RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-265
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020
WSommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-08-19-001 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CARACOL, au titre de
l'article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en
place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par
l'occupation de
résidents temporaires (3 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-08-14-006 - A R R E T E N° 20-0076 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA
CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
(2 pages) Page 7
75-2020-07-30-005 - arrêté n° 20 0073-DPG/5
PORTANT AGREMENT POUR
L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-08-19-001
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CARACOL, au titre de
l'article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de
mettre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux
vacants par l'occupation de
résidents temporaires
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-08-19-001 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CARACOL, au titre de l'article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par l'occupation de
résidents temporaires3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
portant agrément de l'association CARACOL, au titre de l'article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de me ttre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de lo caux vacants par l'occupation de
résidents temporaires
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUl'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portan t évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, dite ÉLAN, mettant en place pour une durée de cinq ans un dispositif expérimental de
protection et de préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires ;
VUle décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de m ise en œuvre de l'article 29 de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son arti cle 1er ;
VUl'arrêté ministériel du 5 novembre 2019 fixant la compositi on du dossier de demande d'agrément prévu par
l'article 1erdu décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de m ise en œuvre de l'article 29 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
Considérant la demande présentée le 30 juin 2020 par voie électronique, p ar le président de l'association loi de
1901 dénommée « CARACOL », déclarée le 28 février 2018, aya nt son siège au 29 rue des Thillards, 94 170 Le
Perreux-sur-Marne, en vue d'obtenir l'agrément prévu par l'article 29 de la loi précitée. Cette demande a été
complétée le 17 août 2020 ;
Considérant la capacité de l'association CARACOL, associée à l'associa tion UNITY CUBE, à mener des
travaux d'aménagement et à organiser l'occupation d es bâtiments par des résidents temporaires ;
Considérant les modalités selon lesquelles l'association CARACOL a pré vu de confier à l'association
Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD), filiale d u mouvement Habitat et Humanisme, la mission
de faire bénéficier les personnes en difficulté présentes d ans les locaux de mesures d'insertion et
d'accompagnement social ;
Considérant l'engagement quantifié signé par le président de l'associa tion CARACOL, quant à l'occupation
des locaux par 50% de personnes en difficulté susceptibles d e bénéficier d'un dispositif d'hébergement
d'urgence, au sens du premier alinéa de l'article L 345-2-2 d u code de l'action sociale et des familles, en
l'occurrence bénéficiaires du statut de réfugié ou ayant ob tenu la protection subsidiaire, au regard des besoins
des territoires envisagés ;
Considérant l'engagement général signé par le président de l'associati on CARACOL, à confier au service
intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) l'orientation d es personnes en difficulté vers les locaux des opérations
projetées ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-08-19-001 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CARACOL, au titre de l'article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par l'occupation de
résidents temporaires4
Considérant les autres pièces du dossier et notamment le programme des op érations envisagées dans le cadre de
l'agrément et le descriptif des moyens humains, tec hniques et financiers qui seront mobilisés ;
Considérant qu'ainsi l'association CARACOL remplit les conditions pré vues par l'article 29 de la loi n° 2018-
1021 du 23 novembre 2018 et ses textes d'applicatio n ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
ARRÊTE
Article 1- L'association CARACOL ayant son siège au 29 rue des Thillard s, 94 170 Le Perreux-sur-Marne, est
agréée au titre de l'article 29 de la loi dite ÉLAN n° 2018-102 1 du 23 novembre 2018, pour toute la durée de
l'expérimentation soit jusqu'au 31 décembre 2023 et pour l'ensemble du territoire national.
Article 2 - Dans le respect des dispositions de l'article 1 du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, l'association
CARACOL s'engage à informer chaque préfet de département et maire de la commune concernés par la mise en
œuvre d'opérations d'occupation temporaire.
Article 3- En application de l'article 1 du décret n° 2019-497 du 22 mai 2 019, CARACOL adresse chaque année
au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, un rap port décrivant les opérations menées, en cours ou
achevées dans l'année, leur localisation, leurs caractéri stiques, notamment les moyens techniques, financiers et
humains mobilisés, le nombre de places proposées, la consis tance et la surface estimée des locaux mis à
disposition, leurs équipements, les caractéristiques des résidents temporaires, notamment le nombre de
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L 345- 2-2 du code de l'action sociale et des familles et
parmi celles-ci le nombre de personnes ayant bénéficié d'un e orientation vers un logement adapté à leur
situation au terme du contrat de résidence temporaire, la du rée d'occupation des locaux et le montant moyen des
redevances appliquées dans chaque opération.
Article 4- Conformément aux termes de l'article 1 du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, l'agrément délivré
peut être retiré à l'association si l'autorité qui l'a déliv ré constate le non-respect de ses engagements, après que
celle-ci a été informée des griefs formulés à son encontre et mise à même de présenter des observations écrites
et, le cas échéant, sur sa demande, des observation s orales.
Article 5- Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administrati f de Paris (7, rue de Jouy, 75 181 Paris cedex
04), dans un délai de deux mois à compter de sa pub lication.
Article 6- La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Franc e, préfet de Paris, la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du lo gement d'Île-de-France et le directeur de l'unité
départementale de Paris de la direction régionale et interd épartementale de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur son s ite internet et dont une copie sera notifiée à
l'association CARACOL, sous pli recommandé avec acc usé de réception.
Fait à Paris, le 19 août 2020
Le préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-08-19-001 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CARACOL, au titre de l'article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par l'occupation de
résidents temporaires5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-08-19-001 - ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CARACOL, au titre de l'article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par l'occupation de
résidents temporaires6
Préfecture de Police
75-2020-08-14-006
A R R E T E N° 20-0076 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2020-08-14-006 - A R R E T E N° 20-0076 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE7
El = 4
Liberté < Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTERIEUR
—P_
PRÉFECTURE
DE POLICE
1


DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
Sous-Direction de la Citoyenneté et des Libertés Pu bliques
Bureau des permis de conduire

Paris, le 14 août 2020

A R R E T E N° 20-0076 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEM ENT, A TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.2 13-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 re latif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-0006-DPG/5 du 25 ja nvier 2019 portant agrément
n°E.19.075.0001.0 pour une durée de cinq ans délivré à Monsieur Raba h MAZARI, exploitant de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « SER JAURES » situé 106 avenue Jean Jaurès / 137 rue de
Meaux à Paris 19 ème ;

Vu le courrier du 20 mai 2020, reçu le 29 mai 2020, par lequel Monsieur Rabah MAZARI
informe le préfet de police de la cession de son ac tivité ;

Considérant que par lettre recommandée en date du 27 juillet 2020, notifiée le 5 août 2020,
Monsieur Rabah MAZARI a été informé de l'engagement d'une procédure de retrait de son
agrément et a été invité à présenter ses observatio ns écrites ou orales dans un délai de 8 jours ;

Considérant que Monsieur Rabah MAZARI n'a formulé a ucune observation ;
Préfecture de Police - 75-2020-08-14-006 - A R R E T E N° 20-0076 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE8
2 Considérant qu'en l'absence de réponse dans le dél ai imparti, la procédure est réputée
contradictoire ;

Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;

A R R E T E

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 19-0006-DPG/5 du 25 janvier 2019 portant agrément
n°E.19.075.0001.0 délivré à Monsieur Rabah MAZARI, lui permettant d' exploiter l'établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « SER JAURES » situé 106 avenue Jean Jaurès / 137 rue de Meaux à Paris
19 ème , est abrogé au motif d'une cession d'activité à co mpter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté portant abrogation de l'agrément est enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière. Conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa tique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rect ification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la préfecture de polic e.

Article 3

Le Directeur de la Police Générale est chargé de l 'exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Préfet de Police
Pour le Préfet de Police et par délégation
Pour le Directeur de la police générale
Le sous directeur de la citoyenneté et des liberté s publiques


Etienne GUILLET

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former : 
 Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police – Direction de la Police Génér ale - Bureau des permis de conduire – 1Bis, rue de Lu tèce -75195 Paris Cedex
04 ;
 Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis de
conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ; 
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2020-08-14-006 - A R R E T E N° 20-0076 DPG/5
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE9
Préfecture de Police
75-2020-07-30-005
arrêté n° 20 0073-DPG/5
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2020-07-30-005 - arrêté n° 20 0073-DPG/5
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE10
E, =4
Liberté - Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTERIEUR
—P_
PRÉFECTURE
DE POLICE
1


DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
Sous-direction de la Citoyenneté et des Libertés Pu bliques
Bureau des permis de conduire

Paris, le 30 juillet 2020

A R R E T E N° 20 0073-DPG/5
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,


Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules terrest res à moteur et de la sécurité routière pris pour l 'application
du Code de la consommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de validi té
du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Khal id ATTMANI en date du 17 mai 2020, reçue
le 29 mai 2020, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, d e la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière dénommé « SER JAURES » situé 137 rue de Meaux /
106 avenue Jean Jaurès à Paris 19 ème ;

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 21 juillet 2020;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Préfecture de Police - 75-2020-07-30-005 - arrêté n° 20 0073-DPG/5
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE11
2 Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;

A R R E T E :

Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 137 rue de Meaux / 106 avenue Jean Jaurès à Paris 19 ème , sous
la dénomination « SER JAURES » est accordée à Monsieur Khalid ATTMANI, gérant de la S.A.S « SER
JAURES » pour une durée de cinq ans sous le n ° E.20.075.0008.0 à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les con ditions réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la formation p our
les catégories de permis suivantes :

B

Article 3

La surface de l'établissement est de 26 m² et le nombre de personnes susceptibles d'être admi s
simultanément dans la salle de formation à l'épreuv e théorique du permis de conduire est fixé à 13 en salle n°1,
l'enseignant inclus. L'exploitant de l'établissemen t demeure personnellement responsable de la sécurit é de celui-
ci, conformément aux dispositions prévues par le Co de de la construction et de l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.


Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel par so n
titulaire, sous réserve de l'application des prescr iptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitan t,
une nouvelle demande d'agrément devra être présenté e deux mois avant la date du changement ou de la re prise.

Article 7

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des enseignants
attachés à l'établissement, conformément à l'articl e 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié.

Article 8

Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation mentionnée à
l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de mo dification du présent arrêté par l'exploitant.

Préfecture de Police - 75-2020-07-30-005 - arrêté n° 20 0073-DPG/5
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
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3 Article 9


Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nation al
de l'enseignement de la conduite des véhicules à mo teur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la
Préfecture de Police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 susvisé.

Article 11

Le Directeur de la Police Générale est chargé de l' exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Police
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le chef du 5 ème bureau
L'adjointe au chef du pôle des professionne ls de
la conduite des sanctions et du contrôle mé dical

Emilie JOLY

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former : 
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction de la Police Génér ale - Bureau des permis de conduire – 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04. 
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis de
conduire -Bureau du permis de conduire ERPC2 - Plac e Beauvau 75800 PARIS Cedex 08. 
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de l a date de
notification du présent courrier

Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge
administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
Préfecture de Police - 75-2020-07-30-005 - arrêté n° 20 0073-DPG/5
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
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