PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-296
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-06-11-00009 - Arrêté n°2021-00552 portant mesures de police
applicables sur le parcours d□une manifestation déclarée pour le samedi 12
juin 2021 (2 pages) Page 3
75-2021-06-10-00008 - Arrêté n° 2021-00541 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 12 juin 2021 (4 pages) Page 6
75-2021-06-10-00009 - Arrêté n°2021-00542 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares d□Ile-de-France du lundi 21 juin 2021 au
dimanche 05 septembre 2021 inclus (2 pages) Page 11
75-2021-06-11-00011 - Arrêté n°2021-00547 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 14
75-2021-06-11-00010 - Arrêté n°2021-00548 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 16
75-2021-06-11-00014 - Arrêté n°2021-00560 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 18
2
Préfecture de Police
75-2021-06-11-00009
Arrêté n°2021-00552 portant mesures de police
applicables sur le parcours d□une manifestation
déclarée pour le samedi 12 juin 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-11-00009 - Arrêté n°2021-00552 portant mesures de police applicables sur le parcours d□une
manifestation déclarée pour le samedi 12 juin 2021 3



Cabinet du préfet



Arrêté n°2021-00552
portant mesures de police applicables sur le parcou rs d'une manifestation déclarée
pour le samedi 12 juin 2021


Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3332-15 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 2021 par l es services de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC) par laqu elle les représentants de «l'Union
régionale d'Ile-de-France CGT», de «la France Insou mise» et d'«ATTAC» déclarent
une manifestation « Marche des libertés, Marchons pour nos libertés con tre les idées
d'extrême droite » prévue le samedi 12 juin 2021 avec pour lieu de r assemblement à
12h00 place de Clichy à Paris 17 ème et pour lieu d'arrivée et de dispersion la place de
la République à 18h00, en passant par le boulevard de Clichy, le bo ulevard
Rochechouart et le boulevard Magenta ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; que, en application de l'article L. 2512-14 du
même code, il y réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions
de circulation ou de stationnement ou en réserve l' accès à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des
biens, notamment en cas de manifestation de voie pu blique à caractère
revendicatif ;
Considérant dès lors que cette manifestation impliq ue de prendre pour la journée
du 12 juin 2021 des mesures provisoires de restrict ions de stationnement nécessaires
à son bon déroulement et destinées à assurer la séc urité des biens et des personnes
pendant le temps nécessaire à la tenue de cette man ifestation ;

Vu l'urgence,





Préfecture de Police - 75-2021-06-11-00009 - Arrêté n°2021-00552 portant mesures de police applicables sur le parcours d□une
manifestation déclarée pour le samedi 12 juin 2021 4

ARRETE :



Article 1 er - Le stationnement de tout véhicule, y compris les trottinettes, cycles,
cyclomoteurs et motocyclettes est interdit le samed i 12 juin 2021 de 00h00 à 20h00,
dans les voies suivantes ainsi que dans celles adja centes à ces voies sur une distance
de 20 mètres à partir de celles-ci :

- place de Clichy ;
- boulevard de Clichy ;
- boulevard de Rochechouart ;
- boulevard de Magenta ;
- place de la République.

Article 2 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions de l' article 1 er , les véhicules ayant servi
à commettre ces infractions peuvent être immobilisé s et mis en fourrière dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à lever
au cas par cas les mesures prévues par le présent a rrêté, en fonction de l'avancée du
cortège de la manifestation susvisée et de l'évolut ion de la situation générale.

Ils sont également autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées
par le présent arrêté, en fonction de l'évolution d e la situation et si les circonstances
l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, la
directrice du renseignement et le directeur de la p olice judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera
communiqué à la maire de Paris, publié au recueil d es actes administratifs de la
préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 11 juin 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-06-11-00009 - Arrêté n°2021-00552 portant mesures de police applicables sur le parcours d□une
manifestation déclarée pour le samedi 12 juin 2021 5
Préfecture de Police
75-2021-06-10-00008
Arrêté n° 2021-00541 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des
"gilets jaunes" le samedi 12 juin 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00008 - Arrêté n° 2021-00541 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 12 juin 2021 6



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2021-00541
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des « gil ets jaunes »
le samedi 12 juin 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 12 juin 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs, Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00008 - Arrêté n° 2021-00541 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 12 juin 2021 7

outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le
même niveau élevé de dégradation et de violence, al ors que des incidents se sont
produits dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 12 juin 2021, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;












Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00008 - Arrêté n° 2021-00541 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 12 juin 2021 8
ARRETE :



TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 12 juin 2021 :
Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles de
Gaulle incluse et le rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 50 mètres à pa rtir de cette portion de l'avenue
des Champs-Elysées ainsi que dans un périmètre comp renant la présidence de la
République et le ministère de l'intérieur et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Avenue de Matignon ;
- Rue de Penthièvre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roquépine et la place
de la Madeleine ;
- Place de la Madeleine exclue ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde dans sa totalité ;
- Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue
Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine
et le rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 12 juin 2021 au x abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00008 - Arrêté n° 2021-00541 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 12 juin 2021 9
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 10 juin 2021
signé


Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00008 - Arrêté n° 2021-00541 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 12 juin 2021 10
Préfecture de Police
75-2021-06-10-00009
Arrêté n°2021-00542 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares d□Ile-de-France du lundi 21 juin
2021 au dimanche 05 septembre 2021 inclus
Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00009 - Arrêté n°2021-00542 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares d□Ile-de-France du lundi 21 juin 2021 au dimanche 05 septembre
2021 inclus11



Cabinet du préfet




Arrêté n°2021-00542
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares d'Il e-de-France
du lundi 21 juin 2021 au dimanche 05 septembre 2021 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à l a formation et à l'examen de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la saisine en date du 06 juin 2021 de la direc tion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, d ans les conditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réali ser des palpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de tr ansports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines gares de la ligne A du réseau express régional et du
réseau transilien connaissent une recrudescence des violences entre les personnes et
des ports d'armes prohibées qui peuvent représenter un danger pour la sécurité des
voyageurs ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces
phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00009 - Arrêté n°2021-00542 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares d□Ile-de-France du lundi 21 juin 2021 au dimanche 05 septembre
2021 inclus12
certaines gares d'Ile-de-France du lundi 21 juin 20 21 au dimanche 05 septembre 2021
inclus répond à ces objectifs ;



A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du lundi 21 juin 2021 au
dimanche 05 septembre 2021 inclus, dans les gares s uivantes, de leur ouverture à
leur fermeture :

Gares de la ligne A du réseau express régional :

- Achères-Ville ;
- Conflans - Fin-d'Oise ;
- Neuville-Université ;
- Cergy-le-Haut ;
- Houilles – Carrières-sur-Seine ;
- Poissy.

Gares du réseau Transilien :

- Les Mureaux ;
- Mantes-la-Jolie.


Article 2

Le Préfet des Yvelines, le préfet du Val d'Oise, le directeur du cabinet du préfet de
police, la directrice de la sécurité de proximité d e l'agglomération parisienne et le
président de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs de la préfecture
de police, de la préfecture des Yvelines et de la p réfecture du Val d'Oise.


Fait à Paris, le 10 juin 2021

Pour le Préfet de Pol ice,
Le Chef du Cabinet

Signé

Carl ACCETTONE


Préfecture de Police - 75-2021-06-10-00009 - Arrêté n°2021-00542 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares d□Ile-de-France du lundi 21 juin 2021 au dimanche 05 septembre
2021 inclus13
Préfecture de Police
75-2021-06-11-00011
Arrêté n°2021-00547 accordant des
récompenses pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-06-11-00011 - Arrêté n°2021-00547 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 14
CABINET DU PREFET ARRETE N°2021-00547 Accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE, Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; ARRETE : Article 1er La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux gardiens de la paix de police de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, dont les noms suivent: - Fabien MAIRONNE , né le 1er août 1997 ; - Alexandre MASSON , né le 13 juillet 1992. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de police ». Fait à Paris, le 11 juin 2021 signé Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-06-11-00011 - Arrêté n°2021-00547 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 15
Préfecture de Police
75-2021-06-11-00010
Arrêté n°2021-00548 accordant des
récompenses pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-06-11-00010 - Arrêté n°2021-00548 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 16
CABINET DU PREFET ARRETE N°2021-00548 Accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE, Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; ARRETE : Article 1er La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Simon DELICE , né le 20 février 1993, gardien de la paix de la Direction de l'ordre public et de la circulation. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de police ». Fait à Paris, le 11 juin 2021 Signé Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-06-11-00010 - Arrêté n°2021-00548 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 17
Préfecture de Police
75-2021-06-11-00014
Arrêté n°2021-00560 accordant des
récompenses pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-06-11-00014 - Arrêté n°2021-00560 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 18
CABINET DU PREFET ARRETE N°2021-00560 Accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE, Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; ARRETE : Article 1er La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Nicolas MARTINEZ , né le 29 novembre 1987, brigadier de police de la Direction de l'ordre public et de la circulation. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de police ». Fait à Paris, le 11 juin 2021 Signé Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-06-11-00014 - Arrêté n°2021-00560 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 19