SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-252
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-08-19-00001 - Arrêté d'encadrement des supporters FCR QRM (4
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-19-00001
Arrêté d'encadrement des supporters FCR QRM
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EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
CABINET
Bureau des_polices administratives
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police àl'occasion du match de football du 20 août 2026 opposant le club du FC Rouen au club deQuevilly Rouen Métropole au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
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Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;
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l'arrêté préfectoral n°26-043 du 8juillet 2026 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du maire de Grand-Quevilly du 10 août 2026 portant occupation dudomaine public secteur du stade Robert Diochon ;qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pourles personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000€, en application du même article ;que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générales des autorités compétentes qui, àl'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécuritépublique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de récipients contenant du carburant ;le caractère actuel répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordrepublic lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen ;qu'il ressort des pièces constituant le dossier qu'il existe un antagonismehistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du QRM depuis la fusionavortée des deux clubs en 2015; qu'il existe un enjeu sportif de type derbylocal susceptible d'euphoriser les deux camps ;que lors du match aller entre les deux clubs la saison précédente, le 12décembre 2025, une fan-walk non déclarée était initiée par les ultras desRouen Fans en amont du match; que de nombreux engins pyrotechniquesétaient utilisés sur la voie publique puis dans le stade par les supportersrovennais ;qu'à l'occasion du match opposant Quevilly Rouen Métropole a l'US Orléansle 5 décembre 2025, des supporters de QRM identifiés comme des ultras de«La Brigade Turbulente » ont été pris à parti à l'issue du match par dessupporters du FCR ; que peu avant l'entame du match, entre 5 et 10 individusmembres de Rouen Fans avaient été repérés au niveau du parking desBruyères à proximité immédiate du stade; que ces faits récents impliquentqu'une tentative des ultras du FC Rouen de venir au contact de leurshomologues quevillais n'est pas à exclure, notamment en fin de rencontre eten fonction du résultat sportif; que lors du même match, les ultras quevillaisde « La Brigade Turbulente » ont fait usage d'engins pyrotechniques depuis latribune Lenoble et qu'une altercation a éclaté lors de l'intervention desagents de sécurité; que trois individus particulièrement véhéments ont étéévincés du stade à la demande du directeur de la sécurité de QRM avecl'assistance d'un équipage de la police nationale ; que devant la virulence desindividus, il a été fait un usage légitime de lacrymogène afin de rétablir lecalme et contraindre les individus à quitter les lieux ; qu'en fin de rencontreun agent de sécurité a fait savoir son intention de déposer plainte, ayant reçuun coup lors de l'empoignade avec les ultras ;
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CONSIDERANT
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Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
que, plus récemment, a l'occasion du match du samedi 9 mai 2026 entre leFC Rouen et le FC Versailles, des incidents liés à l'évolution défavorable duscore pour le club du FC Rouen ont entraîné une interruption de la rencontreet a nécessité le déploiement de la force publique autour de la pelouse afinde dissuader toute vélléité d'accéder à la tribune présidentielle Horlaville;qu'un spectateur installé en tribune Zenith a été identifié par les ultras desRouen Fans comme étant un supporter du PSG et a été pris à partie etviolenté ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club de QRM ou se comportant comme tel, à l'occasion dumatch du 20 août 2026 pour lequel 6000 spectateurs sont attendus,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 1 « flux important et inhabituelde supporters ou de spectateurs » ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée au niveau « vigilancerenforcée » sur l'ensemble du territoire national; que les forces de l'ordresont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime pour prévenir les tentatives d'attaquesterroristes ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEUn point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du club deQuevilly Rouen Métropole se rendant a Petit-Quevilly à l'occasion de larencontre de football du 20 août 2026 à 20h45 au stade Robert Diochonentre le Quevilly Rouen Métropole et le FC Rouen.Le point de rendez-vous est fixé le jeudi 20 août 2026 à 20h00 au parking ducimetière sis boulevard Stanislas Girardin - 76140 Le Petit-Quevilly. Le départpour le stade est fixé à 20h15. Les forces de l'ordre encadreront ledéplacement jusqu'au stade Robert Diochon.Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade l'introduction, ladétention, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ouartifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre. Les drapeaux et banderoles dont les inscriptionsappellent à la provocation, à la violence ou à la haine sont égalementinterdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
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Article 5 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole RouenNormandie, le maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, leprésident du club du FC Rouen et le président du club de Quevilly RouenMétropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur de la République près letribunal judiciaire de Rouen, affiché dans la mairie de Petit-Quevilly et auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.Fait à Rouen, le 19 AOÛT 2026 Pour le Préfet de la Seine Maritimeet par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia ra UNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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