PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-266
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
AVIATION CIVILE /
971-2025-10-07-00004 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant
délégation de signature à M Sylvain LEFOYER, directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile antilles-guyane (4
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AVIATION CIVILE
971-2025-10-07-00004
Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de
signature à M Sylvain LEFOYER, directeur de la
direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile antilles-guyane
AVIATION CIVILE - 971-2025-10-07-00004 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M Sylvain LEFOYER, directeur
de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile antilles-guyane 3
Arrété du portant délégation de signature aM. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Vu la sixième partie législative et réglementaire du code des transports;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 112-8 et R. 112-10;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 septembre 2025 ;Vu l'arrêté AGRO00132485094 du 20 juin 2025 portant nomination de monsieur Sylvain LEFOYER enqualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;Vu l'arrêté du 09 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, dans saversion en vigueur à compter du 01 octobre 2025 ;Vu la décision du 15 juillet 2020 modifiée portant organisation de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, dans sa rédaction résultant de la décision du 02 novembre2022 modifiant la décision du 15juillet 2020 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
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ARTICLE 1" Au titre des compétences du préfet de région, délégation est donnée a M. SylvainLEFOYER, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, àl'effet de signer, à compter du 12 septembre 2025, dans la limite de ses attributions, pour le territoire dela Guadeloupe, les décisions prises en application de l'article R. 6412-12 du code des transports, portantdélivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation de transporteur aérien, les décisions portantautorisation d'exploiter des services aériens, d'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger,our les sociétés dont l'établissement principal est en Guadeloupe.pARTICLE 2 — Au titre des compétences du préfet de département, délégation est donnée à l'effet designer, à compter du 12 septembre 2025, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de laGuadeloupe, à M. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation
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civile Antilles-Guyane :1° Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit desaérodromes à affectation principale civile et les décisions de notifications des décisions précitées, prisesen application des dispositions de l'article R. 112-8 et R. 112-10 du code de l'urbanisme ;2° Les décisions portant autorisation d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques dedégagement, prises en application de l'article R. 6351-12 du code des transports ;3 Les décisions portant autorisation, pour une durée limitée, de constructions ou d'installationsnécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports ;4° les décisions prononçant des mesures d'interdiction de survol, en application de l'article R.6211-8 ducode des transports;5° Les décisions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitantsd'aérodromes prises en application des dispositions prévues par les articles R. 6342-8 et R. 6342-9 ducode des transports ;6° En application de l'article R. 6341-9 du code des transports, les décisions de modification provisoire :a) des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant,des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette derniére au sens du droit de l'Unioneuropéenne relatif à la sûreté de l'aviation civile ;b) des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zonesqui la composent ;c) des conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans lazone côté ville de l'aérodrome ;d) lorsqu'ils sont admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs etzones qui la composent, des conditions particulières:- d'accès des personnes,- d'accès des véhicules ;- d'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet oumarchandise.7° Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté pistes des aérodromes et destitres de circulation des personnes prévus respectivement aux articles R. 6342-14 et R. 6342-24 du codedes transports ;8° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnelschargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur lesaérodromes, prises en application des dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports;9° Les décisions relatives à la mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur lesaérodromes prises en application des dispositions des articles D. 6332-32, D. 6332-33 et D. 6332-34 ducode des transports,
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10° Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D. 6332-15 du codedes transports ;11° Pour les autorisations mentionnées à l'article L. 6211-1 du code des transports, les décisions portantdérogation au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblementsde personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R. 6211-2,R. 6211-4 et R. 6211-6 du code des transports, ainsi que les décisions de dérogation aux dispositions destextes pris pour leur application ;12° Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditionsprévues par le code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 ducode des transports.ARTICLE 3. - En application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation consentieà M. Sylvain LEFOYER aux articles 1er et 2 pourra être exercée par les agents de la direction interrégionalede la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane suivants :M. Eddy-Michel BAZILE, adjoint au directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviationcivile Antilles-Guyane, en charge des affaires techniques, jusqu'au 14.09.2025 ;M. Eddy-Michel BAZILE, délégué du directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviationcivile Antilles-Guyane en Guadeloupe, pour les actes mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 2, àcompter du 15 septembre 2025;M. René PRÉCOPE, adjoint au directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane, en charge des affaires techniques, à compter du 01.10.2025 ;M. Jean-Yves PIERI, adjoint au directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane, à compter du 01.11.2025;Mme Jeanne FLANDRINA, adjointe au délégué du directeur de la direction interrégionale de la sécuritéde l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, pour les actes mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° del'article 2 ;M. Nicolas BOURASSET, chef de la division « aéroports et navigation aérienne » de la directioninterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux 4°, 8°, 9°et 10° de l'article 2;Mme Vania VASSARD, cheffe de la division « aviation générale et formation aéronautique» de ladirection interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au11° de l'article 2;Mme Carole CESTO, chargée d'affaires à la division « sûreté » de la direction interrégionale de la sécuritéde l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2 ;Mme Véronique ERHARD, chargée d'affaires à la délégation de la direction interrégionale de la sécuritéde l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2;Mme Flore GERMACK, inspectrice de surveillance à la division « sûreté » de la direction interrégionale dela sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2 ;
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Mme Géraldine SILPA, inspectrice de surveillance à la délégation de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2;M. Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division « sûreté » de la direction interrégionale de la sécurité del'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au 7° de l'article 2.ARTICLE 4. - L'arrêté du 5 avril 2023 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur dela direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé.ARTICLE 5. — Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de la directioninterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Basse-Terre, le {7 OCT. 20%
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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