HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-01-01-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de
Vie et d'Accueil "Au-delà de la rencontre" situé à SERE-RUSTAING (65220)
et géré par l'Association "Au-delà de la rencontre" (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-01-00001
Portant renouvellement de l'autorisation du Lieu
de Vie et d'Accueil "Au-delà de la rencontre"
situé à SERE-RUSTAING (65220) et géré par
l'Association "Au-delà de la rencontre"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-01-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil "Au-delà
de la rencontre" situé à SERE-RUSTAING (65220) et géré par l'Association "Au-delà de la rencontre" 3
PREFET | ' : ./
DES HAUTES-
PYRENEES ' | | HAUTES—
Égalité LE DÉPARTEMENT
Fraternité
Arrêté conjoint N° 65-2024-01-01-00001
portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil « Au-delà de la rencontre »
situé à SERE-RUSTAING (65220) et géré par l'Association « Au-delà de la rencontre »
LE PRÉFET LE PRÉSIDENT
DES HAUTES-PYRÉNÉES , DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite , DES HAUTES-PY_RÉNÊES
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 la complétant, relatives à la répartition
des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU l'article L.112-2 et L.112-14 du Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des perèonnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action socnale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
VU la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme dè_. l'Hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret h°2021—147_6 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
% .
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté conjoint du 12 janvier 2009 portant création du Lieu de Vie et d'Accueil « Au-delà de la
rencontre » ; -
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe transmis le 21 septembre 2023 conclut à une cotation C
globale de 3.25 ;
SUR PROPOSITION conjointe de Madame la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées, de Monsieur le directeur territorial par intérim de la Protection judiciaire de la jeunesse
Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département
des Hautes-Pyrénées ;
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de la rencontre" situé à SERE-RUSTAING (65220) et géré par l'Association "Au-delà de la rencontre" 4
ARRETENT
Article 1°"
L'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil « Au-delà de la rencontre » géré par l'Association « Au-dela de la
rencontre », est renouvelée à compter du 12 janvier 2024 pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 11 janvier
2039. Son renouvellement total ou partiel est soumis aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 2
La capacité de l'établissement implanté sur la commune de SERE-RUSTAING (65220) est de 7 places dédiées
à l'accueil de jeunes mineurs ou majeurs mixtes de moins de 21 ans:
- . Confiés au titre des mesures éducatives judiciaires en application du Code de la Justice Pénale des
Mineurs ;
- Confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance et relevant d'une mesure d'assistance éducative en
application des articles 375 et suivants du Code Civil ou d'une mesure d'aide éducative en application
de l'article L 222-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Article 3
La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide socuale à I'enfance en vertu - °
de l'article L 313-5 alinéa 7 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Une conventioh signée entre le
Département des Hautes-Pyrénées et l'Association « Au-delà de la rencontre », définit les modalités
d'exercice des actions éducatives menées par l'association habilitée en vertu de l'article L 313-8-1 du Code
de l'Action Sociale et des Familles. '
Article 4
L'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire prévue à l'artlcle L.313-10 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fait l'objet d'une procédure distincte.
Article 5
L'établissement bénéficiaire du renouvellement de la présente autorisation est le Lieu de Vie et d'Accueil
« Au-delà de la rencontre », géré par l'association « Au-delà de la rencontre » et répertoriés dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux comme suit :
Identification du gestionnaire
Association « Au-dela de la rencontre »
Adresse administrative : 65220 SERE-RUSTAING
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° FINESS : 65 000530 9
N° SIREN : 505 329 813
Identification de I'établissement
Lieu de Vie et d'Accueil « Au-delà de la rencontre »,
N° FINESS : 65 000 531 7
N° SIRET : 505 329 813 000 16
Catégorie de l'établissement : [462] Lieux de vie
Mode de tarification : [10] Autorité Conjointe Préfet et Président du Conseil Départemental
Article 6
Conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Famllles tout changement |mportant
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à l'autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil
Départemental.
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Article 7
En application de l'article R.313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site du Département (www.hautespyrenees.fr).
Article 8 -
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- D'unrecours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision
ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- D'un recours administratif gracieux devant lé Président du Département des Hautes-Pyrénées, autorité
signataire de cette décision ; '
- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Le recours contentieux doit alors
être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration. Aux termes d'un délai de
deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.
Article 9
Madame la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
territorial par intérim de la Protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées et
Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait a Tarbes, le — 0 { JAN, 2024
LE PREFET, Le Président du Conseil Départemental
NN
ean SALOMON Michel PÉLIEU
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de la rencontre" situé à SERE-RUSTAING (65220) et géré par l'Association "Au-delà de la rencontre" 6