - CODIS
Caporal Olivier JACQUET sapeur-pompier volontaire CIS Dijon Nord
Sapeur de 1ère classe Sébastien MANTEZ sapeur-pompier volontaire CIS Dijon Nord
Caporal Nabil SI-BOUAZZA sapeur-pompier volontaire CIS Dijon Nord
Sapeure de 1ère classe Mélody HOF sapeur-pompier volontaire CIS de Fontaine-Française
Sergente Lucie BOULEY sapeur-pompier volontaire CIS d'Aisey-sur-Seine
Infirmier Cyril AMBROISE sapeur-pompier volontaire CIS de Baigneux-les-Juifs
Sergent Yannick GASLONDE sapeur-pompier volontaire CIS de Laignes
Sapeure de 1ère classe Stéphanie MONSAT sapeur-pompier volontaire CIS de Semur-en-Auxois
Caporal Emeric THINEY sapeur-pompier volontaire CIS de Toutry
Sapeure de 1ère classe Laura CAVELIER sapeur-pompier volontaire CIS de Vitteaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-04-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
promotion du 04 décembre 2025 31
Caporale-cheffe Elodie CLAVIER sapeur-pompier volontaire CIS de Beaune
Caporal-chef Fabien LAURENT sapeur-pompier volontaire CIS de Beaune
Caporal-chef Antoine PATIN sapeur-pompier volontaire CIS de Beaune
Caporal-chef Jérémy CHAINARD sapeur-pompier volontaire CIS de Saint-Jean-de-Losne
Sapeur de 1ère classe Damien MIOCH sapeur-pompier volontaire CPI de Merceuil
Sergente Fabienne DE LA CHARLERIE sapeur-pompier volontaire CIS de Pontailler-sur-Saône
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 04 novembre 2025
Le Préfet
SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-04-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
promotion du 04 décembre 2025 32
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-15-00005
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux
et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon 33
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon 34
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon 35
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon 36
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon 37
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon 38
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon 39
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon 40
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon 41
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-12-05-00002
Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes
de vidéoprotection autorisés à la suite de la
commission départementale de vidéoprotection
du 5 décembre 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale de vidéoprotection du 5 décembre 2025 42
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale de vidéoprotection du 5 décembre 2025 43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale de vidéoprotection du 5 décembre 2025 44
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale de vidéoprotection du 5 décembre 2025 45
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale de vidéoprotection du 5 décembre 2025 46
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale de vidéoprotection du 5 décembre 2025 47
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-12-16-00015
Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 16 décembre
2025
donnant délégation de signature au général de
division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 16 décembre 2025
donnant délégation de signature au général de division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
48
Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 16 décembre 2025
donnant délégation de signature au général de division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment les articles 96 et suivants ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2009-
176 du 16 février 2009, le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant affectation d'officiers généraux, par lequel M. Rudy
GASPARD est nommé commandant en second de la région de gendarmerie Bourgogne-
Franche-Comté, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la
Côte d'Or à compter du 1er août 2025 ;
Vu le décret du 10 décembre 2025 portant affectation d'officiers généraux, par lequel Monsieur
le général de division Christphe HUSSON est nommé commandant de la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d'Or à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1346/SG du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature au
général Sylvain DANIEL, commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 16 décembre 2025
donnant délégation de signature au général de division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
49
ARRÊTE
Article 1er : L' arrêté préfectoral n° 1346/SG du 2 septembre 2025 donnant délégation de
signature au général Sylvain LANIEL, commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-
Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et
toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au général de division Christophe HUSSON ,
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, à l'effet de signer les actes
désignés ci-après :
• les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre
défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du
28 octobre 2010, dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de
gendarmerie ;
• les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
• la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires aux
mandatements (se rapportant à ces conventions).
• les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone
gendarmerie.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Christophe HUSSON, la
délégation qui lui est accordée est exercée par le général Rudy GASPARD, commandant en
second de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu'à Madame la directrice
régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du
préfet, le général de division Christophe HUSSON, commandant la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté et commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Côte-d'Or, ainsi que le général Rudy GASPARD, commandant en second de la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 16/12/25
Le préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 16 décembre 2025
donnant délégation de signature au général de division Christophe HUSSON,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
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